Rapport d'étude de plaidoyer WILDAF TOGO
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MDG 3 FUND ETUDE SUR LES POLITIQUES FONCIERES ET L’ACCES DES FEMMES A LA TERRE AU TOGO RAPPORT DEFINITIF ADA Consulting Africa Bureau d’Expertise, de Conseils et d’Assistance pour le Développement en Afrique 777 Rue de l’OCAM 07 BP : 14 284 Tél Standard : (228) 220 09 33 Fax Standard : (228) 220 72 95 Tél Direct : (228) 901 77 45/ 944 79 84 E-mail : cabinetada@yahoo.fr LOME–TOGO Juillet 2009 2 SOMMAIRE Sommaire 2 Liste des tableaux 4 s figures, photos et schémas 4 Liste des annexes 4 s sigles et abréviations 4 RESUME 5 INTRODUCTION 7 PREMIERE PARTIE : DONNEES GENERALES SUR LE TOGO ET PRESENTATION 1. 8 DU PROJET DE WILDAF 1.1. BREVE PRESENTATION DU TOGO 9 1.2. PRESENTATION DU PROJET DE WILDAF 10 DEUXIEME PARTIE : APPROCHE METHODOLOGIQUE UTILISEE POUR LA 2. 12 MISSION 2.1. PHASE PREPARATOIRE 13 2.1.1. Entretien d’approfondissement et de compréhension de la mission 13 2.1.2. Revue documentaire 13 2.1.3. Prise de ...
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ETUDE SUR LES POLITIQUES FONCIERES ET LACCES DES FEMMES A LA TERRE AU TOGO
Juillet 2009
RAPPORT DEFINITIF ADA Consulting AfricaBureaudExpertise,deConseilsetdAssistancepourleDéveloppementenAfrique777 Rue de lOCAM07 BP : 14 284 Tél Standard : (228) 220 09 33 Fax Standard : (228) 220 72 95 Tél Direct : (228) 901 77 45/ 944 79 84 E-mail :cabinetada@yahoo.frLOMETOGO
DN
2 SOMMAIRE Sommaire Liste des tableaux Liste des figures, photos et schémas Liste des annexes Liste des sigles et abréviations RESUME INTRODUCTION 1. PREMIERE PARTIE : DONNEES GENERALES SUR LE TOGO ET PRESENTATION DU PROJET DE WILDAF 1.1. BREVE PRESENTATION DU TOGO 1.2. PRESENTATION DU PROJET DE WILDAF DEUXIEME PARTIE : APPRO 2. MISSION CHE METHODOLOGIQUE UTILISEE POUR LA 2.1. PHASE PREPARATOIRE 2.1.1. Entretien d’approfondissement et de compréhension de la mission 2.1.2. Revue documentaire 2.1.3. Prise de contact de terrain 2.1.4. Elaboration des outils de collecte de données 2.1.5. Echantillonnage 2.1.6. Réunion de synthèse 2.1.7. Recrutement, formation des enquêteurs et contrôleurs (superviseurs) et constitution des équipes 2.2. PHASE DE TERRAIN 2.2.1. Enquête quantitative 2.2.2. Enquête qualitative 2.2.3. Entretien spécifique avec les acteurs institutionnels 2.2.4. Organisation de la mission sur le terrain 2.3. TRAVAUX DE BUREAU 2.3.1. Dépouillement, Traitement et analyse des données collectées 2.3.2. Elaboration de rapports 3. TROISIEME PARTIE : RESULTATS DE LETUDE 3.1. NORMES POLITIQUES FONCIERES 3.1.1. Normes et politiques foncières aux niveaux international et régional 3.1.1.1. Normes et politiques foncières au niveau international 3.1.1.2. Normes et politiques foncières au niveau régional 3.1.1.3. Normes et politiques foncières au niveau sous-régional 3.1.2. Normes et politiques foncières au niveau national 3.1.3. Analyse critique de la politique et de la législation en matière successorale au Togo 3.1.3.1. Succession et la conformité aux normes internationales et régionales africaines de promotion de droits de la femme 3.1.3.2. Succession et politique et lois en vigueur au Togo 3.1.3.3. Succession et pratiques traditionnelles 3.1.3.4. Succession et prise en compte du rôle de la femme dans le domaine agricole modes d' 3.2. RESULTATS DE TERRAIN 3.2.1. Modes d’accès à la terre et modes de faire valoir 3.2.1.1. Modes d’accès à la terre 3.2.1.2. Modes de faire valoir 3.2.2. Dynamique des transactions foncières dans les zones de l’étude 3.2.2.1. Evolution des transactions foncières des zones de l’étude 3.2.2.2. Impact de la dynamique des transactions foncières sur l’accès des femmes à la terre 3.2.3 Initiatives d’exploitation des zones aménagées et leur impact sur l’accès des femmes à la . terre 3.2.3.1. Initiatives des zones aménagées 3.2.3.2. Itemrrpea ct des initiatives des zones aménagées et leur impact sur l’accès des femmes à la 3.2.4. Pratiques d’accès au foncier rural 3.2.4.1. Analyse des conditions d’accès au foncier
