STATISTIQUE ANNUELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION

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Description

2003
STATISTIQUE ANNUELLE
DES BENEFICIAIRES
DE PRESTATIONSTATISTIQUE ANNUELLE
DES BENEFICIAIRES
DE PRESTATION
Situation au 1er janvier
2003
Service Statistique
Doc. C.P. n° 03/62 Tel [phone]
19 novembre 2003 Fax [phone]AVANT-PROPOS
________________
Avec cette trentième édition de la Statistique annuelle des bénéficiaires de prestation, l'Office
National des Pensions met à disposition un recueil de matériel statistique qui donne la situation
au 1er janvier 2003.
La première partie de cette statistique traite toujours des avantages de pension aussi bien dans
le régime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs indépendants.
La deuxième partie concerne les autres avantages qui sont payés par l'Office National des
Pensions. Il s'agit ici de statistiques relatives à la garantie de revenus aux personnes âgées, au
revenu garanti aux personnes âgées, aux rentes de travailleurs salariés, aux pensions
inconditionnelles pour travailleurs indépendants et aux allocations pour handicapés.
La dernière partie reprend la totalité des prestations qui sont payées par l'Office National des
Pensions.
Gabriel PERL,
Administrateur généralINTRODUCTION A LA STATISTIQUE ANNUELLE
DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION
AU 1er JANVIER 2003INTRODUCTION
STATISTIQUES ANNUELLES DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION
1. L’OFFICE NATIONAL DES PENSIONS
L’Office national des pensions pour travailleurs salariés, institué par l’arrêté royal n° 50 du
24 ...

Sujets

• Rémunération et avantages sociaux
• Pay-per-view
• Régime Mayo
• Assurance chômage en France
• Vente en viager d'un bien immobilier en France
• Retard mental

Informations

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Extrait

2003

STATISTIQUE ANNUELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION

STATISTIQUE ANNUELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION

Doc. C.P. n° 03/62 19 novembre 2003

Situation au 1erjanvier 2003

Service Statistique Tel [phone] Fax [phone]

AVANTPROPOS ________________

Avec cette trentième édition de la Statistique annuelle des bénéficiaires de prestation, l'Office National des Pensions met à disposition un recueil de matériel statistique qui donne la situation au1er janvier 2003.

La première partie de cette statistique traite toujours des avantages de pension aussi bien dans le régime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs indépendants.

La deuxième partie concerne les autres avantages qui sont payés par l'Office National des Pensions. Il s'agit ici de statistiques relatives à la garantie de revenus aux personnes âgées, au revenu garanti aux personnes âgées, aux rentes de travailleurs salariés, aux pensions inconditionnelles pour travailleurs indépendants et aux allocations pour handicapés.

La dernière partie reprend la totalité des prestations qui sont payées par l'Office National des Pensions.

Gabriel PERL,

Administrateur général

INTRODUCTION A LA STATISTIQUE ANNUELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION AU 1er JANVIER 2003

INTRODUCTION

STATISTIQUES ANNUELLES DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION

1. L’OFFICE NATIONAL DES PENSIONS

L’Office national des pensions pour travailleurs salariés, institué par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 s’est vu confier la mission d’appliquer la législation relative aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés sur le plan de l’octroi des pensions.

Au fil des années, certains organismes ont été absorbés, à savoir la Caisse nationale des pensions pour employés (1er mars 1981) et la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (1er avril 1987). A partir du 1er avril 1987 l’Office s’appelleOffice national des pensions. Les attributions et les tâches se sont étendues avec l’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées, la gestion des rentes légales et extralégales, le paiement des prestations dans les régimes de répartition et de capitalisation des travailleurs salariés, le paiement des pensions des travailleurs indépendants et de certaines allocations aux handicapés.

2. LA FONCTION DE PAIEMENT DE L'ONP

La banque de données des services de paiement centralise les données concernant tous les avantages que l'ONP paie et qui, dans de nombreux cas, sont accordés par plusieurs organismes d'octroi à une seule et même personne. Cela permet de supprimer les doubles paiements ou les cumuls non autorisés, soit dans le chef d'une seule personne, soit entre deux conjoints.

