Secrétariat du Grand Conseil PL 10547Projet présenté par les députés : mesM et MM. Alain Charbonnier, Anne Emery-Torracinta, Pablo Garcia, Thierry Charollais, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Laurence Fehlmann Rielle, Lydia Schneider Hausser et Régis de Battista Date de dépôt : 21 septembre 2009 Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Subsides) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article 1 Modification La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMAL), du 29 mai 1997, est modifiée comme suit : Art. 20, al. 1, lettre b (nouvelle, la lettre b ancienne devenant la lettre c) 1 Sous réserve des exceptions prévues par l’article 27, les subsides sont destinés : b) aux assurés qui payent plus de 8% de leur revenu imposable pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire ; Article 2 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 10.2009 PL 10547 2/8 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Aujourd’hui, l’assurance-maladie représente une somme très importante à débourser. Ainsi, à Genève, la prime moyenne cantonale mensuelle pour 2009 est de – 0-18 ans : 96 francs ; – 19-25 ans : 347 francs ; – plus de 25 ans : 419 francs. De fait, une famille de 4 personnes (2 adultes et deux jeunes enfants) doit donc débourser 1030 francs ...