Cours n° 12 - FO [Mode de compatibilité]

Emmanuelle Jacques

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Cours de droit administratif spécial
Semestre d’automne 2009/2010
La protection des forêts
COURS N° 12
Prof. Dr Jacques Dubey
Université de Fribourg 1
Table des matières
I. Compétences et sources législatives
II. La notion dede forêtforêt
a. La définition légale
b. La constatation de la nature forestière
III. Le principe de la conservation des forêts
a. L’interdiction de défricher
b. L’autorisation exceptionnelle de défricher
IV. La forêt et l’aménagement du territoire
a. La réserve de l’art. 18 al. 3 LAT
b. La forêt et les plans d’affectation
c. La forêt et les autorisations de construire
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Art. 77 Cst.I. Compétences et sources
Art. 77 Cst
1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs
fonctions protectrice, économique et sociale.
2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.
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Droit fédéral et
I. Compétences et sources cantonal
Droit fédéral
• LFo
• OFo
Droit cantonal (FR)
• Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les
catttastrophes naturellles
• Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection
contre les catastrophes naturelles
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Art. 1 LFoI. Compétences et sources
Art. 1 LFo
1 La présente loi a pour but:
a. d’assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur
répartition géographique;
b. de protéger les forêts en tant que milieu naturel;
c. de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions,
notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique
(fonctions de la forêt);
d. de maintenir et promouvoir l’économie forestière.
2 Elle a en outre pour but de contribuer à protéger la population et
les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les
glissements de terrain, l’érosion et les chutes de pierres
(catastrophes naturelles).
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Buts de la
I. Compétences et sources protection
Du point de quantitatif
• étendue
• répartition
Du point de qualitatif
• fonction protectrice
• fonction économique
• fonction sociale
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II. La notion de forêt Art. 2 al. 1 et 4 LFo
a. La définition légale
Art. 2 LFo Définition de la forêt
1 PPfar forêêtt on entend tttoutes les surfaces couvertes d’arbres ou
d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières.
Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre
foncier ne sont pas pertinents.
(…)
4 Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent
préciser la largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un
peuplement sursur une surface conquise par llaa fforêtorêt ainsi que la
largeur et la surface minimales que doit avoir un autre
peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement
en question exerce une fonction sociale ou protectrice
particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas
applicables.
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II. La notion de forêt Art. 2 al. 2 et 3 LFo
a. La définition légale
Art. 2 LFo Définition de la forêt
2 Sont assimilés aux forêts:
a. les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de
noyers et de châtaigniers;
b. les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds
forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par
des routes forestières ou d’autres constructions ou
installations forestières;
c. les biens-fonds faisant l’objjget d’une obligation de reboiser.
(…)
3 Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou
d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et
les espaces verts, les cultures d’arbres en terrain nu destinées à
une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les
arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de
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Art. 2 LFoII. La notion de forêt
Art. 1 OFoa. La définition légale
Les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes…
(critères quantitatifs)
2• Surface minimale: 200 à 800 m
• Largeur minimale: 10 à 12 m
• Age minimal: 10 à 20 ans
forestiers
…à même d’exercer des fonctions forestières
(critères qualitatifs)
• fonction protectrice
• fonction économique
• fonction sociale
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Art. 2 LFoII. La notion de forêt
Art. 1 OFoa. La définition légale
Les critères non pertinents
• Mention au registre foncier
• Volonté du propriétaire et mode d’exploitation
• Origine naturelle ou artificielle
• Valeur vénale du bien-fonds
• Caractère indigène ou exotique
(cf. cpdt annexe 9 O s/ la protection des plantes)
Les aides à l’interprétation
• Art. 2 al. 2 LFo: « Sont assimilés aux forêts… »
• Art. 2 al. 3 LFo: « Ne sont pas considérés comme forêts… »
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Variation dans
II. La notion de forêt l’espace et le
a. La définition légale temps
Le concept dynamique de forêt
• En dehors de la zone à bâtir (art. 13 al. 1 et 2 LFo a contrario)
• En (bordure) de la zone à bâtir (art. 13 LFo)
La décision de constatation de la nature forestière
• Art. 10 al. 1 LFo Quiconque prouve un intérêt légitime peut
demander si un bien-fonds doit être considéré
comme forêt ou non
• Art. 10 al. 2 LFo Constatation d’office lors de l’édiction et de la
révision des plans d’affectation, là où les zones
à bâtir confinent ou confineront à la forêt
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Décision de II. La notion de forêt
constatationb. La constatation de la nature forestière
Décision
• Droit d’être entendu (mise à l’enquête publique)
• Intérêt légitime (propriétaire, voisin)
Recours
• Pas de pondération des intérêts en présence (cf. dérogation)
• Pas d’appréciationappréciation ffondéeondée ssurur les aartrt. 1 eet t 3 LAT!
• Analyse des caractéristiques forestières
• Renvoi de l’article 46 LFo à l’article 12 LPN
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Art. 3, 4 etIII. La conservation des forêts
5 al. 1 LFoa. L’interdiction de défricher
Art. 3 LFo Conservation des forêts
« L’aire forestière ne doit pas être diminuée. »
Art. 4 LFo Définition du défrichement
« Par défrichement, on entend tout changement durable ou
temporaire de l’affectation du sol forestier. »
Art. 5 al. 1 LFo Interdiction de défricher, dérogations
«1 Les défrichements sont interdits. »
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Art. 5 al. 2 et III. La conservation des forêts
6, 7, 8 et 9 LFob. L’autorisation exceptionnelle de défricher
Art. 5 al. 2 LFo Interdiction de défricher, dérogations
2 Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui
démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la
conservation de la forêt à condition que:
a. l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à
l’endroit prévu;
b. l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en
matière d’aménagement du territoire;
c. le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement.
3 Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels
que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se
procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.
4 Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être
respectées.
5 Les dérogations à l’interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.
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Art. 5 al. 2 et III. La conservation des forêts
6, 7, 8 et 9 LFob. L’autorisation exceptionnelle de défricher
Conditions
• Intérêt public ou privé primantprimant la conservation des fforêtsorêts
• Implantation positive (« Positive Standortgebundenheit»)