Culture territoriale 2022-2023 - Cours et QCM
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Description

Destiné en particulier aux personnes qui préparent les concours administratifs ou d’entrée dans les grandes écoles, cet ouvrage s’adresse également à tous ceux qui, par curiosité ou par nécessité, s’intéressent à la politique et à la culture territoriales. Cet ouvrage présente : une synthèse théorique des concepts et des grands principes applicables à la culture territoriale,les développements de l’actualité la plus récente,les grands enjeux des principaux thèmes territoriaux (la mutation des structures administratives locales, la transformation du contexte local, la diversité des politiques locales, l’évolution des moyens territoriaux...).

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 28 septembre 2021
Nombre de lectures 2
EAN13 9782340060104
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,1050€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Collection
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Les opinions soutenues dans cette collection n’engagent que les auteurs et en aucun cas les institutions au sein desquelles ils exercent leurs activités.





Sommaire
La mutation des structures administratives locales
Fiche 1. La réorganisation de l’État territorial
Fiche 2. La réforme de l’architecture décentralisée
Fiche 3. La nécessité de l’intercommunalité
La transformation du contexte local
Fiche 4. Les déficits de la démocratie locale
Fiche 5. Les ambiguïtés de la répartition des compétences
Fiche 6. L’aménagement du contrôle de la légalité des actes décentralisés (non budgétaires)
Fiche 7. La montée en puissance de la mise en jeu de la responsabilité territoriale
La diversité des politiques locales
Fiche 8. Les défis d’un urbanisme local durable
Fiche 9. Le déploiement d’une intervention publique locale de sécurité
Fiche 10. Les politiques sociales décentralisées
L’évolution des moyens territoriaux
Fiche 11. La modernisation de la fonction publique territoriale
Fiche 12. La contractualisation de l’action publique locale
Fiche 13. La rénovation de la domanialité publique territoriale
Fiche 14. L’émergence du management territorial


Introduction
Culture spécifique, la culture territoriale est au cœur de l’actualité.
Après près de 40 ans de décentralisation, s’entremêlent des enjeux démocratiques, de lutte contre les inégalités, et de rationalisation de l’action publique locale. L’acte III, depuis 2014, vise notamment à clarifier la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités, et entre les collectivités elles-mêmes ; à redéfinir les territoires d’action publique locale, et à prendre en compte leur diversité dans le respect de l’unité de la République. Un nouvel acte de décentralisation « responsabilité, lisibilité et financement » devrait aboutir avant la fin du quinquennat d’E. Macron, notamment par une loi dite 3DS (déconcentration, décentralisation, différenciation des compétences et simplification).
À l’écrit comme à l’oral, nombreuses sont les interrogations liées à ce domaine riche et complexe car multiforme, nourri certes d’apports administratifs et juridiques, mais aussi de données économiques, sociologiques, historiques ou même politiques.
Les concours administratifs nécessitent un bagage solide, constitué des diverses facettes de la culture territoriale que cet ouvrage balaie sous forme de fiches thématiques.
Chacune repose sur des connaissances de base s’inscrivant dans une vision historique, fondation indispensable à la compréhension de l’actualité et de ses perspectives, permettant ainsi l’acquisition d’un savoir étayé et problématisé.
Des QCM sont proposés en fin de fiche, instruments efficaces d’auto-vérification des données acquises. Pour ceux qui veulent approfondir, sont aussi mentionnées des références d’ouvrages, articles ou sites internet.
Que ces fiches relatives à la mutation des structures locales, à la transformation du contexte territorial, à la diversité des politiques décentralisées, et à l’évolution des moyens territoriaux vous donnent les moyens de réussir… tel est le vœu des deux auteurs de cet ouvrage, familiers du monde territorial et des concours administratifs !


La mutation des structures administratives locales


1
La réorganisation de l’État territorial
S’appuyant sur la technique de la déconcentration, la réorganisation de l’État territorial confirmée par la nouvelle charte de la déconcentration de mai 2015, s’inscrit dans la continuité en articulant le dispositif autour du préfet et du maire, mais s’adapte au contexte européen et au paysage décentralisé en promouvant le niveau régional ; elle vise à l’efficacité notamment financière par la rationalisation des services déconcentrés.
La modernisation de l’action publique (MAP) et la restructuration de l’État territorial ont poursuivi cette rénovation du paysage étatique local, face à l’enjeu de l’acte III de la décentralisation.
Elles bousculent les administrations concernées, suscitent l’inquiétude des élus locaux et interrogent sur ce que doivent être la conception et l’organisation de l’État moderne.
Le programme Action publique 2022, l’Agence nationale de cohésion des territoires, le réseau France Services, la loi ASAP du 7 décembre 2020, et le projet de loi 3DS esquissent les nouveaux contours de l’administration publique, et tout particulièrement de l’administration déconcentrée. Peut aussi être évoqué le rôle pivot du préfet lors de la pandémie de la Covid.
Historique
Plusieurs étapes jalonnent l’avancée déconcentrée de l’État français. La poursuite d’objectifs différents explique l’évolution de ce mode d’organisation administrative consistant à accorder à des organes locaux de l’État un pouvoir de décision encadré, au sein d’une circonscription administrative.
La loi du 28 pluviôse an VIII : l’institution du corps préfectoral
Le maillage départemental est placé sous l’autorité d’un haut fonctionnaire d’État, le préfet, héritier de l’intendant royal. Expression de la tradition centralisatrice française, il contribue à assurer l’ordre après les troubles de l’époque révolutionnaire, et constitue l’organe exécutif du département.
Chaptal résume ainsi cette conception de l’État territorial : « Le préfet, essentiellement occupé de l’exécution, transmet les ordres au sous-préfet, celui-ci aux maires des villes, bourgs et villages ; de manière que la chaîne d’exécution descend sans interruption du ministre à l’administré, et transmet la loi et les ordres du gouvernement jusqu’aux dernières ramifications de l’ordre social avec la rapidité du fluide électrique ».
Près de deux siècles plus tard, l’article 89 de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la déconcentration en affirmant que « Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l’administration des administrés ».
La création du préfet de région par le décret du 14 mars 1964 amplifiera cette présence locale étatique, relais d’un État omnipotent dont l’action est rendue plus efficace, sans perte de cohérence puisque les préfets restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.
Aujourd’hui, il existe de plus des préfets investis de missions spécifiques comme les préfets de la zone de défense et de sécurité, le préfet de police à Paris, les préfets délégués pour l’égalité des chances, les préfets maritimes, et les sous-préfets à la relance accompagnant le plan de relance étatique depuis novembre 2020.
