Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002 - Financial

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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002 - Financial Services Commission of Ontario Recherche avancée Accueil | Plan du site | Formules | Services en ligne | English | Contactez Assurance Retraites Audiences/Décisions Permis/Enregistrement Qui nous réglementons À propos de la CSFO Publications Page d'accueil > Publications > Bulletins > Bulletins sur les changements à la déliverance de permis : Modifications Taille du texte : apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002 Assurance multirisques - Bulletins - Auto Bulletin Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et No. G- 10/02 de mise en application Bulletins sur les – Généralchangements à la délivrance de permis Bulletins par secteur Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002 NOTE: Les bulletins affichés sur ce site Web La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informations dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du troisième qu’ils renferment sont exactes à la date de trimestre de 2002, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre. Les demandes sont celles de personnes et publication, mais sont sujettes à changement et d’organisations présentes dans les ...

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Assurance multirisques  Bulletins  Auto Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et de mise en application Bulletins sur les changements à la délivrance de permis Bulletins par secteur NOTE:Les bulletins affichés sur ce site Web vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informations qu’ils renferment sont exactes à la date de publication, mais sont sujettes à changement et peuvent avoir été remplacées par un bulletin ultérieur. Les utilisateurs sont encouragés à vérifier ces informations avant de prendre toute décision. Les bulletins affichés peuvent contenir des formules périmées. Pour la version actuelle des formules de la CSFO, veuillez consulter lasection formulesde ce site Web.

Bulletin

Date de prise

modifications

No. G 10/02

ASSURANCE  Compagnies

Taille du texte :

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les

union/caisses populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en prêts hypothécaires.

Recherche avancée Accueil | Plan du site | Formules | Services en ligne | English | Contactez

(Énumérées en ordre alphabétique)

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

– Général

On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services

d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit

dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du troisième

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g10_02.asp (1 of 8)11/04/2006 11:15:46 AM

financiers sous la compétence de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adressewww.fsco.gov.on.ca

Nouvelles compagnies :

d’effet des

Page d'accueil>Publications>Bulletins>Bulletins sur les changements à la déliverance de permis: Modifications

AssuranceRetraitesAudiences/DécisionsPermis/EnregistrementQui nous réglementonsÀ propos de la CSFOPublications

apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002

trimestre de 2002, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre. Les demandes sont celles de personnes et

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

l Assurancevie ACE INA

La compagnie est autorisée à vendre de l’assurance

contre les accidents et la maladie, vie, contre la perte

d’emploi.

Lieu de la constitution en personne morale : fédéral

Personneressource avec qui communiquer

en Ontario à l’Assurancevie ACE INA:

Monsieur Daniel P. Courtemanche,

président et directeur général

130, rue King Ouest, case postale 185

Toronto (Ontario) M5X 1A6

Tél. : (416) 3682911

Téléc. : (416) 5946336

l North American Specialty Insurance Company

La compagnie est autorisée à vendre de l’assurance

aviation, crédit, responsabilité, biens et caution à

condition que, dans le cadre de ses activités en Ontario,

la compagnie utilise un nom français, soit «Compagnie

nord américaine d’assurances de spécialité».

Lieu de constitution en personne morale :succursale

(étrangère)

Personneressource avec qui communiquer en Ontario à

laNorth American Specialty Insurance Company’s:

Monsieur Brian Gray, agent principal

a/s Compagnie suisse de réassurance Canada

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g10_02.asp (2 of 8)11/04/2006 11:15:46 AM

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario 15

Toronto (Ontario) M5H 1J9

Tél. : (416) 4085891

Téléc. : (416) 4084222

l Promutuel Vie Inc.

La compagnie est autorisée à vendre de l’assurancevie.

Lieu de constitution en personne morale :Extra

Provincial  Quebec

Personneressource avec qui communiquer en Ontario à

laPromotuel Vie Inc.:

Monsieur Robert W. McDowell

Tour de la Banque Toronto Dominion

Bureau 4200, case postale 20

Toronto (Ontario) M5K 1N6

Tél. : (416) 3668381

Téléc. : (416) 3647813

Regroupements/fusions :

l ING Wellington Insurance Companyand

The Commerce Group Insurance Company and

ING Insurance Company of Canada.

Les compagnies fusionnées poursuivront leurs activités

sous le nom Compagnie d’assuranceING du Canada.

Les permis d’ING Wellington Insurance Companyet de

The Commerce Group Insurance Companyont été

annulés.

