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Publié par | insee |
Nombre de lectures | 20 |
Langue | Français |
Extrait
1.0 - L’évolution vers la parité dans le domaine
Population - Familles
Les grandes dates…
… nationales …réunionnaises
1665 : début de la colonisation de l’île Bourbon.
1667 : Treize premières femmes à Bourbon.
De 1685 à 1700 : 33 filles de colons se marient entre 10 et 14 ans.
26 août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Article premier : «Les hommes naissent libres et égaux en droits… »
1804 : Le Code civil consacre l’incapacité juridique de la femme mariée.
1938 : Loi supprimant l’incapacité civile relative à la personne pour la femme mariée. Mais le mari
fixe toujours le domicile, peut s’opposer à l’exercice d’une profession pour sa femme, exerce seul
l’autorité paternelle. La capacité relative à l’administration des biens dépend du contrat de mariage.
Elle est réduite dans le régime de la communauté.
1946 : Principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines dans
le préambule de la Constitution.
Juin 1949 : installation de la CAF à la Réunion en même temps que la France
métropolitaine .
Début des années 1950 : implantation des PMI à La Réunion.
1954 : Réforme des régimes matrimoniaux.
1955 : Création du planning familial par Evelyne Sullerot.
1965 : Les femmes peuvent gérer leurs biens propres (ouvrir un compte bancaire) et exercer une
activité professionnelle sans l’autorisation de leur mari.
13 novembre 1969 : création de l’ARAJUFA.
1970 : Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance Maladie.
1973 : La mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.
1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
1983 : Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié.
1984 : Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.
1985 : Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1987 : Elargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).
1988 : Premières lois mettant en place un statut de la mère de famille.
2001 : A la naissance d’un enfant, un congé parental de quinze jours est octroyé au père.
Entrée en application du congé de présence parentale, visant à offrir aux parents la possibilité de
cesser ou de réduire leur activité professionnelle pendant une période maximale d’un an.
4 mars 2002 : Loi sur la transmission du nom de la mère aux enfants. Cette loi est entrée en vigueur
er
le 1 janvier 2005.
26 mai 2004 : Aménagement de la loi sur le divorce.