POINT DE DROIT

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• Publié par: guide-de-l-auto
• Publié le: 01 août 2012
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• Langue: Français

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POINT DE DROIT

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 avril 2000 - n° de pourvoi 98-12668 Attendu qu'après avoir constaté des anomalies dans le fonctionnement de son véhicule automobile, survenues postérieurement à des réparations effectuées par M. Y... garagiste, M. X... l'a assigné en paiement de dommages et intérêts ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il aurait commise, alors, d'autre part, qu'elle s'est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l'inexécution de son obligation, et alors, enfin, qu'elle n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le dommage allégué ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel justifiant légalement sa décision a caractérisé la faute du garagiste en relevant souverainement, à la suite de l'expert, une erreur de diagnostic sur les réparations à effectuer (...) que, d'autre part, la cour d'appel, par motifs adoptés, ne s'est pas contentée de faire état de l'absence de production des factures d'achat de pièces à poser pour en déduire l'absence de pose desdites pièces, mais a constaté que les travaux n'avaient pas été effectués alors que les pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu'enfin, la cour d'appel (...) a retenu la mauvaise exécution des travaux ayant conduit à l'aggravation de l'état du véhicule ; (...) Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10.000 francs.