La loi ATR du 6 février 1992 : l’affirmation du principe de subsidiarité
Au-delà d’un renforcement étatique, la déconcentration rapproche l’État de l’administré, et devient le corollaire nécessaire de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982. En effet, décentralisation et déconcentration ne sont pas deux modes d’organisation antinomiques mais complémentaires : la réussite de l’un suppose l’essor de l’autre !
Opérant une révolution silencieuse, la loi ATR et le décret du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration fondent la répartition des compétences entre administrations centrales et services déconcentrés sur le principe de subsidiarité.
Ainsi, sont conservées par les administrations centrales et les services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions sont confiées aux services déconcentrés dans le cadre régional (pour le développement économique et social, l’aménagement du territoire), départemental (unité administrative de droit commun des administrations civiles de l’État), ou de l’arrondissement (affaires purement locales). Perdure aussi le niveau communal, même si la loi ATR omet de le citer.
Au-delà d’un simple ajustement technique de la centralisation, la territorialisation de l’État manifeste alors une volonté de proximité.
Le décret du 29 avril 2004 : l’essor du niveau régional
Le lent cheminement de la réforme de l’État s’appuie pour une large part sur la rénovation de l’État territorial qui participe de la décongestion du pouvoir central. L’enjeu est alors la modernisation de l’État.
Dans la mouvance de l’acte II de la décentralisation, le décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements renouvelle le cadre de l’action de l’administration territoriale pour le rendre plus cohérent.
Ce texte accroît la capacité d’action du préfet de région qui assure la coordination et l’animation de l’action des préfets de département ; renforce la dynamique de l’action territoriale de l’État dont le préfet est garant ; réorganise les services de l’État dans la région et le département.
L’échelon régional, par ailleurs promu par le contexte européen, émerge affermi, même si le département reste le niveau de droit commun de l’action étatique déconcentrée.
Le « plus État » de l’an VIII a finalement cédé place au « mieux État » initié par le décret de 2004…
La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) et le décret du 16 février 2010 : une nouvelle conception stratégique et managériale
Trois éléments principaux ont concouru à la transformation de l’État territorial :
¡ La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF du 1 er août 2001, opérant le passage d’une culture de moyens à une culture d’objectifs assortis d’indicateurs de performance.
¡ L’acte II de la décentralisation, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi du 13 août 2004, suscitant des transferts de l’État vers les collectivités territoriales, tant de compétences, comme la quasi-totalité de la voirie nationale, que de personnels, comme les techniciens, ouvriers de service.
¡ La révision générale des politiques publiques (RGPP) initiée en 2007 pour réduire les dépenses de l’État, notamment par la diminution de ses effectifs (en témoignent la réforme des cartes judiciaire et militaire, et le non-remplacement d’un agent partant à la retraite sur deux), entraînant la réorganisation des ministères, et dans son prolongement la restructuration des services déconcentrés.
L’évolution s’articule autour de deux axes principaux.
¡ Le préfet de région constitue la nouvelle pierre angulaire de l’État territorial. Dans la conduite des politiques publiques, il a autorité sur le préfet de département et dispose à cet effet d’un pouvoir d’instruction et d’un pouvoir d’évocation (à l’exception de trois domaines : celui du contrôle de légalité, celui de l’ordre public et de la sécurité des populations, celui de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que du droit d’asile). Il préside le comité de l’administration régionale (CAR), équipe rénovée à ses côtés ; et bénéficie d’un renforcement de la déconcentration des interventions financières de l’État. 8 structures régionales fonctionnelles, niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques sont mises en place. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de missions excessives et hétéroclites, nécessitant une importante coordination interservices, succède une organisation reposant sur des périmètres de compétence plus globaux. Par exemple la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale des finances publiques (DRFiP) permettent une collaboration efficace entre les différentes fonctions, et une mise en commun des moyens, d’où une économie des deniers publics.
¡ 2 ou 3 directions départementales interministérielles constituent l’échelon de proximité. On retrouve la volonté d’inscrire les services départementaux de l’État dans les enjeux de l’action publique apparus récemment : le développement durable, les nouveaux problèmes sociaux… Ainsi par exemple, la direction départementale des territoires (DDT) traite des actions de l’État à impact territorial, notamment dans le domaine de l’équipement, de l’agriculture, et du développement durable ; elle sert de relais des DREAL.
Mais tous soulèvent l’opacité et les difficultés de la réforme de la déconcentration.
¡ Fille de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la RéATE est remplacée par la modernisation de l’action publique (MAP), avec un objectif de répondre aux enjeux d’adaptation et de qualité de l’action publique des territoires. Le nouveau dispositif entend lui aussi rationaliser les dépenses publiques, mais la méthode se veut plus participative…
La corrélation de la réforme de l’État territorial et de la nouvelle carte décentralisée, la nouvelle Charte de la déconcentration
Face au défi de la nouvelle organisation des territoires, de la réduction de la dette et de la dépense publique, la transformation de l’État est indispensable. La stabilisation de l’organisation territoriale de l’État longtemps préconisée pour ne pas fragiliser des administrations qui n’ont pas encore assimilé la réforme précédente, et concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage ou l’amélioration du fonctionnement de l’administration déconcentrée n’est plus à l’ordre du jour.
La réforme de l’administration territoriale de l’État doit être conduite en parallèle de la réforme de la carte territoriale, dans un objectif de cohérence et de lisibilité de l’action de chacun de ses échelons.
À l’échelon régional, l’État se concentre sur un positionnement stratégique : son organisation doit coïncider avec les grandes régions issues de la loi du 16 janvier 2015 : le décret du 8 décembre 2016 fixe le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales de l’État, cadres de l’action de ses services déconcentrés ; ainsi est close la réforme de l’État régional.
À l’échelon départemental, l’État est conforté dans ses responsabilités régaliennes et opérationnelles, dans son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et dans sa mission de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. Il s’adapte à la nouvelle donne créée par l’émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités.
La relance de la déconcentration des pouvoirs fait l’objet d’une nouvelle charte de la déconcentration (décret du 7 mai 2015) poursuivant et amplifiant le mouvement engagé en 1992. Le texte réaffirme que l’organisation de la France est déconcentrée : gouvernant depuis Paris, l’État administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays. L’approfondissement de la déconcentration est réalisé dans la nouvelle charte autour de quatre axes :
¡ Une définition générale de la déconcentration, qui vise à une action coordonnée de l’ensemble des administrations civiles et établissements publics de l’État, afin de renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action.
