Bâtissons une Europe prospère qui protège
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Description

Parce qu’une Europe qui stagnerait ou reculerait sur la protection sociale serait une Europe condamnée, il est vital pour sa survie de redonner au social une place qu’il n’a pour l’instant pas réussi à prendre, tant il était occulté par le politique et l’économique. C’est en donnant aux Européens des signaux forts en ce sens que l’on pourra contrer la montée de l’euroscepticisme et du populisme. L’adoption récente du Socle européen des droits sociaux et la naissance prochaine d’une Autorité européenne du travail sont les premiers signes d’une volonté forte. Elle doit désormais se traduire par des faits concrets et visibles, afin de redonner aux citoyens une réelle « envie d’Europe » en montrant qu’elle peut se développer harmonieusement en protégeant ses ressortissants.
Dans cet ouvrage collectif, neuf experts sollicités par Démocratie Vivante nourrissent la réflexion en replaçant ces enjeux dans leur contexte historique, économique et politique, et avancent des propositions concrètes et audacieuses, mais aussi atteignables et négociables entre les pays membres.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 19 mars 2018
Nombre de lectures 0
EAN13 9782363159045
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0200€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Bâtissons une Europe prospère qui protège


Démocratie Vivante

Iggybook 2018
ISBN:9782363159045
Cet ebook a été réalisé avec IGGY FACTORY. Pour plus d'informations rendez-vous sur le site : www.iggybook.com
Table des matières

Avant-proposPlaidoyer pour une Europe résolument sociale : par Aude de Castet & Jacky Bontems
Partie 1La question sociale dans l’Europe politique
Gagner le pari pascalien de Jacques Delors : par Nicolas Leron
Une doctrine d’action pour l’Europe : protéger : par Quentin Jagorel
Partie 2Pour un développement plus prospère et plus équitable
L’Europe sociale doit être perceptible et effective,c’est une question de survie : par Christophe Quarez, Conseiller au CESE
Quelle politique commerciale peut protéger le développement durable ? : par Christophe Quarez
Les entreprises ont-elles vraiment besoin de l’Union européenne ? : par Arnaud de Gontaut Biron
Partie 3Plus de protection pour une meilleure mobilité
Des acquis à développer : par Philippe Sanson
Socle européen des droits sociaux, de la rhétorique à l’action : par Christophe Quarez
Une Europe audacieuse avec un salaire minimum pour tous : par Christophe Quarez
Transition numérique : l’enjeu, c’est la protection sociale : par Christophe Quarez
Développer la formation à grande échelle avec un CPA européen ambitieux : par Marie-Françoise Leflon
Un système européen d’assurance chômage serait un acte fort de solidarité européenne, visible et compréhensible par tous ! : par Christophe Quarez
Quelle ambition pour l’Autorité européenne du travail ? : Jean-Pierre Bobichon, Conseiller auprès de l’Institut Jacques Delors
L’Europe, un vieux continent ? : par Bernard Petit-Jean, Président de IPSE
Partie 4Un meilleur dialogue social pour une meilleure protection
Pour une relance du dialogue social européen : par Jean Lapeyre, Ancien Secrétaire général adjoint de la CES
Flashback en 1968 – l’année de tous les possibles : Par Jean-Pierre Bobichon
Annexes
Autres ouvrages de Démocratie Vivante :
 
Protéger mieux pour travailler mieux
Jacky Bontems et Aude de Castet, décembre 2017
 
