Traité des scellés en matière civile, commerciale et criminelle, des inventaires et des prisées : suivi d un formulaire complet / par M. J.-L. Jay,...
351 pages
Français

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Description

l'auteur (Paris). 1847. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k37128x.r=.langFR

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Publié le 01 janvier 1847
Nombre de lectures 28
Langue Français
Poids de l'ouvrage 9 Mo

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