La protection sociale en Europe

European Commission Directorate-General For Employment Social Affairs And Inclusion

Sujets

• Comparison
• Social security
• Member state of the European Union

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION-DIRECTORATE-GENERAL-FOR-EMPLOYMENT_SOCIAL-AFFAIRS-AND-INCLUS
• Nombre de lectures: 70
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 33 Mo

Extrait

• * •
Λ-
1995
Commission européenne Direction générale de l'emploi, des * •
relations industrielles et des affaires sociales
* * * La protection sociale
en Europe
.:
1995
Commission européenne ir ir Direction générale de l'emploi, des
relations industrielles et des affaires sociales Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996
ISBN 92-827-5498-7
©CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1996
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Italy Avant-propos
Avant-propos
Le diagnostic qui avait conduit la La protection sociale devient un européens est attachée aux méca­
thème majeur de débat dans les Etats nismes existants et désire les conser­ Commission à proposer en 1991 une
membres de l'Union. La faible crois­ ver et les améliorer, reconnaissant stratégie de convergence des objec­
sance des économies, le maintien de par là que la protection sociale est un tifs et politiques de protection sociale
niveaux élevés de chômage, la pers­ vecteur essentiel de la cohésion se trouve confirmé par ce rapport.
pective du vieillissement démogra­ sociale. Celui-ci montre bien, en effet, que,
phique, la difficulté à maîtriser la par delà les différences qui président
croissance des dépenses de santé, Sur proposition de la Commission, le à l'organisation des différents sys­
tous ces éléments engendrent de Conseil a adopté, il y a trois ans, deux tèmes européens, les problèmes aux­
fortes tensions sur le financement des recommandations aux Etats mem­ quels ceux-ci sont confrontés sont
régimes de protection sociale. bres, l'une sur la convergence des très largement les mêmes. Comment
objectifs et politiques de protection rebâtir un financement de la protec­
sociale et l'autre sur des critères tion sociale, qui permette d'alléger Ces difficultés budgétaires se dou­
communs relatifs à la garantie de res­ les coûts indirects du travail blent d'une interrogation plus fonda­
sources minimales dans les systèmes — notamment sur les bas salaires — mentale sur le rôle et les missions de
de protection sociale. A travers ces tout en maintenant, lorsque c'est la protection sociale dans nos socié­
deux textes, l'Union a réaffirmé que tés européennes. D'une part, l'assu­ nécessaire, une dimension contribu­
chaque Etat membre demeure maître rance sociale est accusée d'être trop tive suffisante? Comment réformer
de la conception, de l'organisation et coûteuse pour les économies euro­ les conditions de départ en retraite et
du financement de son système de péennes, imposant notamment des de calcul des pensions pour permet­
protection sociale, mais a défini des charges trop lourdes sur les salaires. tre aux régimes vieillesse de s'adap­
objectifs communs pour servir de D'autre part, les succès, pourtant ter au très important vieillissement
guide aux politiques nationales dans incontestables, de la protection démographique qui s'amorce?
ce domaine. En même temps, le sociale dans la lutte contre la pauvre­ Comment réformer les systèmes de
Conseil a demandé à la Commission té sont perçus aujourd'hui comme santé, pour contenir la croissance de
de lui «soumettre périodiquement un insuffisants: on demande désormais leur coût tout en maintenant leur qua­
rapport évaluant les progrès réalisés à la protection sociale de faire plus, lité et la possibilité pour tous d'accé­
en direction des objectifs définis dans et d'être un facteur d'intégration der aux soins et à la prévention?
la recommandation et de mettre au dans la société, et surtout dans le Comment agencer les dispositifs de
point et de développer, en coopéra­marché du travail, des personnes me­ soutien aux chômeurs, pour éviter
