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EXERCICE 2006
11 rue de la Tour des Dames • 75436 Paris Cedex 09 • Tél : 01 45 26 33 41 • Fax : 01 49 95 06 50
Site Internet : www.cleiss.fr
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6  AVANT-PROPOS
En application des dispositions prévues à l’article R. 767-2 du
Code de la Sécurité Sociale, le Centre des Liaisons
Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
(C.L.E.I.S.S.) collecte les données statistiques et comptables
relatives à la mise en œuvre des règlements communautaires
et des accords internationaux de sécurité sociale et établit
chaque année ce rapport statistique s’efforçant de décrire
l'ensemble des transferts de fonds connus vers ou en prove-
nance de l'étranger.
Ces transferts sont effectués par l'intermédiaire de son agen-
ce comptable ou enregistrés dans les statistiques qui lui sont
fournies par les organismes de sécurité sociale, ou par les
organismes d'assurance chômage et les institutions de retrai-
te complémentaire.
Depuis 2004, le CLEISS procède à une collecte des données
statistiques en matière de détachement (6ème partie).  SOMMAIRE
 Sommaire …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1 à 4
 Répertoire des graphiques ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 à 7
 Etat au 31 décembre 2006 des règlements communautaires
et des conventions bilatérales ………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 à 10
 Introduction et récapitulatif de ...

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Rapport Statistique EXERCICE 2006 11 rue de la Tour des Dames • 75436 Paris Cedex 09 • Tél : 01 45 26 33 41 • Fax : 01 49 95 06 50 Site Internet : www.cleiss.fr C L E I S S • R A P P O R T S T A T I S T I Q U E • E x e r c i c e 2 0 0 6  AVANT-PROPOS En application des dispositions prévues à l’article R. 767-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (C.L.E.I.S.S.) collecte les données statistiques et comptables relatives à la mise en œuvre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale et établit chaque année ce rapport statistique s’efforçant de décrire l'ensemble des transferts de fonds connus vers ou en prove- nance de l'étranger. Ces transferts sont effectués par l'intermédiaire de son agen- ce comptable ou enregistrés dans les statistiques qui lui sont fournies par les organismes de sécurité sociale, ou par les organismes d'assurance chômage et les institutions de retrai- te complémentaire. Depuis 2004, le CLEISS procède à une collecte des données statistiques en matière de détachement (6ème partie).  SOMMAIRE  Sommaire …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1 à 4  Répertoire des graphiques ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 à 7  Etat au 31 décembre 2006 des règlements communautaires et des conventions bilatérales ………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 à 10  Introduction et récapitulatif de l’ensemble des transferts France-Etranger……… 11 à 12 SOINS DE SANTÉ ère1 CONTRÔLES MÉDICAUX partie INCAPACITÉ TEMPORAIRE SOINS DE SANTÉ ET CONTRÔLES MÉDICAUX  Règlements communautaires • Notice explicative ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………14 • Remboursements effectués par le CLEISS à des organismes étrangers en 2006 : Tableau n°2006/1 ……………………………………………………………………………15 • Remboursements effectués par des organismes étrangers au CLEISS en 2006 : Tableau n° 2006/2 …………………………………………………………………………15 • Créances présentées par le CLEISS à des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/3 ……………………………………………………………………………16 • Dettes notifiées au CLEISS par des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/4 ……………………………………………………………………………16 • Coûts moyens annuels 2005 et 2004 (en euros) pour le remboursement forfaitaire des dépenses de soins de santé entre Etats parties aux règlements européens 1408/71 et 574/72 : Tableau n° 2006/5 ………………………17  Conventions bilatérales • Notice explicative ……………………………………………………………………………18 • Schéma des procédures de remboursements ………………………………………………19 • Remboursements effectués par le CLEISS à des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/6 ……………………………………………………………………………20 • Remboursements effectués par des organismes étrangers au CLEISS en 2006 : Tableau n° 2006/7 ……………………………………………………………………………20 • Créances présentées par le CLEISS à des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/8 ……………………………………………………………………………21 • Dettes notifiées au CLEISS par des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/9 ……………………………………………………………………………21  Récapitulatif : • Total des remboursements en 2006 : Tableaux n° 2006/10 et 2006/11 ……………………………………………………………22 32 SOMMAIRE SOMMAIRE • Total des créances présentées par le CLEISS à des organismes étrangers en 2006 : Tableau n° 2006/12 …………………………………………………………………………22 