Plans de réformes de l'assurance maladie en France

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Extrait

Plans de réforme de l’assurance maladie en France MAJ : juillet 2008
Plans de réformes de l’assurance maladie en France
Mise à jour : juillet 2008

Cette synthèse sur les plans et réformes de santé en France est un document de travail,
qui n’a pas la prétention d’être exhaustif.
Elle sera améliorée au fil du temps …
Depuis juin 2008, elle intègre les lois de financement de la Sécurité sociale instituées
par le Plan Juppé de novembre 1995, sous l’aspect exclusif des mesures relatives à
l’assurance maladie.
Les sources principales sur lesquelles repose cette synthèse sont mentionnées dans la
bibliographie.

Introduction 3
Plan Durafour (présenté en Décembre 1975) 4
Plan Barre (présenté en septembre 1976)
Plan Veil (présenté en avril 1977) 5
Plan Veil (présenté en décembre 1978)
Plan Barrot (présenté le 25 juillet 1979) 6
Plan Questiaux (présenté le 10 novembre 1981)
Plan Bérégovoy (présenté en juillet 1982) 8
Plan Bérégovoy (novembre 1982)
Plan Bérégovoy et Delors (mars – septembre 1983) 9
Plan Dufoix (présenté en mai-juin 1985) 11
er1 Plan Séguin (présenté le Juillet 1986) 12
e2 Plan Séguin (présenté le 18 novembre 1986)
e3 Plan Séguin dit Plan de financement du déficit (29 mai 1987) 13
Juin 1988 Plan Evin (présenté en Septembre 1988) ou annulation du plan Séguin 15
Plan Evin d’économie (17 décembre 1990) ou plan Durieux 16
Plan Durieux (présenté en juillet 1991) 17
Plan Bianco (12 juin 1991) 18
Plan Veil (présentée en 29 juin 1993) 20
Plan Juppé (présenté le 15 novembre 1995) - Mise à jour du 23 janvier 1996 23
Loi de financement de la Sécurité sociale 1997 33
Service documentation de l’Irdes – Marie-Odile Safon, juin 2008 1
www.irdes.fr Plans de réforme de l’assurance maladie en France MAJ : juillet 2008
Loi de financement de la Sécurité sociale 1998 38
Plan Aubry-Johanet (6 juillet 1998)) 39
Loi de financement de la Sécurité sociale 1999 41
Loi de financement de la Sécurité sociale 2000 52
Loi de financement de la Sécurité sociale 2001 57
Loi de financement de la Sécurité sociale 2002 61
Loi de financement de la Sécurité sociale 2003 64
Loi de financement de la Sécurité sociale 2004 73
Plan Douste-Blazy (13 août 2004) 79
Loi de financement de la Sécurité sociale 2005 85
Loi organique 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale 92
Loi de financement de la Sécurité sociale 2006 93
Plan de redressement de Xavier Bertrand (5 septembre 2006) 100
Loi de financement de la Sécurité sociale 2007 101
Plan Cnamts de redressement de l’assurance maladie (19 juin 2007) 103
Plan de redressement d’urgence pour l’Assurance maladie : les propositions du
Gouvernement (juin 2007) 108
PLFSS : les préconisations de la Cnamts (18 juillet 2007) 109
Les mesures de redressement de l'Assurance maladie (août 2007) 112
Loi de financement de la Sécurité sociale 2008 114
Plan de redressement de l’assurance maladie (Cnamts) du 24 juin 2008 123
Bibliographie 124
Sites internet 127

Service documentation – Marie-Odile Safon, mai 2008 2Plans de réforme de l’assurance maladie en France MAJ : juillet 2008