2 4 4 4 4 5 7 8 9 10 12 13 13 13 13 14 14 14 15 15 15 15 16 16 16 16 17 18 19 19 19 19 19 20 22 22 23 25 27 27 27 28 32 32 32 34 34 34 35 36 36
3 3.2.4.2. Analyse comparée des conditions d’accès à la terre des hommes et des femmes 3.2.4.3. Quelques bonnes pratiques d’accès des femmes à la terre 3.2.4.4. Analyse des fondements de pratiques d’attribution des terres 3.2.5. sur la productivité et la durabilité deImpact du statut de la terre des femmes l’exploitation 3.2.5.1. Accès et utilisation des engrais minéraux et organiques 3.2.5.2. Accès et utilisation des semences améliorées 3.2.5.3. Accès et utilisation des crédits agricoles 3.2.5.4. Accès et utilisation de la main d’œuvre 3.2.5.5. Types de cultures pratiquées 3.2.5.6. Accès à l’encadrement 3.2.6. Statut juridique des exploitations agricoles familiales et rôles différenciés des hommes et des femmes dans la gestion de l’exploitation 3.2.6.1. Statut juridique des exploitations familiales 3.2.6.2. Rôles différenciés des hommes et des femmes dans la gestion de l’exploitation familiale 3.2.6.3. Impacts des rôles différenciés sur les activités des femmes 3.2.7. Obstacles et difficultés empêchant l’accès pérenne des femmes rurales à la terre 3.2.7.1. Difficultés d’ordre coutumier 3.2.7.2. Difficultés d’ordre social 3.2.7.3. Difficultés d’ordre économique 3.2.8. Analyse des recours pour les femmes en cas de déni de droit et d’éviction de la terre 3.2.8.1. Règlement selon le droit coutumier 3.2.8.2. le droit moderneRèglement selon 4. QUATRIEME PARTIE : CONCLUSION ET RECOMMANDATION 4.1. CONCLUSION 4.2. RECOMMANDATION 4.2.1. Reformes législatives et réglementaires 4.2.2. Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour une appropriation des lois relatives à la propriété foncière 4.2.3. Mesures socio-économiques et d’incitation pour accroître l’accès des femmes à la terre 4.2.3.1. Organisation de concours de village meilleur élève en application des textes en faveur des femmes. 4.2.3.2 à la dynamisation de groupements de femmesAide à la constitution et 4.2.3.3. à l’accès des femmes à la terre dans l’appui pourConstitution d’une plate forme des OSC les milieux ruraux 4.2.3.4. Financement du foncier 4.2.3.5. Assistance technique adéquate des structures d’appui aux producteurs BIBLIOGRAPHIE ANNEXES
37 38 38 39 39 40 41 42 42 43 44 44 45 46 47 47 47 47 47 47 49 51 52 53 53 54 55 55 55 55 55 56 57 59
4 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1:Différents modes d’accès rencontrés au niveau des exploitants agricolesTableau 2 héritiers des terres en fonction du sexe: Répartition des exploitants agricoles, Tableau 3 : Répartition des exploitants agricoles suivant le mode d’accès par achat Tableau 4 : Répartition des exploitants agricoles suivant le mode de location Tableau 5 :Répartition des exploitants agricole suivant le mode d’accès par usufruitTableau 6 : Descriptif des conditions d’accès à la terre des hommes Tableau 7 : Descriptif des conditions d’accès des femmes à la terre Tableau 8 : Accès et utilisation des engrais minéraux et organiques en fonction du statut foncier Tableau 9 : Accès et utilisation des semences améliorées en fonction du statut foncier Tableau 10 : Niveau d’utilisation des crédits agricoles par sexe et par statut foncier Tableau 11 en fonction du statut foncier et du sexe (%): Types de cultures pratiquées Tableau 12 : Taille des exploitations en fonction du genre et des modes d’accès (en %) LISTE DES PHOTOS Photo 1: Séance de focus-group avec certaines autorités traditionnelles et certains groupements Photo 2Zones aménagées par l’Etat et certains groupements dans la région des Savanes: Photo 3: Association de cultures annuelles et cultures pluriannuelles Photo 4 le sol par billonnage et déterrant du manioc: Hommes préparant Photo 5 : Femmes exerçant les activités d’entretien, de récoltes et de vannage Photo 6 la transformation et la commercialisation des produitsFemmes assurant : LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Termes