ème • Total des dettes notifiées au CLEISS par des organismes étrangers en 2006 : 3 RENTES • PENSIONS ET ALLOCATIONS partieTableau n° 2006/13 …………………………………………………………………………22  Règlements communautaires et conventions bilatérales :  Notice explicative générale …………………………………………………………………70 • Prestations en nature (des assurances maladie et maternité et des assurances  Règlements communautairesaccidents du travail et maladies professionnelles) servies par la France pour le compte d’un autre Etat membre de l’E.E.E. : Tableau n° 2006/14 ………………23 • Paiements d’arrérages de rentes d’accident du travail : • Prestations en nature (des assurances maladies et maternité et des assurances Tableaux n° 2006/52 et n° 2006/53 et Graphique 2006/16 ………………………71 à 77 accidents du travail et maladies professionnelles) servies par la France pour le • Paiements d’arrérages de pensions d’invalidité : compte d’un autre Etat ayant signé une convention bilatérale ou un accord Tableaux n° 2006/54 et n° 2006/55 et Graphique 2006/17 ………………………78 à 84 de coordination : Tableau n° 2006/15 ………………………………………………………24 • Paiements d’arrérages de pensions de vieillesse : Tableaux n° 2006/56 à n° 2006/63 et Graphiques 2006/18 à 2006/24 …………85 à 107 INCAPACITÉ TEMPORAIRE • Paiements d’arrérages d’allocations de retraite complémentaire : Tableaux n° 2006/64 à n° 2006/66 et Graphiques 2006/25-1 et 2006/25-2 …108 à 117  Notice explicative générale ……………………………………………………………… 25 • Paiements d’arrérages d’allocations de veuvage :  Règlements communautaires Tableau n° 2006/67 …………………………………………………………………118 à 120 • Paiements de prestations en espèces d’assurance décès : • Paiements des prestations en espèces d’incapacité temporaire : Tableau n°2006/68 …………………………………………………………………121 à 122 - assurances maladie et/ou maternité : Tableaux n° 2006/16 et n° 2006/17 et Graphique 2006/1 …………………………26 à 29  Conventions bilatérales • Paiements des prestations en espèces d’incapacité temporaire : • Paiements d’arrérages de rentes d’accident du travail : - assurance AT - MP : Tableaux n° 2006/18 et 2006/19 et Graphique 2006/2 ……30 à 32 Tableaux n° 2006/69 et n° 2006/70 et Graphique 2006/26 ……………………123 à 131  Conventions bilatérales • Paiements d’arrérages de pensions d’invalidité : Tableaux n° 2006/71 et n° 2006/72 et Graphique 2006/27 ……………………132 à 139 • Paiements des prestations en espèces d’incapacité temporaire : • Paiements d’arrérages de pensions de vieillesse : - assurances maladie et/ou maternité : Tableaux n° 2006/73 à 2006/80 et Graphiques 2006/28 à 2006/34 ……………140 à 165 Tableaux n° 2006/20 et n° 2006/21 et Graphique 2006/3 …………………………33 à 36 • Paiements d’arrérages d’allocations de retraite complémentaire : • Paiements des prestations en espèces d’incapacité temporaire : Tableaux n° 2006/81 à 2006/83 et Graphiques 2006/35-1 et 2006/35-2………166 à 176 - assurance AT-MP : Tableaux n° 2006/22 et n° 2006/23 et Graphique 2006/4 ……37 à 39 • Paiements d’arrérages d’allocations de veuvage : Tableau n° 2006/84 …………177 à 179 • Paiements de prestations en espèces d’assurance décès : Tableau n° 2006/85 …180 à 181  Reste du Mondeème2 PRESTATIONS FAMILIALES • Paiements d’arrérages de rentes d’accident du travail : Tableau n° 2006/86 …………182partie • Paiements d’arrérages de pensions d’invalidité : Tableau n° 2006/87 …………………182 • Paiements de prestations en espèces d’assurance décès : Tableau n° 2006/88 ………183  Règlements communautaires • Paiements d’arrérages d’allocations de veuvage : Tableau n° 2006/89 ………………183 • Paiements d’arrérages de pensions de vieillesse : Tableau n° 2006/90 …………………184 • Notice explicative ……………………………………………………………………………42 • Paiements d’arrérages d’allocations de retraite complémentaire : Tableau n° 2006/91 …184 • Paiements de prestations familiales françaises : Tableaux n° 2006/24 à n° 2006/26 et Graphiques 2006/5 et 2006/6 ……………43 à 48  Récapitulatif des versements de pensions et rentes : • Prestations familiales transférées pour les enfants de titulaires de Tableau n° 2006/92 et Graphique 2006/36…………………………………………………185 pensions ou rentes et les orphelins : Tableau n° 2006/27. ………………………………49  Conventions bilatérales ème4• Notice explicative et modalités de transfert …………………………………………50 à 52 ASSURANCE CHÔMAGE partie• Participations ou prestations familiales transférées au profit des enfants résidant en Algérie, en Andorre, au Cap-Vert, en Côte d’Ivoire, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, au Togo, en Tunisie, en Turquie, en Serbie-Monténégro, en Macédoine et en Bosnie-Herzégovine :  Prestations de chômage versées aux chômeurs dans le cadre des règlements Tableaux n° 2006/28 à 2006/49 et Graphiques 2006/7 à 2006/13 ………………53 à 65 communautaires : Tableau n°2006/93 ……………………………………………………188 • Récapitulatif des prestations familiales transférées : Tableau n° 2006/50 et