n11.maladie
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La maladieLa maladie du salariéIl peut arriver qu'un salarié soit temporairement empêché de se rendre à son travail en raison d'une maladie ou d'un accident dont il a été victime. La loi lui impose alors de faire un certain nombre de démarches à l'égard de l'emloyeur.Question 1Dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur de sa maladie ?Le salarié malade doit avertir son employeur ou un représentant de celui-ci directement le premier jour de son absence. Il peut effectuer cette information personnellement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne (p.ex. son conjoint, un membre de la famille, un ami etc.). L'information peut rendre différentes formes, alors qu'elle peut se faire aussi bien oralement (p.ex. par télé-phone) que par écrit (p.ex. par fax). L'écrit est préférable afin de faciliter la preuve de la démarche opérée par le salarié. Le troisième jour au plus tard de son absence, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail.Question 2Quelle est l'utilité de l'information que le salarié doit faire au profit de son employeur ?Si le salarié a rempli ses obligations d'information (avertissement le premier jour et remi-se du certificat au plus tard le troisième jour), la loi le protège contre un licenciement. Les deux conditions sont cumulatives pour déclencher le mécanisme de la protection contre le licenciement.Cette protection est cependant limitée dans le temps :elle joue ...

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Langue Français

Extrait

La maladie
page 1
La maladie du salarié
Il peut arriver qu'un salarié soit temporairement empêché de se rendre à son travail en
raison d'une maladie ou d'un accident dont il a été victime. La loi lui impose alors de faire
un certain nombre de démarches à l'égard de l'emloyeur.
Question 1
Dans quel délai le salarié doit-il informer
son employeur de sa maladie ?
Le salarié malade doit avertir son employeur ou un représentant de celui-ci directement
le premier jour de son absence.
Il peut effectuer cette information personnellement ou par l'intermédiaire d'une tierce
personne (p.ex. son conjoint, un membre de la famille, un ami etc.). L'information peut
rendre différentes formes, alors qu'elle peut se faire aussi bien oralement (p.ex. par télé-
phone) que par écrit (p.ex. par fax).
L'écrit est préférable afin de faciliter la preuve de la démarche opérée par le salarié. Le
troisième jour au plus tard de son absence, le salarié doit soumettre à son employeur un
certificat médical attestant son incapacité de travail.
Question 2
Quelle est l'utilité de l'information que le salarié
doit faire au profit de son employeur ?
Si le salarié a rempli ses obligations d'information (avertissement le premier jour et remi-
se du certificat au plus tard le troisième jour), la loi le protège contre un licenciement.
Les deux conditions sont cumulatives pour déclencher le mécanisme de la protection
contre le licenciement.
Cette protection est cependant limitée dans le temps :
elle joue pendant une période maximale de 26 semaines à partir du premier jour de la
maladie.
L'interdiction faite à l'employeur de licencier un salarié malade connaît plusieurs excep-
tions. En effet, dans les cas suivants, l'employeur peut rompre le contrat de travail:
le salarié n'a pas remis le certificat dans les trois jours ;
le salarié est malade en raison d'un crime ou d'un délit auquel il a participé
volontairement ;
le salarié n'ayant pas au préalable averti son employeur de la maladie, remet le
certificat médical à l'employeur après avoir reçu la lettre de licenciement ou la
convocation à l'entretien préalable (sauf en cas d'hospitalisation urgente) ;
la période de protection contre un licenciement est expirée.
La maladie
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Question 3
Qu'arrive-t-il si l'employeur n'a pas été
mis au courant de la maladie du salarié ?
Le fait que le salarié ne remplit aucune des deux obligations constitue une faute grave et
justifie un licenciement avec effet immédiat.
La solution est cependant différente si le salarié a informé son employeur le premier jour
de son absence, mais qu’il omet de lui faire parvenir le certificat médical endéans les
3 jours.
Dans ce cas, la non présentation du certificat dans le délai imparti constitue une négligen-
ce fautive de la part du salarié, permettant le cas échéant un licenciement avec préavis.
Au cas où le salarié n’avertit pas son employeur le premier jour de son absence, mais lui
remet le deuxième jour un certificat médical, la jurisprudence considère que cette ommis-
sion ne justifie pas à elle seule et en l’absence d’autres éléments liés à la conduite ou à
l’aptitude du salarié, un licenciement, même avec préavis.
Question 4
Les absences répétées pour cause de
maladie peuvent-elles constituer un motif
de licenciement ?
Les absences fréquentes ou/et prolongées pour cause de maladie peuvent constituer un
motif permettant à l'employeur de rompre le contrat de travail. Ces absences font présu-
mer une perturbation sérieuse du fonctionnement de l'entreprise, alors que l'employeur
ne peut plus compter sur une collaboration suffisamment régulière de son salarié.
L'employeur est donc en droit de licencier avec préavis le salarié fréquemment malade
soit lors du retour du congé de maladie du salarié, soit à l'expiration de la période de
protection de 26 semaines, en basant sa décision sur le motif de désorganisation grave
de l'entreprise due à l'absentéisme prolongé, voir répété du salarié.
Question 5
L'employeur peut-il demander au salarié malade
de se soumettre à un contre-examen médical ?
Il arrive que l'employeur ait des doutes quant à la réalité de la maladie du salarié ou
estime être en présence d'un certificat de complaisance.
Selon la jurisprudence, l’employeur peut dès lors demander à son salarié de se soumet-
