Prévention et règlement des conflits collectifs du travail dans les pays membres de la Communauté

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOCUMENT PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ Le présent document a été étabLi pour L'usage interne des services de la Commission. IL est mis à La disposition du public, mais iL ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la. TABLE DES MATIERES Pages PREFACE INTRODUCTION 1. Evolution historique : aspects principaux 1 2. Les développements les plus récents 3 Les problèmes des années 1970 PREMIERE PARTIE : Formes et réglementation juridique du conflit collectif I. GENERALITES 1. Notion et classification des conflits de travail : litiges juridiques et économiques, individuels et collectifs 7 2. Typologie et caractères du conflit 12 3. Le rôle de l'Etat 15 II. LA GREVE 1. Notion de grève et réglementation juridique en général 24 2. Les limites légales de la grève 31 a) vis-à-vis des personnesb) en fonction des objectifs 48 c) enn des modalités 57 3. Autres moyens de lutte différents de la grève 62 4. Grève et liberté de travail 69 5. Les effets de la grève sur les relations de travail et la sécurité sociale 72 a) conséquences pour les grévistes 7b)s pour les non-grévistes 83 6. Droit pénal et grève 85 III. LES INSTRUMENTS DE LUTTE DES CHEFS D'ENTREPRISE 88 1. Le lock-out2. Autres moyens de lutte du chef d'entreprise 97 IV. LIMITES CONVENTIONNELLES DU CONFLIT : OBLIGATION DE PAIX SYNDICALE 104 1.

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COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DOCUMENT
PREVENTION ET REGLEMENT
DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ Le présent document a été étabLi pour L'usage interne des services de
la Commission. IL est mis à La disposition du public, mais iL ne peut
être considéré comme constituant une prise de position officielle de
la. TABLE DES MATIERES
Pages
PREFACE
INTRODUCTION
1. Evolution historique : aspects principaux 1
2. Les développements les plus récents 3
Les problèmes des années 1970
PREMIERE PARTIE : Formes et réglementation juridique
du conflit collectif
I. GENERALITES
1. Notion et classification des conflits de travail :
litiges juridiques et économiques, individuels et
collectifs 7
2. Typologie et caractères du conflit 12
3. Le rôle de l'Etat 15
II. LA GREVE
1. Notion de grève et réglementation juridique
en général 24
2. Les limites légales de la grève 31
a) vis-à-vis des personnes
b) en fonction des objectifs 48
c) enn des modalités 57
3. Autres moyens de lutte différents de la grève 62
4. Grève et liberté de travail 69
5. Les effets de la grève sur les relations de travail
et la sécurité sociale 72
a) conséquences pour les grévistes 7
b)s pour les non-grévistes 83
6. Droit pénal et grève 85
III. LES INSTRUMENTS DE LUTTE DES CHEFS D'ENTREPRISE 88
1. Le lock-out
2. Autres moyens de lutte du chef d'entreprise 97
IV. LIMITES CONVENTIONNELLES DU CONFLIT : OBLIGATION DE PAIX
SYNDICALE 104
1. Aspects généraux 10
2. Source et légitimité des limites8
3. Contenu et effets de l'obligation de paix 112 - 2 -
_Paj£-
4. Sanctions . . 114
5. Conclusions 115
DEUXIEME PARTIE : Systèmes de préventions et
de solution des conflits
collectifs du travail
I. Directives générales : rapports entre l'autonomie
collective et l'intervention
de l'Etat 118
II. Typologie et bases juridiques des interventions 126
III. Organes compétents 140
IV. Procédures3
V. Résultats et efficacité des interventions 148
TROISIEME PARTIE : Conclusions et perspectives 15
NOTES PREFACE
Le Traité de Rome, en particulier dans ses articles 117 et 118, confie à
la Commission des Communautés européennes une mission dans le domaine so­
cial, notamment dans les matières relatives à l'emploi, au droit du travail
et aux conditions de travail, à la formation et au perfectionnement
professionnels, à la sécurité sociale, à la protection contre les acci­
dents et les maladies professionnels, à l'hygiène du travail, au droit
syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
D'autre part, la résolution du Conseil du 21 janvier 1974 (Journal offi­
ciel C 13 du 12.2.1974), relative à un programme d'action sociale,
assigne aux institutions communautaires la tâche de faciliter, en se
basant sur la situation des différents pays, la conclusion de conven­
tions collectives européennes dans les secteurs appropriés. Or, les con­
flits collectifs de travail sont considérés comme une manifestation nor­
male de l'évolution des rapports de travail dans la société occidentale
qui plonge ses racines dans l'économie de concurrence, le pluralisme asso­
ciatif, la liberté syndicale et la négociation collective.