Les statistiques annuelles des bénéficiaires de prestations donnent des informations concernant les paiements effectués par l'ONP.

3. LES PRESTATIONS SOCIALES

Les régimes de pension et les régimes résiduaires de protection sociale dont l'ONP assure le paiement règlent l'octroi de divers avantages qui sont précisés ciaprès.

Avantages accordés dans le régime de pension des travailleurs salariés

a) Dans le régime de répartition :

 la pension de retraite : octroyée pour des années d'une occupation en qualité de travailleur salarié ;  la pension de survie : octroyée au conjoint survivant pour des années d'une occupation en tant que travailleur salarié du conjoint décédé ;  l'allocation de chauffage : octroyée aux ouvriers mineurs pensionnés ou à leur conjoint survivant qui bénéficie de la pension de survie ;  le pécule de vacances : payé annuellement à certaines personnes qui bénéficient, au mois de mai de l'année concernée, d'une pension de travailleur salarié.

b) Dans le régime de capitalisation :

 la rente de vieillesse ;  la rente de veuve.

Avantages accordés indépendants

dans

a) Les pensions proprement dites :

le

régime

de

pension

des

travailleurs

 la pension de retraite : accordée pour les années d'activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ;  la pension de survie : accordée au conjoint survivant pour les années d'activité professionnelle en tant que travailleur indépendant du conjoint décédé ;  l'allocation spéciale : payée annuellement en juillet à toutes les personnes qui bénéficient d'une pension annuelle dont le montant est inférieur au minimum garanti.

b) Les pensions inconditionnelles, octroyées aux personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la pension proprement dite ou à son paiement, ou pour qui le montant global de ces prestations est inférieur à la pension inconditionnelle comprenant la rente constituée avant 1976 et la rente théorique obtenue entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1983 :

 la pension de retraite inconditionnelle ;  la pension de survie inconditionnelle.

c) L'allocation de préretraite octroyée dans le cadre du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. C'est un supplément non indexé à la pension anticipée comme travailleur indépendant, financé par l'Union Européenne et le Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, qui peut être accordé aux agriculteurs qui quittent leur entreprise, ou à leur veuve, et qui n'est payable que jusqu'à l'âge de 75 ans.

Avantages accordés dans les régimes résiduaires de protection sociale

a) Le revenu garanti aux personnes âgées

Toute personne qui atteint l'âge requis et dont le montant global des pensions et d'autres revenus, compte tenu de certaines immunisations, est inférieur au revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1er avril 1969, a droit à la différence.

Les majorations de rente de vieillesse et de veuve qui ont été octroyées avant l'instauration du revenu garanti sont maintenues comme droit acquis si elles étaient plus favorables.

Ce régime est en extinction. Il est remplacé par la garantie de revenus aux personnes âgées (voir sous b).

b) La garantie de revenus aux personnes âgées

La loi du 22 mars 2001 a pour but de remplacer le revenu garanti aux personnes âgées par une garantie de revenus aux personnes âgées. En outre, contrairement au revenu garanti, ce droit est un droit individuel. Il faut ici aussi satisfaire à une condition d'âge.

S'il s'avère que le revenu garanti aux personnes âgées est plus avantageux que la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu garanti est maintenu comme droit acquis.

c) Allocations aux handicapés

Les allocations prévues par la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et qui sont payées par l'ONP sont les suivantes :

 l'allocation complémentaire ;  l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées ;  l'allocation pour l'aide d'une tierce personne.

En vertu de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, le Ministère des Finances est chargé, à partir du 1er juillet 1987, du paiement des allocations qui ont été instituées par la loi susvisée et qui remplacent les allocations existantes.

L'ONP reste cependant chargé des tâches qui lui étaient confiées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, pour les cas où la loi du 27 juin 1969 reste applicable.

4. LA BANQUE DE DONNEES

L'ONP dispose d'une banque de données dans laquelle le fichier des bénéficiaires de prestation est enregistré. Pour chaque bénéficiaire, de nombreuses données sont enregistrées qui reflètent la situation actuelle d'un dossier sous tous ses aspects. En outre, certaines données relatives au passé sont maintenues dans des "historiques" (historiques des droits, des paiements, des assignations impayées et des récupérations).

