Note méthodologique concernant la statistique annuelle de l'emploi salarié

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DIRECTION STATISTIQUES, ENQUÊTES ET PRÉVISIONS Note méthodologique concernant la statistique annuelle de l’emploi salarié Janvier 2010 CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CHOMAGE AUX EMPLOYEURS Jusqu'au 31 décembre 1967, seuls les établissements ayant demandé à adhérer volontairement à l’Assurance chômage ou les établissements situés dans les branches d'activités affiliées au CNPF et signataires de la convention du 31 décembre 1958, étaient couverts par ces statistiques. En conséquence, certains secteurs étaient totalement exclus du champ d'application et d'autres l'étaient partiellement. er L'ordonnance du 13 juillet 1967, entrée en vigueur le 1 janvier 1968 élargit le champ d'application en fonction de l'activité économique de l'établissement et du statut professionnel des salariés. Désormais, l'affiliation à l’Assurance chômage devient obligatoire pour tout établissement du secteur privé industriel et commercial employant au moins un salarié en vertu d'un contrat de travail écrit ou verbal, quelle que soit sa branche d'activité. Employeurs ne figurant pas dans nos statistiques Ne sont pas recensés : - les salariés de l'État (ministères et services extérieurs) et des collectivités locales (région, département et commune) ; - les salariés des établissements publics à caractère administratif (Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Imprimerie Nationale, hôpitaux relevant de l'Assistance ...

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DIRECTION STATISTIQUES, ENQUÊTES ET PRVISIONS Note méthodologique concernant la statistique annuelle de l’emploi salarié Janvier 2010 CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CHOMAGE AUX EMPLOYEURS  Jusqu'au31 décembre 1967, seuls les établissements ayant demandé à adhérer volontairement à l’Assurance chômage ou les établissements situés dans les branches d'activités affiliées au CNPF et signataires de la convention du 31 décembre 1958, étaient couverts par ces statistiques. En conséquence, certains secteurs étaient totalement exclus du champ d'application et d'autres l'étaient partiellement. er  L'ordonnancedu 13 juillet 1967, entrée en vigueur le 1janvier 1968 élargit le champ d'application en fonction de l'activité économique de l'établissement et du statut professionnel des salariés.  Désormais,l'affiliation à l’Assurance chômage devient obligatoire pourtout établissement du secteur privé industriel et commercial employant au moins un salarié en vertu d'un contrat de travailécrit ou verbal, quelle que soit sa branche d'activité. Employeurs ne figurant pas dans nos statistiques  Nesont pas recensés :  -les salariés de l'État(ministères et services extérieurs) et descollectivités locales(région, département et commune) ;  -les salariés desétablissements publics à caractère administratif(Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Imprimerie Nationale, hôpitaux relevant de l'Assistance publique, Offices publics d'HLM, etc.) ;  -lepersonnel des ambassades, consulats étrangers et organismes internationaux; 1  -les salariés dessecteurs agricoles et para-agricoles (683841 cotisants actifs au 31.12.2007 ), dont le Crédit agricole, certains établissements liés à l'industrie laitière, des scieries, des coopératives en produits agricoles, des entrepôts de produits agricoles, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les organisations professionnelles et syndicales de l'Agriculture, les gardes et jardiniers, etc.). Leur recensement est effectué par les caisses de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) qui perçoivent les cotisations dues ;  -lesemployés de maisonau service des particuliers cotisant auprès des URSSAF et de l'IRCEM ; - les salariés : ·desentreprises publiques à caractère industriel et commercialde l'Etat dépendant (entreprises nationales, sociétés d'État, sociétés d'économie mixte d'intérêt national) telles que EDF-GDF, SNCF, RATP, PTT, Charbonnages de France, etc. ; ·des régies départementales ou communales ; ·des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités locales ont une participation majoritaire. 1 Source CCMSA/StatOES