¡ Le renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au niveau local, et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée. Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité).
¡ L’affirmation de principes opérationnels. Parmi ceux-ci figurent l’obligation faite aux administrations centrales d’adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels, qui soient hiérarchisés et coordonnés, la limitation du nombre de circulaires, l’instauration d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services, la déconcentration budgétaire, afin d’assurer aux responsables de budgets opérationnels de programme déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées, la déconcentration en matière de ressources humaines et les mutualisations, utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’État disposant d’une implantation territoriale.
¡ La création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énoncés. Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de service déconcentrés, la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE), est créée à cette fin, présidée par le secrétaire général du Gouvernement. Elle veille à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation.
La construction de la nouvelle administration de l’État est entrée en vigueur au niveau régional le 1 er janvier 2016, et cause une mobilité fonctionnelle et géographique de 10 700 agents de l’État.
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et la question de la pertinence des arrondissements
Le plan préfectures nouvelle génération vise à une nouvelle définition des missions, notamment en matière de sécurité, et à la simplification pour les usagers et les agents du service public.
Les 4 missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures sont renforcées (la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique, le contrôle de légalité), la coordination territoriale des politiques publiques est affirmée. Le recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance doit permettre de réformer les modalités des titres réglementaires (à l’exception des titres pour les étrangers) comme le permis de conduire, les cartes grises, les cartes nationales d’identité ou les passeports, permettant de redéployer les effectifs des préfectures vers les missions prioritaires.
Territoire animé par le sous-préfet, l’arrondissement semble fragilisé par la réorganisation.
Certes, le sous-préfet reste le délégué du préfet dans l’arrondissement, et l’assiste dans la représentation territoriale de l’État ; sous son autorité, il veille au respect des lois et règlements. Il demeure celui qui concourt au maintien de l’ordre public et à la sécurité des populations, anime et coordonne l’action dans l’arrondissement, des services de l’État, et participe à l’exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
Cependant, la nouvelle définition des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental interroge. En effet, désormais l’échelon départemental est axé sur la mise en œuvre des politiques publiques de proximité… À terme l’arrondissement pourrait-il s’en trouver menacé ?
La Cour des comptes estime qu’en maintenant dans les sous-préfectures des « missions de guichet » désormais résiduelles, et en tardant à prendre les décisions de restructuration qui s’imposent, les pouvoirs publics ont repoussé sans cesse l’indispensable réforme de ce réseau. La pertinence des actuelles limites des arrondissements avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale se pose. Un rapport sénatorial relève que la mue du réseau des sous-préfectures en direction du modèle d’administration de mission n’a été qu’entamée, qui plus est dans son volet le moins ambitieux, celui de la réduction des effectifs (60 sous-préfectures comptent moins de 10 agents !) ; dans ce contexte le niveau de qualité de l’administration du local par l’État inspire des inquiétudes justifiées.
Mais le grand soir des sous-préfectures n’est toujours pas opéré : on comptabilise 232 sous-préfectures (240 en 2012), manifestation d’un réseau dense qui n’évolue que lentement…
Connaissances de base
Les grands principes structurants de l’administration territoriale de l’État
La construction de la déconcentration repose principalement sur deux idées fortes.
¡ Le principe de subsidiarité est une règle de répartition des compétences entre deux niveaux différents. Il consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, central, ce que l’échelon inférieur, déconcentré, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Ainsi le décret du 15 janvier 1997 a-t-il permis la déconcentration de près de 500 décisions individuelles des administrations civiles de l’État. Les administrations centrales doivent donc se concentrer sur trois fonctions : donner des directives, évaluer, et gérer les cas exceptionnels ; pour le reste, elles doivent s’appuyer sur les administrations déconcentrées. La naturelle résistance aux changements grippe cependant l’application concrète de ce dispositif qui bouscule une tradition bien établie « d’attendre les ordres de Paris »…
¡ La règle de subordination hiérarchique s’applique aux autorités déconcentrées en principe nommées, qui sont donc placées sous contrôle de supérieurs, tant en ce qui concerne leurs actes (contrôle a priori et a posteriori , d’opportunité et de régularité juridique, pouvoir d’annulation et de substitution) que leurs actions (obéissance hiérarchique des éléments inférieurs). Il en résulte une possible passivité du niveau inférieur, et une difficile conciliation avec le principe de subsidiarité.
Les circonscriptions administratives, charpentes de l’organisation administrative
Divisions du territoire sans personnalité juridique, servant de cadre d’action aux différents services et représentants de l’État, les circonscriptions administratives sont de deux sortes :
¡ Les circonscriptions de droit commun, générales, comme la commune (avec le maire représentant de l’État qui fait donc l’objet d’un dédoublement fonctionnel), l’arrondissement (doté d’un sous-préfet ou exceptionnellement d’un conseiller d’administration), le département (sous autorité du préfet) et la région (sous gouverne du préfet de région).
¡ Les circonscriptions spécialisées, propres à un département ministériel, comme les académies du ministère de l’Éducation nationale qui ne correspondent pas obligatoirement à une délimitation classique (ainsi la région Île-de-France compte-t-elle 3 académies : Versailles, Créteil et Paris), comme les ressorts des cours d’appel le plus souvent interdépartementaux, ou comme les zones de défense et de sécurité qui pour certaines sont composées de plusieurs régions…
Deux remarques peuvent être formulées :
¡ Les communes, départements et régions sont à la fois des circonscriptions administratives, territoires d’accueil de services déconcentrés, et des collectivités territoriales, personnes morales de droit public décentralisées ; cette coïncidence est discutable et équivoque, les deux logiques de politique publique locale n’étant pas nécessairement liées.
¡ L’arrondissement, circonscription administrative, subdivision du département animée par le sous-préfet, ne doit pas être confondu avec l’arrondissement, subdivision du territoire communal de Paris, Marseille ou Lyon dotée d’un conseil et d’un maire d’arrondissement au titre de la loi dite PML du 31 décembre 1982 !
Le préfet, pivot de l’administration déconcentrée
Nommé par décret du président de la République, pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, le préfet bénéficie d’un statut particulier, dérogatoire du droit commun de la fonction publique.
Peuvent être distingués en fonction de leur compétence territoriale le sous-préfet, le préfet de département et le préfet de région (qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de région).
L’article 72,6 de la Constitution précise que ce représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif (dit contrôle de légalité) et du respect des lois dans les collectivités territoriales de la République.
