Une réforme constitutionnelle nécessaire. Note sur les lacunes du régime d'élection à la présidence de la République - article ; n°6 ; vol.16, pg 1100-1115

Jacques Latscha

Description

Revue française de science politique - Année 1966 - Volume 16 - Numéro 6 - Pages 1100-1115
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1966
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Extrait

Monsieur Jacques Latscha
Une réforme constitutionnelle nécessaire. Note sur les lacunes
du régime d'élection à la présidence de la République
In: Revue française de science politique, 16e année, n°6, 1966. pp. 1100-1115.
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Latscha Jacques. Une réforme constitutionnelle nécessaire. Note sur les lacunes du régime d'élection à la présidence de la
République. In: Revue française de science politique, 16e année, n°6, 1966. pp. 1100-1115.
doi : 10.3406/rfsp.1966.392976
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1966_num_16_6_392976Réforme Constitutionnelle Nécessaire Une
NOTE SUR LA PRESIDENCE LES LACUNES DE DU LA REGIME REPUBLIQUE* ELECTION
JACQUES LATSCHA
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ART de la Constitution loi organique du novembre 1962 et textes
application
1100 Une Réforme Constitutionnelle Nécessaire
absence de toute disposition constitutionnelle ou légale permettant
faire face sans interprétation plus ou moins aventureuse des
textes et sans à-coups politiques
Détails de procédure et craintes théoriques pourra-t-on dire en
ajoutant il sera toujours loisible de combler ces lacunes lorsque
les circonstances imposeront est-ce pas ainsi que procèdent
les Etats-Unis où pourtant les élections présidentielles se dérou
lent échelle un continent et dans le cadre une campagne
beaucoup moins organisée que la nôtre Mais précisément le gou
vernement et le congrès américains attachent heure actuelle
améliorer techniquement leur système dans des domaines qui
rejoignent nos préoccupations
Et dans la France aujourdhui avec la place prise le
chef de Etat avec la signification son choix tout ce qui
touche son élection est devenu important pour équilibre politique
du pays et la bonne marche des institutions On ne peut donc
accepter le risque un accident sachant comment il peut se pro
duire et comment on peut éviter
LES AMENAGEMENTS DE PROCEDURE
expérience faite automne dernier démontré que sur le
plan de la procédure et du calendrier
la campagne électorale échelle laquelle elle était Orga
nisée était trop courte
les délais impartis au Conseil constitutionnel pour rassembler
et proclamer les résultats étaient mal calculés car ils chevau
chaient ceux ouverts pour les contestations et les recours rela
tifs aux opérations électorales
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
La loi organique no 62-1292 du novembre 1962 dispose dans
son article que le gouvernement assure la publication de la liste
des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel quinze jours
au moins avant le premier tour de scrutin après le décret
application du 14 mars 1964 article 9) la campagne officielle
ouvre la date de cette publication Elle se termine selon la
tradition fran aise avant-veille du vote minuit pour laisser
aux électeurs une journée de calme et de réflexion
En fixant au 19 novembre la publication de la liste le gouver
nement donc réduit au minimum légalement possible de quinze
jours la durée de la dernière campagne Qr pour élection des
députés le code électoral prévoit vingt jours article 164 et la
1101 Jacques Latscha
campagne se déroule échelle de arrondissement non du pays
tout entier avec ses prolongements au-delà des mers
Une seule explication apparaît donc celle du choix par le gou
vernement une campagne courte favorisant normalement le pré
sident sortant beaucoup plus connu que ses adversaires Cette
impression est renforcée par la fa on dont se sont déroulées les
étapes préliminaires
La durée utile de la campagne en effet été raccourcie encore
par les dates auxquelles sont parvenues aux candidats les circu
laires administratives et les instructions indispensables pour uti
lisation un système qui fonctionnait pour la première fois Les
retards ont gêné également les échelons départementaux et locaux
de administration qui parfois adressaient aux candidats pour
se renseigner..
La circulaire du Ministère de intérieur sur organisation de
élection du président de la République porte la date du 29 octo
bre seulement et été connue des candidats une dizaine de
jours plus tard par un mémento établi leur intention Le simple
examen de son calendrier-type usage des préfets voir annexe
montre quelles acrobaties ont dû se soumettre les candidats et
la Commission nationale de contrôle pour tenter de respecter ou
de faire respecter les délais impartis sans parvenir le plus
souvent Seules la souplesse de la commission et les dérogations
elle admises aux règles établies ont permis la campagne de
se terminer sans avatars graves Quelques exemples mettront en
lumière les dif cultes rencontrées
Les directives de la commission indispensables la préparation
des émissions radiodiffusées et télévisées ont été connues offi
ciellement que le 18 novembre minuit au moment du tirage au
sort des tranches émission et quelques heures avant les premiers
enregistrements Les candidats ont ainsi dû attendre ou
verture même de la campagne non seulement pour savoir comment
réaliser leurs émissions mais aussi pour arrêter leur programme
général de réunions et de déplacements qui du fait des impératifs
enregistrement dépendait du tirage au sort
Le rythme des enregistrements 35 30 prévues par
O.R.T.P. dont 15 en moyenne dans les trois derniers ours
et des émissions se révéla la fois lourd pour les candidats et
trop chargé pour le public Dans exposé des motifs de sa pro
position de loi organique1 Cousté député estime que la con
centration des émissions sur une douzaine de jours avec de trop
nombreux candidats entraîne un risque de saturation et de confu
sion et conclut un nécessaire allongement de la campagne
Proposition no 748 tendant modifier art de la loi du novembre
1962 enregistrée le 23 décembre 1965
1102 Une Réforme Constitutionnelle Nécessaire
Le même problème de délai se posa pour les affiches et décla
rations électorales des candidats respectivement 180 000 et 30 mil
lions par candidat Le décret du 14 mars 1964 imposait un texte
uniforme pour ensemble de la France et de ses D.O.M et
T.O.M. texte déposé la Commission de contrôle et diffusé par
elle dans les préfectures pour contrôle2 Les candidats devaient
assurer impression des documents par les imprimeurs agréés et
leur acheminement aux préfets et chefs de terri re pour
les 23 et 25 novembre Ceux-ci devaient les remettre après véri
fication la commission locale de contrôle pour elle fasse
placarder les affiches et distribuer les déclarations en temps utile
dans tout le département ou le territoire
Certains candidats comme Barbu ne purent tenir le
rythme imposé et ne durent au bon vouloir de la commission
de voir leur propagande diffusée
Les retards et les obstacles matériels furent comme on pouvait
attendre particulièrement sensibles outre-mer aussi bien pour
la distribution de