Notes Cours-3-A2008

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• Publié par: Siom
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• Langue: Français

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COURS 3 : ASSURANCE AUTOMOBILE DES PARTICULIERS - Général

Note : Le fonctionnement de l’assurance-automobile au Québec n’est qu’un cas particulier; on voit d’abord le cas général (système entièrement privé)

3.1 CE QU’ON ENTEND PAR « AUTOMOBILE » •   Définition (L.A.A.) : Tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails.   ♦   Directement (Qui a son propre moteur) –   Une bicyclette n’est pas visée par l’assurance automobile –   Un skateboard non plus –   Ni des patins à roues alignées –   Mais un cyclomoteur est visé par l’assurance automobile ♦   Indirectement (Qui est tracté par un véhicule automobile) –   Une remorque •   Donc cela inclut : 1.   Les voitures « de tourisme » (principal sujet du Cours) Mais pas les voitures de course (ne roulent pas sur des chemins publics) 2.   Les véhicules commerciaux (couverts par un produit spécial : l’assurance des flottes automobiles) 3.   Les véhicules divers (motocyclettes, maisons motorisées, remorques (remorques tente, maisons amovibles (bloc-camping), maisons mobiles), motoneiges dans certains cas, tout-terrain)

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3.2 INVENTAIRE ET CLASSEMENT DES RISQUES •   Les risques dépendent des caractéristiques de l’automobile   Caractéristique de base Risque Conséquences possibles Objet mobile qui peut Frapper une autre automobile –   Endommager l’autre contenir des passagers automobile –   Blesser les passagers de l’autre automobile –   Endommager sa propre automobile –   Se blesser –   Blesser des passagers de sa propre automobile Frapper un piéton –   Blesser le piéton –   Endommager sa propre automobile Frapper un objet fixe (arbre, –   Endommager objet fixe maison, etc.) –   Faire blesser des personnes par des débris –   Endommager sa propre automobile –   Se blesser –   Blesser des passagers de sa propre automobile Quitter la route sans frapper –   Tomber dans un cours quoi que ce soit  d’eau et submerger le véhicule –   Le véhicule peut se renverser –   Endommager le véhicule –   Blesser des passagers de sa propre automobile

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Caractéristique de base Risque Conséquences possibles Objet qui circule sur Être frappée par une autre –   Endommager sa propre des routes et qu’on automobile  automobile  stationne sur ou à –   Se blesser proximité d’une route –   Blesser des passagers de   sur laquelle circulent d’autres véhicules sa propre automobile Objet combustible Brûler –   Endommager sa propre automobile –   Se blesser –   Blesser des passagers de sa propre automobile Objet de valeur Être la cible de vandales –   Dommages à l’automobile  Objet de valeur Vol –   Perte de l’automobile ou dommages Objet relativement Bris de vitre –   Dommages à fragile l’automobile  Objet relativement Être endommagée par –   Dommages à fragile l’impact d’un objet autre  l’automobile qu’une automobile branche d’arbre, ballon, etc.) •   Les conséquences de la réalisation d’un risque amènent à leur tour, d’autres conséquences : ¾   Dommages à son propre véhicule Î nécessité de réparer ou de remplacer le véhicule Î perte d’usage temporaire du véhicule ¾   Blessures à soi-même ou à autrui Î Décès possible Î Besoin de soins médicaux Î Perte de revenus Ù Frais de subsistance à assumer Î Préjudice corporel (infirmité, être défiguré, etc. ) Ù Perte de « jouissance » de la vie