de référence Annexe 2: Tableau récapitulatif de l’échantillonnage Annexe 3: Liste des personnes rencontrées LISTE DES ABREVIATIONS ACM: Appui pour le Combat contre la Misère AGIRNAà la Gestion Intégrée des Ressources Naturelles: Appui ATPH: Association Togolaise pour la Promotion Humaine BADE A: Banque Arabe pour le développement Economique en Afrique CAPLAD: Centre d’Appui aux populations Locales en Auto-Développement CEDEFConvention sur l’Elimination de toutes Formes de discrimination à l’Egard: des Femmes. CONGAT: Conseil Gestion Afrique Togo CREDI: Centre de Recherche Action pour l’Environnement et le Développement Intégré CREMA: Centre de Recherche et d’Action des Modèles d’Autopromotion DRAEP: Direction Régionale de l’Agriculture, de l’élevage et de la Pêche DSRP-C: Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté ICAT: Institut de Conseil et d’Appui Technique MAEP: Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Pêche OSCOrganisation de la Société Civile : PADES: Programme d’Aide pour le Développement Economique et Sociale PDRIS: Projet de Développement Rural Intégré des Savanes PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement PROSEM: Programme de Développement du Sud-Est Maritime PTF: Partenaire Technique et Financier RADI: Recherche Action pour le Développement Intégré RAFIA: Recherche Appui et Formation aux initiatives d’Auto-Développement REFED/S: Réseau des Femmes et Développement/Savanes RNA: Recensement National de l’Agriculture WILDAF: Women In Law and Development in Africa
28 28 29 30 31 36 37 39 40 41 42 44 16 35 42 45 45 46 60 63 64
5 RESUME La terre est un moyen de production important dans les activités économiques et une source principale de revenu en milieu rural. Les droits d’accès à la terre, d’utilisation et de contrôle de cette dernière sont reconnus aux femmes en milieu rural par les lois et textes juridiques internationaux et sous-régionaux dont le Togo est partie. Pourtant, des limitations diverses à la capacité des femmes à posséder et à contrôler la terre entravent non seulement leur capacité à mener des activités économiques mais aussi à réduire considérablement leur moyen de subsistance de même que la contribution au développement de leur pays. C’est pour faire un état des lieux sur l’accès différencié, l’utilisation et le contrôle de la terre par les femmes et les hommes en milieu rural au Togo d’une part et les facteurs qui constituent des obstacles pour les femmes pour une meilleure production agricole d’autre part que la présente étude a été commanditée par WILDAF Togo, représentation Togolaise de Women In Law and Development in Africa en vue de faire des propositions pour des réformes de politiques et lois agro foncières. Pour atteindre les objectifs assignés à l’étude, la mission a procédé à une analyse approfondie de la documentation disponible et conduit une enquête de terrain dans les Régions des Savanes (Cinkassé et Tône), Kara (Kozah, Doufelgou), Plateaux (Agou, Kloto) et Maritime (Yoto et Vo) où vingt quatre (24) villages ont été touchés. Dans ces villages, 238 exploitants à raison de 120 femmes et 118 hommes et 44 groupements féminins ou mixtes, 46 autorités coutumières et traditionnelles, 14 autorités administratives et judiciaires (Juges, préfets, Commandants de Brigade) et 16 structures d’appui ont fait l’objet d’entretien individuel et de focus-group. L’analyse des données montre qu’en matière de politiques et législations foncières, les principes juridiques dans les protocoles, chartes et conventions dont le Togo est partie consacrent le principe de l’égalité devant la loi ; ce qui laisse dire que les femmes devraient avoir accès à l’héritage et à tous les autres modes d’acquisition de la terre tant que des citoyens hommes soit disant du sexe fort peuvent en jouir. Pour les principes juridiques contenus dans les textes nationaux, il convient de noter que le régime foncier togolais se caractérise par la coexistence de deux