Déclaration impôts nouveautés 2012

Laura Touitou

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• Publié par: Redaction_Europe1
• Publié le: 13 mai 2013
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• Langue: Français

Extrait

Déclaration des revenus 2012 : Ce qui change

Les principales mesures concernant l’imposition des revenus 2012 sont le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, la limitation de la déduction des frais professionnels des salariés, et une imposition accrue des plus-values sur titres. De plus, la déclaration simplifiée d’ISF est modifiée.

Les nouveautés de la déclaration des revenus 2012

Cette année, tous les contribuables ont la possibilité de bénéficier d’une déclaration des revenus et des avis d’imposition en ligne.

Les prélèvements sociaux ne feront plus l’objet d’un avis spécifique. Un seul avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sera mis en place.

L’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée. oSauf pour les documents directement établis par le contribuable (liste des frais réels, les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement locatifs, etc.) qui doivent être joints aux déclarations de revenus papier 2013

Calendrier des déclarations

Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus, papier ou via internet, ont été définies. Elles varient selon la situation du contribuable et la forme de dépôt de la déclaration.

Réception de la déclaration papier

Ouverture du service de déclaration en ligne

Date limite de dépôt de la déclaration papier

Dates limites de déclaration en ligne

De fin avril à début mai 2013

A partir du vendredi 19 avril 2013

Lundi 27 mai 2013 à minuit

Lundi 3 juin 2013 minuit pour les

1

Pour les résidents d’Europe, pays du littoral méditerranéen, d’Amérique du Nord et d’Afrique (déclarations papier et en ligne)

Pour les résidents d’Amérique centrale et du Sud, d’Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), d’Océanie et d’autres pays (déclarations papier et en ligne)

départements numérotés de 01 à 19

Vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements numérotés de 20 à 49

Mardi 11 juin 2013 minuit pour les départements numérotés de 50 à 974

Lundi 17 juin 2013 à minuit

er Lundi 1 juillet 2013 à minuit

2

1.

CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

·eoprulppilaclbdieon20d1e2s’riemvpeonsuistrèBaame Pour 2012, une sixième tranche d’imposition a été créée. Dès lors que le revenu imposable par part de quotient familial dépasse 150 000 €, la nouvelle tranche du barème au taux de 45 % s’applique. Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2012 s’établit comme suit : Fraction du revenu imposable (une part) Taux applicable

N’excédant pas 5 963 €

De 5 963 € à 11 896 €

De 11 896 € à 26 420 €

De 26 420 € à 70 830 €

De 70 830 € à 150 000 €

Supérieure à 150 000 €

0

5,5 %

14 %

30 %

41 %

45 %

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 est maintenu. Ainsi, la majorité des seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème restent identiques à ceux fixés pour l’imposition des revenus perçus en 2011.

·Décote Pour neutraliser l’effet du gel du barème d’imposition, le plafond de la décote est revalorisé de 2 % (soit 41 €), il passe donc à 480 € en 2012 au lieu de 439 €. Le bénéfice de la décote est accordé aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 960 € (au lieu de 878 € pour l’imposition des revenus perçus en 2011).

·alPnnofnemedsteesetffdusuoqtafitnelaeimilsuretmes d’accompagnement Le plafond des effets du quotient familial est ainsi abaissé à 2 000 € pour chaque demi-part pour l’imposition des revenus 2012 (au lieu de 2 336 € en 2011). Concernant les plafonnements spécifiques, ceux-ci ne sont pas modifiés ; il s’agit de ceux applicables aux : - contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants (plafond à 4 040 €) ; - contribuables vivant seuls sans personne à charge et ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant 5 ans (plafond à 897 €).

Différentes mesures d’accompagnement ont été mises en place afin de neutraliser la diminution de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, elles consistent en : - l’augmentation de la réduction d’impôt complémentaire, qui passe de 661 € à 997 € afin de maintenir le plafond du quotient familial au niveau actuel de 2 997 €, pour chaque demi-part accordée aux anciens combattants, invalides et enfants ou personnes à charges invalides ;

3

-

la création d’une réduction d’impôt complémentaire s’élevant à 672 € pour la part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables veufs ayant des enfants à charges.

