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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et des usagers de la route [e-mail] TELEPOINTS CONSULTER LE SOLDE DE POINTS DE SON PERMIS DE CONDUIRE SUR INTERNET Une démarche préalable : disposer d’un code confidentiel et personnel qui vous autorisera un accès permanent Ce code figure sur le relevé intégral de votre dossier permis de conduire. Il peut être obtenu de deux manières : - en se présentant dans une préfecture ou sous-préfecture muni d’une pièce d’identité en cours de validité ( carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) de son permis de conduire - par courrier adressé à votre préfecture ou sous-préfecture de domicile avec signature originale en joignant 1/copie d’une pièce d’identité en cours de validité ( carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) 2/copie du permis de conduire 3/enveloppe affranchie au tarif recommandé ( 3 €35 au 31/3/2008 ) complété à votre adresse pour retour à votre domicile du code confidentiel Ce relevé intégral vous permettra d’obtenir le solde de vos points ainsi que le détail des infractions ayant donné lieu à retraits de points et autres sanctions Se connecter sur le site www.interieur.gouv.fr Vous devrez pour accéder à votre dossier disposer de votre relevé intégral pour saisir deux informations y figurant : - votre numéro de dossier - ...

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• Publié par: Chaet
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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et des usagers de la route [e-mail] TELEPOINTS CONSULTER LE SOLDE DE POINTS DE SON PERMIS DE CONDUIRE SUR INTERNET Une dmarche pralable : disposer dun code confidentiel et personnel qui vous autorisera un accs permanent Ce code figure sur le relev intgral de votre dossier permis de conduire. Il peut tre obtenu de deux manires : - en se prsentant dans une prfecture ou sous-prfecture muni dune pice didentit en cours de validit ( carte nationale didentit, passeport, titre de sjour) de son permis de conduire - par courrier adress  votre prfecture ou sous-prfecture de domicile avec signature originale en joignant 1/copie dune pice didentit en cours de validit ( carte nationale didentit, passeport, titre de sjour) 2/copie du permis de conduire  3/enveloppeaffranchie au tarif recommand ( 3 €35 au 31/3/2008 ) complt  votre adresse pour retour  votre domicile du code confidentiel Ce relev intgral vous permettra dobtenir le solde de vos points ainsi que le dtail des infractions ayant donn lieu  retraits de points et autres sanctions Se connecter sur le site www.interieur.gouv.fr Vous devrez pour accder  votre dossier disposerde votrerelev intgral pour saisir deux informations y figurant : -votre numro de dossier -votre code confidentiel Quelles informations pourrais je obtenir ? Vous obtiendrez le solde de points affects  votre dossier de permis de conduire au moment de la consultation. Et si je ne suis pas daccord sur le solde ? Attention, les retraits de points peuvent intervenir dans des dlais variables suivant la nature de linfraction notamment lorsquil y a un jugement de tribunal ( de quelques jours en principepour les amendes rgles immdiatement  plusieurs mois). Si vous ntes pas daccord sur le solde, pour les consultations ultrieures, vous devrez  nouveau vous procurer un relev intgral soit en vous dplaant en prfecture ou sous-prfecture soit par courrier selon des modalits identiques  celles prvues pour obtenir le code confidentiel.

6, QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : [phone] – COURRIEL : [e-mail] SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr

