Permis de conduire pour les tracteurs agricoles

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Permis de conduire pour les tracteurs agricoles

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MSA du Maine-et-Loire Prévention des risques professionnels QUEL PERMIS DE CONDUIRE pour conduire les tracteurs agricoles ? Le code de la route définit les règles de circulation routière, et particulièrement l’obligation de se former à la conduite des véhicules à moteur ( Art R221-1 et suivants ). Cette formation obligatoire est évaluée par « les inspecteurs du permis de conduire » qui délivrent le permis de conduire, preuve « officielle » d’une formation à la conduite réussie. En conséquence : -détention d’un permis de conduire est obligatoire pour la conduite de tous types de véhicules La à moteur, y compris les tracteurs et engins agricoles. -catégorie de permis est définie : soit par la puissance du moteur ( La cyclomoteurs et motos ), soit par le PTAC, ( Poids Total Autorisé en Charge ) noté sur la carte grise ( voitures, camions, tracteurs …), soit par le nombre de places assises noté sur la carte grise ( véhicules transport en commun ). Cas particulier : l’exonération de l’obligation de détention d’un permis pour la conduite des machines agricoles ( Art. R221-20 code de la route ) Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier de cette exonération de permis de conduire : 1. lesengins concernés sont exclusivement des machines agricoles ( automoteurstracteurs et ). 2.ces engins sont « attachés », soit à une exploitation agricole, soit à une ETA ( Entreprise de Travaux Agricoles ), soit à une Cuma ( Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole ). 3.ces engins sont mis en œuvre pour un usage agricole. Si ces 3 conditions sont réunies, l’exonération de permis est acquise aux entreprises concernées quels que soient les conducteurs désignés par les dirigeants ( famille, salariés, stagiaires, voisins, amis … ). Si l’une de ces 3 conditions n’est pas respectée, c’est la règle générale qui s’applique. La conduite d’un tracteur agricole nécessite alors la détention d’un permis de conduireB(ouC si le tracteur a un PTAC égal ou supérieur à 3,5 tonnes ). De plus, si le tracteur est attelé d’une remorque de PTAC égal ou supérieur à 750Kg, le permis remorqueEBouECest requis. NOTA : l’exonération de permis de conduire n’est pas une exonération de formation ! L’évaluation des capacités à conduire les machines agricoles n’étant pas faite par l’Etat (pas d’examen du permis de conduire), il incombe directement à l’exploitant agricole (ou l’Eta ou la Cuma) d’évaluer lui-même, sous sa responsabilité, les capacités réelles des conducteurs qu’il désigne. Age minimum pour conduire les engins agricoles - 16ans si la largeur hors tout de l’engin et de l’outil attelé est inférieure ou égale à 2,50m. -ans si la largeur est supérieure à 2,50m ( 18 y compris les roues et pneumatiques larges ), ou si le tracteur est attelé de plus d’une remorque ou si des personnes sont transportées. -ans si la machine ( 18 automotrice ou remorquée ) est réputée dangereuse ( animée de « mouvements ou de fonctions à sens multiples » ) - 18ans si le propriétaire, ( ou le locataire ) ne bénéficie pas de l’exonération de permis ( 18 ans étant l’âge minimum pour obtenir le permis de conduireBouC ) Quelle numérotation ou plaque minéralogique apposer sur le tracteur ? -le tracteur est « attaché » à une exploitation, une ETA ou une Cuma, c’est le N°d’exploitation Si agricole ( même N°pour toutes les machines d’une même exploit ation ou ETA ou CUMA ) - Danstous les autres cas, c’est le N°minéralogiqu e « automobile » délivré sur la carte grise.

S:\SST\Prp\DOSSIERS TECHNIQUES\Végépolys\Permis de conduire pour les tracteurs agricoles.doc MSA Maine-et-Loire- Sept.2010

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