Graphique 2006/14 …………………………………………66 à 67 • Prestations familiales versées aux travailleurs détachés : Tableau n° 2006/51 et Graphique 2006/15 ………………………………………………68 54 SOMMAIRE SOMMAIRE  RÉPERTOIRE DES GRAPHIQUES ème5 LES MOUVEMENTS MIGRATOIRES partie  Travailleurs étrangers introduits en France selon la nationalité GRAPHIQUE TITRE N° DE PAGE(travailleurs permanents et saisonniers) : Tableau n° 2006/94 …………………………………………………………………………190 2006/1 Evolution des paiements de prestations en espèces d’incapacité ………………29  Immigration familiale : temporaire (assurance maladie/maternité) de 1997 à 2006 Tableau n° 2006/95 et Graphiques 2006/37 à 2006/39 ……………………………191 à 194 (Règlements communautaires)  Français à l’étranger (immatriculation dans les consulats) : 2006/2 Evolution des paiements de prestations en espèces d’incapacité ………………32 Tableau n° 2006/96 ……………………………………………………………………195 à 196 temporaire (assurance AT-MP) de 1997 à 2006 (Règlements communautaires) 2006/3 Evolution des paiements de prestations en espèces d’incapacité ………………36 ème6 temporaire (assurance maladie/maternité) de 1997 à 2006LE DETACHEMENT partie (Conventions bilatérales) 2006/4 Evolution des paiements de prestations en espèces d’incapacité ………………39  Introduction …………………………………………………………………………198 à 199 temporaire (assurance AT-MP) de 1997 à 2006 (Conventions bilatérales) Récapitulatif …………………………………………………………………………200 à 201 2006/5 Paiements de prestations familiales françaises en 2006 …………………………47  Règlements communautaires (Règlements Communautaires) • Missions et détachements de droit commun effectués 2006/6 Evolution des paiements de prestations familiales françaises ……………………48 en 2006 par des travailleurs salariés : de 1997 à 2006 (Règlements communautaires)Tableau n° 2006/97 et Graphiques 2006/40 à 2006/43 ……………………………202 à 206 • Missions et détachements de droit commun effectués en 2006 Evolution des transferts de prestations familiales de 1997 à 2006 : par des travailleurs non salariés : Tableau n° 2006/98 ………………………………207 à 208 2006/7 - en Algérie …………………………………………………………………………54 • La pluriactivité : 2006/8 - au Mali………………………………………………………………………………56Tableau n° 2006/99 …………………………………………………………………209 à 211 • Le détachement exceptionnel : 2006/9 - au Maroc ……………………………………………………………………………58 Tableau n° 2006/100 ………………………………………………………………………212 2006/10 - en Mauritanie ………………………………………………………………………59  Conventions bilatérales 2006/11 - au Sénégal …………………………………………………………………………61 • Missions et détachements de droit commun effectués 2006/12 - en Tunisie……………………………………………………………………………63 en 2006 par des travailleurs salariés : 2006/13 - en Turquie …………………………………………………………………………64 Tableau n° 2006/101 et Graphiques 2006/44 à 2006/45 …………………………213 à 218 2006/14 Prestations familiales transférées par la France en 2006 …………………………67• Missions et détachements de droit commun effectués en 2006 par des travailleurs non salariés : Tableau n° 2006/102 ……………………………………219 (Conventions bilatérales) • Le détachement exceptionnel : 2006/15 Prestations familiales versées aux travailleurs détachés en 2006…………………68 Tableau n° 2006/103 ………………………………………………………………………220 2006/16 Evolution des paiements d’arrérages de rentes d’AT-MP …………………………77  Législation interne de 1997 à 2006 (Règlements communautaires) • Missions et détachements effectués en 2006 dans le cadre de la 2006/17 Evolution des paiements d’arrérages des pensions d’invalidité …………………84 législation interne : Tableau n° 2006/104 et Graphique 2006/46 ………………221 à 228 de 1997 à 2006 (Règlements communautaires) 2006/18 Paiements d’arrérages de pensions de vieillesse en 2006 ………………………100 (Règlements communautaires) 2006/19 Evolution des paiements d’arrérages de pensions de vieillesse …………101 à 102 de 1997 à 2006 (Règlements communautaires) 76 SOMMAIRE SOMMAIRE GRAPHIQUE TITRE N° DE PAGE GRAPHIQUE TITRE N° DE PAGE Evolution des paiements d’arrérages de pensions de vieillesse 2006/40 Missions effectuées en 2006 par des salariés du régime général ………………205 de 1997 à 2006 : (Règlements communautaires) 2006/20 - en Allemagne …………………………………………………………………103 2006/41 Détachements (entre 3 mois et un an) effectués en 2006 ……………………205 2006/21 - en Belgique ……………………………………………………………………104 par des travailleurs salariés du régime général 2006/22 - en Espagne ……………………………………………………………………105 (Règlements communautaires) 2006/23 - en Italie ………………………………………………………………………106 2006/42 Répartition par régions françaises d’origine des missions ………………………206 2006/24 - au Portugal ……………………………………………………………………107 effectuées en 2006 dans le cadre des règlements communautaires Evolution des paiements d’arrérages d’allocations de retraite 2006/43 Répartition par régions françaises d’origine des détachements ………………206 Complémentaire de 1997 à 2006 (Règlements communautaires) : effectués en 2006 dans le