Introduction
Les années quatre-vingts représentent un tournant essentiel pour la Sécurité sociale en
France : plus jamais ses comptes financiers ne seront à l’équilibre sans l’intervention de
mesures correctrices.
Les déficits restent maîtrisables jusqu’en 1990, date de rupture majeure pour le système de
protection sociale français, qui rentre alors dans une période d’endettement, en partie pour des
raisons économiques, qui s’aggravent en 1993 avec la récession.
Les gouvernements successifs prennent, tout d’abord, des mesures ponctuelles destinées à
rétablir l’équilibre financier dans le cadre de plans de santé. Puis, à partir des années quatre-
vingt dix, s’attaquent à des réformes de fond. Et à l’heure actuelle, la dette abyssale de la
Sécurité sociale semble, pour l’essentiel, transférée aux générations futures.
Les objectifs de ces plans et réformes de santé sont de limiter, d’une part, les dépenses de
santé en régulant la consommation et la production de soins, et d’autre part, d’augmenter les
recettes en agissant sur les modes de financement.
Au niveau du financement, les lignes directrices des mesures se regroupent autour de quatre
axes :
- élargir l’assiette du prélèvement social et restructurer le financement pour le mettre en
adéquation avec les critères d’attribution des prestations : achèvement du
déplafonnement des cotisations maladie, famille et accidents du travail (1989-1991),
création de la contribution sociale généralisée (1990), du fonds de solidarité vieillesse
(1993), substitution de la CSG à des cotisations maladie (1998-1998) ;
- concilier la nécessaire autonomie du financement avec la mise du prélèvement social
au service de l’emploi dans un contexte de chômage de masse : allégement des
cotisations patronales (1995, 2000, 2003), introduction d’une règle de compensation
intégrale des pertes des recettes induites par les allègements de cotisations par le
budget de l’Etat (1994), mise en place puis suppression du FOREC (2000-2004),
tentative d’introduire une réduction de la CSG pour faciliter le retour à l’emploi (2000) ;
- mettre en réserve des recettes pour l’avenir : projet sans suite de la caisse de garantie
des retraites (1993), création du fonds de réserve pour les retraites (1999-2001) ;
- améliorer la gouvernance du financement : création des lois de financement de la
Sécurité sociale introduisant un nouveau partage des rôles entre le Gouvernement et le
Parlement (1996), refonte de ces lois (2005).
Ne figure pas cette liste une mesure souvent évoquée, mais impossible à réalisée : le
changement au moins partiel de l’assiette des cotisations patronales (valeur ajoutée, TVA,
etc).
Service documentation de l’Irdes – Marie-Odile Safon, juin 2008 3
www.irdes.fr Plans de réforme de l’assurance maladie en France MAJ : juillet 2008

Plan Durafour (présenté en Décembre 1975)
Premier ministre : Raymond Barre, Ministre de la santé et de la Sécurité sociale :
Simone Veil
Mobilisation de la trésorerie du régime général
1 juil 1976 Réduction du taux de TVA des dépenses pharmaceutiques de 20 à 7%
Déplafonnement de la part salariale de l’assurance maladie
1 jan. 1976 Augmentation des cotisations des salariés
Augmentation des cotisations des employeurs
Elévation des cotisations d’assurance viellesse
Plan Barre (présenté en septembre 1976)
Premier ministre : Raymond Barre, Ministre de la santé et de la Sécurité sociale :
Jacques Barrot

Mesure de trésorerie touchant notamment le recouvrement des cotisations
1 oct. 1976 Augmentation des cotisations
Exclusion du remboursement à 70% de certains médicaments dits « de
confort »
Augmentation du ticket modérateur sur les actes d’auxiliaires médicaux
Institution d’un ticket modérateur sur les frais de transport : ils subiront
désormais un ticket modérateur de 30%
Introduction d’une contribution de l’Etat au financement de la sécurité sociale
sous la forme d’une nouvelle vignette automobile

Service documentation – Marie-Odile Safon, mai 2008 4Plans de réforme de l’assurance maladie en France MAJ : juillet 2008
Plan Veil (présenté en avril 1977)
Premier ministre : Raymond Barre, Ministre de la santé et de la Sécurité sociale :
Simone Veil

Hausse des taux de cotisation des salariés agricoles et des actifs de plus de
65 ans (décrets 77-672 et 673 du 29 juin 1977, JO du 30 juin 1977 ; décret
77-677 du 29 juin 1977, JO du 30 juin 1977)
Déplafonnement d’un point les cotisations de l’assurance maladie
Instauration d’une cotisation à l’assurance maladie pour les retraités
Hausse du ticket modérateur sur les médicaments dits de confort : (60% au
lieu de 30%) ; les médicaments jusqu’alors remboursés à 90% le seront
100% (arrêté du 4 juillet 1977, JONC du 31 juillet 1977 et arrêté du 4 aôut
1977 , JO du 14 août 1977)
Relèvement des cotisations vieillesse sous plafond

Plan Veil (présenté en décembre 1978)
Initiation d’une politique de maîtrise de l’offre de soins :
S