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14 août 2002

12 août 2002

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de

toute responsabilité détenue par les dits assureurs en matière d’assurance.

l The Continental Assurance Company

La compagnie a transféré ses activités d’assurance

à la Compagnie d’assurancevie CNA du Canada

en 1999.

l Security General Insurance Inc.

Toutes les activités ont été transférées à

La Personnelle, Compagnie d’assurance du Canada.

Modifications apportées aux permis :

l Canadian Professional Sales Association

Catégorie ajoutée : maladies et accident

l Chubb Insurance Company of Canada

Catégorie ajoutée : crédit

l J.C. Penny Life Insurance Company

Changement de dénomination sociale :

Stonebridge Life Insurance Company

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23 août 2002

14 août 2002

16 septembre

2002

24 juillet 2002

19 septembre

2002

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

l Knights of Columbus

Catégorie ajoutée : accidents et maladie

l Metropolitan Toronto Police Widows'andOrphans Fund

Changement de dénomination sociale :

Toronto Police Widows and Orphans Fund

l Townsend Farmers' Mutual Fire Insurance

Company

Catégories ajoutées : chaudières et machines,

détournements

l The Yasuda Fire & Marine Insurance Company Limited

Changement de dénomination sociale :

Sompo Japan Insurance Inc.

l Zurich Life Insurance Company of Canada

Changement de dénomination sociale :

Manulife Canada Ltd.

ASSURANCE  Agents et experts d’assurance

22 juillet 2002

8 juillet 2002

14 août 2002

14 août 2002

23 août 2002

Au cours du troisième trimestre de 2002, la CSFO a examiné et approuvé 1 934 nouvelles demandes individuelles et

69 demandes de personnes morales. Elle a également renouvelé les permis d’agent de 4 806 personnes et ceux de

450 personnes morales, y compris les permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’agent d’assurance IARD et

d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. Elle a de plus examiné et approuvé les nouvelles demandes

de permis d’expert d’assurance de 54 personnes et de deux personnes morales et a renouvelé les permis d’expert

d’assurance de 646 personnes et ceux de 48 personnes morales.

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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

Il y a également eu 1 571 transactions effectuées en ligne : 45 agents sont passés du niveau I au niveau II; 58

nouveaux permis d’agents individuels; 7 transferts de permis et 1 461 renouvellement de permis d’agents de niveau

II.

Depuis l’entrée en vigueur de l’entente relative à l’équivalence d’examens survenue entre la CSFO et la RIBO plus tôt

cette année, 154 anciens agents généraux ont déposé une demande d’équivalence auprès de la RIBO.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Vingt

credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu

l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais,

globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de la période à l’examen, cinq credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une « fusion » ou

d’un « transfert d’actif » :

Transfert d’actif :

Credit union achetant

l Fort York Community

Credit Union Limited

l Virtual One

Credit Union Limited

l Polish (St.Catharines)

Credit Union Limited

Fusions :

Groupe fusionné

Groupe fusionné

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Credit union vendant

CIMCO Employees (Toronto)

Credit Union Limited

Holy Family Parish (Toronto)

Credit Union Limited

St. Stanislaus  St. Casimir's

Polish

Parishes Credit Union Limited

Groupe fusionné

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Northern Credit

Union Limited

COOPÉRATIVES

Nickel Centre

Credit Union Limited

Northern Credit

Union Limited

Il y a eu sept constitutions en sociétés de capitaux, un amendement et une conversion à une société de capitaux

ontarienne relativement aux coopératives.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

En date du 1er août 2002, la société ontarienne de fiducieM.R.S. Trust Companya été maintenue en tant que

compagnie de fiducie en vertu de laLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada)connue sous le nom deM.R.S.

Trust Companyet, en français, Compagnie de Fiducie,M.R.S. La compagniemaintenue a été immatriculée en vertu

de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.R.O. 1190 c.L.25, tel que modifiée, à compter du 1er août 2002.

L’immatriculation de laPacific & Western’s eTrust of Canada Inc.a été révoquée du fait que la compagnie a été

maintenue en tant que compagnie de fiducie constituée en société de capitaux en vertu de la Loi sur les sociétés de

fiducie et de prêt (Canada)sous le nom de Pacific & Western Trust Corporation. La compagnie de fiducie fédéralea

par la suite été maintenue en vertu de laLoi sur les banques (Canada)en tant que banque portant le nom dePacific

& Western Bank of Canada.Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2002.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 100 certificats d’immatriculation pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson

Directeur,

Direction de la conformité et de la délivrance des permis

Commission des services financiers de l’Ontario

Le 3 décembre 2002

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