cadre des règlements communautaires 2006/25-1 - Régime de l’AGIRC……………………………………………………………116 2006/44 Missions effectuées en 2006 dans le cadre des conventions bilatérales ………218 2006/25-2 - Régime de l’ARRCO …………………………………………………………117 2006/45 Répartition par régions françaises d’origine des missions ………………………218 2006/26 Evolution des paiements de rentes d’AT-MP de 1997 à 2006 ………………131 et détachements effectués en 2006 dans le cadre des conventions bilatérales (Conventions bilatérales) 2006/46 Missions et détachements effectués en 2006 ……………………………………228 2006/27 Evolution des paiements d’arrérages de pensions d’invalidité………………139 dans le cadre de la législation interne de 1997 à 2006 (Conventions bilatérales) 2006/28 Paiements d’arrérages de pensions de vieillesse en 2006 …………………158 (Conventions bilatérales) 2006/29 Evolution des paiements d’arrérages de pensions de vieillesse ……159 à 160 de 1997 à 2006 (Conventions bilatérales) Evolution des paiements d’arrérages de pensions de vieillesse de 1997 à 2006 : 2006/30 - en Algérie ……………………………………………………………………161 2006/31 - aux Etats-Unis …………………………………………………………………162 2006/32 - au Maroc ………………………………………………………………………163 2006/33 - en Tunisie………………………………………………………………………164 2006/34 - en Turquie ……………………………………………………………………165 Evolution des paiements d’arrérages d’allocations de retraite Complémentaire de 1997 à 2006 (Conventions Bilatérales) : 2006/35-1 - Régime de l’AGIRC……………………………………………………………175 2006/35-2 - Régime de l’ARRCO …………………………………………………………176 2006/36 Récapitulatif des paiements de pensions et rentes à l’étranger en 2006 …………………………………………………………185 2006/37 Evolution du nombre de personnes introduites ou régularisées ……192 à 194 à en France de 1997 à 2006 au titre du regroupement familial, 2006/39 en provenance de l’Algérie, du Mali, du Maroc, du Sénégal, de Tunisie et de Turquie. 98 ETAT AU 31 DÉCEMBRE 2006 ETAT AU 31 DÉCEMBRE 2006 (SUITE) OBSERVATIONS OBSERVATIONS Allocations Allocations familiales familiales pour les pour les enfants enfants résidant résidant dans l'autre dans l'autre pays pays Accidents duAccidents du travail ettravail et maladiesmaladies professionnellesprofessionnelles Vieillesse :Vieillesse : possibilitépossibilité de liquidationde liquidation séparéeséparée InvaliditéInvalidité TravailleursTravailleurs détachés (3)détachés (3) Pensionnés etPensionnés et leur familleleur famille Transfert deTransfert de résidencerésidence SéjourSéjour temporaire (2)temporaire (2) Famille desFamille des travailleurs (1)travailleurs (1) Maladie-MaternitéMaladie-Maternité Décès dans leDécès dans le pays d'emploi (parpays d'emploi (par totalisation)totalisation) Date d'entrée Date d'entrée en vigueuren vigueur TextesTextes de basede base PaysPays E T A T A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 0 6 D E S R E G L E M E N T S C O M M U N A U T A I R E S , C O N V E N T I O N S B I L A T E R A L E S E T D E C R E T S D E C O O R D I N A T I O N S I G N E S P A R L A F R A N C E P r e s t a t i o n s S o i n s d e s a n t é R è g l e m e n t s c o m m u n a u t a i r e s U n i o n * p o u r l ' A l l e m a g n e , B e l g i q u e , F r a n c e , I t a l i e , E u r o p é e n n e 0 1 / 1 0 / 1 9 7 2 * L u x e m b o u r g e t P a y s - B a s ; l e 1 e r / 0 4 / 1 9 7 3 p o u r l e D a n e m a r k , l ' I r l a n d e e t l e R o y a u m e - + U n i ; l e 1 e r / 0 1 / 1 9 8 1 l a G r è c e ; l e 1 e r / 0 1 / 1 9 8 6 l ' E s p a g n e e t l e P o r t u g a l ; l e I s l a n d e 1 / 0 1 / 9 4 1 e r / 0 1 / 1 9 9 5 p o u r l ' A u t r i c h e , l a F i n l a n d e e t R é g l e m e n t s ( C E E ) l a S u è d e ; l e 1 e r / 0 5 / 2 0 0 4 p o u r l a E x p o r t a t i o n d e c e r t a i n e s n ° 1 4 0 8 / 7 1 R é p u b l i q u e T c h è q u e , l ' E s t o n i e , C h y p r e , l a o u i o u i T e t F o u i o u i o u i o u i o u i * * o u i p r e s t a t i o n s f a m i l i a l e s N o r v è g e e t n ° 5 7 4 / 7 2 1 / 0 1 / 9 4 L e t t o n i e , l a L i t u a n i e , l a H o n g r i e , M a l t e , l a f r a n ç a i s e s P o l o g n e , l a S l o v é n i e e t l a S l o v a q u i e L i e c h t e n s t e i n 1 / 0 5 / 9 5 * * C h o i x e f f e c t u é p a r c h a q u e i n s t i t u t i o n c o m - p é t e n t e + A c c o r d s u r l a l i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s S u i s s e 1 / 0 6 / 0 2 f a i s a n t p a r t i e d e s 7 a c c o r d s c o n c l u s e n t r e l ' U n i o n E u r o p é e n n e e t l a S u i s s e C o n v e n t i o n s b i l a t é r a l e s C o n v e n t i o n g é n é r a l e A l g é r i e 1 / 0 2 / 8 2 o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n d u 0 1 / 1 0 / 1 9 8 0 C o n v e n t i o n d e s é c u - * L e s f o n c t i o n n a i r e s , l e s p e r s o n n e l s a d m i n i s - r i t é s o c i a l e e n t r e l a E n f a v e