Rapport Voyage étude Allemagne 2004 + couverture 130705

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UNITE DE PSYCHOPATHOLOGIE LEGALE RAPPORT DU VOYAGE D’ETUDE EN ALLEMAGNE 31 MAI AU 4 JUIN 2004 31 MAI AU 4 JUIN 2004 TOURNAI Février 2005 2 TABLE DES MATIERES 1 ORGANISATION ........................................................................................... 3 2 PARTICIPANTS............................................................................................. 4 3 PROGRAMME DES VISITES DU 31 MAI AU 4 JUIN 2004................................ 4 4 INTRODUCTION 5 4.1 Le contexte légal et judiciaire.............................................................................. 5 4.2 L’émergence de la sociothérapie .........................................................................5 44..33 QQuueellqquueess cchhiiffffrreess ..................................................................................................................................................................................................66 5 LES VISITES................................................................................................. 7 5.1 La prison de Gelsenkirchen (adultes) ................................................................. 7 5.2 L’organisme de contrôle des conduites d’Essen................................................. 9 55..33 LL’’iinnssttiittuutt mmééddiiccoo--llééggaall ddee LLaannggeennffeelldd.... ...

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         UNITE DE PSYCHOPATHOLOGIE LEGALE  

  R DA PEGRTPOU  DYAVO ’ E EDUT EN A LLEMAGNE   31 MAI AU 4 J UIN 2004  

T OURNAI   Février 2005

 

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    T ABLE DES MATIERES         O RGANISATION ........................................................................................... 3   P ARTICIPANTS ............................................................................................. 4   P ROGRAMME DES VISITES DU 31 MAI AU 4 JUIN 2004................................ 4   I NTRODUCTION ........................................................................................... 5     4.1 Le contexte légal et judiciaire .............................................................................. 5 4.2 L’émergence de la sociothérapie ......................................................................... 5 4.3 Quelques chiffres ................................................................................................. 6   L ES VISITES .................................................................................................7   5.1 La prison de Gelsenkirchen (adultes) ................................................................. 7 5.2 L’organisme de contrôle des conduites d’Essen ................................................. 9 5.3 L’institut médico-légal de Langenfeld............................................................... 10 5.4 Les centres de guidance ..................................................................................... 11 5.5 L’établissement pénitentiaire pour mineurs et jeunes adultes de Siegburg .... 12 5.6 Rencontre avec le Dr Ulrich Kobbe................................................................... 14   E VALUATIONS ........................................................................................... 18   6.1 Evaluation standardisée de l'UPPL .................................................................. 18   6.1.1 Evaluation globale du voyage d'étude ................................................................... 18 6.1.2 Evaluation en fonction de la profession ................................................................ 19 6.1.3 Commentaires des participants.............................................................................. 19   6.2 Evaluation des commentaires des participants par l'ISSHA............................ 20   B IBLIOGRAPHIE ........................................................................................ 23   A NNEXES .......................................................E RREUR !   S IGNET NON DEFINI .  

 

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1 O RGANISATION       Lorganisation de ce voyage   détude est une collaboration entre lUPPL et lISSHA représentés respectivement parBernard Pihet et Jacques Leroy, dans le cadre de leurs activités de recherche et de formation.   ƒ   LUPPL, Unité de PsychoPathologie Légale de Tournai, est le Centre dappui francophone pour lévaluation, le traitement et la guidance des auteurs dinfractions à caractère sexuel, tel que défini dans les Accords de Coopération entre les Ministres Belges ayant la Justice et la Santé dans leurs attributions, respectivement au gouvernement fédéral et dans les gouvernements régionaux et communautaires. Bernard Pihet, psychologue avec une formation complémentaire de criminologue, de psychosociologue et de psychothérapeute, en est le directeur.   ƒ   LISSHA est le département social de la Haute Ecole Roi Baudouin de Mons qui forme des assistants sociaux et comprend un département de formation continuée, le CITS, Centre Interdisciplinaire en Travail Social. Jacques Leroy, assistant social et sociologue, en est le chef de département.   Anne-Marie KLOPP été notre correspondante locale avec laquelle nous avons réalisé ce a voyage détude. Elle est criminologue (UCL), collaboratrice au sein dorganismes pénitentiaires allemands et Présidente du Forum européen de politique criminelle appliquée en Allemagne. Après des études en France, elle vit depuis 37 ans en Allemagne, elle est parfaite bilingue et a été notre principale interprète.   Jürgen TAEGE a organisé concrètement, et conjointement avec Anne-Marie Klopp, nos visites des institutions. Il est travailleur social clinicien et sociothérapeute en milieu judiciaire et médico-légal à Gelsenkirchen.    