Ces considérations ont amené la Commission à préparer une étude qui a pour
but de déterminer, d'une part, les dispositions juridiques réglementant
les différentes formes de conflit et, d'autre part, les instruments et
les procédures visant à prévenir et à résoudre les litiges collectifs
qui engendrent le conflit.
La présente étude a été réalisée grâce aux contributions de
- M. le professeur M. BOURLARD
- M. H. TETZSCHNER
- M. le professeur W. DAUBLER
- M. ler M. DESPAX
- M. le professeur C. MC CARTHY
- M. ler T. TREU
- M. R. SCHINTGEN
- M. le professeur L.J.M. de LEEDE
- M. ler M.G. ROOD
- M. le professeur S. KESSLER
- Rédacteur du rapport final : M. le professeur T. TREU La Commission remercie ces personnalités pour la collaboration compétente
et constructive qu'ils ont apportée à cette occasion.
Au moment de présenter aux milieux concernés la présente étude, qui
engage exclusivement la responsabilité de l'auteur du rapport final,
la Commission, tout en ne se considérant pas liée par les résultats
de cette recherche, souhaite soumettre à la réflexion de tous les
intéressés une contribution importante pour la connaissance de La
réglementation concernant tant les formes que les moyens de règlement
des conflits collectifs. - 1-
Introduction
1. Evolution historique : aspects principaux
Dans ses aspects de répression, de contrôle et de prévention,
le droit des conflits du travail constitue un point névralgique et
particulièrement délicat des rapports entre l'Etat et le mouvement
ouvrier. Il ne peut être dissocié du contexte global des relations
socio-économiques du pays, car les modalités et les objectifs du con­
flit sont étroitement liés aux caractéristiques fondamentales, non
seulement des rapports syndicaux (structure de la négociation, du mar­
ché du travail, etc.), mais aussi du système social et politique. De
même, les éléments qui expliquent l'attitude de l'Etat vis-à-vis des
conflits du travail sont complexes, tant au niveau des diverses formes
de contrôle direct qu'au plan de ses interventions préventives et indi­
rectes. Les composantes de cette attitude sont la résultante de l'en­
semble des politiques publiques concernant les rapports de travail
dans l'industrie.
Tout en étant conscient de ces relations, nous devons, dans
cette étude, en limiter l'analyse au minimum indispensable, pour con­
sidérer essentiellement les rapports entre le droit des conflits du
travail, sa mise en oeuvre pratique et les principales variables des
relations de travail au sein de l'industrie, dans les Limites stricte­
ment nécessaires à la compréhension des caractéristiques du sujet étudié.
Pour le reste, nous renvoyons aux analyses comparées du droit et des rap­
ports de travail dans le secteur industriel, qui aujourd'hui s'attachent
également à l'objet de notre étude (1).
Les mêmes raisons justifient encore plus la limitation de notre
analyse à l'évolution et aux précédents historiques du problème qui est
étudié ici essentiellement en fonction des événements les plus récents
et des tendances futures probables.
Depuis l'avènement de la question ouvrière, qu'il faut situer
chronologiquement selon le développement économique et industriel des
différents pays, l'attitude de l'Etat vis-à-vis des conflits du travail,
et en particulier de la grève, a subi de profondes modifications qui, si
elles n'ont pas toujours été constantes et linéaires, n'en ont pas moins
suivi des lignes assez parallèles dans les différents pays (2). Si nous
voulons souligner les éléments communs de cette évolution, il faut indi­
quer que la première période est partout caractérisée par une attitude
négative des pouvoirs publics vis-à-vis de l'organisation ouvrière et, a
fortiori, de la grève qui - a-t-on affirmé - constitue le substrat et
l'élément propulseur de l'organisation (Kahn-Freund). Cette époque ini­
tiale voit l'interdiction totale, accompagnée de sanctions pénales, de
la liberté d'association et des conflits du travail.
