Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L ...

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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective

IDCC :8535. −COOPÉRATIVES D’UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE) (19 novembre 2001) (Etendue par arrêté du 18 décembre 2002, Journal officieldu 17 janvier 2003)

Journal officieldu 4 février 2009

Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d’avenants à la conven tion collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d’uti lisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la o Loire (n8535) NOR :AGRS0901948A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu les articles L.2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail; Vu l’arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention col- lective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire et les arrêtés suc- cessifs portant extension des avenants à ladite convention; Vu les avenants du 3 mars 2008 à la convention susvisée; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires; Vu l’avis relatif à l’extension publié auJournal officieldu 23 octo- bre 2008; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective; Vu l’accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Arrête : er Article 1 os Les dispositions des avenants n12 et 13 du 3 mars 2008 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d’utilisa- CC 2009/4131