4

2.

REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOT SUR LE REVENU

·suaoRcerparcuréproitnodécuseratnilde%51detbolacsifegatnava’ crédits d’impôt L’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt est réduit en 2012 de 15 %. Sont visés par cette mesure la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global et qui ne sont pas expressément exclus du champ des réductions homothétiques. Il s’agit, notamment, du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale, la réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur du tourisme, etc. A noter que ne sont pas concernés par la réduction de 15 % : l’aide fiscal pour l’emploi d’une aide à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.

·elsPlaflabolgtnemennocaisfeschnisde Le plafond global des niches fiscales est fixé à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable pour les investissements réalisés en 2012. Ce plafond concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés et des aides er accordées à compter du 1 janvier 2012, à l’exception de certains investissements immobiliers.

·

Réductionsd’impôtsurlerevenu

reillnoiti’dtôpmecSRucéd Différentes modifications ont été apportées concernant les investissements réalisés en 2012 : - Extension du dispositif aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ; - Application de l’avantage fiscal aux seuls immeubles répondant aux normes de performance énergétique supérieures à celles qu’impose la législation en vigueur ; - Diminution du taux de la réduction d’impôt dans le cadre du « rabot fiscal » de 15 %, qui porte l’avantage fiscal de 16 % à 13 % ; - Ajout d’un critère supplémentaire au plafonnement de l’assiette de la réduction d’impôt : en complément de la limite annuelle de 300 000 €, il est prévu un plafonnement de l’assiette par m² de surface habitable en fonction de la localisation du bien.

ublénmenonoônttmipu’ciéddveRfanelsedruesrueuo professionnels Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 11 %. Ce taux reste fixé à 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

ircsoitpuanpacimd’tpôurpoouséRudtcoinPEMdsetila Le bénéfice de l’avantage est réservé en 2012 aux souscriptions au capital de petites entreprises qui :

5

- emploient moins de 50 salariés ; - réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€ ; - sont créées depuis moins de 5 ans ; - sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (le capital de d’amorçage finance le projet d’entreprise, le capital de démarrage finance le développement et la première commercialisation des produits et le capital d’expansion finance la croissance et l’expansion d’une société). Pour 2012, la réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € selon la situation familiale du contribuable.

·

Créditsd’impôt

ditmp’idôtid’aàepalosreennrCdé Pour 2012, le crédit d’impôt a été aménagé sur plusieurs points : er - l’éligibilité des dépenses payées à compter du 1 janvier 2012 au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence est supprimé ; - les plafonds des dépenses éligibles pour les dépenses de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologique sont majorés à hauteur de 5 000 € ou 10 000 € selon la situation familiale du contribuable

i’pmtôenafevrududéveloppementemagénAmdtidércudstne durable Le crédit d’impôt développement durable est modifié sur plusieurs points en 2012 : - Diminution des taux : il est, notamment, fixé à 10 % pour les chaudières à condensation et les fenêtres isolantes et de 15 % pour les appareils de chauffage au bois et les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales ; - Majoration des taux en cas de réalisation de bouquets de travaux ; - Eligibilité des chaudières à micro-cogénération à gaz ; - Eligibilité du crédit d’impôt pour isolation des maisons uniquement dans le cadre de bouquets de travaux ; - Plafonnement des dépenses d’acquisition d’équipement de production d’énergie utilisant l’énergie solaire ; - Possibilité de cumuler ce crédit d’impôt avec l’éco-prêt à taux zéro.

3.