 

2 P ARTICIPANTS       Elisabeth Akkan, psychologue, SOS Enfants, La Louvière.   François Caucheteux, psychologue, coordinateur des formations UPPL, Tournai.   Nathalie Courtois, assistante sociale, formatrice à lISSHA, Mons. Véronique Duparque, inspectrice, Direction Générale de l'Aide à la Jeunesse, Bruxelles. Martine Edouard, assistante sociale, SOS Enfants, Namur.   Pascale Hanon, assistante sociale, Maison de Justice, Bruxelles.   Elmar Homburg, psychologue, Service de Santé Mentale, Eupen.   Béatrice Houdmont, psychologue, SOS Enfants, Namur. Anne-Françoise Janssen, psychologue, SOS Enfants, Liège. Maurice Korn, psychiatre.   Michel Martin, psychiatre, président UPPL, Service de Santé Mentale, Herstal.   Angélique Moerman, Magistrat, Tribunal de la jeunesse, Bruxelles.   Marc Pietquin, psychiatre, Etablissement de Défense Sociale, Paifve.   Hubert Vliegenassistant social, Service de Santé Mentale, Saint-Vith.,     3 P ROGRAMME DES VISITES DU 31 MAI AU 4 JUIN 2004     D ATE     Lundi 31 mai 2004   Mardi 1er juin 2004

  Mercredi 2 juin 2004   Jeudi 3 juin 2004

Vendredi 4 juin 2004

 

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Düsseldorf ƒ   présentation du système institutionnel allemand par Jürgen Taege et Isle Basler Gelsenkirchen ƒ   Visite du centre de détention : institut de sociothérapie (M. Lorenz, directeur) ƒ   Présentation de la "nouvelle voie" : sociothérapie pour les mineurs (M. Meyer-Deters) ƒ   Présentation du suivi socio-judiciaire (Alfred Pichler) Langenfeld ƒ   Visite de linstitution médico-légale et présentation du "Maβregelvollzug" (Jutta Muysers, psychiatre responsable) ƒ   Présentation de la prise en charge ambulatoire Siegburg ƒ   visite d'une institution de sociothérapie : milieu fermé pour mineurs d'âge   Düsseldorf ƒ   Rencontre avec Sybille Hauβmann (députée au parlement du land) ƒ   Exposé du Dr Kobbé « Soigner, traiter, punir » ƒ   Evaluation du voyage

 