Il est le garant de l’ordre public, et de la sécurité des personnes et des biens qui peut prendre des formes diversifiées, comme la lutte contre l’incendie, ou les plans de protection contre les catastrophes naturelles et les risques technologiques ou sanitaires. En charge du développement durable (par exemple en matière d’installations classées), au cœur du fonctionnement de la vie démocratique et des libertés publiques (en ce qui concerne les élections, les associations, les titres de séjour), le préfet est depuis 1982 responsable de la conduite de l’action interministérielle par la direction des services déconcentrés (à part quelques exceptions comme les administrations financières et fiscales, ou les services académiques).
Acteur clef de la déconcentration, il assure donc la représentation de l’État, et coordonne la mise en œuvre des politiques publiques. Il dirige le sous-préfet, lui aussi issu de la loi du 28 pluviôse an VIII, et le maire en ce qui concerne ses attributions électorales, relatives à la publication et à l’exécution des lois et règlements, ou liées à la délivrance de certains certificats (comme l’attestation d’accueil des étrangers souhaitant un visa de séjour inférieur à 3 mois).
Au terme d’une expérimentation, le décret du 8 avril 2020 généralise et pérennise l’attribution au préfet d’un large droit de dérogation aux normes réglementaires nationales. Instrument d’efficacité de l’action publique étatique qui permet l’adaptation aux circonstances locales, cette possibilité obéit à un cadre strict afin de respecter le principe d’égalité. Autorisée dans 7 domaines comme les subventions, l’environnement, ou l’emploi, la dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir un effet simplificateur, être compatible avec les engagements européens de la France et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Peut être cité l’exemple de l’arrêté du préfet de Vendée pour faciliter les travaux d’entretien des digues de défense contre la mer sur l’île de Noirmoutier.
Le maire, représentant de l’État de proximité
L’image d’Épinal de l’élu ceint de l’écharpe tricolore recevant le consentement des époux est toujours d’actualité, et n’a pas été modifiée par les différentes réformes.
Si le maire est élu, et comme tel représentant de la collectivité territoriale de base, il est aussi représentant de l’État sur le territoire communal.
En tant qu’acteur déconcentré, il est donc placé sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée (articles L. 2122-31 CGCT et suivant). À ce titre, il est officier d’état civil, célébrant les mariages, enregistrant les naissances et les décès, ayant en charge la responsabilité des registres et la délivrance des copies ou extraits. (Pour rappel, le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a refusé aux maires d’invoquer la clause de conscience pour s’opposer à la célébration d’un mariage homosexuel, institué par la loi du 17 mai 2013.) La loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du 18 novembre 2016 confie aussi au maire l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) : les personnes qui en concluent un en font désormais la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. De même, le changement de prénom relève aujourd’hui de l’officier de l’état civil (sous certaines conditions).
Ces attributions peuvent être exercées par les adjoints, et sur délégation (en cas d’empêchement du maire et des adjoints) par les conseillers. Le maire peut aussi déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.
Officier de police judiciaire, il participe à la constatation des infractions et à la recherche de leurs auteurs. Cette mission est en fait rarement effective, en raison de la présence de personnels de la police nationale ou de la gendarmerie. Il établit aussi la liste permettant le recrutement des jurés de cour d’assises.
Le maire est de plus placé sous l’autorité du préfet dans des tâches administratives : publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale, et fonctions spéciales attribuées par les lois. C’est ainsi qu’il organise les élections politiques ou socioprofessionnelles et opérations référendaires, délivre des certificats (par exemple de concubinage), légalise les signatures. Il détient certains pouvoirs de police spéciale (comme en application de la loi du 29 décembre 1979 sur la publicité et les enseignes…), et dispense des autorisations (telles les licences de débit de boissons).
Depuis 2017, seules certaines municipalités peuvent délivrer les cartes nationales d’identité (cf. décret du 28 octobre 2016), comme cela était déjà le cas pour les passeports.
Les opérations de recensement liées à la Défense nationale relèvent aussi du maire représentant de l’État, celles relatives au recensement démographique étant curieusement qualifiées par le CGCT d’attributions exercées au nom de la commune (article L. 2122-21 10°).
Bilan de l’actualité
« Terreau de bouleversements profonds », la reconfiguration de l’administration territoriale de l’État n’est pas sans susciter interrogations et inquiétudes.
La possible accélération des inégalités entre territoires
Les réorganisations opérées en ce qui concerne l’administration territoriale de l’État s’appuient sur la prééminence du niveau régional, avec le regroupement en grandes directions régionales, le département devenant l’échelon de proximité de l’État. A priori, ce nouveau schéma favorise la transversalité de l’action étatique déconcentrée.
Le CESE relève que « ces échelons déconcentrés de l’État peuvent instruire des dossiers par ailleurs traités par une ou plusieurs collectivités territoriales, en vue de cofinancer et coanimer des projets et services. L’unité des vues et d’actions n’est donc pas la règle mais l’exception. Les directives s’accumulent et se superposent : il y a presque toujours plusieurs responsables ».
La modernisation, la diminution des budgets et la réduction des effectifs conduisent à un désengagement de l’État en matière de services publics. Les collectivités les plus démunies ne peuvent prendre le relais, l’affaiblissement des services de l’État conduit à l’appauvrissement de nombre de territoires.
Concurrence entre administrations, périmètres de ministères segmentés… les critiques ne manquent pas, au regard des enjeux d’efficacité mais aussi d’égalité des territoires.
Les élus locaux dénoncent l’insidieux transfert de compétences opéré par cette réorganisation de l’administration déconcentrée : les réponses décentralisées se multiplient, pour prendre le relais de l’État. Ainsi, départements et communautés s’organisent pour une ingénierie publique au profit de communes démunies… Les départements détiennent une mission d’appui pour raison de solidarité et d’aménagement du territoire, codifiée à l’article L. 3232-1-1. La loi NOTRe a étendu le champ de l’assistance technique pour raison de solidarité et d’aménagement du territoire à la voirie, à l’aménagement et à l’habitat. Cela permet aux collectivités territoriales départementales de venir en appui des communes les plus isolées et des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas de ressources suffisantes pour mener de manière autonome la conduite de projets structurants. Il est demandé aux préfets de pallier la fin des Atesat (assistances techniques de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) en incitant les collectivités à tous rapprochements ou mutualisations opportuns pour répondre aux besoins exprimés localement…
Plutôt que de prôner l’égalité, le gouvernement assure que l’équilibre des territoires est garanti par les nouvelles organisations régionales. Le tiers des sièges des directions régionales est implanté hors chefs-lieux afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Par exemple en région Bourgogne Franche-Comté, le chef-lieu régional est Dijon ; mais Besançon accueille les sièges de la DREAL, et de la direction régionale de l’INSEE.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, loi du 22 juillet 2019
Cette création répond à la demande des élus locaux souhaitant disposer d’un accès plus simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir les projets portés par les élus.
