Office fdral de la statistique
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OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE Bundesrain 20 3003 BERNE Paudex, le 29 août 2007 AM/jw/ir Violence des jeunes : mesures envisagées par le Département fédéral de justice et police (DFJP) _____________________________________________________________ Madame, Monsieur, Nous avons pris connaissance du rapport mis en consultation par le DFJP sur la violence des jeunes ainsi que du train de mesures qui l’accompagne. Nous vous transmettons ci-dessous les observations qu’ils nous inspirent. Il est à relever tout d’abord qu’un peu paradoxalement, tout en postulant un accroissement de la violence des jeunes, le rapport ne cache pas que le phénomène ne peut être chiffré de manière fiable, vu les lacunes des méthodes statistiques actuellement à disposition. D’ailleurs, dans son ouvrage sur la délinquance des jeunes (dont le journal Le Temps fait état dans son édition du 20 juillet 2007), le chef de la sûreté neuchâteloise, Olivier Guéniat, dresse un tableau un peu moins sombre de la situation que ne le fait votre rapport. Il n’en reste pas moins que les statistiques, même partielles, qui y sont mentionnées donnent à penser qu’effectivement la propension des jeunes à la violence s’est accrue au fil des ans. C’est là certainement le signe d’une époque marquée par la double démission des parents d’une part, de l’école d’autre part, par un certain appauvrissement intellectuel et culturel et par l’émergence de bandes organisées. ...

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Langue Français
OFFICE FÉDÉRAL DE LA
JUSTICE
Bundesrain 20
3003 BERNE
Paudex, le 29 août 2007
AM/jw/ir
Violence des jeunes : mesures envisagées par le Département fédéral de
justice et police (DFJP)
_____________________________________________________________
Madame, Monsieur,
Nous avons pris connaissance du rapport mis en consultation par le DFJP sur
la violence des jeunes ainsi que du train de mesures qui l’accompagne. Nous
vous transmettons ci-dessous les observations qu’ils nous inspirent.
Il est à relever tout d’abord qu’un peu paradoxalement, tout en postulant un
accroissement de la violence des jeunes, le rapport ne cache pas que le
phénomène ne peut être chiffré de manière fiable, vu les lacunes des méthodes
statistiques actuellement à disposition. D’ailleurs, dans son ouvrage sur la
délinquance des jeunes (dont le journal Le Temps fait état dans son édition du
20 juillet 2007), le chef de la sûreté neuchâteloise, Olivier Guéniat, dresse un
tableau un peu moins sombre de la situation que ne le fait votre rapport. Il n’en
reste pas moins que les statistiques, même partielles, qui y sont mentionnées
donnent à penser qu’effectivement la propension des jeunes à la violence s’est
accrue au fil des ans. C’est là certainement le signe d’une époque marquée par
la double démission des parents d’une part, de l’école d’autre part, par un
certain appauvrissement intellectuel et culturel et par l’émergence de bandes
organisées. L’accès aisé aux films et vidéos violents ou pornographiques y
contribue probablement aussi.
Cela dit, il est vrai qu’il convient d’affiner les connaissances en la matière.
Aussi, parmi les mesures proposées, celles qui visent à l’amélioration des outils
statistiques et des informations disponibles sont-elles à saluer. En particulier,
l’établissement d’un bilan de la situation des jeunes multirécidivistes nous paraît
particulièrement pertinent, car on se trouve ici au coeur du problème : une
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analyse plus fine permettrait de créer un système de détection précoce à
l’échelle des cantons et donc une prévention et une répression plus efficaces.
De même, l’accélération des procédures et les mesures, exclusivement
incitatives, destinées à améliorer la concertation et la coopération entre
l’ensemble
des
acteurs
concernés
(autorités
judiciaires,
policières,
pénitentiaires, institutions d’aide à la jeunesse, etc.) sont adéquates. Il convient
toutefois, pour ce faire, d’utiliser les plates-formes déjà en place, telle la
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice
et police (CCDJP).
En revanche, les deux mesures d’unification et d’uniformisation proposées,
relatives à la mise en place par les cantons d’une pratique systématique en
matière de renvoi des étrangers délinquants et à un meilleur examen, par les
cantons et les communes, des conditions à respecter en matière de
naturalisation, doivent être catégoriquement rejetées. Outre le fait qu’on sort ici,
indéniablement, du strict débat sur la délinquance des jeunes, de telles
mesures, même sous forme de directives ou de recommandations du DFJP,
empiètent de manière inadmissible sur les prérogatives des autorités
cantonales et communales. Sans même parler des effets juridiques et pratiques
que la première d’entre elles ne manquerait pas d’entraîner – et qui ont été
largement repris dans la presse. Serait-il envisageable d’expulser le seul jeune
mineur délinquant, alors que sa famille resterait en Suisse, ou au contraire
faudrait-il introduire une sanction collective et procéder à l’expulsion de tous les
membres de la famille du délinquant ? Le rapport est muet sur ces questions.
A la lumière de ces commentaires, voici, sous une forme systématique, nos
positions sur les mesures prévues dans le rapport :
Mesures immédiates
Pratique systématique dans les cantons du renvoi des étrangers,
délinquants : le DFJP n’a pas à intervenir dans un domaine relevant de la
stricte compétence cantonale.
Meilleur examen, par les cantons et les communes, des conditions à
respecter en matière de naturalisation : le DFJP n’a pas à intervenir dans un
domaine de compétence cantonale et communale.
Bilan de la situation des jeunes multirécidivistes : il s’agit là d’un axe
prioritaire auquel nous sommes favorables.
Mesures à moyen terme
Accélération de procédures pénales applicables aux jeunes : d’accord.
Amélioration de la coopération entre les autorités et de la coopération entre
les procédures pénales, l’exécution des peines et les procédures relevant de
droit des étrangers : d’accord, mais en étroite collaboration avec les cantons
et la CCDJP.
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Etablissement d’une statistique de l’exécution des peines des mineurs :
d’accord.
Amélioration des échanges de données entre les autorités de naturalisation
et les autres autorités chargées des questions d’intégration : d’accord.
Mesures à long terme
Utilisation ciblée des moyens affectés au financement des établissement
d’exécution : pas d’objection, l’Etat devant contrôler l’utilisation des
subventions octroyées. Ici aussi la collaboration avec les cantons et les
établissements pénitentiaires doit être soignée.
Réalisation d’études périodiques sur le chiffre noir de la criminalité : une
meilleure connaissance de l’évolution de la violence des jeunes ne peut que
contribuer à une meilleure sensibilisation et à l’élaboration de mesures
adéquates.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous
prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les
meilleurs.
CENTRE PATRONAL
Alain Maillard
)