La révision constitutionnelle d’Emmanuel Macron
Dominique Villemot, mai 2018
 Face aux grands défis de notre temps – la défense et la sécurité, les grandes migrations, le développement, le changement climatique, la révolution numérique, la régulation d’une économie mondialisée – les pays européens ont-ils trouvé les moyens de défendre leurs intérêts et leurs valeurs, de garantir et d’adapter leur modèle démocratique et social unique au monde ? Peuvent-ils relever seuls chacun de ces défis ? Nous ne pouvons pas nous permettre de garder les mêmes politiques, les mêmes habitudes, les mêmes procédures, le même budget. Nous ne pouvons pas davantage choisir la voie du repli national. La seule voie qui assure notre avenir, c’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique. 
Discours d’Emmanuel Macron à la Sorbonne pour une Europe souveraine, unie, démocratique (Paris, 26 septembre 2017).
Avant-propos Plaidoyer pour une Europe résolument sociale
 
par Aude de Castet & Jacky Bontems
 
Européen(e)s convaincu(e)s et fier(e)s de l’être, nous croyons avec force au projet européen par idéal, par conviction, par nécessité et par souci d’efficacité.
L’Europe, depuis plusieurs décennies, façonne nos destins, imprègne notre quotidien et forge notre avenir dans un monde multipolaire soumis à de nouveaux rapports de forces géopolitiques qui induisent une concurrence impitoyable.
De nombreux défis mettent en péril le projet européen s’ils ne sont pas relevés avec courage et audace : la concurrence économique, sociale et fiscale non régulée, les changements climatiques, la transition énergétique, les mutations industrielles, les évolutions démographiques (dont le vieillissement de la population), les mouvements de migration, la révolution numérique et la question cruciale de la couverture sociale, notamment pour les travailleurs indépendants.
Face à nos inquiétudes légitimes, un défi, peut-être encore plus complexe – car invisible – doit être levé d’urgence : celui de l’opinion publique et de sa perception de l’Europe. Il semblerait en effet que les autres États ne souhaitent pas une Europe sociale ambitieuse. Les uns, comme les pays nordiques, parce qu’ils craignent que l’harmonisation sociale ne se fasse par le bas et qu’ils perdent par là-même leurs avantages sociaux, les autres, comme la Pologne ou la Bulgarie, parce qu’ils ont peur que leurs avantages compétitifs ne disparaissent. À cela s’ajoute la forte détérioration de l’image européenne, très entamée par la crise de l’Euro et l’arrivée des réfugiés. Relancer l’Europe implique en premier lieu de démontrer qu’elle peut se développer harmonieusement en protégeant ses ressortissants.
Le contexte n’incite pas à l’optimisme et peut même paraître assez désespérant :
La crise économique et financière de 2007–2009, suivie de la crise de la dette publique de 2010–2012, ont aggravé les divergences économiques au sein de la zone euro. Elles ont creusé des failles béantes de solidarité entre les peuples. Ainsi, le PIB par habitant de l’Allemagne dépasse de 16 % la moyenne de la zone euro, inversement celui de la Grèce est désormais inférieur de 44,2 % à cette moyenne, alors que l’écart était de 23 % en 2007 [1]  Les inégalités entre salariés européens mis en concurrence se sont creusées, chômage et précarité persistent. Ces crises ont laissé l’idée européenne dans une « zone grise ».
L’euro-scepticisme que les enquêtes sont venues confirmer année après année gagne du terrain. L’érosion de la confiance en l’UE se confirme et affecte toutes les catégories sociales, de façon accentuée dans les pays du sud de l’Europe. Cette situation se traduit également par la montée des partis populistes et euro-sceptiques lors des scrutins électoraux.
Alors, quoi ? Devons-nous baisser les bras et sombrer dans le pessimisme ambiant ?
Pourtant, l’ensemble des observateurs politiques et économiques sérieux le confirment la démondialisation n’est pas pour demain  ; si l’on s’isole et ferme ses frontières, on prend bien plus de risques, surtout celui de passer à côté d’un projet d’envergure. Le dicton populaire ne prévient-il pas à sa manière Seul, on peut aller plus vite, mais à plusieurs on va assurément plus loin  ? D’ailleurs ce projet européen n’a-t-il pas déjà fait ses preuves en permettant notamment de créer une ère pérenne de paix et de stabilité ? Il n’ira de l’avant qu’en assurant une véritable prospérité à tous les États et à leurs citoyens.