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) fusionne l’essentiel du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Agence du numérique, et l’Établissement public de restructuration et d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Si l’Agence vise spécifiquement les projets innovants, son action cible principalement les territoires les plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux, en tenant en compte la spécificité de chacun.
Sa gouvernance est nationale (représentants de l’État et de la Caisse des dépôts, deux députés et deux sénateurs) et locale (représentants des collectivités et de leurs groupements.) L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. Cette gouvernance manifeste qu’il s’agit d’une Agence de l’État composée d’agents d’État ce qui est une déception pour les élus locaux qui auraient souhaité un accroissement de leur poids au sein du conseil d’administration. Un ancrage territorial est d’ailleurs instauré par la labellisation du préfet en délégué territorial de l’Agence…
La vocation de l’ANCT est double : mise en œuvre de la politique de l’État dans les territoires et soutien aux projets locaux. Certains s’inquiètent que ne seraient soutenus que les projets inscrits dans les programmes étatiques territorialisés, comme Action cœur de ville (accompagnement des villes moyennes dans le programme de revitalisation des centres-villes), ou comme Territoires d’industrie (stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires). L’Agence apportera-t-elle aussi un soutien aux projets territoriaux librement initiés et développés par les entités décentralisées ?
Le Sénat relève d’ailleurs plus largement de façon caustique que les agences de l’État sont supposées permettre une mobilisation plus optimale des moyens de l’État, et qu’elles apporteraient la garantie d’une plus grande professionnalisation de l’action publique…
En mars 2021, le conseil d’administration de l’ANCT a décidé de dispenser gratuitement ses prestations d’ingénierie (diagnostics territoriaux, études de potentiel commercial, montage d’opérations immobilières…) aux communes de moins de 3 500 h et EPCI de moins de 15 000 h.
La mise en place d’un réseau France Services, refonte des Maisons de services au public (MSAP)
Annoncée le 25 avril 2019 par le Président de la République, l’institution de ce réseau permet de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. Sont ainsi poursuivis trois objectifs :
¡ Une plus grande accessibilité grâce à des accueils physiques polyvalents.
¡ Une plus grande simplicité avec le regroupement des services étatiques, des opérateurs et des collectivités.
¡ Un renforcement qualitatif avec la formation d’agents polyvalents et la définition d’un « panier de services » homogène dans l’ensemble du réseau.
Une circulaire du 1 er juillet 2019 détaille en plusieurs dizaines de pages les modalités de gouvernance, et une charte nationale d’engagement. Cette dernière garantit la présence d’au moins neuf partenaires nationaux : la Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, Ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le bouquet de services offert est donc étendu, dans les domaines de la justice, du budget, de la prévention santé, de l’état civil, etc.
En avril 2021, on recense 1 300 France Services ouvertes en métropole et dans les territoires ultramarins. À terme, chaque Français devrait pouvoir accéder à une France Services à moins de trente minutes. (Le projet de loi 3DS devrait apporter des précisions sur les rôles et missions des espaces France Services.)
Perspectives
La réflexion sur l’État, le programme Action publique 2022
Le mouvement de déconcentration opéré en faveur de l’échelon régional peut être envisagé sous ses deux formes.
En premier lieu, la plus évidente, déjà évoquée, est la sorte de subordination du niveau départemental, manifestée par la supériorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques. Mais on peut aussi analyser que cette évolution permet de réduire « le format des administrations centrales ». La redéfinition des missions de l’État central est ainsi esquissée, les services centraux se concentrant sur des fonctions d’orientation stratégique.
Plus globalement, la réorganisation de l’administration territoriale de l’État ouvre la discussion sur le rôle que doit jouer l’État en France, tant dans son ampleur que dans ses modalités.
La fonction de maintien de l’unité et les missions régaliennes sont classiques, celles de maintien de la cohésion sociale, de solidarité ou de régulation restent discutées. Quelle répartition des tâches entre secteur public et secteur privé doit-on opérer ? Une conception moderne, européenne, peut-elle s’accommoder d’une puissance publique omniprésente, omnipotente ? L’État, « coach obèse » selon Jacques Attali, ne doit-il pas redéfinir les contours de ce qui constitue l’intérêt général pris en charge par l’administration, au risque d’un désengagement ?
Le programme Action Publique 2022, AP 2022, poursuit 3 objectifs prioritaires : améliorer la qualité des services publics (en travaillant prioritairement sur la transformation numérique cf. les 3 décrets du 20 novembre 2017), offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé, et accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques. Le comité porteur de cette dynamique doit s’interroger sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique, ce qui pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les voire des abandons de mission. Seront aussi identifiés les chevauchements et doublons de compétences, sources de coûts injustifiés.
Depuis le 1 er avril 2021, en vertu de deux décrets du 9 décembre 2020, de nouveaux services déconcentrés ont apparu. Ainsi, on assiste à un regroupement dans une entité unique : la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des DIRECCTE et des DRJSCS. Au niveau départemental naît un nouveau réseau : celui des DDETS, Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce croisement des expertises autour de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle est destiné à favoriser l’accès à l’hébergement et au logement, à l’emploi et l’insertion par l’activité économique. Une restructuration a également été opérée avec la création des DRAJES (Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), résultant du transfert des agents des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports aux rectorats et directions des services départementaux de l’éducation nationale.
Au-delà, la question est liée à un choix politique, un choix de société. L’efficacité de l’action publique repose sur la compréhension des territoires et le partenariat de proximité.
Le principe d’indivisibilité de la République suppose la persistance de l’État, sous forme d’administrations centrales et locales, dont l’articulation rénovée semble encore hésitante.
La décentralisation, porteuse de démocratie locale, a fait l’objet d’ajustements complexes, qui ne semblaient prendre en compte qu’incidemment l’État territorial.
AP 2022 apporte une approche rénovée d’un remodelage du service public auquel les collectivités territoriales et opérateurs publics sont appelés à contribuer aux côtés de l’État central comme déconcentré. L’approche est certes interministérielle, conduite par le Premier ministre, mais le comité porteur du programme est constitué de 34 personnes qualifiées, notamment des élus locaux.