Certains de ces établissements ont conclu avec Pôle emploi une convention de gestion. Tel est le cas des organismes suivants : Aéroports de Paris - ADP - Agence de l'Eau Adour Garonne A encede l'Eau Loire-Bretane A encede l'Eau Rhin-Meuse Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse A encede l'Eau Seine-Normandie Agence pour le développementet la maîtrise de l'énergie - ADEME - Agence de l’innovation industrielle – AII – Agence française de développement – AFD - Agence nationale des titres sécurisés A encenationale ourl'amélioration des conditions de travail - ANACT - Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATH – Bibliothèque Nationale de France Caisse dearantie du loement locatif social – CGLLS – Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV - Caisse nationale des allocations familiales – CNAF - Caisse nationale des Monuments Historiues et des Sites Centre d’éducation populaire et de sports de Picardie – CREPS – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - CIRAD - Centre de documentation pédagogique de Guyane Centre national de la recherche scientifiue - CNRS - Centre national d'études spatiales - CNES - Centre national de la Cinématographie Centre national pour le développement du sport - CNDS - Centre national professionnel de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine – CRPFA – Centre régional de la propriété forestière d’Auvergne – CRPFA – Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne – CRPFB – Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne – CRPFC-A – Centre régional de la propriété forestière du Languedoc-Roussillon – CRPFLR – Centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées Centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes – CRPFPC – Centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes Chambre d’agriculture de l’Aisne Commissariat à l'énergie atomique - CEA - Conservatoire national du Littoral Conservatoire national suérieur d'art dramatiue - CNSAD - Ecole d’architecture de Clermont-Ferrand – EACF – Ecole d'architecture de Grenoble Ecole d’architecture de Lille – EAL – Ecole d’architecture de Lyon Ecole d’architecture de St-Etienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville – ENSA – Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques – ENSICA – Ecole nationale suérieure de techniues avancées – ENSTA – Ecole nationale suérieure des inénieurs des études et techniues d'armement - ENSIETA - Electricité de France-Gaz de France - EDF-GDF -

2 Cette convention a été étendue aux industries électriques et gazières non nationalisées. Elle s'applique par ailleurs aux salariés de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), appartenant au cadre du personnel d'EDF-GDF, ainsi qu'aux salariés des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CAS) se trouvant dans la même situation.  Acontrario, les travailleurs qui n'appartiennent pas au cadre du personnel d'EDF-GDF ne sont pas visés par la convention.

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Etablissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels – EPMOTC - Etablissement public d’insertion de la défense – EPIDE – Etablissement ublicdu château de Versailles Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du musée du quai Branly Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiantes Groupe des écoles de télécommunications- GET - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) Institut d'émission des départements d'Outre-Mer - IEDOM - Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer - IFREMER - Institut national de l'environnement industriel et des risques - INERIS - Institut national de la propriété industrielle – INPI – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES - Institut National de l'Origine et de la Qualité – INAO - IUFM de la Martinique Le médiateur de la République Météo France Mines de potasse d’Alsace Musée national du sport OSEO Bdpme OSEO Sofaris Parc national du Mercantour – PNM – Procredit-Probail Salariés ne figurant pas dans nos statistiques  Uncertain nombre de catégories de personnel sont également exclues de nos statistiques. C'est le cas des intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ; des salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, parental ou de conversion et service national), des personnes en stage dans l'entreprise ainsi que des fonctionnaires de l'État en détachement dans le secteur privé.  Depuis1988, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ont la possibilité d'adhérer à l’Assurance chômagepour leurs agents non titulaires ou non statutaires. Toutefois, ils ne sont pas intégrés dans la statistique en tant que telles mais font l'objet d'une étude particulière. Salariés figurant dans nos statistiques  Bienque les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite (en principe 65 ans), les personnes non liées à l'entreprise par un contrat de travail et les mandataires (PDG, administrateurs, gérants de SARL) ne soient pas couverts par l'Assurance chômage, ils sont recensés, à condition qu'il y ait, par ailleurs, au moins un salarié relevant de l'Assurance chômage dans le même établissement.  Lesapprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, les titulaires de contrats jeunes en entreprise, les titulaires des contrats aidés suivants : contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), contrats d'avenir, contrats de qualification ainsi que les contrats initiative-emploi (CIE).