Arrêtons donc de nous lamenter et de feindre l’indifférence devant les choix et les difficultés, l’Europe est avant tout un espace de progrès économique et social envié par ses voisins et concurrents. Si nous évitons l’écueil du rétroviseur ou la contemplation du passé, nous saurons fabriquer un avenir commun dont le socle reposera sur une crédibilité proportionnelle à notre faculté de relever nos défis actuels, certes gigantesques, mais réalisables ensemble.
Cessons enfin de répliquer ce mal français d’imaginer plaquer notre modèle national à tous. Non, l’UE ne sera pas une France « triple zéro ». Non, l’UE ne sera pas une Allemagne agrandie ou une Europe au rabais social. La résistance des autres pays ne doit pas être un prétexte pour abandonner ou réviser l’ambition a minima . L’Europe est, et sera, le produit d’une volonté commune, de compromis entre les pays, d’un mix entre nos réalités diverses et nos ambitions, à condition qu’elles soient audacieuses.
Laissons s’épanouir et fructifier entre États membres ce qui nous rassemble, plutôt que de pointer du doigt nos différences, nos divergences. Actrice majeure des échanges commerciaux mondiaux, l’Europe représente un pouvoir d’attraction pour les autres continents. Elle contribue à la hauteur de 19 % de la production de richesses mondiales, avec un marché de plus de 500 millions de consommateurs et détient la deuxième monnaie de réserve du monde. La zone euro enregistre actuellement une croissance de son produit intérieur brut de 2,1 % [2] .
Profitons de cette embellie économique conjoncturelle pour mettre en place dès aujourd’hui tous les dispositifs qui permettent de pérenniser, de fortifier et d’amplifier la prospérité de l’Europe, à condition qu’elle place ses citoyens au cœur de son projet politique. Le retour de la croissance est le moment propice pour engager des réformes sociales et consolider ainsi l’avenir de l’Europe. Le déclin industriel de l’Europe n’est pas une fatalité à condition que nous sachions ensemble mettre un terme aux conséquences désastreuses de la crise financière sur l’économie réelle et préparer une nouvelle politique industrielle européenne. L’enrayer nécessite de renforcer les alliances entre entreprises du même continent.
Bâtissons ensemble une Europe prospère qui protège avec de nouvelles avancées sociales. C’est possible et c’est une question de survie. Dans cette note, nous mettons en exergue plusieurs d’entre elles : instauration d’un salaire minimum européen, construction d’une assurance chômage et d’un compte personnel d’activité européens, mise en place d’une réelle coordination des systèmes de sécurité sociale, etc. Autant de propositions concrètes, atteignables et négociables entre les différents pays.
Sachons être audacieux en nous appuyant sur des dispositifs tels que le socle européen des droits sociaux, l’Autorité européenne du travail, qui nous permettront ensemble de réaliser un saut démocratique. Notre regard délibérément fixé sur une boussole orientée vers des valeurs humanistes et démocratiques. Celles qui ont toujours été au cœur de la construction européenne, avec une juste et pleine perception des enjeux environnementaux, de la place des partenaires sociaux et du rôle stratégique du dialogue social qu’il faut impérativement relancer. Cette conception globale de l’humanité la distingue du triangle géostratégique Chine-États-Unis-Russie. Chacun de nous le sait bien et le ressent, il faut aller de l’avant, ensemble. À condition que le projet sache donner envie. Et il donnera envie s’il protège et permet à chaque euro-citoyen de bouger en toute quiétude, en favorisant les mobilités intracommunautaires maîtrisées, en permettant à chacun de changer de vie, s’il le souhaite, avec des protections renforcées et par le développement de solidarités effectives. Enfin, notre avenir commun européen passera par le rapprochement des cultures, la connaissance de l’autre pour plus de solidarité et d’entraide. Audacia aude ! (Ose l’audace !)
 