tre, même pendant la durée de la maladie médicalement constatée, à un nouvel examen
médical chez un médecin de son choix.
La maladie
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Le salarié ne peut pas refuser
sans motifs valables
.
Si le salarié ne se soumet pas à cette contre-visite et ne donne aucune explication à son
employeur, il commet une faute grave. De surcroît, la protection contre un licenciement
tombe à faux.
Tandis que si le salarié se soumet au contre-examen, le certificat établi par ce médecin
n'a cependant aucune prééminence sur le certificat produit par le salarié. Il ne fait pas à
lui seul échec à la valeur de l'attestation délivrée par le médecin traitant du salarié.
D'autres éléments doivent venir renforcer la conviction de l'employeur que le salarié n'est
pas incapable de travailler (p.ex. sorties tardives et non autorisées, fréquence des sorties
etc.).
Dans cette constellation, l'employeur peut valablement procéder à un licenciement avec
préavis et ce même avant l'écoulement de la période de protection contre le licencie-
ment.
Question 6
Qu'arrive-t-il si le salarié tombe malade
pendant son congé ?
S'il tombe malade pendant son congé et qu'il se trouve au Luxembourg, le salarié doit
avertir son employeur en lui remettant un certificat médical dans les trois jours. S'il est
à l'étranger, il doit faire le nécessaire pour que le certificat parvienne à l'employeur dans
les meilleurs délais.
Du fait de la remise du certificat, les journées de maladie ne sont pas considérées comme
jours de congé.
Le congé est donc reporté, mais il doit être pris par le salarié pendant l'année en cours.
Question 7
Un salarié peut-il s'absenter de son travail pour
se rendre chez son médecin ?
En principe, la loi n'accorde pas au salarié des heures ou jours de congé spécial pour
consulter un médecin pendant les heures de travail.
Cependant, la pratique admet qu'un salarié peut se rendre à une visite médicale pendant
les heures de travail s'il a demandé au préalable l'autorisation de son employeur et qu'il
a obtenu l'accord de ce dernier.
La maladie
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Question 8
Quel peut être l’effet de la maladie prolongée sur
le contrat de travail ?
Le contrat de travail du salarié cesse de plein droit le jour de l’épuisement de ses droits à
l’indemnité
pécuniaire de maladie lui accordée conformément aux dispositions du Code
des assurances sociales, soit après 52 semaines d’incapacité de travail au cours d’une
période de référence de 104 semaines.
L’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie implique donc la fin automa-
tique du contrat de travail du salarié.
Les nouvelles règles relatives à la computation des différentes durées d’incapacité de
travail (maximum 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines) augmente
le risque de l’anticipation de la cessation automatique du contrat de travail.
Ce d’autant plus que les nouvelles dispositions permettent l’addition des durées de mala-
die à l’intérieur de la période de référence, peu importe la maladie (même maladie ou
nouvelle maladie) et peu importe sa cause originaire.
Il se peut ainsi qu’un arrêt de travail de 5 jours dû à une maladie bénigne, puisse dans
le pire des cas engendrer un dépassement des 52 semaines au total sur la période de
référence des deux ans et mettre immédiatement fin au contrat de travail de la personne
concernée.
Aussi se peut-il qu’un salarié en incapacité de travail pour cause de maladie, bien que
toujours protégé contre le licenciement (26 semaines à compter de la survenance de l’in-
capacité de travail), se voit opposer la fin automatique de son contrat de travail alors qu’il
a accumulé la durée maximale de prise en charge par la Caisse de maladie.
La maladie en période de congé
Question 9
Le congé est-il interrompu en cas de
maladie du salarié ?
Si le salarié tombe malade pendant son congé de façon à ne plus pouvoir jouir de ce
congé, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont
pas considérées comme jours de congé.
Le congé doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Si le salarié passe le temps de son congé au Luxembourg, il doit avertir son employeur par
certificat médical dans les 3 jours. S’il est à l’étranger, il doit faire toutes les diligences
nécessaires afin que le certificat parvienne à l’employeur dans les meilleurs délais.
La maladie
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Question 10
Le congé non pris pour cause de maladie peut-il
être reporté à l'année suivante ?
Le congé que le salarié n'a pu prendre jusqu'à la fin de l'année pour cause de maladie ne
peut pas être reporté à l'année suivante. En principe, il est donc définitivement perdu pour
le salarié, sauf usage contraire dans l’entreprise.
Il n'en reste pas moins qu'il est évidemment loisible à un employeur de convenir d'une
autre solution avec son salarié et de laisser subsister le droit au congé.
Question 11
Le salarié a-t-il droit à un congé spécial pour
se rendre chez son médecin pendant les
heures de travail ?
La loi ne prévoit dans aucune de ses dispositions des heures ou jours de congé spéciaux
pour visite médicale.
Le salarié doit donc solliciter l'autorisation de son employeur afin de pouvoir se rendre
chez son médecin pendant les heures de travail. Dans ce cas, il convient de définir claire-
ment s'il s'agit d'une dispense de travail, ou si au contraire, l'absence pour visite médicale
est à considérer comme période de congé.
L'employeur n'est pas obligé de donner son accord quant à la dispense de travail et peut
exiger que le salarié fixe ses rendez-vous médicaux après les heures de travail.
Il n'en reste pas moins qu'il existe des conventions collectives qui accordent un congé
spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale.
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