tion avec les Etats membres, l'usage nacées d'exclusion. que ceux-ci ne se retrouvent piégés
de critères appropriés à cet effet».
dans le chômage, faute à la fois
d'incitation financière à rechercher Pourtant un vaste consensus existe en
activement un emploi et de mesures Europe pour considérer la protection Ce rapport est le deuxième que la
actives d'aide pour y parvenir? sociale comme une conquête ma­ Commission présente en réponse à
Comment, lorsque c'est approprié, jeure des sociétés modernes et pour cette demande, après celui publié en
juger qu'il appartient à la société 1993. A nouveau, j'ai souhaité qu'il cibler davantage les prestations sur
— et, en particulier, à l'Etat — de soit largement diffusé afin que l'en­ les gens qui en ont véritablement
veiller à ce que personne ne soit semble des acteurs de la protection besoin, sans engendrer de phéno­
abandonné à son sort en cas de pau­ sociale dans tous les Etats membres mènes de «trappe de pauvreté» et tout
vreté, de maladie ou d'invalidité. Les puissent disposer d'un document en conservant le soutien politique de
sondages d'opinion montrent que la aussi complet que possible, pour l'ensemble de la population au sys­
très grande majorité des citoyens éclairer leurs choix et leurs actions. tème de transfert? Comment, enfin,
-3 parvenir à un équilibre entre protec­ me paraît majeur: celui de l'impact des personnes, de libre prestation de
tion légale, obligatoire pour tous, et des transferts opérés par la protection services et de concurrence, l'Union
protection complémentaire, qui sociale sur les revenus et les condi­ se doit de promouvoir une approche
maintienne la cohésion sociale tout tions de vie des personnes qui les intégrée afin que les objectifs sociaux
en répondant aux besoins crois­ reçoivent, et en particulier leur capa­ puissent être pleinement pris en
sants de flexibilité des économies cité à soulager les situations de pau­ compte lorsqu'elle traite de ces pro­
modernes? vreté. Jusqu'à quel point est-il blèmes.
possible de cibler les prestations sur
les gens qui en ont le plus besoin; et C'est pourquoi la Commission a Sur tous ces problèmes — et quel­
quel est le «prix» de ce ciblage, en proposé que les institutions commu­ques autres — ce Rapport sur la Pro­
termes de complexité et de coûts de nautaires et les Etats membres s'en­tection sociale en Europe apporte des
gestion? Le premier rapport avait gagent ensemble dans un processus éclairages inédits. Un effort parti­
tenté d'apporter quelques éclairages de réflexion concertée sur les actions
culier a été entrepris pour présenter
sur cette question. Faute d'informa­ futures qu'il conviendrait d'engager
en détail les changements les plus
tions nouvelles, nous n'avons pas été pour que les systèmes de protection
significatifs qui sont intervenus
en mesure d'approfondir cette sociale puissent devenir plus favora­
depuis le début de la décennie dans
réflexion. Le nouvel outil statistique bles à l'emploi et plus efficaces. Il
les Etats membres. Après une présen­
dont Eurostat achève la mise au s'agit d'un processus de moyen
tation des différents systèmes (chapi­
point, en collaboration avec les insti­ terme, mais qu'il convient d'enta­
tre 1), les principales réformes sont
tuts statistiques nationaux — En­ mer sans tarder. Gageons que ce
analysées dans le chapitre 2. En
quête auprès d'un échantillon de deuxième Rapport sur la protection
même temps, les chiffres les plus
ménages — permettra très bientôt sociale en Europe sera un point de récents en provenance d'Eurostat sur
d'apporter des éclairages fort utiles départ précieux pour cette nouvelle les dépenses et les recettes des sys­
sur ces questions. réflexion commune. tèmes de protection sociale sont ana­
lysés (chapitre 3). Un examen
systématique a ensuite été effectué
En même temps qu'elle publie ce des conditions dans lesquelles
rapport, la Commission européenne s'opère l'indemnisation du chômage,
a proposé au Conseil et au Parlement en s'intéressant plus particulière­
européen un «cadr