Footnotes ^ Chiffres tirés du numéro hors-série, février 2018, de la revue  Alternatives Économiques  : « L’état de l’économie 2018 », page 18. ^ En 2018, selon les prévisions de la Commission européenne.
Partie 1 La question sociale dans l’Europe politique
 

 
 
Gagner le pari pascalien de Jacques Delors
 
par Nicolas Leron
 
N.d.a.: Nicolas Leron est Docteur en science politique et co-auteur avec Michel Aglietta de l’essai La Double démocratie . Une Europe politique pour la croissance , 2017, aux Éditions du Seuil.
 
 
L’Europe sociale fut et demeure encore pour l’essentiel, aux yeux des citoyens européens, un slogan, le contrepoids sémantique à l’approfondissement réel du marché intérieur et de la mise en concurrence des économies des États membres. Elle fut de toutes les affiches et de tous les programmes électoraux des socialistes et sociaux-démocrates aux élections européennes. Elle est l’Arlésienne que l’on ne cesse d’appeler et d’attendre – et qui ne vient jamais. À croire que l’Union européenne (UE) développerait une forme naturelle d’imperméabilité vis-à-vis du social ; que l’Europe sociale serait au fond le pari pascalien perdu de Jacques Delors.
Tout l’enjeu politique, intellectuel et théorique de la social-démocratie européenne est de briser l’idée que l’Europe sociale ne serait au fond qu’un oxymore, que le projet politique européen s’opposerait frontalement à la justice sociale qui serait l’apanage des États-nations souverains. Plus fondamentalement, le discours de l’Europe sociale doit affronter le discours, de plus en plus prégnant à gauche, selon lequel l’intégration européenne serait intrinsèquement corrélée au développement du néolibéralisme. Qui se réclame aujourd’hui de la social-démocratie européenne doit au préalable déconstruire l’idée que l’UE ne serait que le Cheval de Troie de la révolution hayekienne en cours depuis les années 1970, que la souveraineté sociale des peuples serait incompatible par principe avec le projet de l’Europe politique. Cette antinomie théorique et politique constitue le principal point doctrinal du discours des souverainistes de gauche comme de droite. Il est le nœud qu’il faut trancher, par le discours théorique comme par l’action politique.
Mais comme souvent ce nœud n’est pas une parfaite illusion dont il faudrait simplement déshabituer le regard. Il est au contraire une réalité, un équilibre dynamique qui oscille entre le resserrement des liens au risque de ne plus pouvoir les défaire, et leur relâchement sous la pression conjointe des forces politiques et sociales. Nous devons dénouer ce nœud sans perdre le fil de l’intégration européenne ; là réside le grand défi des forces sociaux-démocrates européennes.
 
