Mails express

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Mails express J'ai acheté une paire de chaussures dont une lanière a cédé après les avoir portées seulement quelques heures. Je les ai rapportées à la vendeuse qui a reconnu le défaut mais elle refuse de les rembourser. Elle me propose un avoir ou de faire réparer la chaussure chez un cordonnier. Comment puis-je me faire rembourser ? Louisette Louisette ayant constaté le défaut moins de 24 heures après l'achat, elle bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour cette garantie, Louisette souhaite obtenir le remboursement de son achat. Cependant dans le cadre de cette garantie, le remboursement est permis uniquement quand le vendeur ne peut ni remplacer ni réparer le bien. Or, ici, la vendeuse a proposé de faire réparer les chaussures. Louisette ne peut donc exiger un remboursement. Mon fils qui se déplace en scooter a eu un accident de la circulation en se rendant à son travail. Peut-on considéré cela comme un accident du travail ? Sylvie Selon l'article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale et la jurisprudence des tribunaux, est assimilable à un accident de travail l'accident survenu à un salarié pendant les parcours allers- retours entre sa résidence principale et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas. Si ce trajet ne doit pas obligatoirement être le plus direct entre le point de départ et d'arrivée, il doit en revanche avoir été effectué dans le temps normal du parcours.

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Mails express

J'ai acheté une paire de chaussures dont une lanière a cédé après les avoir portées seulement quelques heures. Je les ai rapportées à la vendeuse qui a reconnu le défaut mais elle refuse de les rembourser. Elle me propose un avoir ou de faire réparer la chaussure chez un cordonnier. Comment puis-je me faire rembourser ? Louisette

Louisette ayant constaté le défaut moins de 24 heures après l'achat, elle bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour cette garantie, Louisette souhaite obtenir le remboursement de son achat. Cependant dans le cadre de cette garantie, le remboursement est permis uniquement quand le vendeur ne peut ni remplacer ni réparer le bien. Or, ici, la vendeuse a proposé de faire réparer les chaussures. Louisette ne peut donc exiger un remboursement.

Mon fils qui se déplace en scooter a eu un accident de la circulation en se rendant à son travail. Peut-on considéré cela comme un accident du travail ? Sylvie

Selon l'article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale et la jurisprudence des tribunaux, est assimilable à un accident de travail l'accident survenu à un salarié pendant les parcours allers-retours entre sa résidence principale et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas. Si ce trajet ne doit pas obligatoirement être le plus direct entre le point de départ et d'arrivée, il doit en revanche avoir été effectué dans le temps normal du parcours.

Mes voisins font très régulièrement des fêtes jusqu'à très tard dans la nuit, et ce les week-ends comme en semaine. Pour ma famille et moi-même, ce sont de véritables nuisances sonores qui ont une influence négative sur notre sommeil. Comment puis-je faire cesser ces bruits ? Jean

Sachez Jean que l'on parle de tapage nocturne lorsque le bruit se produit entre 22 heures et 7 heures. Si tel est le cas, tentez dans un premier lieu le règlement à l'amiable, quitte à se faire assister par un conciliateur de justice, si le tête-à-tête ne donne aucun résultat avec vos voisins. En dernier recours, saisissez la justice en faisant constater le bruit par un officier de police judiciaire. Une simple constatation auditive suffit.

L'agent pourra dans un premier temps verbaliser vos voisins qui devront alors s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 ou de 180 si l'amende est majorée.

Nous rentrons de 2 semaines dans les Alpes. Si la région nous a énormément plu ; en revanche, l'appartement que nous avons loué beaucoup moins. En effet, nous avons loué, via le site Internet d'une agence de voyages, un appartement T4 qui s'est en fait révélé n'être qu'un T3.

Pouvons-nous réclamer un dédommagement sachant que l'absence de la 3ème chambre a contraint nos enfants à une cohabitaton innatendue ? Pascal

Si la prestation était radicalement différente de celle réservée, vous pouvez vous considérer comme victime d'une publicité mensongère et de tromperie, une situation condamnée par l'article L. 121-1 du Code de la consommation. L'annonce ayant été diffusée par le site d'une agence de voyages, cette dernière est considérée comme responsable sauf si elle apporte la preuve du contraire. Commencez donc par envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour trouver un arrangement à l'amiable. Si cela n'aboutit à rien, adressez une plainte par lettre recommandée au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile. Pensez à joindre à votre courrier le maximum d'informations ainsi que des photos des lieux et si vous l'avez encore la description des lieux présentée sur l'annonce au moment de votre réservation.

En déplacement à l'étranger, mon propriétaire n'est pas en mesure de faire l'état des lieux de sortie. Quels sont les risques que j'encours si je quitte comme prévu l'appartement à la fin de mon préavis sans que le propriétaire ait pu le visiter ? Valérie

Rassurez-vous, vous ne risquez pas grand-chose contrairement à votre propriétaire. L'absence d'état des lieux de sortie a pour conséquence juridique que le logement est réputé avoir été rendu en bon état d'usage par le locataire, sans dégradation ni défaut d'entretien. Ce qui signifie que le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie. Sans état des lieux de départ, il ne peut retirer le moindre euro pour réparer d'éventuelles dégradations.