Chèques : halte à la discrimination !

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• Publié par: pratique-auto
• Publié le: 17 juillet 2011
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• Langue: Français

Extrait

Chèques : halte à la discrimination !

L'AFUB, Association française des usagers des banques, a dénoncé, dans un communiqué de presse de février, la ségrégation dont sont victimes des usagers en raison de leur domiciliation dans certaines communes des Yvelines : Chanteloup, les Mureaux et Mantes-la-Jolie. En effet, alors qu'ils s'apprêtent à régler par chèque, les caissières d'une superette de Mesnil-le-Roi leur en font interdiction. Raison invoquée : ils demeurent dans des villes ne figurant pas sur une liste de communes dressée par la direction. Rappelant que si le commerçant est libre d'accepter ou de refuser en paiement un chèque, il ne saurait fonder une telle attitude sur des motifs ségrégationnistes et discriminatoires, cela sous peine d'encourir les sanctions du Code pénal en ses articles 225-1 et 225-2 (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amendes) pour avoir introduit « une distinction entre personnes physiques à raison de leur origine», l'AFUB a saisi la Halde. En outre, l'établissement en cause ne saurait justifier son attitude par un risque avéré de chèques sans provision ou volés dans les autres communes puisque cela viendrait à mettre dans le même sac les honnêtes gens et les auteurs de chèques fraudés dans un même réflexe d'exclusion. Voilà qui est dit !