u r d e s t r a v a i l l e u r s t r a t i f s e t t e c h n i q u e s d e s m i s s i o n s d i p l o m a - R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e d é t a c h é s e t a u t r e s p e r - t i q u e s e t d e s p o s t e s c o n s u l a i r e s , l e s p e r s o n - A n d o r r e 1 / 0 6 / 0 3 o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i e t l a P r i n c i p a u t é s o n n e s v i s é e s à l ' a r t i c l e 4 n e s a p p a r t e n a n t a u p e r s o n n e l r o u l a n t e t d ' A n d o r r e d u 1 2 d e l a c o n v e n t i o n * n a v i g a n t d ' u n e e n t r e p r i s e e f f e c t u a n t d e s d é c e m b r e 2 0 0 0 t r a n s p o r t s i n t e r n a t i o n a u x * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * * S a u f d a n s l e s e n s F r a n c e - B é n i n . B é n i n e t p r o t o c o l e n ° 1 d u 1 / 0 9 / 8 1 o u i * n o n o u i * o u i * * n o n o u i * * * o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n * * * U n i q u e m e n t d a n s l e s e n s F r a n c e - B é n i n . 0 6 / 1 1 / 1 9 7 9 P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r . B o s n i e - C o n v e n t i o n g é n é r a l e I n d e m n i t é s p o u r c h a r g e s 1 / 0 4 / 5 1 o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i H e r z é g o v i n e d u 0 5 / 0 1 / 1 9 5 0 ( 5 ) d e f a m i l l e ( I . C . F . ) A c c o r d d u C a n a d a 1 / 0 3 / 8 1 n o n n o n n o n n o n n o n n o n o u i o u i n o n n o n 0 9 / 0 2 / 1 9 7 9 * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é . C o n v e n t i o n g é n é r a l e C a m e r o u n 1 / 0 3 / 8 2 o u i * n o n n o n o u i * n o n o u i * * o u i o u i o u i A F d u p a y s d e r é s i d e n c e * * E n c a s d e A T , p r e s t a t i o n s e n n a t u r e s e r v i e s d u 0 5 / 1 1 / 1 9 9 0 a u c h o i x d u t r a v a i l l e u r * P r e s t a t i o n s e n n a t u r e s e r v i e s a u c h o i x d u C o n v e n t i o n g é n é r a l e C a p - V e r t 1 / 0 4 / 8 3 o u i o u i T . F . A . o u i n o n o u i * o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n t r a v a i l l e u r p a r l ' i n s t i t u t i o n d u l i e u d e r é s i - d u 1 5 / 0 1 / 1 9 8 0 d e n c e o u p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n . * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * * S a u f d a n s l e s e n s F r a n c e - C o n g o C o n g o e t p r o t o c o l e n ° 1 d u 1 / 0 6 / 8 8 o u i * n o n n o n o u i * * n o n o u i * * * o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n * * * U n i q u e m e n t d a n s l e s e n s F r a n c e - C o n g o . 1 1 / 0 2 / 1 9 8 7 P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r . E T A T A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 0 6 D E S R E G L E M E N T S C O M M U N A U T A I R E S , C O N V E N T I O N S B I L A T E R A L E S E T D E C R E T S D E C O O R D I N A T I O N S I G N E S P A R L A F R A N C E P r e s t a t i o n s S o i n s d e s a n t é C o n v e n t i o n g é n é r a l e * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é : C ô t e d ' I v o i r e e t p r o t o c o l e n ° 1 d u 1 / 0 7 / 8 7 o u i * n o n n o n o u i * * n o n n o n n o n o u i o u i P a r t i c i p a t i o n p a s d e r é g i m e l é g a l d ' a s s u r a n c e m a l a d i e e n 1 6 / 0 1 / 1 9 8 5 C ô t e d ' I v o i r e . C o n v e n t i o n g é n é r a l e C h i l i 1 / 0 9 / 0 1 n o n n o n n o n n o n n o n n o n o u i o u i o u i d u 2 6 / 0 6 / 1 9 9 9 E c h a n g e s d e l e t t r e s I n d e m n i t é s p o u r c h a r g e s C r o a t i e d e s 9 e t 1 2 / 1 0 / 1 9 9 5 1 2 / 1 0 / 9 5 o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i d e f a m i l l e ( I . C . F . ) ( 4 ) A c c o r d d u E t a t s - U n i s 1 / 0 7 / 8 8 n o n n o n n o n n o n n o n n o n o u i o u i n o n n o n 0 2 / 0 3 / 1 9 8 7 * P r e s t a t i o n s e n n a t u r e s e r v i e s a u c h o i x d u A c c o r d d u G a b o n 1 / 0 2 / 8 3 o u i o u i T . F . A . o u i n o n o u i * o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n t r a v a i l l e u r p a r l ' i n s t i t u t i o n d u l i e u d e r é s i - 0 2 / 1 0 / 1 9 8 0 d e n c e o u p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é ; C o n v e n t i o n d u I s r a ë l 1 / 1 0 / 6 6 o u i * n o n n o n n o n n o n n o n n o n o u i o u i n o n p a s d e r é g i m e l é g a l d ' a s s u r a n c e m a l a d i e e n 1 7 / 1 2 / 1 9 6 5 I s r a ë l . C o n v e n t i o n f r a n c o - b r i t a n n i q u e d u A . F . d u p a y s d e * S e u l e m e n t e n c a s d ' h o s p i t a l i s a t i o n G u e r n e s e y - 1 0 / 0 7 / 1 9 5 6 1 4 / 0 5 / 8 0 o u i o u i T e t F * o u i o u i o u i o u i o u i o u i r é s i d e n c e à c h a r g e d u d ' u r g e n c e ( a s s u r a n c e m a l a d i e p