AGRICULTURE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS N° 339180 Rapporteur ...

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AGRICULTURE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS N° 339180 Rapporteur ...

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AGRICULTURE

Exploitations Agricoles

Groupements agricoles d’exploitation en commun

Coopératives d’utilisation du matériel agricole.- Exécution de travaux immobiliers pour leurs

sociétaires (non).

AGRICULTURE

SECTION DES TRAVAUX PUBLICS

N° 339180

Rapporteur :

Daniel Labetoulle

Séance du 7 octobre 1986

AVIS

Le Conseil d'Etat (section des Travaux publics), saisi par le ministre d'Etat,

ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et par le ministre de

l'Agriculture de la question de savoir si les coopératives d'utilisation de matériel agricole

(CUMA) peuvent exécuter, pour le compte de leurs sociétaires, des travaux immobiliers

portant sur des bâtiments à usage agricole ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L 521-1 et R. 521-1 ;

EST D'AVIS de répondre dans le sens des observations qui suivent : aux termes

du 1

er

alinéa de l'article L 521-1 du Code rural : « les sociétés coopératives agricoles ont

pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter

ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de

cette activité » ; aux termes de l'article R. 521-1 du même code : « l'objet des sociétés

agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts, est l'exercice, quels que soient les

moyens et techniques mis en couvre par elles, d'une ou plusieurs des activités

ci-dessous définies...

c.

Fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs

exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations,

notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, ...

d.

Et, d'une manière générale, faire pour le compte de leurs associés

coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la

profession agricole ».

En raison de la nature et des moyens qu'elle implique, l'exécution de travaux

immobiliers portant sur des bâtiments à usage agricole n'entre pas normalement dans le

cadre de la profession agricole au sens des dispositions précitées des articles L.521-1

et R.521-1 du Code rural. Dès lors, elle n'entre pas dans l'objet social des coopératives

d'utilisation de matériel agricole.