TRAITEMENTS ET SALAIRES

·

Fraisprofessionnelsetdevéhicule

siesofprsaiFrslenno Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé de 14 157 € à 12 000 € pour l’imposition des revenus de 2012.

hivéedslecusiarF A compter de l’imposition des revenus de 2012, les frais de véhicules déductibles sont plafonnés au montant des frais résultant de l’application du barème kilométrique sans pouvoir excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV. Ce plafond ne concerne pas les frais de péage, de garage ou de parking, et d’intérêts d’emprunt qui ne sont pas pris en compte dans le barème kilométrique et qui restent donc déductibles pour leur montant réel.

6

Le barème s’établi comme il suit pour les voitures : Puissance De 5 001 à 20 000 administrative du Jusqu’à 5 000 km km véhicule en chevaux

3 CV et moins

4 CV

5 CV

6 CV

7 CV et plus

d x 0,405

d x 0,487

d x 0,536

d x 0,561

d x 0,587

(d x 0,242) + 818

(d x 0,274) + 1 063

(d x 0,3) + 1 180

(d x 0,316) + 1 223

(d x 0,332) + 1 278

Au-delà de 20 000 km

d x 0,283

d x 0,327

d x 0,359

d x 0,377

d x 0,396

·eHrupulpsestairémenes L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est abrogée. Ainsi, les rémunérations perçues à raison de ces heures effectuées à compter du er 1 août 2012 sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

·tetiacsonatgrSkcottpo-snoiiuets Les gains de levée d’options et d’attribution d’actions gratuites sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Ces dispositions s’appliquent aux options sur actions et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

4.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

·annuelentfixeelaxudpalpcibasidivdeenssreppSumettaba’lednoi L’abattement fixe annuel de 1 525 € pour les personnes seules et de 3 050 € pour les couples soumis à imposition commune est supprimé pour les dividendes versés à compter er du 1 janvier 2012.

5.

PLUS-VALUES SUR TITRES

·on’dxuatitisopmièvelRdutenem Le taux de l’imposition est porté à 24 % (au lieu de 19 %) au titre des plus-values réalisées en 2012, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

·sletrenreepurnesd’undispositifotpoinnlepuorontiéaCr Un dispositif optionnel a été mis en place pour les entrepreneurs. Les plus-values mobilières qu’ils réalisent peuvent continuer d’être imposées, sur option, au taux forfaitaire de 19 %. Les créateurs d’entreprise sont les dirigeants ou les salariés d’entreprise cédant des titres détenus depuis au moins 5 ans, et ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des 10 années précédant la cession, et détenant encore 2 % de ces droits à la date de la cession.

·

Exittax

7

Pour les transferts de domicile fiscal hors de France, intervenant entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values et créances imposables est porté de 19 % à 24 %.

·itednoissec-trpoapd’nioatérOptres Pour les apports de titres réalisés à compter du 14 novembre 2012, il est institué un nouveau régime de report d’imposition obligatoire lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur. Le bénéfice de ce report est soumis aux conditions suivantes : - l’apport doit être réalisé en France, au sein de l’UE ou de l’EEE ; - l’apport est réalisé par une personne physique ou via une société ou un groupement interposé soumis au régime des sociétés de personnes ; - la société bénéficiaire doit être contrôlée par le contribuable à la date de l’apport ; Il sera mis fin au report en cas : - de cession des titres apportés, sauf si cet évènement intervient dans un délai supérieur à trois ans à compter de l’apport ou si la société bénéficiaire réinvestit dans les deux ans à compter de la cession, 50 % du produit dans une activité économique ; - de transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France ; - de donation des titres reçus lors de l’échange à une personne contrôlant la société. Le contribuable doit indiquer le montant de la plus-value en report sur sa déclaration des revenus.

6.

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

·roupntmeteatAbneitdtéeedudéron Depuis 2011, le montant net des plus-values immobilières taxées doit être reporté sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C. A compter de 2012, la plus-value exonérée au titre d’une première cession doit également figurer sur la déclaration du contribuable (voir ci-dessous).