e n d a n t u n J e r s e y E c h a n g e d e l e t t r e p a y s d ' e m p l o i s é j o u r d e m o i n s d e t r o i s m o i s ) f r a n c o - b r i t a n n i q u e d u 2 9 / 0 5 / 1 9 7 9 E c h a n g e s d e l e t t r e s I n d e m n i t é s p o u r c h a r g e s M a c é d o i n e d e s 1 3 e t 1 4 / 1 2 / 1 9 9 5 1 4 / 1 2 / 9 5 o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i d e f a m i l l e ( I . C . F . ) ( 4 ) C o n v e n t i o n e t p r o t o - * U n i q u e m e n t e n c a s d e m a l a d i e d a n s l e M a d a g a s c a r 1 / 0 3 / 6 8 n o n n o n n o n o u i * n o n n o n n o n p a s v i s é o u i P a r t i c i p a t i o n c o l e d u 0 8 / 0 5 / 1 9 6 7 s e n s F r a n c e - M a d a g a s c a r . * U n i q u e m e n t e n c a s d e m a l a d i e C o n v e n t i o n g é n é r a l e * * P r e s t a t i o n s e n n a t u r e s e r v i e s a u c h o i x d u M a l i 1 / 0 6 / 8 3 o u i o u i T . F . A . * o u i n o n o u i * * n o n o u i o u i P a r t i c i p a t i o n d u 1 2 / 0 6 / 1 9 7 9 t r a v a i l l e u r p a r l ' i n s t i t u t i o n d u l i e u d e s é j o u r o u p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r M a r o c 1 / 0 1 / 6 7 o u i o u i T . F . A . o u i n o n o u i * o u i o u i o u i A l l o c a t i o n s t r a n s f é r a b l e s d u 0 9 / 0 7 / 1 9 6 5 l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * U n i q u e m e n t e n c a s d e m a l a d i e d a n s l e M a u r i t a n i e e t p r o t o c o l e d u 1 / 0 2 / 6 7 n o n n o n n o n o u i * n o n n o n o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n s e n s F r a n c e - M a u r i t a n i e . 2 2 / 0 7 / 1 9 6 5 * P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r C o n v e n t i o n g é n é r a l e T r a n s f e r t d e s A F d u M o n a c o 1 / 0 4 / 5 4 o u i o u i T e t F o u i o u i o u i * o u i o u i o u i l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r d u 2 8 / 0 2 / 1 9 5 2 p a y s d ' e m p l o i * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * * E n c a s d e m a l a d i e d a n s l e s e n s F r a n c e - N i g e r e t p r o t o c o l e d u 1 / 1 1 / 7 4 o u i * n o n T * o u i * * n o n o u i o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n N i g e r 2 8 / 0 3 / 1 9 7 3 C o n v e n t i o n g é n é r a l e * P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r P h i l i p p i n e s 1 / 1 1 / 9 4 o u i n o n n o n n o n n o n o u i * o u i o u i o u i n o n d u 0 7 / 0 2 / 1 9 9 0 l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r . 1110 ETAT AU 31 DÉCEMBRE 2006 (FIN) INTRODUCTION INTRODUCTION Présentation OBSERVATIONS Le rapport statistique relatif à l’exercice 2006 se présente en six parties concernant respectivement : • Les soins de santé et contrôles médicaux (remboursements effectués, créances et dettes intro- duites en 2006), les prestations en nature et en espèces des assurances maladie-maternité et AT-MP servies par la France pour le compte d’un autre Etat membre • Les prestations familiales Allocations familiales • Les rentes AT-MP, les pensions d’invalidité et de vieillesse, les allocations (veuvage et décès) pour les ainsi que les retraites complémentairesenfants résidant • L’assurance chômage dans l'autre • Les flux migratoirespays • Le détachement Accidents du travail et maladies Dans le tableau RECAPITULATIF (voir page suivante) sont présentés l’ensemble des paiements effectués en applicationprofessionnelles des accords internationaux de sécurité sociale et en matière de retraite complémentaire, y compris les versementsVieillesse : possibilité sur des comptes de non-résidents ouverts dans des établissements financiers français au nom des pensionnés ou de liquidation rentiers résidant à l’étranger, ces versements faisant l’objet de déclaration à la Banque de France pour l’établissementséparée de la balance des paiements et de la position extérieure. Invalidité Quelques chiffres-clés Travailleurs détachés (3) Ce récapitulatif fait ressortir qu’au cours de l’année 2006, 5,35 milliards d’euros ont été payés par la France en application des accords internationaux de sécurité sociale ou en matière de retraite complémentaire, contre 4,64 Pensionnés et leur milliards d’euros en 2005, soit une augmentation de 15,19 % représentant 705 millions d’euros. famille Cette hausse s’explique essentiellement par les augmentations de 18,56% sur le poste des pensions, rentes et allocations entre 2005 et 2006 (soit 594 millions d’euros) et de 5,79 % sur celui des retraites complémentaires Transfert de (soit 64 millions d’euros).résidence Il faut noter cependant que la CNAV (régime général) n’a pas été en mesure pour l’année 2006, tout comme pour les deux exercices précédents, de nous communiquer les données statistiques en matière de pensions de vieilles-Séjour temporaire se habituellement fournies jusqu’en 2003, à savoir les paiements sur des comptes de non-résidents en France et (2) ce pour l’ensemble des pays (voir les tableaux n° 2006/56 et 2006/73 respectivement aux pages 85 et 140). Suite Famille des à de nombreuses réclamations du CLEISS au cours de l’année, la CNAV « devrait » pouvoir nous fournir à nou- travailleurs veau ces informations très précieuses dès l’an prochain.