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•  Comment regrouper ces risques de façon ordonnée ? ¾   On peut regrouper les risques par cause (ceux qui ont une cause commune) ou par effet (ceux qui ont une conséquence semblable) ♦   Regroupement par cause Î Blessures à autrui = responsabilité civile Î Blessures à soi-même = assurance de la personne ♦   Regroupement par effet Î Blessures à autrui = Assurance des blessures corporelles Î Blessures à soi-même = Assurance des blessures corporelles également ♦   Mélange des deux (regroupement par cause et par effet) Î regroupement par effet pour les blessures = Assurance des blessures corporelles Î Regroupement par cause pour les dommages matériels Î regroupement par cause pour la responsabilité des dommages matériels ¾   Mise en commun des risques similaires ♦   Frapper une autre automobile ou un objet fixe Î risque de responsabilité civile et risque de dommages matériels à son propre véhicule ♦   Blesser un passager de son propre véhicule, un passager d’un autre véhicule, un piéton ou une autre personne Î risque de responsabilité civile ♦   Se blesser Î risque de blessure corporelle ♦   Être frappé par un autre véhicule : c’est quelqu’un d’autre qui est responsable, donc on peut le poursuivre en justice pour être indemnisé par son assureur Î risque que l’autre conducteur ne soit pas assuré pour la responsabilité civile ♦   Se faire voler le véhicule Î risque de vol ♦   Incendie du véhicule Î risque de feu ♦   Vandalisme Î risque de vandalisme

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¾  On se retrouve avec des grandes classes de risque ♦   Responsabilité civile (Dommages à n’importe quoi qui ne nous appartient pas; blessures infligées à d’autres personnes) ♦   Dommages matériels à son propre véhicule à la suite d’une collision dont le conducteur est responsable ♦   Dommages matériels à son propre véhicule à la suite d’une collision dont le conducteur n’est pas responsable, si l’autre conducteur n’est pas assuré ♦   Blessures corporelles ♦   Risques divers (feu, vol, vandalisme, bris de vitres, accidents sans collision, etc.) •   Les risques communs à la majorité des conducteurs se retrouvent dans la police d’assurance ¾   La police « typique » comporte donc les 3 classes de risques mentionnées ci-dessous (on explique les détails plus loin) 1)   Responsabilité civile 2)   Dommages éprouvés par le véhicule assuré ™   Collision dont on est responsable : Dommages matériels à son propre véhicule à la suite d’une collision dont le conducteur est responsable ™   Parfois couverture des collisions dont on n’est pas responsable (si on a des raisons de croire que le responsable sera insuffisamment assuré du point de vue de l’assurance responsabilité) ™   Accidents sans collision : Risques divers (feu, vol, vandalisme, bris de vitres, accidents sans collision, etc.) 3)   Blessures corporelles ™   Blessures corporelles, incluant décès, invalidité, soins médicaux, etc. ¾   Certaines couvertures peuvent ne pas exister dans une province ou dans un État à cause d’une loi ou d’une entente entre les assureurs  

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3.3

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•  Les risques correspondant à des situations particulières sont prévus dans des avenants ¾   Un avenant est une modification (élargissement, restriction ou modification) à la police d’assurance QUELQUES NOTIONS GÉNÉRALES UTILISÉES EN ASSURANCE AUTOMOBILE •   Responsabilité civile ¾   Bref rappel du concept vu au Cours 2 ♦   Nous sommes responsables de nos actes et de leurs conséquences ♦   Ce concept s’applique à l’assurance automobile ♦   Nous sommes tenus de réparer le préjudice causé à autrui par nos actes ou par les biens qu’on a sous notre garde ™   On doit réparer le préjudice causé par nos actes volontaires et nos actes involontaires ainsi que ceux causés par la malchance ♦   Si on ne répare pas volontairement, il y a normalement poursuite devant les tribunaux ¾   Fonctionnement d’une poursuite en assurance automobile ♦   Théoriquement  ™   La victime identifie et établit ou fait établir le montant des dommages –   Pas trop difficile en ce qui a trait aux dommages subis par le véhicule car relativement objectif –   Très difficile en ce qui a trait aux blessures: comment évaluer le coût de la douleur, d’une déficience fonctionnelle, ou même d’une vie humaine? ™   La victime poursuit celui qu’elle considère responsable –   Avec l’aide d’un avocat ou sans avocat ™   Le tribunal détermine le   responsable  ™   Le tribunal condamne le responsable à payer les dommages et les frais juridiques