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  4 I NTRODUCTION     4.1 Le contexte légal et judiciaire   Le code pénal allemand ne connaît que deux types dinfractions : délit et crime (est qualifiée de crime toute infraction passible dune peine privative de liberté supérieure à un an). Il reconnaît trois catégories dinfractions à caractère sexuel : -   agression sexuelle et viol -   abus sexuel - exhibitionnisme et outrages publics.   En date du 26/01/1998 est entrée en vigueur une loi intitulée « Gesetz zur Bekämpfung von Sexualdelikten und anderen gefährlichen Straftaten » (loi sur la lutte contre les infractions à caractère sexuel et autres délits dangereux). Elle détermine les conditions de privation de liberté pour les auteurs dinfractions à caractère sexuel. Ceux-ci sont placés en établissement pénitentiaire classique sils ont été condamnés à une peine privative de liberté inférieure à deux ans. Dans le cas contraire, les personnes sont détenues et traitées dans une institution pénitentiaire de sociothérapie. Si lors de la procédure judiciaire, elles sont reconnues comme irresponsables ou partiellement responsables, elles seront condamnées et placées en institution médico-légale.     4.2 L’émergence de la sociothérapie   Lexécution de la peine privative de liberté, régie par la loi pénitentiaire entrée en vigueur le 1 er janvier 1977, a pour principal objectif de resocialiser le détenu par le biais dun traitement. Cette loi donne un statut juridique au détenu condamné. Elle détermine ses droits et ses devoirs, les prestations obligatoires et les possibilités dintervention des institutions. Le détenu doit, grâce à lexécution de la peine, devenir capable de mener à lavenir une vie responsable au niveau social, sans commettre de délit.   Le pénitentiaire est placé sous le signe du traitement sans que ce terme ne soit défini de manière exacte.   Au tout début des années septante, il y eut une réforme du droit pénal dans laquelle on intégrait une vision de lauteur comme victime de troubles provoqués dans la petite enfance, par des personnes responsables de léducation, dune socialisation manquée, de stigmatisation. Il fut décidé de procéder à une refonte complète du système de sanctions. Un des projets était lintroduction au niveau de la « défense sociale » dune mesure de prise en charge sociothérapeutique des auteurs d'infractions souffrant dun trouble de personnalité et susceptibles de récidiver. Il nen fut rien, le législateur a préféré lidée de rendre possible laccès à la sociothérapie au sein même des prisons. Les institutions de sociothérapie sont, depuis la loi de réforme des prisons de 1984, régies par la même loi que les prisons. Elles dépendent donc de ladministration pénitentiaire. Le statut du détenu est celui dun détenu ordinaire. Soulignons que la sociothérapie et le traitement en général sont fortement liés à lidée de gestion de sanctions privatives de liberté dans le but quils offrent un meilleur rempart de protection contre des individus dangereux. Autrement dit, le traitement a une place essentielle dans la prise en charge carcérale des auteurs dinfractions à caractère sexuel, mais

 

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celui-ci nest pas dordre médical, il a pour but essentiel de prévenir la récidive et dainsi protéger la société.   La loi pénitentiaire ne parle pas de la sociothérapie en tant que telle, mais de linstitution de sociothérapie. Celle-ci se retrouve soit dans une institution particulière soit dans un service des prisons. Rien nindique ce quest ou devrait être la sociothérapie.   Depuis la loi de 1998 sur "la lutte contre les infractions à caractère sexuel et autres délits dangereux » qui contraint les auteurs dinfractions à caractère sexuel à une thérapie, les institutions de sociothérapie se sont multipliées. On a constaté quentre 1997 et 2002, en RFA, les places disponibles ont augmenté de 35 % (de 888 à 1201), les auteurs dinfractions à caractère sexuel occupaient 23% des places en 1997 pour 45 % en 2002.   En Rhénanie du Nord Westphalie, les institutions de sociothérapie proposent 207 places dont 57 à Gelsenkirchen, prison pionnière au niveau de ce type de traitement et la plus spécialisée.     4.3 Quelques chiffres   Pour lensemble de lAllemagne (en 2001) :   - 81 000 000 dhabitants   -   718 702 personnes ont commis une infraction dont -   52 900 infractions à caractère sexuel ont été enregistrées dont 7891 pour viol et 15 117 pour abus sexuel sur enfant   La Rhénanie du Nord Westphalie compte :   - 18 000 000 dhabitants,     Nombre total de plaintes pour infractions sexuelles : 12328, - -   37 institutions pénitentiaires, -   des auteurs dinfractions à caractère sexuel,18 200 détenus dont 951 sont -   114 mises à la disposition du gouvernement, -   4 000 sous contrôle type probation, -   1 109 places en instituts médico-légaux, -   8 institutions de sociothérapie (Willich, Bochum, Detmold, Schwerte, Aachen, Euskirchen, Siegburg, Gelsenkirchen).   La Westphalie (Landschaftsverband Westfalen-Lippe) :   -   10 000 000 dhabitants, -   13 000 professionnels médico-sociaux (assistants sociaux, psychiatres, psychologues, ), -   100 institutions médicales ou sociales, -   28 cliniques de jour, -   14 cliniques psychiatriques, -   3 instituts médico-légaux, - 40 écoles spécialisées pour enfants handicapés,   -   89 services pour la jeunesse, -   9 centres de guidance.