(1) Maladie- Maternité Le montant total de 5,35 milliards d’euros se répartit de la façon suivante : Décès dans le pays d'emploi (par totalisation) > 51,91 % concernent les pays de l’E.E.E et la Suisse (2,776 milliards d’euros) Date d'entrée > 46,29 % les pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale en matière deen vigueur sécurité sociale (2,476 milliards d’euros) > 1,80 % vers le reste du monde (96,84 millions d’euros). Textes de base Les graphiques de la page suivante indiquent, pour chaque groupe de pays (EEE + Suisse et pays à convention bilatérale) la proportion de ces paiements par type de prestations. Elle est assez semblable d’un groupe de pays à l’autre, les pensions et rentes représentant entre 68 et 73 % et les retraites complémentaires entre 21 et 22 %. Pays E T A T A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 0 6 D E S R E G L E M E N T S C O M M U N A U T A I R E S , C O N V E N T I O N S B I L A T E R A L E S E T D E C R E T S D E C O O R D I N A T I O N S I G N E S P A R L A F R A N C E P r e s t a t i o n s S o i n s d e s a n t é E n t e n t e d u Q u é b e c 1 / 1 1 / 8 1 o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i n o n 1 2 / 0 2 / 1 9 7 9 * T r a v a i l l e u r s e t m e m b r e s d e l e u r f a m i l l e , m a i s u n i q u e m e n t e n c a s d e m a l a d i e p r é s e n t a n t C o n v e n t i o n g é n é r a l e l e c a r a c t è r e d ' e x c e p t i o n n e l l e g r a v i t é . R o u m a n i e 1 / 0 2 / 7 8 o u i n o n T . F . A . o u i * n o n o u i o u i n o n * * o u i n o n d u 1 6 / 1 2 / 1 9 7 6 * * T o t a l i s a t i o n , e n t a n t q u e d e b e s o i n , e n v u e s e u l e m e n t d e l ' a p p r é c i a t i o n d e s c o n d i t i o n s d ' o u v e r t u r e d u d r o i t a u x p r e s t a t i o n s C o n v e n t i o n g é n é r a l e S a i n t - M a r i n 1 / 0 1 / 5 1 o u i n o n n o n n o n n o n n o n o u i o u i o u i E c h a n g e d e l e t t r e s d u 1 2 / 0 7 / 1 9 4 9 * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é C o n v e n t i o n e t p r o t o - * * E n c a s d e m a l a d i e , u n i q u e m e n t d a n s l e S é n é g a l c o l e n ° 1 d u 1 / 0 9 / 7 6 o u i * n o n n o n o u i * * n o n o u i * * * n o n o u i o u i P a r t i c i p a t i o n s e n s F r a n c e - S é n é g a l e t e n c a s d e m a t e r n i - 2 9 / 0 3 / 1 9 7 4 t é , d e s p o s i t i o n s b i l a t é r a l e s * * * T r a v a i l l e u r f r a n ç a i s d é t a c h é a u S é n é g a l . C o n v e n t i o n g é n é r a l e * U n i q u e m e n t p o u r l ' a s s u r a n c e m a t e r n i t é . T o g o e t p r o t o c o l e n ° 1 d u 1 / 0 7 / 7 3 o u i * n o n T * o u i * * n o n o u i o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n * * E n c a s d e m a l a d i e d a n s l e s e n s F r a n c e - 0 7 / 1 2 / 1 9 7 1 T o g o . C o n v e n t i o n g é n é r a l e 1 / 0 9 / 6 6 d u 1 7 / 1 2 / 1 9 6 5 T u n i s i e o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i P a r t i c i p a t i o n A c c o r d c o m p l é m e n - 2 / 0 6 / 7 7 t a i r e d u 1 2 / 0 3 / 1 9 7 5 * P r e s t a t i o n s e n n a t u r e s e r v i e s a u c h o i x d u C o n v e n t i o n g é n é r a l e I n d e m n i t é s p o u r c h a r g e s T u r q u i e 1 / 0 6 / 7 3 o u i o u i T o u i o u i o u i * o u i o u i o u i t r a v a i l l e u r p a r l ' i n s t i t u t i o n d u l i e u d e r é s i - d u 2 0 / 0 1 / 1 9 7 2 d e f a m i l l e ( I . C . F . ) d e n c e o u p a r l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n . S e r b i e - C o n v e n t i o n g é n é r a l e I n d e m n i t é s p o u r c h a r g e s 1 / 0 4 / 5 1 o u i o u i T . F . A . o u i o u i o u i o u i o u i o u i M o n t é n é g r o d u 0 5 / 0 1 / 1 9 5 0 ( 5 ) d e f a m i l l e ( I . C . F . ) D é c r e t s d e c o o r d i n a t i o n D é c r e t d e c o o r d i n a - * P r e s t a t i o n s s e r v i e s d i r e c t e m e n t p a r M a y o t t e 1 / 0 9 / 0 5 o u i o u i * T e t F * o u i * o u i * o u i * o u i o u i o u i n o n t i o n d u 2 6 / 0 8 / 2 0 0 5 l ' i n s t i t u t i o n d ' a f f i l i a t i o n d u t r a v a i l l e u r . N o u v e l l e A c c o r d d e c o o r d i n a - A . F . d u t e r r i t o i r e d e 1 / 1 2 / 0 2 o u i o u i T e t F o u i o u i o u i o u i o u i o u i C a l é d o n i e t i o n d u 0 9 / 1 1 / 2 0 0 2 r é s i d e n c e P o l y n é s i