Constitution du Québec 101 : Fondements pour une Constitution moderne et complète

Daniel Payette

Description

Le Québec a déjà une Constitution : incomplète, imparfaite et souvent ignorée par les citoyens et leurs élus. Il existe, en effet, une multiplicité de textes législatifs qui énoncent de manière éparse des principes constitutionnels : Charte des droits et libertés de la personne, Charte de la langue française, Loi sur les droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, Loi électorale, etc., et même certains articles du Code civil du Québec.
Daniel Payette démontre, dans cet essai, la pertinence pour le Québec de se doter d’une Constitution explicite, claire et exhaustive pour préserver notre régime démocratique et nos droits fondamentaux. L’adoption d’une Constitution formelle du Québec est donc une nécessité, quel que soit notre engagement politique et, en particulier, dans une démarche d’accession à la pleine souveraineté.
Livrant ici son projet personnel, l’auteur met à profit son expérience de juriste et nous invite à un débat sur l’importance d’une Constitution moderne pour le Québec.
J’ai été frappé, durant cette pandémie, par la manière dont les autorités publiques ont pu galvauder les divers principes constitutionnels, en particulier celui de la « liberté », au soutien ou à l’encontre de diverses mesures de prévention de la contagion. Ainsi, par exemple, personne ne l’a invoqué lorsqu’il s’agissait d’assigner à résidence les personnes âgées de plus de 70 ans, alors qu’on tentait pourtant de leur imposer une véritable « détention » illicite. Par contre, le sous-ministre Arruda a pu soutenir ensuite que l’imposition de l’obligation de porter un masque dans les transports publics, ou autres lieux où l’on se trouverait incapables de respecter une distance de protection, « violerait les libertés individuelles » et le « droit à l’égalité de traitement »1. Or, cela n’y contrevient pas plus que de demander un prix pour le ticket de bus ! Les exemples de cette banalisation de la Constitution étaient quasi quotidiens. N’est-ce pas inquiétant de constater qu’un premier ministre, et les personnes qui l’accompagnent, puissent, au Québec, affirmer n’importe quoi sur cette Constitution, qui doit pourtant guider toutes leurs actions ?

Sujets

• Political Science
• Essays

Informations

• Publié par: Québec Amérique
• Date de parution: 02 février 2021
• Nombre de lectures: 2
• EAN13: 9782764442609
• Langue: Français

Extrait

Projet dirigé par Jacques Fortin

Conception graphique et mise en pages : Nathalie Caron
Révision linguistique : Isabelle Pauzé
Lecture éditoriale : Alain-G. Gagnon
En couverture : GoodStudio / shutterstock.com
Conversion en ePub : Fedoua El Koudri

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Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada

Titre : Constitution du Québec 101 : fondements pour une constitution moderne et complète / Daniel Payette.
Noms : Payette, Daniel, 1952- auteur.
Collections : Essai (Éditions Québec Amérique)
Description : Mention de collection : Essai
Identifiants : Canadiana (livre imprimé) 20200092448 | Canadiana (livre numérique) 20200092456 | ISBN 9782764442586 | ISBN 9782764442593 (PDF) | ISBN 9782764442609 (EPUB)
Vedettes-matière : RVM : Constitutions—Québec (Province) | RVM : Démocratie—Québec (Province) | RVM : Québec (Province)—Histoire— Autonomie et mouvements indépendantistes.
Classification : LCC KEQ740.P39 2021 | CDD 342.71402—dc23

Dépôt légal, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2021
Dépôt légal, Bibliothèque et Archives du Canada, 2021

Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés

© Éditions Québec Amérique inc., 2021.
quebec-amerique.com


Pour Sylvie et Louis


Préambule
En août 2013, le ministre de la Justice, le (maintenant) juge Bertrand St- Arnaud, m’a accordé sa confiance pour assurer la direction de son cabinet ministériel. Ont suivi quelques semaines passionnantes, mais plus mouvementées que je ne l’aurais envisagé. Ma vive opposition à la Charte des valeurs n’est pas un secret, sans que j’en dévoile davantage des débats qui sont préservés par le secret des délibérations du Conseil des ministres et par la confidentialité des opinions et travaux du ministère de la Justice.
Dès ma première rencontre des directeurs de cabinets ministériels, j’ai pu constater à quel point mes collègues ignoraient l’existence d’une Constitution québécoise, la prépondérance de la Charte des droits et libertés de la personne , ainsi que les coutumes démocratiques constitutionnalisées. En particulier, peu connaissaient le rôle particulier que doit jouer le Procureur général à titre de jurisconsulte du gouvernement et de défenseur de la Constitution. Ils ignoraient qu’il n’appartenait pas au premier ministre de décider de la validité constitutionnelle d’une loi.
C’est de cette constatation que m’est venue alors l’idée de rédiger un projet de Constitution du Québec, qui collige les éléments que cette dernière comporte déjà, de manière dispersée dans différentes lois, et d’y ajouter dans un projet personnel de Constitution les éléments qui, à mon avis, devraient en faire partie. Il m’apparaissait que cela constituait une grave lacune que nous n’ayons pas adopté une Constitution formelle, dans un texte unique fondamental, qui puisse servir à l’éducation des citoyens sur les droits fondamentaux et le fonctionnement de nos institutions démocratiques. J’avais suggéré qu’on en fasse une composante du programme électoral et je me réjouis que cette idée ait été reprise par la suite après mon départ du Parti Québécois.
Dans mes moments libres, et à travers les recherches effectuées pour mes dossiers, j’y réfléchis depuis près de cinq ans. Le repli casanier entraîné par la pandémie m’a ensuite laissé tout le loisir de compl é ter mon projet. Cette occupation m’a permis de me sentir moins inutile. La bataille contre ce coronavirus sournois, et les tentations autoritaires qui se manifestent dans toute crise sanitaire ou sociale, m’ont fourni aussi beaucoup d’exemples de situations qui illustrent l’importance des garanties constitutionnelles, comme on le verra. On m’excusera donc les nombreuses digressions que la situation environnante m’a inspirées durant ce confinement librement consenti pour la protection égoïste de ma santé.
J’ai été frappé, durant cette pandémie, par la manière dont les autorités publiques ont pu galvauder les divers principes constitutionnels, en particulier celui de la « liberté », au soutien ou à l’encontre de diverses mesures de prévention de la contagion. Ainsi, par exemple, personne ne l’a invoqué lorsqu’il s’agissait d’assigner à résidence les personnes âgées de plus de 70 ans, alors qu’on tentait pourtant de leur imposer une véritable « détention » illicite. Par contre, le sous- ministre Arruda a pu soutenir ensuite que l’imposition de l’obligation de porter un masque dans les transports publics, ou autres lieux où l’on se trouverait incapables de respecter une distance de protection, « violerait les libertés individuelles » et le « droit à l’égalité de traitement » 1 . Or, cela n’y contrevient pas plus que de demander un prix pour le ticket de bus ! Les exemples de cette banalisation de la Constitution étaient quasi quotidiens. N’est- ce pas inquiétant de constater qu’un premier ministre, et les personnes qui l’accompagnent, puissent, au Québec, affirmer n’importe quoi sur cette Constitution, qui doit pourtant guider toutes leurs actions ?
Cela reflète sans doute la faible importance que les gouvernements québécois ont accordée au respect de la Constitution au cours des dernières années. Ils sont trop heureux d’opposer la « volonté du peuple » qu’ils prétendent incarner à une Constitution qui serait seulement l’expression d’un « pouvoir des juges » non élus, de manière à l’écarter. Cette forme de démagogie du pouvoir politique n’a pas été sans engendrer des réactions « libertaires » sur lesquelles peut ensuite s’appuyer l’extrême droite pour ses théories du complot mondial et élargir sa base 2 .
J’ai donc entrepris – disais- je – l’exercice de cerner ce qui fait déjà partie de la Constitution du Québec, à partir des textes législatifs et des jugements rendus par les tribunaux, en particulier ceux rendus par la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Au fur et à mesure, j’enrichissais de nouveaux éléments mon projet initial de texte constitutionnel et je vous livre aujourd’hui le résultat de cette réflexion et, en conclusion de cet essai, mon humble projet personnel de Constitution du Québec.
C’est un projet imparfait. Je n’ai pas la prétention d’être un « constitutionnaliste », même si je détiens une maîtrise en droit constitutionnel et qu’il me soit arrivé de plaider en matière constitutionnelle devant la Cour suprême. Par définition, on pratique peu le droit constitutionnel en dehors de l’enseignement universitaire ou de la représentation devant les tribunaux au nom des procureurs généraux.
De plus, tout projet est perfectible par l’analyse critique et le débat démocratique. Or, mon projet est individuel et il n’engage que ma propre opinion. J’estime toutefois que le débat se fait plus aisément autour de textes déjà rédigés plutôt qu’à partir d’une feuille blanche. Bien que des constitutions importantes, comme celle des États- Unis, aient été élaborées par des élus provenant de différents milieux, je ne souscris pas personnellement à l’idée qu’on puisse élire une Assemblée constituante de citoyens sans formation juri dique qui commenceraient à élaborer une Constitution à partir de rien Je ne crois pas que ce soit de l’élitisme de penser qu’on doive, dans une première étape, faire travailler des experts sur un projet préliminaire, pour le soumettre ensuite à l’approbation des élus et au vote populaire. Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’un travail qu’on puisse faire en quelques semaines, puis tenir un référendum sur la souveraineté, au cours d’un seul mandat électoral de quatre années. L’adoption d’une Constitution, même en termes généraux, peut soulever des discussions qui ne se r é gleront pas en quelques jours. Il s’agit d’un texte qui doit émaner d’un large consensus, ce qui implique souvent de rechercher des compromis acceptables pour un grand nombre de citoyens.
Mon projet s’en veut un de vulgarisation et d’explication. Je l’espère aussi exact que possible en termes juridiques, ma