@Annee_lombarde : @CreditAgricole lui aussi est concerné

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Publié le 04 juillet 2016
Nombre de lectures 20
Langue Français
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Année lombarde Crédit Agricole condamné par la Cour d’Appel de DouaiCour d’Appel de Douai, le 9 juillet 2015 (N°14/06763)La Cour d’Appel de Douai a prononcé la nullité des stipulations d’intérêts mentionnées dans les contrats de prêts consentis par le Crédit Agricole du fait d’une erreur dans la détermination du TEG (taux effectif global), notamment en raison du calcul des intérêts sur la base d’une année «bancaire » de 360 jours et non sur une année civile de 365 jours. En l’espèce, les emprunteurs ont bénéficié d’une substitution du taux légal au taux d’intérêt conventionnel malgré les contestations du Crédit Agricole qui développe chiffre à l’appui que le calcul a été fLa Cour d’Appel condamne le Crédit Agricole en raison d’une erreur sur le tauxait sur 365 jours. effectif global à : pour les intérêts échus et déjà réglés, restituer la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et faculté de les capitaliser; pour les intérêts à échoir, à émettre pour chacun des deux prêts et à communiquer dans les meilleurs délais un nouveau tableau d’amortissement tenant compte du taux légal en cours, ce tableau devant être actualisé en fonction des variations annuelles de ce taux. QGF
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