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La statistique annuelle répond à un double objectif : ·au 31 décembre de l'année "n" et selon le champ d'application à cette date une donner répartition des effectifs salariés par sexe d'après l'implantation géographique de l'établissement, son activité économique et sa taille ; ·mesurer l'évolution des effectifs et des établissements ainsi ventilés entre la fin des années "n- 1" et "n" selon le champ d'application et les activités économiques de l'année "n".  Comptetenu des délais relativement courts (5 mois) pour la réalisation d'une telle étude, les résultats concernant la dernière année sont provisoires. Les Directions régionales de pôle emploi sont conduites dans certains cas à corriger des éléments de l'année précédente recueillis un an auparavant. Les rectifications peuvent être nécessaires par la variation du champ d'application, les modifications du code de l'activité économique, des déclarations tardives, des estimations erronées ou des erreurs de saisie.  L'ensemblede ces corrections effectuées a posteriori explique qu'il ne puisse y avoir concordance absolue entre une population de salariés recensés à la fin de l'année "n" (chiffres bruts) et la même population prise comme base d'évolution l'année suivante (chiffres rectifiés).  Cetteméthode permet d'obtenir un indicateur de l'évolution conjoncturelle dont la bonne qualité est reconnue par de nombreux utilisateurs. Cependant, elle ne donne pas entièrement satisfaction pour appréhender l'évolution pluriannuelle de l'emploi salarié par activité économique (indice chaîne), puisqu'elle ne prend pas en compte les révisions des estimations, les corrections des erreurs et les informations connues tardivement.  Lamesure des variations d'effectifs sur une longue période par la comparaison entre deux points rectifiés supprime ces inconvénients. A la différence de l'indice chaîne, qui calcule une évolution à activité et champ constants, la série rectifiée intègre les changements d'activités mais présente un défaut majeur, celui d'assimiler les modifications du champ statistique à des mouvements d'effectifs.  Ilressort de l'analyse que l'utilisation de la série rectifiée, éventuellement corrigée des biais imputables aux changements de champ, est plus satisfaisante. Ces deux méthodes sont donc complémentaires. D'une part, la tendance de la dernière année ne peut être obtenue que par référence aux derniers chiffres bruts. D'autre part, le rapport entre les deux évolutions donne une indication sur l'importance, en effectifs, des changements d'activité au cours de la période. LA NOMENCLATURE ECONOMIQUE La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nomenclature statistique nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003. Cette opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français. Les révisions, pilotées par l'Insee sous l'égide de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (Cnnes) du Conseil national de l'information statistique (Cnis), ont fait l'objet d'une large concertation avec les représentants de l'ensemble des fédérations professionnelles. La taille de la nouvelle NAF est légèrement plus importante que celle de la précédente (732 postes au niveau le plus détaillé contre 712 en NAF rèv.1)

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Le schéma de codification antérieur de la NAF sur 4 positions est abandonné au profit d'unecodification sur 5 positions(code NACE à 4 chiffres complété par une position spécifique nationale, sous forme de lettre). Ce choix rend bien visible l'articulation de la nomenclature nationale avec la nomenclature européenne et, également, facilite le découpage national en sous-classes en cas de nombreuses subdivisions ou en cas de révision ultérieure. Pour la position spécifique nationale, le choix d'une lettre de préférence à un chiffre évite également toute confusion avec la codification utilisée par la nomenclature de produits. er Pôle emploi a changé de nomenclature dès sa mise en application au 1janvier 2008 et publie pour la première année les résultats en NAF 700 rév. 2. Par ailleurs, la Direction Statistiques, Enquêtes et Prévisions ne publie plus les principaux résultats de la statistique annuelle en NES.

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