systèmes, l’un dit coutumier et l’autre moderne. Ce dernier permet aux femmes d’acquérir des biens immobiliers et d’en disposer à leur guise. Les textes de lois surtout le code des personnes et de la famille donnent lieu à d’énormes difficultés d’application et par voie de conséquence à l’exclusion des pauvres qui sont en majorité des femmes. L’analyse du cadre juridique a révélé également que la question du genre n’a pas été clairement abordée par les instruments juridiques nationaux. Au plan d’héritage du patrimoine foncier, la loi togolaise, n’exclut pas, à priori, la femme de la succession des biens de sa famille ou de son mari défunt. Seulement, les dispositions de la loi, applicables à la succession ne sont valables qu’en cas de renonciation aux coutumes, lesquelles coutumes ne sont pas souvent favorables à la femme en la matière. Concernant l’accès à la terre par héritage, seulement 20 femmes sur 130 héritiers (soit 15,2 %) sont héritières et ont accès à des superficies relativement moins grandes que celles obtenues par les hommes. De plus leur héritage est accompagné dans la plupart des cas des mesures restrictives de leur droit (refus de transmissions aux descendants, vente conditionnée). La principale raison justificative du refus d’héritage de la terre à la femme est le régime patrilinéaire adopté au Togo. En effet selon les collectivités et familles rencontrées, une femme héritière ne pourra préserver l’héritage terre mais au contraire contribuera à son émiettement et à son attribution à d’autres lignées (celles des époux). Les transactions foncières sont très dynamiques et permettent aux femmes d’accéder à la terre dans leur ensemble mais en cas de location, elles ne sécurisent pas l’exploitation de la femme compte tenu du manque de contrat écrit et du non respect des engagements pris par les propriétaires terriens. En dehors de l’héritage, le seul mode qui permet à la femme d’avoir un contrôle durable sur son exploitation est l’achat mais les femmes n’ont malheureusement pas le moyen pour accéder à la terre par ce mode qui n’est d’ailleurs pas courant dans certains milieux
6 ruraux.Cette situation ne favorise pas l’accès des femmes à la terre. Par ailleurs, divers obstacles entravent l’accès des femmes à la terre dont les pesanteurs coutumières, sociologiques et économiques. Dans les processus de résolution des conflits fonciers, les femmes rurales rencontrées ne font pas souvent recours à la justice de peur d’être mal vues par leur société. Elles recourent souvent à leurs époux qui tranchent le problème à l’amiable ou les conseillent souvent d’abandonner toute poursuite. La majorité des chefs traditionnels rencontrés dans le cadre de cette étude n’ont pas l’habitude de trancher souvent des conflits fonciers entre homme et femme ou entre femmes. Cependant, certains Chefs de villages/cantons du Sud-Est Maritime dont Kpotavé, d’Atsitsogbé (Vo), et Tokpli (Yoto) d’une part et de Niamtougou (Doufelgou) dans la Région de Kara d’autre part sont des pionniers dans ce processus de règlement des conflits fonciers en faveur des femmes. Pour exercer leurs activités agricoles, les femmes accèdent à la terre par usufruit (48,7 % soit 37 femmes) et par location (76,5 % soit 85 femmes) des cas. Par ces modes, elles accèdent à de petites parcelles de terre dont la taille des superficies est comprise entre moins 0,25 et 2 ha qu’elles exploitent dans une certaine insécurité foncière qui ne leur permet pas d’adopter les techniques d’amélioration durables de leur production. Elles se contentent alors de faibles rendements malgré les multiples besoins qu’elles ont à satisfaire.Les résultats montrent également que les femmes ont un accès limité aux crédits agricoles, n’ont pas un accès équitables aux informations sur les nouvelles techniques agricoles et ont des difficultés à adopter les innovations d’intensification agricole susceptibles de les amener à développer des systèmes et des entreprises agricoles durables et compétitifs. La