Pour l'établissement des présentes statistiques, on utilise ces données qui concernent en premier lieu la gestion de paiement.

Le fichier des bénéficiaires est statistiquement subdivisé en deux fichiers partiels. Le plus important est celui desbénéficiaires de pensionpersonne est prise en considération comme. Une pensionnée lorsqu'au moins un des avantages suivants est payé : une pension de retraite ou de survie pour travailleurs salariés ou une pension de retraite ou de survie pour travailleurs indépendants. Le deuxième fichier contient les bénéficiaires de prestations autres que les pensions:

 bénéficiares d’unegarantie de revenus aux personnes âgées;  bénéficiaires d’unrevenu garanti aux personnes âgées;  bénéficiaires d'uneallocation auxhandicapés;  bénéficiaires d'unerentede vieillesse ou de veuve pourtravailleurs salariés;  bénéficiaires d'unepensionde retraite ou de survieinconditionnellepour travailleurs indépendants.

5. LES STATISTIQUES

Les statistiques annuelles reflètent la composition du fichier des bénéficiaires au 1er janvier. Un certain nombre de bénéficiaires pour lesquels le droit aux prestations a déjà pris cours, mais qui n'est pas (encore) mis en paiement à la date d’observation (1er janvier) ne se trouve pas dans la banque de données et n’est donc pas repris dans les statistiques, ou n'y figure qu'avec les avantages qui avaient déjà été mis en paiement auparavant.

On peut subdiviser les cas manquants en :

 principalement, les nouveaux cas dont l'octroi et le premier paiement effectif ont été retardés par rapport à la date de prise de cours du droit ;  certains anciens cas qui, pour diverses raisons, ont disparu temporairement du cycle régulier  de paiement.

Il convient donc de ne pas perdre de vue que c’est principalement la plus jeune génération des bénéficiaires qui est représentée de façon toujours très incomplète dans les statistiques de l'ONP. Cette lacune se manifeste principalement dans les statistiques qui donnent une répartition par année de naissance ou une répartition par année de prise de cours.

Le montant qui correspond au nombre de bénéficiaires est toujours lemontant mensuel du droit aux avantages concernés pour le mois de janvier, sans tenir compte de la déduction éventuelle du précompte professionnel, de la cotisation pour l'assurancemaladie, de la cotisation de solidarité ou des montants à récupérer.

Souvent, différents avantages sont payés à un seul et même bénéficiaire. De tels cas sont comptés comme unité dans chaque statistique concernée pour ce qui est dunombrecontre le. Par montant est limité aux avantages qui entrent en ligne de compte pour la dite répartition. Les multiples combinaisons d'avantages "internes" (c.àd. payés par l'ONP) qui sont possibles, peuvent être ramenées aux castypes suivants :

 une personne peut bénéficier d’une pension de retraite "mixte" pour une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant ou une pension de survie "mixte" pour une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant du conjoint décédé ;

 un conjoint survivant peut cumuler dans certaines limites une pension de retraite personnelle (éventuellement mixte) avec une pension de survie (éventuellement mixte) ;

 une pension de retraite et/ou de survie de travailleur salarié peut être cumulée sans limitation avec une rente de vieillesse et/ou de veuve ;

 une pension de retraite et/ou de survie de travailleur indépendant peut être remplacée par une pension de retraite et/ou de survie inconditionnelle de travailleur indépendant ;

 le bénéficiaire d'une pension de retraite et/ou de survie de travailleur salarié du chef d’une occupation en qualité d’ouvrier mineur peut également prétendre à l'allocation de chauffage ;

 une pension de retraite et/ou de survie peut être complétée par un ou plusieurs avantages accordés dans les régimes résiduaires de protection sociale.

