Secrétariat du Grand Conseil PL 9296-AàPL 9301-ADate de dépôt: 18 juin 2004 Messagerie Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le train de projets de lois du Conseil d’Etat relatif à l'adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) : a) PL 9296-A projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05) b) PL 9297-A projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-maternité (LAMat) (J 5 07) c) PL 9298-A projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) d) PL 9299-A projet de loi modifiant la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales (J 7 04) e) PL 9300-A projet de loi modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 7 10) f) PL 9301-A la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance--invalidité (J 7 15) 10.08.2004 - 11:28 Titre 2/29 Rapport de Mme Marie-Françoise de Tassigny Mesdames et Messieurs les députés, 1. Introduction erLa commission des affaires sociales s'est réunie les 1 , 8, 11 et 15 juin pour examiner le projet de loi susmentionné sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny. Elle a bénéficié de l'assistance de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, de celle de Monsieur Pierre-Antoine Gobet du DASS et de Mme Karin Müller, ...
Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le train de projets de lois du Conseil d’Etat relatif à l'adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) : a) PL 9296-A projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05)b) PL 9297-Aprojet de loi modifiant la loi sur l'assurance-maternité (LAMat) (J 5 07)c) PL 9298-A projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10)d) PL 9299-A projet de loi modifiant la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales (J 7 04)e) PL 9300-A projet de loi modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 7 10)f) PL 9301-A projet de loi modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 7 15)
10.08.2004 - 11:28
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Mesdames et Messieurs les députés,
1. Introduction La commission des affaires sociales s'est réunie les 1er, 8, 11 et 15 juin pour examiner le projet de loi susmentionné sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny. Elle a bénéficié de l'assistance de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, de celle de Monsieur Pierre-Antoine Gobet du DASS et de Mme Karin Müller, DGAS. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Stéphanie Downing et M. Christophe Vuilleumier. Que tous soient remerciés pour leur concours. 2. But du projet de trains de lois Le présent projet de train de lois a pour but d'adapter la législation cantonale à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA), laquelle est entrée en vigueur le 1erjanvier 2003. Le but de la LPGA est de coordonner le droit fédéral des assurances sociales. En effet, elle définit les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales; fixe les normes d'une procédure uniforme et règle l'organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales; harmonise les prestations sociales: règle le droit de recours des assurances sociales envers les tiers. La LPGA s'applique aux assurances sociales régie par le droit fédéral, dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En vertu de l'art. 82 LPGA, les cantons disposent d'un délai de 5 ans dès l'entrée en vigueur, pour adapter leur législation cantonale. 3. Présentation générale du projet de train de lois Trois projets de lois portent sur des lois d'application du droit fédéral(la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales et la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité). S'agissant des domaines d'application du droit fédéral, la LPGA,