petitesse des exploitions détenues par les femmes tient aussi à leur précieux appui qu’elles apportent aux hommes au sein des exploitations familiales qui sont détenues et gérées par ces derniers. En effet, la femme non seulement s’occupe des enfants mais doit préparer et servir la nourriture à son époux et aux autres actifs agricoles. Elle est aussi chargée de l’exécution des travaux demandant une certaine attention particulière comme le semis, l’épandage d’engrais et la récolte. Elles exécutent les travaux post récoltes tels que le vannage et s’occupe du transport, de la commercialisation et dans certains cas de la transformation des produits récoltés. Ces travaux exécutés en appui à l’homme l’empêchent de détenir des superficies relativement grandes mais elles contribuent à une certaine stabilité et à la paix au sein du ménage. Ces rôles complémentaires joués par l’homme et la femme dans les exploitations familiales contribuent à la sécurité alimentaire et à la jouissance d’une vie décente de la famille. Afin de permettre aux femmes d’avoir un accès durable à leurs exploitations, la mission, à l’issu des différentes analyses formule les recommandations et orientations suivantes : pour résultat auraprocéder à des réformes législatives et réglementaires qui l’élaboration d’un code foncier national, la mise en conformité de certains cadres juridiques existants avec les principes juridiques contenus dans les protocoles, conventions et chartes internationaux ; informer, l’éduquer et communiquer sur les textes de lois en faveur des femmes. Le résultat attendu est l’information, l’éducation et la communication de toutes les couches sur les droits des femmes en vue de briser les pesanteurs coutumières, sociologiques et faire appliquer les réformes législative et réglementaire ; la prise de mesures socio-économiques, d’incitation et d’application du concept genre pour accroître l’accès des femmes à la terre : organiser un concours de village meilleur élève en application des textes en faveur des femmes, favoriser la constitution et la redynamisation des groupements de femmes, encourager la constitution d’une plate forme des OSC pour l’appui à l’accès des femmes à la terre dans les milieux ruraux, mettre en place un système de crédit foncier et d’épargne foncière à des taux d’intérêt réduits destinés à favoriser l’accès des femmes à la propriété foncière, apporter l’assistance technique adéquate des structures d’appui aux productrices et à leur Organisation.
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INTRODUCTION La terre est un moyen de production important notamment dans les activités économiques et une source principale de revenu en milieu rural. Les droits d’accès à la terre, d’utilisation et de contrôle de cette dernière sont reconnus aux femmes en milieu rural par la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique. Cependant des limitations diverses à la capacité des femmes africaines à posséder et à contrôler la terre entravent sérieusement leur capacité à mener des activités économiques et réduit ainsi considérablement leur moyen de subsistance de même que la contribution qu’elles apportent au développement de leur pays. C’est pour faire un état des lieux sur l’accès différencié, l’utilisation et le contrôle de la terre par les femmes et les hommes en milieu rural au Togo, les facteurs qui constituent des obstacles pour les femmes en vue de faire des propositions en guise de contribution à des réformes de politiques et lois agro foncières que la présente étude a été commanditée. Le présent rapport provisoire, fruit des différentes investigations et recherches documentaires, est structuré comme suit : 9 Première partie :Données générales sur le Togo et brève présentation du projet “Using law as a tool for rural women’s empowerment in West Africa 9 partie : DeuxièmeApproche méthodologique utilisée pour la mission ; 9 Troisième partie :Résultats de l’étude ; 9 partie : QuatrièmeRecommandations.