Plusieurs textes amorcent cette nouvelle dynamique. Ainsi, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 supprime-t-elle des commissions consultatives, simplifie-t-elle des démarches de particuliers, déconcentre-t-elle certaines décisions (comme en matière d’archives publiques) tout en renforçant les pouvoirs du préfet pour faciliter les projets industriels. La pandémie de COVID-19 explique quant à elle le retard de la procédure législative concernant le projet de loi 3DS (déconcentration, décentralisation, différenciation des compétences et simplification) qui semble décevant en matière de déconcentration, si l’on excepte un rôle renforcé du préfet de région pour les aides de l’agence de l’eau ou en tant que délégué territorial de l’ADEME… Le 6 mai 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la suppression du corps des préfets dans la logique de la mutation de l’École nationale d’administration (ENA). Une ordonnance du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État… Le Sénat s’en inquiète, s’interrogeant sur la coordination des services déconcentrés de l’État dans les territoires ; une mission d’évaluation « des services préfectoraux et déconcentrés de l’État » doit aboutir au plus tard fin décembre 2021.
Bibliographie
} La modernisation de l’action publique http://www.modernisation.gouv.fr
} « Rapport du comité action publique 2022 CAP22 : service public se réinventer pour mieux servir », juillet 2018, www.gouvernement.fr .
} « Cohésion des territoires : focus sur la nouvelle Agence nationale », Fabienne Nedey, Maires de France , septembre 2019, p. 60-61. www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte
} « La réforme de l’organisation territoriale de l’État », J.M. Pontier, Actualité juridique. Droit administratif, 10 février 2020, n° 5/2020, p. 281-288.
} « Sur l’implantation des services de l’État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers », Rapport d’information du Sénat n° 334, 19 février 2020, www.senat.fr/rap/r19-334_mono.html
} « Administration générale et territoriale de l’État », Rapport dit Jacques Savatier, n° 2272, juin 2020, www.assemblee-nationale
} « Dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires : de l’expérimentation à la pérennisation », Actualité juridique. Droit administratif, 27 juillet 2020, n° 26/2020, p. 1478-1482.
Exemples de sujets
} « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près… » (décret du 25 mars 1852)
} « De la création des Préfets date le bonheur des Français » (Napoléon Bonaparte)
} Le nouvel État territorial
} Le préfet, clef de voûte de l’administration étatique territoriale ?
} La simplification de l’organisation déconcentrée
} L’action territoriale de l’État, pierre angulaire de la modernisation de l’action publique ?
} Les relations entre les services de l’État déconcentré et les collectivités territoriales


QCM
1. Que signifie RéATE ?
□ A. R éorganisation de l’administration territoriale de l’État
□ B. R éforme des actes de tutelle étatique
□ C. R égime aménagé de la tutelle expérimentale
2. Quel mode d’organisation administrative correspond à la déconcentration ?
□ A. C elui transférant des compétences à des autorités élues, au sein d’une circonscription administrative
□ B. C elui accordant à des organes locaux de l’État un pouvoir de décision encadré, au sein d’une circonscription administrative
□ C. C elui permettant de délocaliser hors Paris des administrations centrales ou d’établissements publics nationaux
3. La déconcentration est-elle récente ?
□ A. O ui, elle date de 2010
□ B. N on, elle est ancienne, plus de deux siècles !
□ C. O ui, elle est née de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
4. En quoi le principe de subsidiarité s’applique-t-il à l’État déconcentré ?
□ A. I l ne s’applique pas
□ B. L ’État déconcentré a une action accessoire par rapport à celle de l’État central
□ C. L ’administration centrale a une compétence résiduelle
5. Dans les énumérations ci-dessous, quelle est celle ne comportant que des circonscriptions administratives ?
□ A. L a région, le département, les structures intercommunales
□ B. L e département, l’académie, le canton
□ C. L a région, le département, la commune
6. Qui nomme le préfet de département ?
□ A. L e ministre de l’Intérieur
□ B. L e président de la République
□ C. L e préfet de région
7. Quel rôle joue le préfet dans le domaine du développement durable ?
□ A. D es attributions en matière de site classé, d’installations classées…
□ B. D es distributions de subventions aux associations de protection de la nature
□ C. L e contrôle des élus écologistes
8. Comment choisit-on le préfet de région ?
□ A. L e ministre de l’Intérieur le désigne librement
□ B. I l s’agit du préfet de département comportant le chef-lieu de la région
□ C. I l est élu lors des élections cantonales
9. Quelles sont les compétences de police du maire, en tant que représentant déconcentré de l’État ?
□ A. I l a des pouvoirs de police administrative
□ B. I l a des pouvoirs de police judiciaire
□ C. I l est le chef de la police municipale
10. Le décret permettant au préfet de déroger aux normes de l’administration de l’État
□ A. I nstaure un droit à l’expérimentation strictement encadré
□ B. N ’existe pas : la règle doit être uniforme en raison de l’indivisibilité de la République (art. 1 C)
□ C. É tablit cette possibilité de façon définitive
11. Que signifie MAP ?
□ A. M utation de l’administration préfectorale
□ B. M odernisation de l’action publique
□ C. M utualisation des autorités politiques
12. Qu’appelle-t-on le Plan « préfectures nouvelle génération » ?
□ A. U n programme pour rajeunir la pyramide des âges des agents des préfectures
□ B. L a disparition programmée des préfectures
□ C. L e repositionnement des préfectures sur des missions de conseil
13. En quoi le préfet de région a-t-il aujourd’hui un rôle renforcé ?
□ A. I l a désormais une autorité de principe sur le préfet de département
□ B. I l peut dissoudre l’organe délibérant d’une collectivité
□ C. I l dirige les agences régionales de santé
14. Dans quels domaines le préfet de département échappe-t-il à l’autorité du préfet de région ?
□ A. C ontrôle de légalité, ordre public et sécurité des populations, étrangers
□ B. C ontrôle budgétaire, urbanisme, aire d’accueil des gens du voyage
□ C. P lans ORSEC, installations classées et arrêtés « sécheresse »
15. À quoi sert le Comité d’action régionale (CAR) ?
□ A. À déterminer les actions de développement touristique de la région
□ B. À développer de la formation continue et de l’apprentissage
□ C. À définir les orientations stratégiques de l’État dans la région
16. À quel type de logique les services déconcentrés régionaux obéissent-ils ?