La disparition de cette attitude répressive sera fonction, dans
les pays européens, des différences dans leur développement économique
et industriel et de la constitution d'un mouvement syndical capable de
défendre un système organisé de rapports de travail au sein de l'entre­
prise. La consolidation de l'ordre économique et politique libéral, suite
à la rupture des anciennes structures de production et d'association, - 2 -
rend progressivement caduque la légitimation de l'interdiction des coali­
tions et, en même temps ou tout de suite après, de la prohibition de la
grève. Le mouvement syndical et les partis ou mouvements socialistes, qui
sont liés au premier de différentes manières, exercent une pression qui va
dans la même direction.
Si l'opposition aux conflits de travail s'émousse progressivement,
elle est loin de disparaître totalement, car tous ces pays conservent ou
introduisent des dispositions pénales particulières qui, pour la plupart,
visent à réprimer les actes d'intimidation, violences ou menaces, même
indirectes, dont se montrent responsables les travailleurs organisés, en
violation de la liberté de travail.
En outre, la tolérance relative sur le plan pénal, qui caractérise
cette deuxième période, exprime l'attitude de l'Etat qui se refuse, en
vertu de la logique du libéralisme, à réprimer les conflits du travail,
ce qui n'empêche pas que, dans les rapports directs entre travailleurs et
employeurs, les règles générales du droit régissant les contrats et/ou
les actes civils illicites agissent dans un sens restrictif.
Dans la Common Law, malgré l'intervention du Conspiracy and
Protection of Property Act de 1875, qui protège pénalement le conflit
du travail et les piquets de grève pacifiques, et celle du Trade Union
Act de 1871, qui étend les mêmes dispositions aux organisations syndica­
les, la jurisprudence invente de nouvelles formes d'actes civils illicites,
qu'elle applique à l'action syndicale et à La grève,facilitant ainsi la résis­
tance des employeurs en cas de conflit, résistance qu'ils peuvent du reste ma­
nifester en recourant aux sanctions ordinaires prévues dans le secteur des
rapports de travail. Le Trade Disputes Act de 1906 étend notablement la pro­
tection de l'Etat au conflit du travail; cette véritable magna charta de la
liberté et de l'action syndicale,qui les 'met définitivement è l'abri des inter­
férences de la jurisprudence, apporte un soutien décisif au développement de
la négociation et marque une inversion de tendance dans l'attitude des employ­
eurs dans leurs rapports individuels avec les travailleurs.
La période qui couvre la fin du XIXe siècle et les deux premières
décennies du XXe siècle est marquée par la croissance économique et par
de profonds changements sociaux dans une large partie de l'Europe, ainsi
que par une nouvelle évolution de l'attitude de l'Etat vis-à-vis du con­
flit du travail et des organisations syndicales. Le phénomène apparaît
tout d'abord dans des pays comme l'Angleterre et les Pays-Bas, et plus
tard en ItaLie et en France. D'une part, une pratique plus réelle de
la tolérance fait apparaître,du moins Dartiellement, que le conflit du tra­
vai l et la négociation en sont devenus des éléments acceptables dans un sys­
tème pluraliste mettant au point des réglementations et des organismes ad hoc.
Pendant cette période, qui connaît aussi des réformes importantes en matière
de travail, apparaît une série d'institutions publiques compétentes pour inter­
venir dans les rapports de travail au sein de l'entreprise. Elles sont char­
gées non seulement d'administrer la législation sociale, toujours plus riche,
qui constitue elle aussi une contribution du pouvoir législatif, et à écarter
les causes du conflit sociai, mais aussi de promouvoir la méthode de la négo­
ciation et de faciliter le règlement des litiges.