e A c c o r d d u A . F . d u t e r r i t o i r e d e 1 / 0 1 / 9 5 o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i o u i * * o u i f r a n ç a i s e 2 6 / 1 2 / 1 9 9 4 r é s i d e n c e T = T r a v a i l l e u r s ; F = F a m i l l e ; T . F . A . = T r a v a i l l e u r e t f a m i l l e q u i l ' a c c o m p a g n e ( 1 ) F a m i l l e s r e s t é e s d a n s l e p a y s d ' o r i g i n e d u t r a v a i l l e u r ( 2 ) R e t o u r d u t r a v a i l l e u r d a n s s o n p a y s d ' o r i g i n e p e n d a n t l e s c o n g é s p a y é s , o u l ' a b s e n c e a u t o r i s é e ( Q u é b e c , R o u m a n i e ) à l ' e x c e p t i o n d e s R è g l e m e n t s c o m m u n a u t a i r e s - I l e x i s t e , e n t r e l a F r a n c e e t l ' A n d o r r e , u n a r r a n g e m e n t g é n é r a l d u 9 j u i n 1 9 7 0 - L a c o n v e n t i o n e n t r e l a F r a n c e e t l e R o y a u m e - U n i d u 1 0 j u i l l e t 1 9 5 6 r e s t e a p p l i c a b l e a u x î l e s a n g l o - n o r m a n d e s : G u e r n e s e y , A u r i g n y , H e r m e t J e t h o u ( C f c i - a p r è s , c a s p a r t i c u l i e r d e J e r s e y ) . - L e s c o n v e n t i o n s s i g n é e s p a r l a F r a n c e n e s o n t a p p l i c a b l e s q u ' a u x s a l a r i é s à l ' e x c e p t i o n d e c e l l e s s i g n é e s a v e c l e s E t a t s - U n i s , l e C a n a d a , l e Q u é b e c e t l e C h i l i q u i v i s e n t é g a l e m e n t l e s n o n - s a l a r i é s e t b i e n e n t e n d u l e s r è g l e m e n t s c o m m u n a u t a i r e s à c o m p t e r d u 0 1 / 0 7 / 1 9 8 2 ( 3 ) P o s s i b i l i t é d ' o b t e n i r l e s e r v i c e p r e s t a t i o n s e n n a t u r e p a r l ' i n s t i t u t i o n d u l i e u d ' e m p l o i t e m p o r a i r e ( 4 ) C e s E t a t s i s s u s d ' u n e p a r t i t i o n o n t d é c l a r é r e p r e n d r e à l e u r c o m p t e , a u m o y e n d ' u n é c h a n g e d e l e t t r e s , l e s a c c o r d s c o n c l u s a v e c l a R é p u b l i q u e s o c i a l i s t e f é d é r a t i v e d e Y o u g o s l a v i e ( C o n v e n t i o n g é n é r a l e d u 5 j a n v i e r 1 9 5 0 ) ( 5 ) C e s d e u x r é p u b l i q u e s n ' o n t p a s d é c l a r é a u m o y e n d ' u n é c h a n g e d e l e t t r e s s e c o n s i d é r e r l i é e s p a r l e s a n c i e n s a c c o r d s s i g n é s a v e c l ' e x - R é p u b l i q u e s o c i a l i s t e f é d é r a t i v e d e Y o u g o s l a v i e . T o u t e f o i s , u n e t e l l e p r o c é d u r e n ' e s t p a s n é c é e s s a i r e p o u r m a i n t e n i r l e s l i e n s c o n t r a c t u e l s e x i s t a n t s ( c i r c . D S S / D A C I / 2 0 0 2 / 2 3 4 d u 1 8 / 0 4 / 2 0 0 2 ) N B : L ' a s s u r a n c e c h ô m a g e e s t v i s é e d a n s l e c h a m p d ' a p p l i c a t i o n d u R è g l e m e n t ( C E E ) n ° 1 4 0 8 / 7 1 , c e q u i n e s t p a s l e c a s d e s a u t r e s a c c o r d s . 12 INTRODUCTION RÉCAPITULATIF Ventilation des paiements effectués par la France MONTANTS EN EUROS SOINS DEMODE DE INDEMNITÉS PENSIONS, RETRAITESPAYS %SANTÉ ET PRESTATIONSPAIEMENT JOURNALIÈRES RENTES ET COMPLÉMEN- TOTAL CONTRÔLES FAMILIALES (AM+AT) ALLOCATIONS TAIRES MÉDICAUX Transfert 233 042 474 11 615 732 6 182 216 439 303 897 479 682 580 1 169 826 900 21,87 E.E.E. Cpte non résident 19 751 184 141 711 575 161 462 759 3,02 Sans dist. Paiement 1 445 299 869 1 445 299 869 27,02 Transfert 105 596 007 7 682 657 7 060 634 195 211 619 294 976 333 610 527 250 11,41 Conv. Cpte non résident 37 454 404 206 436 466 243 890 870 4,56 bilatérale Sans dist. Paiement 1 621 960 055 1 621 960 055 30,32 Total 338 638 481 19 298 389 13 242 851 3 758 981 028 1 122 806 955 5 252 967 703 98,19 Transfert 3 288 986 12 324 359 15 613 345 0,29 Reste du Cpte non résident 5 629 499 45 073 012 50 702 511 0,95 monde Sans dist. Paiement 30 531 796 30 531 796 0,57 Total 2006 338 638 481 19 298 389 13 242 851 3 798 431 309 1 180 204 326 5 349 815 355 100,00 Total 2005* 289 787 251 20 614 992 14 676 816 3 203 830 007 1 115 576 308 4 644 485 375 % évolution 16,86 -6,39 -9,77 18,56 5,79 15,19 * modification Transfert = transfert à l'étranger Cpte non résident = versement sur un compte de non résident en France Sans dist. Paiement = Sans distinction possible du mode de paiement Paiements de prestations françaises vers les Etats-membres de l'EEE et en Suisse Paiements de prestations françaises vers les pays à convention bilatérale (y compris le reste du monde) • 5,35 milliards d'euros payés par la France au cours de l'année 2006 en application des accords internationaux de sécurité sociale soit une augmentation de 705 millions d'euros par rapport à 2005 (cf. commentaire page précédente) ère1 partie  SOINS DE SANTÉ  CONTRÔLES MÉDICAUX  INCAPACITÉ TEMPORAIRE