En outre, certains bénéficiaires d'un ou plusieurs des avantages "internes" énumérés cidessus peuvent, dans certaines limites, cumuler ces prestations avec des avantages "externes", c.àd. avec des avantages quinesontpaspayés par l'ONP tels que :

 pensions à charge des Pouvoirs publics, de la SNCB, etc... ;  pensions à charge de la Sécurité sociale d'outremer ;  pensions à charge d'un régime étranger ;  allocations aux handicapés payées par le Ministère des Finances ;  rentes de réparation des dommages causés par des accidents du travail ou résultant de  maladies professionnelles ;  allocations familiales et allocations d'orphelins ;  pensions de guerre.

Enfin, les pensions "internes" et "externes" énumérées cidessus peuvent être cumulées :

 sans limitation, avec des pensions extralégales ;  en tout ou en partie, avec des revenus professionnels situés dans des limites déterminées.

C'est pourquoi, lors de l’utilisation des statistiques, il conviendra de tenir compte des deux aspects suivants :

1. En ce qui concerne le nombre de bénéficiaires, il existe entre les statistiques de l'ONP et  celles d'autres organismes et services, qui procède également au paiement de pensions et  autres prestations, un grand nombre de "doubles comptages" qui ne peuvent être ni  localisés, ni exprimés en chiffres.

2. Si l’on considère l'aspect "revenu" des bénéficiaires, les statistiques de l'ONP ne peuvent  évidemment fournir que des données relatives aux revenus provenant des avantages  payés par cet organisme, mais nullement sur le revenuglobaldes pensionnés.

6. COMPOSITION DU FICHIER AU 1er JANVIER 2003

Au 1er janvier 2003, le fichier des paiements mensuels réguliers se rapportait à 1.824.519 bénéficiaires de prestation. Lemontant mensuel total pour janvier 2003 de toutes les prestations ONP dues à ces bénéficiaires s'élevait à1.270.184.051,05 EURmontant est. Ce lié à l'indicepivot 109,45 (base 1996).

Le tableau synoptique de la page suivante donne le nombre de bénéficiaires par prestations "ONP" et le montant mensuel correspondant, ainsi que le nombre de bénéficiaires par régime et par fichier partiel. Ce tableau illustre leschevauchements et lesdoubles comptages résultant du cumul de deux ou plusieurs avantages dans un ou plusieurs régimes.

Les 1.600.176 bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié et les 495.793 bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant constituent l'ensemble des 1.732.765 bénéficiaires de pension qui font l'objet des statistiques reprises dans le présent document.

PENSIONS DE SURVIE

389.981

133.510

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

SUPPL. PRÉRETRAITE EN AGRICULTUR

290.007.255,71

73.211

13.244.597,09

1.342.630

507.305

45.584.924,44

109.113.046,13

ALLOCATIONS DE CHAUFFAGE

TRAVAILLEURS SALARIES

PENSIONS DE SURVIE

1.600.176

1.806.269,64

7.539.044,56

PENSIONS DE RETRAITE

PENSIONS DE RETRAITE

75.719

782.798,31

5.867

21.667

178.663

543.357,38

5.693

1.604.015,53

50.080

1.979.089,43

4.764

P. DE RETRAITE INCONDITIONNELLES

ALLOC. COMPL. REVENU GARANTI

11.674

BENEFICIAIRES D'UNE GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES AGEES 73.211

27.092

899.992

BENEFICIAIRES DE PRESTATION

BENEFICIAIRES D'UN REVENU GARANTI

BENEFICIAIRES D'UNE RENTE "TRAVAILLEUR SALARIE"

786.956

495.793

27.092

1.732.765

ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES

RENTES DE VIEILLESSE

ALLOC. AIDE TIERCE PERSONNE

537.255,33

16.676.622,16

1.824.519

DEPENSE MENSUELLE EN EUR

3.799.183,31

776.626.026,31

RENTES DE VEUVE

P. DE SURVIE INCONDITIONNELLES

340.565,72

BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE HANDICAPE

BENEFICIAIRES D'UNE PENSION INCONDITIONNELLE "TRAV. INDEPENDANT" 69.419

1.487

COMPOSITION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DE PRESTATION AU 1er JANVIER 2003

NOMBRE DE BENEFICIAIRES ET NOMBRE D'AVANTAGES

BENEFICIAIRES DE PENSION