□ A. U ne logique ministérielle verticale
□ B. U ne stratégie fonctionnelle
□ C. I l n’y a plus une seule logique mais plusieurs
17. Combien y a-t-il de services déconcentrés dans chaque département ?
□ A. E nviron deux dizaines
□ B. E nviron une dizaine
□ C. D eux ou trois
18. La région Île-de-France a-t-elle une administration déconcentrée spécifique ?
□ A. O ui, en raison de sa position stratégique et des enjeux particuliers de logement
□ B. O ui, parce que Paris est la capitale de la France
□ C. N on, il y a un modèle unique pour toute la France
19. Quel est l’avenir du sous-préfet ?
□ A. I l va disparaître
□ B. I l est fragilisé
□ C. I l est inchangé
20. Qu’appelle-t-on « la nouvelle charte de la déconcentration » ?
□ A. U n décret du 7 mai 2015
□ B. L e texte qui fixe le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
□ C. U n rapport sénatorial sur l’État territorial
21. Est-il vrai qu’on divise par deux le nombre de fonctionnaires de l’État ?
□ A. O ui, c’est un élément clef d’économies publiques
□ B. N on, on divise par deux le nombre de fonctionnaires des 3 fonctions publiques
□ C. N on, il y a une réduction d’effectifs mais pas division par deux
22. Quelles sont les incidences de la modernisation de l’action publique pour les collectivités ?
□ A. U n changement d’interlocuteurs, un retrait confirmé de l’ingénierie étatique
□ B. C ela ne concerne pas les collectivités mais les services déconcentrés
□ C. L a suppression de la taxe professionnelle
23. L’Agence nationale de la cohésion des territoires
□ A. F acilite l’accès des porteurs de projets locaux aux formes publiques et privées d’ingénierie juridique, financière et technique
□ B. E st dirigée par un directeur général élu
□ C. S era instituée par la future loi 3DS (déconcentration, décentralisation, différenciation des compétences, simplification)
Réponses
1. Réponse A. La Réorganisation de l’administration territoriale de l’État est une des facettes de la révision générale des politiques publiques initiée en 2007. Après avoir demandé en 2008 aux préfets des propositions de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité, le 1 er ministre a procédé à ce réaménagement, opérationnel depuis le 1 er juillet 2010.
2. Réponse B. La déconcentration est une modalité d’organisation au sein de la personne publique de l’État : des représentants locaux, soumis à subordination hiérarchique et en principe nommés, agissent au nom de l’État.
3. Réponse B. La loi du 28 pluviôse an VIII à l’origine de l’institution préfectorale est déjà une loi de déconcentration. Cette dernière prend son essor en 1992, avec la loi relative à l’administration territoriale de la République qui consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l’État central et ses organes déconcentrés.
4. Réponse C. La loi ATR du 6 février 1992 et son décret d’application du 1 er juillet 1992, qualifié de charte de la déconcentration, posent un principe : la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État. La compétence des services déconcentrés est donc de principe, celle de l’administration centrale subsidiaire, exceptionnelle.
5. Réponse C. Les circonscriptions administratives sont des découpages territoriaux à la tête desquels est placé un représentant de l’État. Peuvent être distinguées les circonscriptions à vocation générale comme la région avec le préfet de région, le département avec le préfet de département, l’arrondissement avec le sous-préfet, la commune avec le maire agissant en représentant de l’État. Il existe aussi des circonscriptions spécialisées comme les académies du ministère de l’Éducation nationale.
6. Réponse B. Le décret du 29 juillet 1964 modifié prévoit que les préfets sont nommés par décret du président de la République en Conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l’Intérieur.
7. Réponse A. Certes, le préfet est le garant de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ; il joue donc un rôle dans la lutte contre l’incendie, ou les plans de protection contre les catastrophes naturelles et les risques technologiques ou sanitaires. Il prend en charge aussi le développement durable au travers de ses pouvoirs en matière de sites classés et d’installations classées, et de ses responsabilités de la conduite de l’action interministérielle par la direction des services déconcentrés tant régionaux (DREAL, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) que départementaux (directions départementales de la cohésion sociale, directions départementales du territoire).
8. Réponse B. Le décret du 29 avril 2004 modifié inscrit dans son article 5 que le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région. Ainsi, par exemple, le préfet de la région Bretagne est le préfet d’Ille-et-Vilaine (où se situe Rennes), celui de la région Centre Val de Loire est celui du Loiret (où se situe Orléans).
9. Réponse B. Conformément au 1 er de l’article 16 du Code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire (Article L. 2122-31 créé par la loi du 21 février 1996). L’exercice de ce pouvoir s’effectue comme représentant de l’État, sous le contrôle du procureur de la République. Il peut, en particulier, être amené à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
En pratique, ces missions sont confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.
10. Réponse A. Le décret du 8 avril 2020 a en effet généralisé et pérennisé cette possibilité, dans quelques domaines précisés (comme l’environnement, l’agriculture, la forêt, l’aménagement du territoire ou l’urbanisme). Ces dérogations sont encadrées : nécessité d’un motif d’intérêt général, existence de circonstances locales, objectif d’allègement des démarches administratives, compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France, absence d’atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité, proportionnalité aux objectifs poursuivis. Cet assouplissement rendu possible par ce pouvoir de dérogation préfectoral permet à l’action publique de s’adapter au mieux aux circonstances locales.
11. Réponse B. Le 18 décembre 2012 le gouvernement a lancé la modernisation de l’action publique, chantier d’amélioration du service public dans un contexte budgétairement contraint. Cette expression au départ réservée à la réforme de l’État, est aussi utilisée pour l’acte III de la décentralisation dont un axe législatif s’intitule loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette identité de terminologie traduit la concomitance de l’effort de réorganisation territoriale étatique et décentralisée, mais induit aussi la confusion… Le programme Action Publique 2022 accentue cet effort conjoint de modernisation déconcentrée et décentralisée, puisqu’il concerne tant la modernisation de l’État que celle des services publics des différentes collectivités publiques.
12. Réponse C. L’objectif est de dématérialiser la délivrance de certains titres réglementaires, notamment des cartes nationales d’identité. Au-delà, cela permet de prioriser davantage les missions de lutte contre la fraude documentaire, d’expertise juridique et de contrôle de légalité, de coordination territoriale des politiques publiques et de gestion locale des crises assurées par la préfecture.
13. Réponse A. Le préfet de région est depuis le décret du 16 février 2010 responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, et à ce titre a autorité sur le préfet de département. Le préfet de région dispose d’un pouvoir d’instruction et d’un droit d’évocation, il a le pouvoir de répartir les crédits des budgets opérationnels de programme.
14. Réponse A. Le préfet de département demeure seul responsable de certaines compétences régaliennes. Ainsi en est-il de l’ordre public et de la sécurité des populations, ainsi que du contrôle administratif. De même, il échappe à l’autorité du préfet de région en ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que l’exercice du droit d’asile, sous réserve de l’intervention d’un arrêté interministériel donnant une compétence interdépartementale à un préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers se trouvant à l’intérieur du territoire français (décret 16 février 2010).