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™  Le tribunal détermine le responsable ™   Le responsable paye, dans la mesure où il est solvable ou assuré Î Ça prend du temps Î Ça coûte cher ♦   En pratique ™   La victime demande l’aide de son assureur en rapportant les circonstances et les dommages ™   S’il y a une convention d’indemnisation directe entre les assureurs et que les critères de la convention sont respectés, l’assureur de la victime indemnise son client ™   Il y a alors subrogation : l’assureur est subrogé aux droits de la victime (c’est à dire que la victime cède son droit de recours contre le responsable à son assureur) ™   Les assureurs peuvent décider de ne pas se poursuivre l’un l’autre (tel que décrit dans la convention d’indemnisation directe – concept décrit un peu plus loin). Cela permet d’accélérer le règlement des sinistres et d’en réduire le coût ¾   Importance de différents risques de responsabilité ($) par rapport aux autres risques ♦   Dommages matériels à un véhicule (qu’on soit responsable ou non) ™   La valeur maximale d’un véhicule automobile est d’environ 100 000 $ ™   Plus de 90% des véhicules valent moins de 40 000 $ ™   La très grande majorité des réclamations sont pour des montants de moins de 5 000 $ ♦   Dommages matériels à un immeuble percuté par le véhicule qu’on conduit ™   Les dommages sont quantifiables et limités

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♦   Blessures corporelles ™   Un chirurgien âgé de 35 ans devient quadraplégique à la suite d’un accident dont il n’est pas responsable; il perd un salaire de 250 000 $ / année (au Canada, aux États-Unis, ce serait 4 fois plus…) pour les 25 prochaines années. (Si intérêt = indexation du salaire, c’est environ 6, 25 Millions $ en salaires qui sont perdus, sans compter toutes les dépenses causées par l’état de la victime) ™   Comment évalue-t-on la valeur d’une vie humaine perdue à la suite d’un accident d’automobile ? ™   Comment évalue–t-on la perte de potentiel de gain d’un enfant de 10 ans qui a subi des blessures au cerveau ? ¾   Principaux problèmes posés par le phénomène de règlement de sinistre en responsabilité civile ♦   La responsabilité civile en matière de blessures corporelles est difficile à évaluer ♦   Les délais juridiques sont longs ♦   La victime peut ne pas être capable de payer son avocat avant la fin du procès et devoir abandonner sa poursuite ♦   La victime ne reçoit pas son argent quand elle en a besoin ♦   La victime ne reçoit son argent que si le coupable est solvable ou assuré   ¾   Solutions aux problèmes posés par le phénomène de règlement de sinistre en responsabilité civile ♦   Solutions imposées par le gouvernement ™   Obligation d’assurance –   Le gouvernement peut faire une loi obligeant tous les chauffeurs et tous les propriétaires d’automobile à détenir une assurance responsabilité d’un certain montant ™   Seuils applicables aux dommages corporels –   Le gouvernement peut faire une loi enlevant le droit de poursuite lorsque la réclamation est inférieure à un certain seuil

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™  Indemnisation sans égard à la faute –   Le gouvernement peut faire une loi selon laquelle les victimes de blessures corporelles bénéficieront d’une indemnisation directe sans recherche de responsabilité, qu’on appelle « no fault », décrite un peu plus en détails ci-après ♦   Solutions offertes par l’industrie de l’assurance ™   Convention d’indemnisation directe (Voir ci-après) –   Permet d’accélérer l’établissement de la responsabilité et le règlement de sinistre ¾   Imputation automatique de la responsabilité (concept additionnel particulier à l’assurance automobile) ♦   L’industrie de l’assurance peut, si la loi le permet, décréter des circonstances dans lesquelles un conducteur est réputé responsable d’un accident, même si l’accident est causé par un autre véhicule ™   Ces circonstances sont consignées dans un barème de responsabilité –   Le barème impute une responsabilité de 100% à l’accident et cette responsabilité peut être entièrement imputée à un conducteur ou partagée entre les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident ™   Ces circonstances ne tiennent habituellement pas compte de facteurs externes importants tels que la visibilité ou l’état de la chaussée (exemple chaussée glacée) ™   Il s’agit de situations où dans la grande majorité des cas, le conducteur réputé responsable est vraiment fautif ™   Pour simplifier le traitement de la réclamation ™   Exemple : Les véhicules A et B circulent sur la même route, dans la même direction, l’un derrière l’autre; le véhicule A freine brusquement, sans raison apparente, et le véhicule B frappe l’arrière du véhicule A. Le conducteur du véhicule B est réputé responsable, même si la manoeuvre du véhicule A était imprévisible et dangereuse. (En l’absence de barème de responsabilité, il faudrait évaluer dans quelle mesure le véhicule B suivait le véhicule A de trop près, ainsi que le degré de dangerosité de la manoeuvre du conducteur du véhicule A) ♦   Ce concept se retrouve principalement dans les provinces où il y a une convention d’indemnisation directe entre les assureurs