Si vous souhaitez contester un des lments figurant sur le relev intgral, sachez que cettecontestation doit seffectuer auprs du service central du Fichier national des permis de conduire. Adressez obligatoirement uncourrier recommand avec accus de rceptionen prcisant le motif de votre recours en joignant ventuellement des pices justificatives et mentionnant absolument vos nom, prnoms et date de naissance. Ministre de lintrieur et de loutre-mer Fichier national des permis de conduire   75800 PARIS CEDEX 08 Compte tenu du caractre confidentiel et strictement personnelaucun renseignement ne peut tre donn par tlphone ni par les services du Ministre ni par les services prfectoraux Sagissant des suspensions de permis de conduire, les renseignements doivent tre obtenus auprs de la prfecture ou sous-prfecture du lieu de linfraction, ou bien auprs du tribunal du lieu de linfraction Comment lire le relev intgral ? Quels dlais pour rcuprer mes points ? Le retrait de points sopre ds quest tablie la ralit de linfraction (paiement de lamende forfaitaire – mission du titre excutoire de lamende forfaitaire majore – condamnation devenue dfinitive) La liste des contraventions et dlits entranant retrait de points est disponible sur http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/les-types-de-sanctions.html Pour calculer le dlai  partir duquel vous rcuprerez vos points vous devez toujours tenir compte de la date qui suit la mention « dfinitive le » sur le relev intgral er -aprs le 1rattribution d1 point pour une infraction entranant le retrait dun seul point, dfinitivejanvier 2007 pour un conducteur nayant pas commis dautre infraction -reconstitution totale du capital de 12 points siaucune infraction nest commise pendant 3 ans -rattribution aprs un dlai de 10 ans des points retirs pour les contraventions des 4 premires classes (passibles de lamende forfaitaire – cf site internet du ministre de lquipement - scurit routire). Cette rattribution de points ne peut avoir lieu si, dans ce dlaile permis de conduire a t annul ou invalid pour solde de points nul ou si vous avez bnfici dans ce dlai dune reconstitution totale de points (voir ci-dessus aucune infraction pendant 3 ans) Et si je veux suivre un stage de rcupration de points ? La liste des organismes agrs est disponible en prfecture, sous-prfecture et en mairie ou sur notre site internet http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr, ou par courrier joindre une enveloppe timbre  votre adresse. Les rfrences et coordonnes des centres ne sont pas donnes par tlphone. Le stage peut donner lieu  rcupration de 4 pointsdans la limite du plafond de points du titulaire du permis de conduire (12 ou 6 points en priode probatoire ).La reconstitution de points est enregistre dans le mois suivant le stage mais prend effet ds le lendemain de la dernire journe de stage. Un conducteur ne peut suivre un nouveau stage de sensibilisation que deux aprs le dernier stage effectu, dlai dcompt  partir du lendemain du dernier jour de stage. Les adresses et horaires de la prfecture et des sous-prfectures en Loire-Atlantique Prefecture de la Loire-AtlantiqueSous Prefecture d'AncenisSous-Prfecture de ChteaubriantSous-Prfecture de Saint Nazaire DRLP 3Permis de conduirePermis de conduireBureau de la circulation BP 33515BP 209BP 199BP 425 44035 NANTES CEDEX 0144156 ANCENIS CEDEX44146 CHATEAUBRIANT CEDEX44616 SAINT NAZAIRE Du lundi au vendrediDu lundi au vendrediDu lundi au vendrediDu lundi au vendredi de 8h30  16h45de 9h  12 hde 9h  12 h 30de 9h  16 h15 02-40-41-21-81 ou 21-52 de 14h  16hde 13h30  16h30 Le Centre automatis des constations des infractions routires Pour les infractions releves par radar automatique uniquement, vous pouvez contacter le 0811-10-20-30 du lundi au vendredi de 9 h  19 h et le samedi de 9h  17 h 2

TELEPOINTS Demande de relevé intégral et code confidentiel A Prefecture de la LoireAtlantiqueSous Prefecture d'AncenisSousPréfecture de ChâteaubriantSousPréfecture de Saint Nazaire DRLP 3Permis de conduirePermis de conduireBureau de la circulation BP 33515BP 209BP 199BP 425 44035 NANTES CEDEX 0144156 ANCENIS CEDEX44146 CHATEAUBRIANT CEDEX44616 SAINT NAZAIRE Je soussigné(e)Nom ____________________________________________  Prénom__________________________________________  Néle __________________________________ Atteste ce jour (date )_____________________________ Que je suis domicilié (adresse) _______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ sollicite le relevé intégral de mon dossierde permis de conduire comportant le code confidentiel pour accéder au service TELEPOINTS, je joins à cet effet– photocopie de mon permis de conduire  photocopied’une pièce d’identité en cours de validité  uneenveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception pour un poids de 40 g (au 29/6/2007 = 4€66) Signature (originale et manuscrite obligatoire)