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    5 L ES VISITES       5.1 La prison de Gelsenkirchen (adultes)     La prison de Gelsenkirchen est située en plein centre ville, elle a été construite au 19 ème siècle.   Depuis 1975, elle est uniquement   une institution de sociothérapie. Dans ce cadre, elle accueille 57 détenus répartis sur 3 étages comprenant chacun 2 groupes de vie de plus ou moins 9 détenus, dont certains sont de jeunes adultes (18-21 ans) 1     Linstitution de sociothérapie a pour principaux objectifs de :   1.   resocialiser le détenu 2.   assurer la sécurité de la société.   Remarque: pour les mineurs, il y a également un objectif important déducation.   Le personnel est constitué de 44 surveillants, 4 psychologues, 5 travailleurs sociaux, 2 enseignants, 3 chefs datelier. Il ny a pas de personnel dentretien, ce travail revenant aux détenus eux-mêmes. Il est à noter que le personnel ne porte pas duniforme et quil est bien difficile de distinguer le détenu du surveillant (ceci au sens positif du terme). Tous constituent léquipe soignante et le personnel surveillant est notamment amené à donner son avis sur le suivi du détenu. Tous ont accès au dossier pénal des détenus. Pour les aider, ils reçoivent de nombreuses formations continues données principalement par des intervenants extérieurs.   Nous notons labsence de psychiatre dans léquipe de soins. En Allemagne, il ny a pratiquement aucun soin psychiatrique en prison. Il y a des collaborations extérieures qui se sont créées, la prison de Gelsenkirchen a la chance davoir à proximité un hôpital général.   Le cadre de vie est celui du communautaire. Les détenus ont la clé de leur cellule, relativement exiguë mais les nombreux divans, salles de jeux, leur donnent un confort de vie. Létage comprend deux cuisines car les détenus doivent assurer eux-mêmes leur repas du soir.   Programme de sociothérapie à Gelsenkirchen   Par rapport aux deux objectifs généraux inscrits dans la loi (voir supra), linstitution a développé un programme de traitement particulier à chaque détenu dont les objectifs sont principalement de: -   reconnaître sa responsabilité active dans linfraction, -   travailler sur la mise en scène,   soutenir lempathie à la victime, - - prévenir la récidive,   -   mettre sur pied un réseau de soutien, -   améliorer les qualifications.                                                   1 La majorité pénale est atteinte en Allemagne à 14 ans. Les jeunes adultes (18-21 ans) peuvent être jugés selon laloi sur la juridiction des mineursaussi condamnés selon le droit pénal classique.. Ils peuvent cependant être Dans ce cas ils sont soumis au régime pénitentiaire pour adultes. Les jeunes adultes se trouvant à Gelsenkrichen entrent dans cette dernière catégorie.

 

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  Les traitements peuvent durer entre 2 ans et 4 ans, la moyenne étant de 3 ans. Ils se déroulent en 4 phases.   ƒ   Phase dorientation: il sagit dune phase probatoire de 4 mois durant laquelle lintéressé est évalué. Durant cette période, aucun assouplissement nest possible. A lissue de cette évaluation, lintéressé sera placé soit dans le groupe « violeur » où laspect violence est particulièrement travaillé, soit dans le groupe « abuseur » où laspect pédophile est travaillé.   Le suivi sociothérapeutique est particulièrement indiqué pour les personnes qui laissent à penser quelles réitéreront des infractions graves du fait de leurs troubles liés à la personnalité ou à leur évolution personnelle, et qui sont prêts à revoir leurs conceptions et leurs modes de comportement. Ceux-ci doivent en outre disposer de facultés intellectuelles suffisantes et être capables de verbaliser.   Le suivi est contre-indiqué si les personnes souffrent dune dépendance à lalcool ou à la drogue, ou dune maladie telle quun autre traitement est nécessaire ; si le délai de la peine est trop court ; pour les personnes qui ne sont pas prêtes à renoncer aux conduites addictives ; aux personnes qui refusent le traitement de manière durable ; et pour les personnes qui nécessitent des normes de sécurité fort importantes.    ƒ   Phase de différenciation : cette phase dure 6 mois. Durant cette période, on établit un plan de traitement individuel et on intensifie le traitement. En fonction du déroulement du traitement, une sortie accompagnée peut être envisagée.   ƒ    : cette Phase de traitementphase dure 20 mois. Durant cette phase, les premiers congés pénitentiaires sont accordés. La phase de préparation à la sortie est alors mise en route.   ƒ   congé éventuel dune durée de 6 mois.Phase de sortie : il sagit, ici, dun   Les méthodologies thérapeutiques utilisées sont diverses, de la thérapie cognitivo- comportementale à la psychologie des profondeurs. Les techniques psycho-éducatives sont également employées.   La thérapie se fait en individuel ou en groupe. Le groupe, qui se déroule une fois par semaine, est le lieu où les intéressés sont confrontés à ce quils ont commis, notamment en rejouant leur rôle devant le groupe, lobjectif étant quils découvrent ce qui est auto-destructif en eux.   Notons que les notions de thérapie et de traitement en institution de sociothérapie sont inscrites dans la loi mais celle-ci ne les définit pas.              