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• Convention  d’indemnisation directe   ¾   Dans le cas des dommages matériels ¾   Entente entre les assureurs ♦   Lorsqu’il y a un accident et que les critères de la convention d’indemnisation sont respectés, le propriétaire du véhicule accidenté non responsable de la collision se fait indemniser par son assureur en vertu de la couverture d’assurance responsabilité civile (bien qu’il ne soit pas responsable de l’accident) ™   C’est comme s’il était sa propre victime ! ♦   Exemple : Convention du Québec : ™   Les critères d’application sont : (1) Collision (2) Accident survient au Québec (3) Entre au moins 2 véhicules ou un véhicule et le chargement d’un autre véhicule (4) Les propriétaires sont identifiés ™   Mode d’application de la convention : –   Si le conducteur détient uniquement une assurance responsabilité civile o   Si le conducteur est non responsable : se fait indemniser à 100% (pas de franchise) par son assureur sous la couverture d’assurance responsabilité civile o   Si le conducteur est responsable à 50% : se fait indemniser à 50% (pas de franchise) par son assureur sous la couverture d’assurance responsabilité civile o   Si le conducteur est responsable à 100% : aucune couverture ne s’applique –   Si l conducteur détient une assurance responsabilité civile et une assurance collision o   Si le conducteur est non responsable : se fait indemniser à 100% (pas de franchise) par son assureur sous la couverture d’assurance responsabilité civile

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o  Si le conducteur est responsable à 50% : se fait indemniser à 50% par son assureur sous la couverture d’assurance responsabilité civile (pas de franchise) et 50% sous sa couverture collision (50% de la franchise s’applique) o   Si le conducteur est responsable à 100% : se fait indemniser à 100% par son assureur sous sa couverture collision (100% de la franchise s’applique) ♦   L’assuré cède alors son droit de poursuite à son assureur (on dit alors qu’il y a « subrogation ») ™   Les assureurs renoncent cependant à l’exercice de cette subrogation les uns contre les autres ♦   Cette entente est basée sur la Loi des grands nombres. ™   Exemple : L’assureur A couvre 200 assurés fautifs, dont 75 envers les assurés de l’assureur B et 125 envers les assurés de l’assureur C L’assureur B couvre 300 assurés fautifs, dont 125 envers l’assureur A et 175 envers l’assureur C L’assureur C a 300 assurés fautifs, dont 75 envers l’assureur A et 225 envers l’assureur B Î S’il n’y a pas d’entente entre les assureurs, chaque assureur doit poursuivre autant de fois qu’il doit être poursuivi Î Chaque assureur devrait donc recevoir, en moyenne, autant d’argent que ce qu’il devra payer Avec une entente d’indemnisation directe, on économise beaucoup de frais juridiques. ♦   L’assureur tient compte de la responsabilité de l’assuré dans l’établissement des primes futures de cet assuré ¾   Avantages de l’indemnisation directe ♦   Établissement rapide de la responsabilité et du processus d’indemnisation ♦   Paiement des indemnités et réparation du véhicule sans délai ♦   Économies reliées à l’absence de poursuites ♦   Simplicité parce que l’assuré ne transige qu’avec son assureur

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