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PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES SUR LE TOGO ET BREVE PRESENTATION DU PROJET Using law as a tool for rural womens empowerment in West Africa
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1.1. BREVE PRESENTATION DU TOGO Le Togo couvre une superficie de 56.600 km². Il est limité par le Burkina Faso au Nord, le Golfe de Bénin au Sud, la République du Bénin à l’Est et le Ghana à l’Ouest. Localisé entre le 6èmeet le 11èmedegré de latitude Nord et entre 0° et 1°40 de longitude Est, le pays est une étroite bande de terre de 600 km de long et disposant de 50 km de côte. Il est organisé administrativement en cinq Régions comprenant du Sud au Nord : la Région Maritime, la Région des Plateaux, la Région Centrale, la Région de la Kara et la Région des Savanes.La loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales a consacré l’autonomie des collectivités locales que sont les régions, les préfectures et les communes. Du point de vue géologique, le Togo se présente comme un corps central précambrien. Ce socle est annoncé au Sud par un bassin sédimentaire à prédominance argilo-sablonneuse du Crétacé alternant avec des formations plus récentes du tertiaire. Les mêmes caractéristiques se retrouvent plus au Nord. Dans le bassin de la Pendjari, au Nord, elles interfèrent avec l’ensemble voltaïen de l’Atakora. Le territoire togolais appartient à l’ensemble aplani Ouest-africain constitué de roches primaires supportant les stratifications sédimentaires relativement récentes et n’offre pas à ce titre, de reliefs très affirmés. La zone montagneuse forme la chaîne des monts du Togo qui constitue la partie principale d’un ensemble plus vaste de la chaîne de l’Atakora. Cette dernière prend le centre du pays en écharpe dans la direction Sud-Ouest Nord-Est. Le paysage typique est composé de vallées profondes et étroites qui individualisent les plateaux. Dans la Région des Savanes se trouve la plaine d’inondation de l’Oti où ce fleuve et ses affluents divaguent avant de s’échapper vers la Volta. Entre le 6°30 et le 9°20 Nord, s’étend la vaste plaine orientale qui se prolonge vers le Sud donnant le plateau de terre de barre qui domine la zone lagunaire et couvre plus de deux tiers de la Région Maritime. Le plateau est traversé presqu’en diagonale par la dépression de la Lama entrecoupée par de larges vallées du Mono, du Haho et du Zio. La zone lagunaire, dont l’altitude est par endroits inférieure au niveau de la mer, comporte une partie avec un plan d’eau discontinu. Le littoral forme une côte basse et sablonneuse présentant par endroits un aspect escarpé sous l’influence de l’érosion côtière. Le Togo fait partie du domaine intertropical, chaud et humide marqué par deux courants éoliens principaux : la mousson, en provenance du Sud-Ouest porteuse de pluie et les alizés en provenance du Nord-Est qui soufflent durant la saison sèche. Trois zones climatiques étagées du Sud au Nord caractérisent le pays : - une zone subéquatoriale (de la côte à la transversale du 8° latitude Nord) à deux saisons de pluie : avril-juillet et octobre-novembre ; - une zone guinéo-soudanienne, zone de transition (du 8° au 10° parallèle) où le caractère bimodal du régime pluviométrique s’estompe avec une saison des pluies de durée variable : avril-octobre ; - une zone soudanienne de type semi-aride (au Nord) avec une seule saison des pluies : mai-octobre. La population du Togo est estimée par la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DGSCN) à 5 465 000 habitants en 2007, dont 50,6% de femmes et 49,4% d’hommes ; son taux d’accroissement moyen est de 2,4% (DSRP-C, 2009).
