Actualités, juin 2010 - Fiduciaire Actualités.

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Actualités, juin 2010 - Fiduciaire Actualités.

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• Publié par: ohumacas
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• Langue: Français

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Contenu 1 nouvelles règles, Attention: possibilités et risques pour le commerce B2C et B2B 2 Ne vous noyez pas dans la cascade de réductions 3 En bre 4 uestions et réponses 4 eloitte rivate overnance

Fiduciaire Actualités .

Juin 2010 - N° 6 Mensuel (sauf en août) 18ème année - Bureau de dépôt: Bruges 1-2 Dép.

Attention: nouvelles règles, possibilités et risques pour le commerce B2C et B2B

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur LC modifie les rèles en matière de commerce de iens et de services tant 2C que 2 lle crée de nouvelles possiilités mais comporte éalement de nouveaux risques èle 1 quelle étiquette pour l’étiquetae orsque vous produisez etou vendez des marcandises pourvues d’une étiquette, vous savez que vous ne pouvez pas mentionner n’importe quoi Certaines mentions sont obligatoires, doivent être indiquées dans une ou plusieurs langues, peuvent éventuellement être sous la orme d’un pictogramme, etc dem pour les notices eplicatives et les preuves de garantie a C introduit de nouvelles règles sur ces points os produits répondentils à toutes ces nouvelles obligations èle 2 promotions et réductions comment et comien Rédutons -ui n’aime pas bénéficier d’une réduction e législateur est sévère Ainsi, vous devez indiquer de manière très spécifique tant l’ancien que le nouveau pri e plus, il n’est pas touours clair de savoir quel est le “pri initial”, surtout si vous adaptez parois vos pri ou proposez le produit dans diérents points de vente ’il vous arrive de distribuer des bons de réduction, le législateur devient un peu plus souple ous devez respecter toutes les ormalités et mentions obligatoires oldes et pérode d’attente -ésormais, vous pouvez orir en soldes beaucoup plus de types de marcandises qu auparavant a “période d’attente” la période uste ’ avant les soldes au cours de laquelle vous ne pouvez plus aficer de réductions de pri ne vaut désormais

plus que pour l’abillement, les articles de maroquinerie et les caussures ’ailleurs, pour ces produits, la période d’attente est sensiblement raccourcie ente ouplée -a ameuse interdiction de pratique la “vente couplée” par eemple: un abonnement  et un  gratuit ou presque a été abrogée Cela crée de nouvelles possibilités mais cela ne veut pas dire pour autant que tout est permis ente à perte -’interdiction de vendre “avec une marge minime” n’est plus applicable eule la vente à perte reste interdite, sau quelques eceptions èle 3 votre site nternet un commerce de our et de nuit Avant la C, il était, dans la pratique, quasi impossible en Belgique de vendre des produits en ligne ’ancienne loi ne permettait en eet pas de demander le paiement de votre client avant l’epiration du délai de réfleion de  ours ouvrables ésormais, vous pouvez demander immédiatement le paiement, ce qui acilite l’ouverture d’ ‘ebsop’ commerce en ligne un èle 4 carte roue uid si vous transgressez  sciemment ou pas  les nouvelles règles a loi prévoit de nombreuses sanctions pénales oute personne concernée peut intenter une “action en cessation” à votre encontre ar eemple, vos concurrents peuvent avoir recours à cette procédure rapide et souple ils n’ésiteront donc pas, pour des raisons tactiques, à y aire appel nversement, vous serez peutêtre plus critique quant au respect des règles par vos concurrents Dr. Kristof Cox, Tax & Legal Services