La social-démocratie enferrée dans son idéal européen
 
La social-démocratie européenne, celle qui défend l’idée d’Europe, qui conçoit la construction européenne comme répondant à l’aspiration du rapprochement des peuples par le primat du politique sur l’économique, à l’instar de Guy Mollet ou de François Mitterrand en France, se voit doublement mise en difficulté par la dynamique structurelle de l’intégration européenne.
C’est que l’Europe, depuis les années 1990, se révèle être une sorte de malédiction pour la social-démocratie, une forme d’envoûtement qui la paralyse et l’épuise lentement mais sûrement. Elle ne peut renier son idéal européen, mais celui-ci l’expose de manière croissante à ce qui tue en politique : la contradiction avec soi-même. Telle la gauche française qui en 1983 fit le choix cornélien de l’Europe au prix de la parenthèse de l’austérité, c’est-à-dire en se soumettant, temporairement pensait-elle, à la justice des marchés. Tel Jacques Delors qui libéralisa les marchés de capitaux en Europe et s’accorda avec Margaret Thatcher sur l’achèvement du marché intérieur. Tel encore Lionel Jospin qui consentit au primat de la stabilité sur l’exigence de la croissance au sein du Pacte de stabilité et de croissance. Tel enfin François Hollande qui se plaça d’entrée de quinquennat derrière Angela Merkel et mit tous ses espoirs dans Mario Draghi afin de passer entre les gouttes et de sauver ce qui pouvait l’être. C’est qu’il y a des rêves qui enferment au lieu d’ouvrir l’horizon. Mais pourquoi donc l’Europe tourmente-t-elle à ce point la gauche en général et la social-démocratie en particulier ?
C’est que le processus d’intégration européenne déploie une dynamique structurelle de politisation négative et d’affaiblissement de la puissance publique qui pénalise la social-démocratie plus qu’aucune autre force politique [1] . Cherchant à surmonter l’échec du mouvement fédéraliste en 1954 devant l’Assemblée nationale française qui rejeta la ratification du traité instituant la Communauté européenne de défense, Jean Monnet eut ce coup de génie : recommencer plus modestement à partir de l’Union douanière et du marché commun, et reprendre la marche des petits pas.
Mais chaque petit pas effectué tend toujours davantage la corde jamais rompue avec la souveraineté étatique. Tout en maintenant le principe juridico-politique de la souveraineté des États membres comme ultima ratio de la construction européenne, les transferts de compétences vers l’UE et l’approfondissement de son droit sous l’impulsion législative de la Commission et, plus déterminant encore, la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE) dépossèdent progressivement les États de l’exercice de leur souveraineté. Cette atrophie rampante de la capacité d’action des États membres, c’est-à-dire de la puissance publique des démocraties nationales, est la conséquence d’un mouvement de fond qui naît de l’architecture même de l’UE : la perte tendancielle du pouvoir budgétaire parlementaire.
Le droit du marché intérieur place les États membres dans une situation de concurrence réglementaire, tandis que les règles budgétaires européennes les contraignent à limiter le volume des dépenses publiques. Les majorités parlementaires nationales, de droite, du centre ou de gauche, verront ainsi les marges d’orientation de leur politique budgétaire doublement réduite ; par la pression systémique à conduire une politique de l’offre, pression renforcée pour les États membres de la zone euro (réduction qualitative), ainsi que par l’exigence d’adopter des budgets ne dépassant pas les 3 % d’endettement (réduction quantitative).
Ce qui est perdu en capacité budgétaire nationale n’est pour autant pas gagné au niveau de l’UE qui connaît également une double limitation d’ordre qualitative et quantitative du pouvoir budgétaire européen. La capacité de l’UE d’orienter sa politique budgétaire est faible. Si l’UE se montre capable d’harmoniser – et plutôt par le haut – les réglementations de produit (normes qualitatives) – ce qui s’explique par un effet de certification qu’apprécie le marché –, elle peine grandement en revanche en matière de réglementations de production (droit du travail, fiscalité…), ainsi qu’en matière de politiques publiques européennes ambitieuses.
Du fait des règles décisionnelles qui requièrent l’unanimité ou la majorité qualifiée, les États membres bénéficiant d’un avantage compétitif intra-européen en matière de réglementations de production s’opposeront avec davantage de succès à toute harmonisation par le haut face aux États membres tenant du changement. C’est ce que le politiste allemand Fritz Scharpf appelle «  le piège de la décision conjointe  ». L’assise de légitimation de l’UE ne permettant pas la règle décisionnelle de la majorité simple, le législateur européen ne peut recourir au mieux qu’à la majorité qualifiée, celle-ci d’ailleurs n’étant dans la pratique que peu mise en œuvre – les États membres préférant privilégier la logique du consensus et ne pas mettre en minorité des États membres. Le système juridico-politique de l’UE avantage ainsi, de manière structurelle, les partisans du statu quo par rapport aux partisans du changement. Le changement – c’est-à-dire l’orientation de la politique budgétaire européenne – n’est pas impossible, mais rendu de plus en plus difficile à mesure qu’on approche le cœur des sujets qui fâchent : la fiscalité, le social, la répartition entre capital et travail.
Plus dirimant encore, l’extrême faiblesse en volume du budget de l’UE – aux alentours de 1 % du PIB – empêche toute capacité budgétaire parlementaire européenne digne de ce nom. Si le Parlement européen a bien une compétence budgétaire – le vote du budget de l’UE –, lui fait cruellement défaut une capacité budgétaire politique.

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