10 La population agricole qui représente 74,7% de la population totale du pays est constituée aux trois quarts de petits agro-éleveurs dont 80% pratiquent l’élevage des espèces à cycle court. Elle est très jeune avec un rapport de masculinité anormalement bas aux âges productifs (64,6% des hommes ont moins de 20 ans contre 54,9% de femmes). La population active, à majorité féminine (56,4% des actifs agricoles sont des femmes) compte plus de 50% d’analphabètes avec un taux plus élevé chez les femmes (72,6%) que chez les hommes (50,3%) ; l’alphabétisation n’a touché que 1,8% de ceux qui n’ont jamais été à l’école. Seulement 5,2% de la population agricole sont membres d’une organisation professionnelle ; 7,6% des hommes sont membres d’un groupement contre 1,5% pour le sexe opposé. L’accès au crédit est limité à 14,9% d’actifs agricoles du sexe féminin contre 11,5% pour le sexe opposé. Selon les résultats de l’enquête QUIBB réalisée en 2006, l’incidence de la pauvreté est estimée à 61,7% de la population, soit près de 3 242 257 individus répartis dans 535 486 ménages. La pauvreté est essentiellement rurale où l'incidence est de 74,3% représentant 79,9% des pauvres. D’une manière générale, la région des Savanes est la plus pauvre avec une incidence de 90,5 %, suivie des régions Centrale (77,7%), Kara (75,0%), Maritime (69,4%), Plateaux (56,2%) et enfin Lomé (24,5%). Les groupes des pauvres sont essentiellement des travailleurs à faible revenu, les paysans sans terre et les groupes cibles affectés. Les pauvres existent bien en milieu rural qu’urbain. 1.2. BREVE PRESENTATION DU PROJET Le projetUsing law as a tool for rural womens empowerment in West Africa initié par le bureau sous régional du WILDAF pour l’Afrique de l'Ouest s’inscrit dans le cadre du 3èmeobjectif du Millénaire pour le Développement (OMD). Il intervient dans le contexte d’une Afrique occidentale marquée par des inégalités fortes entre hommes et femmes dans les rapports familiaux, notamment en matière de violence et d’héritage, dans le domaine de l’accès aux ressources et opportunités économiques, au pouvoir et à la prise de décision. Les cibles principales et bénéficiaires sont les femmes membres des coordinations d’organisations paysannes au Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, et Togo. Les autres cibles en sont les autorités traditionnelles, les populations (hommes et femmes), les coordinations d’organisations paysannes et les autorités publiques. Le projet a pour objectif global de permettre aux femmes membres des coordinations d’organisations paysannes et des milieux ruraux des 5 pays d’Afrique de l'Ouest, de connaître leurs droits, de les revendiquer afin d’en jouir au même titre que les hommes dans leur vie familiale, communautaire et professionnelle, et de les faire appliquer au profit des femmes de leurs milieux respectifs. De manière spécifique, le projet vise à : - éduquer 250 (à raison de 50 par pays) femmes membres des coordinations d’organisations paysannes, sur les droits qui leur sont reconnus dans le cadre familial, communautaire, professionnel et en tant que citoyennes ; - contribuer à la réduction de la violence à l’égard des femmes en milieu rural par l’implication des communautés dans la lutte contre le phénomène ; - assurer le respect des droits des femmes dans le règlement des conflits familiaux par les instances familiales et communautaires, notamment en matière d’héritage ; - favoriser l’accès des femmes à la terre en pleine propriété ou dans des conditions de sécurité. - Contribuer à la participation des femmes aux prises de décision au sein des communautés et dans les coordinations d’organisations paysannes.
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Les femmes bénéficiaires directes du projet travailleront en tant que volontaires et bénévoles et mèneront les actions suivantes dont l’impact combiné rendra possible l’atteinte des résultats : i) des sexes. Les composantes de laCampagne sur les droits des femmes et l’égalité campagne :
•sensibilisation en vue du changement des coutumes, desLes activités d’information et de connaissances, attitudes et comportements au regard des droits des femmes ; • Les conseils et assistance juridique aux femmes pour les aider individuellement à se servir du droit pour résoudre les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans les cadres familiaux, communautaire et celui de leurs activités économiques. • de lutte contre les violences faites aux femmes enLes activités milieu rural. Les femmes paysannes ayant reçu la formation de parajuriste utiliseront à cet effet une approche impliquant les communautés y compris les hommes, dans la lutte. Les activités se mèneront à travers les comités communautaires qu’elles auront mis en place.
ii) Plaidoyer aux niveaux communautaire et national en vue de l’accès des femmes vivant en milieu rural à l’héritage et à la propriété de la terre indispensables au développement de leurs activités agricoles et commerciales, iii) Plaidoyer pour la participation des femmes aux prises de décisions au niveau local. Dans le cadre du plaidoyer pour l’accès des femmes à la propriété de la terre en milieu rural, il est prévu une étude dont les résultats serviront de base pour les activités de plaidoyer.
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