 

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5.2 L’organisme de contrôle des conduites d’Essen   Institué depuis 1975 et attaché au Tribunal de Grande instance d'Essen, c'est un centre de contrôle du détenu libéré sous conditions, un centre de coordination entre les agences de probation et le tribunal dexécution des peines, un relais au niveau du suivi de linformation. Ces objectifs au niveau du détenu sont de sassurer quil respecte ses conditions, danticiper la crise et de prévenir la récidive.      Tribunal dexécution des peines     Agence de contrôle des conduites agence de probation      Auteur dinfraction à caractère sexuel libéré     Les conditions de contrôle sont élaborées avec lintéressé et envoyées au tribunal dexécution des peines. Sil ny a pas moyen de sentendre sur les conditions, lorganisme de contrôle fait un catalogue des conditions quon lui impose. Ces conditions peuvent être modifiées ou supprimées durant la peine.   Lintéressé une fois libéré sous conditions rencontre un assistant de justice 2  de lagence de probation de 2 fois par semaine à 1 fois par mois suivant les cas. Lagent de contrôle de conduite dans le meilleur des cas ne rencontre pas lintéressé libéré sous conduite. Deux fois par an, les agents de contrôle des conduites et les assistants de justice se rencontrent pour évoquer chaque cas.   Au niveau dEssen (580 000 hab.), on dénombre 469 cas suivis actuellement alors quen Rhénanie du Nord Westphalie, on en compte 4000. Dans ces 469 cas, 30 sont des abuseurs et 34 des violeurs. Chaque assistant de justice suit 70 cas, et il y a 30 assistants de justice pour Essen.   Ce contrôle a une durée maximale de 5 ans mais depuis 1998, il existe des contrôles illimités pour des personnes par exemple hostiles à toute thérapie.   Les détenus libérés sont mis sous contrôle de cette agence dès que :   -   leur condamnation excède deux ans de peine ferme quel que soit le délit, -   leur condamnation pour une infraction à caractère sexuel dépasse une année (depuis la loi de 1998).   Cette institution a une fonction de dissuasion et constitue un contrôle de lapplication des directives qui ont été prises.  

                                                  2 Allemagne, le terme employé est celui de  En« Sozialarbeiter »  quilorsquil travaille auprès du service de probation est appelé «Bewährungshelfer »

