Installation de panneaux solaire en toiture : dclaration de travaux faire en mairie Si installation neuve : prcision de la prsence dun CESI dans le permis de construire. Les demandes sont aujourdhui quasiment toutes acceptes. Habitations poches dun monument historique ou site class : avis de lArchitecte des btiments de France (ABF)
•: cest alors le maire de la commune qui a leLavis peut tre dfavorable pouvoir de dcision. •Avis de non-conformit : cet avis simpose au maire et lABF doit justifier son avis par la clause de co-visibilit (le projet et le monument ne doivent pas tre visibles ensemble depuis un point quelconque, ou lun depuis lautre. Pour contester cette dcision, il faut porter laffaire devant le tribunal administratif.
Ct « budget »
Sans tenir compte des aides financires (qui reprsentent en moyenne 50 % de la facture totale) , le prix moyen dun CESI pour une famille de 4 personnes est de 5500 € HT (dont 1300 € de main-dœuvre) mais le prix peut varier du simple au double selon la situation gographique, lintgration des capteurs, le type de ballon de stockage
Aides financires pour lacquisition dun chauffe-eau solaire
* Crdit dimpt
Uniquement sur rsidence principale (propritaire - locataire) Le montant du crdit dimpt slve 50 % de la partie matriel de votre facture (montant des dpenses pris en compte: 8000 € pour une personne seule et 16000 € pour un couple, majoration de 400 € par personne charge dont le 1er enfant, 500 € pour le 2e et de 600 € par enfant partir du 3e ) . Il ne sapplique pas la main dœuvre et vous devez dduire les autres aides ventuellement perues au titre du matriel. Accord uniquement sur prsentation de la facture de lentreprise ayant ralis les travaux. Matriel obligatoirement certifi CSTBat ou Solar Keymark Le montant du crdit dimpt est soit dduit de limpt payer, soit vers par chque ou virement si vous ne payez pas dimpt ou si limpt est infrieur au montant du crdit.
* Taux de TVA RduitDans une rsidence principale acheve depuis plus de deux ans, linstallation dun chauffe-eau solaire bnficie dun taux de TVA rduit 5,5 % * LAnah