L’abattement pour durée de détention d’un bien immobilier a été réformé au titre des er cessions intervenues à compter du 1 février 2012. L’battement est désormais fixé comme il suit : Durée de détention Taux

ème Au-delà de la 5 année de détention

ème Au-delà de la 17 année de détention

ème Au-delà de la 24 année de détention

2%

4%

8%

er L’exonération totale est acquise, à compter du 1 février 2012, après 30 années de détention du bien cédé (contre 15 ans auparavant).

·equelaxonéEnulgomenetuartceeèrmid’niossdnoitarerpale résidence principale Un nouveau dispositif d’exonération a été mis en place en 2012. Il bénéficie aux contribuables lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

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sous condition de remploi du prix de la cession à l’acquisition ou la construction d’un logement que le cédant affecte à son habitation principale. L’exonération s’applique aux er cessions intervenues à compter du 1 janvier 2012. La fraction de la plus-value exonérée doit être déclarée, de même que la fraction taxable.

·mpteaiordrepesnoxEtarénoitantdelacessiul-savulsersélunu’dno droit de surélévation d’immeuble en vue de construire des locaux d’habitation Un régime temporaire d’exonération des plus-values résultant de la cession de surélévation d’un immeuble existant, par un particulier, s’applique lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation, dans un délai de 4 ans à compter de la date er d’acquisition. L’exonération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2014. Ces plus-values exonérées n’ont pas à être portées sur la déclaration des revenus.

·Exonidesnvalgâsennoiuoseénioatérrspesde Sous certaines conditions, les plus-values immobilières des personnes âgées ou invalides placées dans un établissement spécialisé sont exonérées d’impôt. Ces plus-values exonérées n’ont pas à être portées sur la déclaration des revenus.

·aireCseisnoàittorerenéduxusu’iurfettropm La première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.

7.

REVENUS FONCIERS

·nioatrétaeund’Cnemedstepeetitsélevésdeslogexsrulselyore surface Une taxe spéciale sur les loyers des « micro-logements » a été mise en place. Elle concerne les personnes physiques ou morales donnant en location des logements dont la surface habitable est de 14 m² au maximum lorsque le montant des loyers perçus excède un seuil fixé à 40 € par m², celui-ci doit être situé dans une zone où le marché locatif est tendu. Cette taxe n’est pas déductible des loyers imposables. Les contribuables doivent remplir la déclaration n° 2042 LE (à joindre à la déclaration n° 2042) et indiquer le montant de la taxe sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.

8.

PRELEVEMENTS SOCIAUX

·ràtblitCé’nlognarreacsifelicimodreulntyaaesblua Les personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France sont désormais assujetties aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, au titre de leurs revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française. er Cette disposition est applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1 janvier 2012 et aux plus-values immobilières réalisées par les intéressés à compter du 17 août 2012.

9

·leosabrFcaitnoGCSedibctdudéerudelpmiunev La fraction déductible de la CSG portant sur les revenus du capital et du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est ramenée de 5,8 % à 5,1 % à compter de 2012. La fraction non déductible de la CSG passe donc de 2,4 % à 3,1 %. Pour mémoire, le taux des prélèvements sociaux est porté à : er - 15,5 % pour la part de produits de placement acquise ou constatée du 1 juillet au 31 décembre 2012 ; er - 15,5 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1 janvier 2012.

9.ISF 2013 Le seuil d’assujettissement à l’ISF reste fixé à 1,3 M €. Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M € et 2,57 M € déclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réduction d’impôt, sur leur déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C. La réduction d’ISF pour personnes à charge est supprimée mais un dispositif de plafonnement de l’ISF est mis en place. Un barème progressif à 6 tranches a été mis en place pour l’ISF 2013, il s’établit ainsi : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable

< 800 000 €

> 800 000 € et ≤ 1,3 M €

> 1,3 M € et ≤ 2,57 M €

> 2,57 M € et ≤ 5 M €

> 5 M € et ≤ 10 M €

> 10 M €

0

0,50 %

0,70 %

1 %

1,25 %

1,50 %

10