 10 Leurs moyens sont principalement un accès à tout le dossier de la personne remise en liberté conditionnelle, à toutes les informations récentes et actualisées de la police. Si lintéressé reçoit une amende pour excès de vitesse, lagent sera informé. Ils ont également le droit daller interroger les voisins ou lemployé du vidéostore du quartier pour vérifier les habitudes du libéré sous conditions.   Si lagent constate quil y a non-respect dune condition, il peut porter plainte au tribunal. Un exemple donné est celui dune personne libérée sous conditions qui a interrompu les contacts depuis 3 mois, lagent a avisé le tribunal de la situation, lintéressé a été réintégré pendant un mois.     5.3 L’institut médico-légal de Langenfeld   Linstitut médico-légal de Langenfeld est une institution psychiatrique en milieu fermé. Il accueille 500 patients dont 120 sont issus des transgresseurs. Le traitement de ces patients est distinct et se fait dans des sections particulières, fermées, et sécurisées.   Lors dun jugement pour des infractions, le tribunal, en se basant notamment sur une expertise psychiatrique, peut statuer sur la responsabilité de lintéressé : - pleinement responsable  - responsabilité amoindrie  - pas responsable.   Seuls ceux qui sont reconnus pleinement responsables de leurs actes sont condamnés à une peine. En cas de responsabilité partielle, la personne peut soit être condamnée à une peine de prison, soit être placée dans une institution médico-légale. En cas de non-responsabilité, elle est placée dans une institution médico-légale lorsquelle est reconnue dangereuse.   Les §§ 20 et 21 du droit pénal allemand 3  la question de la non-responsabilité et de la règle responsabilité amoindrie. Elle a trait à lincapacité de reconnaître le caractère illicite de lacte en raison de la présence dun trouble majeur. Il est intéressant de noter que la seule présence dun trouble psychique ne suffit pas pour être reconnu irresponsable ; ce qui compte cest que le trouble a restreint la capacité de lauteur à reconnaître son geste illicite.   En institut médico-légal, on retrouve principalement deux catégories dauteurs d'infractions: les toxico-dépendants et les malades mentaux. Ceux-ci sont placés dans des sections différentes et reçoivent un programme différent de traitement.   Le traitement:   Le traitement est fortement associé à la notion de sécurité. Cest le premier effet recherché du traitement. La thérapie est individuelle et en groupe. De plus, il veille à ce que chacun puisse gérer sa vie au quotidien surtout pour les patients déficients mentaux. La prise en charge thérapeutique comprend :   -   la sociothérapie : améliorer les compétences sociales, -   créative : créer un lien entre le corps et lesprit,la thérapie -   lergothérapie : réintégration dans le processus du travail,                                                   3 Voir le texte joint en annexe

 

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 et l enseignement : travailler sur les déficits.  -   Linstitution considère que le traitement des transgresseurs nécessite des petits groupes et des services adaptés à la thérapie, accompagnés par des collaborateurs suffisamment formés, et un système efficace de communication et de réunions. On constate que le temps consacré aux réunions déquipes et à la formation continue est fort important et constitue une bonne moitié du temps de travail.   Avant de rentrer en traitement dans lun des pavillons prévus à cet effet, le patient passe par une structure daccueil pendant environ 6 mois. Cest laphase diagnostique, on recueille les données anamnéstiques, on évalue les risques de récidive et on met en place une indication pour le traitement.   Une fois orienté vers le pavillon, commence laphase de traitement peut durer en qui moyenne 5 ou 6 ans. Au début, lobjectif est demotiver le patient. Il convient de linformer en détail sur le déroulement du traitement médico-légal. Le patient et léquipe soignante se mettent daccord sur le but à atteindre par le traitement et ils mettent en place un pacte de travail thérapeutique. Le patient assiste aux réunions déquipe qui le concerne.   Une fois que léquipe et le patient se sont mis daccord sur le projet de soin, letravail thérapeutique à proprement parlé, en individuel et en groupe réunissant les commence patients ayant commis le même type dinfraction. Le patient participe également à des trainings de groupe relatif aux compétences sociales ainsi quà une thérapie de soin sociale. Il peut également suivre un enseignement et travailler en ergothérapie.   Laphase de réhabilitation de vérifier les résultats du traitement. La personne est permet mise à lépreuve dans une maison de soin ouverte (le patient en a la clé) et doit maintenant se prendre en charge elle-même. Il sagit de gérer le risque dans des conditions de traitement plus ouvertes. Cette phase permet de préparer un plan de libération définitive.   Pour gérer le risque, linstitution a mis en place une fiche personnalisée dinformation qui précise quels sont les signes précurseurs dune récidive, ce quon peut appeler crise et ce quon peut appeler cas durgence pour ce patient, ainsi que les modalités pour répondre au problème qui se pose.   Lors de laphase de libérationil sagit de mettre au clair le futur environnement de vie de, lintéressé et de coordonner les mesures daide nécessaires à sa réinsertion. A lextérieur, il reste suivi par lorganisme de contrôle des conduites.     5.4 Les centres de guidance   Les centres de guidance existent depuis 1998. En Westphalie (LWL), il y a 9 centres pour délinquants adultes, subsidiés par le Ministère de la Justice, et 10 centres pour mineurs, subsidiés par le Ministère pour la Santé, le social, les femmes et la famille.   Ils sont des centres de traitement ambulatoire pour personnes :   -   en libération conditionnelle,