15. Réponse C. Le Comité d’action régionale (CAR), présidé par le préfet de région, a en charge les orientations stratégiques de l’État dans la région, il est consulté sur l’utilisation des crédits ouverts au profit des services de l’État en région et examine notamment le respect des objectifs de performance. Il peut de plus, depuis 2004, être consulté sur la préparation et l’exécution des conventions liées aux contrats de projets État–région.
16. Réponse B. Depuis la Réate, dans un objectif de rationalisation, l’administration déconcentrée a été profondément restructurée. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de missions excessives et hétéroclites nécessitant une importante coordination interservices, succède une organisation reposant sur des périmètres de compétence plus globaux. Les structures régionales déconcentrées manifestent qu’une stratégie fonctionnelle remplace l’ancienne logique ministérielle verticale.
17. Réponse C. La réorganisation du niveau départemental répond à une logique de réponse aux besoins prioritaires de la population sur le territoire. Il devient l’échelon chargé de la mise en œuvre des politiques publiques conduites au niveau régional, au plus près des administrés et du terrain. Les dix anciennes directions laissent place à deux ou trois structures seulement : la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), auxquelles peut s’ajouter la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
18. Réponse A. En Île-de-France, en raison des problématiques spécifiques de logement et d’environnement, et de l’adaptation des structures à l’échelle du Grand Paris, les nouvelles directions régionales déconcentrées diffèrent de celles du reste de la France. Ainsi, par exemple, à côté des entités « ordinaires », telles la DREETS, la DRAC ou l’ARS, existent des directions régionales spécifiques comme la direction régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), ou la direction régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE).
19. Réponse B. Territoire animé par le sous-préfet, l’arrondissement semble fragilisé par la réorganisation. En effet, si le sous-préfet reste le délégué du préfet dans l’arrondissement et l’assiste dans la représentation territoriale de l’État, la nouvelle définition des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental interroge, dans la mesure où désormais l’échelon départemental est axé sur le contact avec les usagers et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité… Une réorganisation des périmètres territoriaux des arrondissements est en œuvre depuis 2017 pour permettre une cohérence entre les arrondissements et les nouveaux EPCI issus de l’application de la loi NOTRe.
20. Réponse A. La relance de la déconcentration a fait l’objet d’une nouvelle Charte figurant dans le décret du 7 mai 2015. 4 axes sont développés : une définition générale de la déconcentration, le principe de modularité, l’affirmation de principes opérationnels (comme la déconcentration budgétaire), et la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énoncés (comme la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État CNATE.)
21. Réponse C. Élément phare de la RGPP, la réduction des effectifs de l’État est passée par le non – remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette « règle » a été remise en cause dès 2012, en raison de son caractère rigide et de son aspect estimé artificiel si cela conduit dans le même temps les collectivités à recruter ! La MAP et le programme AP 2022 visent certes à réduire les dépenses publiques, et donc les effectifs, mais de façon modulée.
22. Réponse A. La modernisation de l’action publique apporte un changement d’interlocuteurs pour les collectivités, en raison de la réorganisation des services déconcentrés au profit de la région, et d’un contrôle de légalité recentré en préfecture. De plus, la diminution des effectifs étatiques opère un retrait confirmé de l’ingénierie étatique d’où des substitutions départementales ou nécessité d’intercommunalité. Le développement de l’e-administration oblige à la formation des agents territoriaux et à l’harmonisation des matériels informatiques. Enfin, la nouvelle carte des services publics, avec un effet cumulé pour certains territoires (carte militaire, restructurations hospitalières, refonte des juridictions, réorganisation des forces de sécurité…) conduit à des transferts rampants. Par exemple, certaines communes accroissent le nombre de policiers municipaux pour faire face à l’insuffisance quantitative de la police d’État. Le rapport sénatorial « Où va l’État territorial ? » met en exergue l’insatisfaction des élus locaux, confrontés à des réformes mal articulées provoquant une désorganisation, inquiets des fermetures de services, regrettant la faiblesse des moyens matériels et humains des maisons de services au public, et appelant à une rotation moins fréquente des préfets…
23. Réponse A. L’Agence nationale de la cohésion des territoires instituée par la loi du 22 juillet 2019 a pour vocation de conseiller et de soutenir les collectivités et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Cela passe par un concours humain, financier et technique.


2
La réforme de l’architecture décentralisée
Enjeu démocratique et d’efficacité, la décentralisation à la française au travers de ses actes I et II a essentiellement rénové l’organisation administrative, par un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales.
La loi RCT du 16 décembre 2010 ouvre une voie délicate et contestée, opérant un changement d’échelle de l’action publique locale par le renforcement des couples communes intercommunalité.
L’acte III de la décentralisation s’appuie sur la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, celle du 16 janvier 2015 et la loi NOTRe du 7 août 2015 ; il affiche des objectifs de clarification des compétences des collectivités, de coordination des divers acteurs territoriaux, et d’affirmation de nouveaux territoires régionaux et intercommunaux d’action publique locale. Les objectifs de simplification, d’économies budgétaires, d’adaptation à la diversité des territoires, et de gouvernance locale semblent cependant difficiles à faire progresser de conserve au pays où naquit le jacobinisme.
Une nouvelle étape de décentralisation est en marche, initiée par la loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019, poursuivie par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations, et qui devrait être complétée par la loi dite 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) qui semble cependant relever plus d’un ajustement technique que d’une réelle avancée décentralisatrice.
Historique
La décentralisation territoriale, mode d’organisation de l’État consistant à accorder à des personnes juridiques distinctes du pouvoir central, les collectivités territoriales, l’exercice de certaines compétences est le fruit d’un lent cheminement chaotique… La décentralisation s’est développée par à-coups, tout au fil de l’histoire politique de la France. Il faudra attendre la fin du XX e siècle et le début du XXI e pour asseoir et accélérer ce processus juridique.
Les prémices hésitantes d’une évolution décentralisatrice, après l’héritage centralisateur de l’ancien régime et de la Révolution
Face aux menaces extérieures puis intérieures sur le royaume, une France fragile s’est bâtie sur le modèle de la centralisation, dans un objectif de préserver l’unité en luttant contre les particularismes locaux et d’affirmer l’autorité du roi.
La Révolution initie un vaste débat sur l’agencement territorial, les cahiers de doléances de 1789 ayant témoigné d’un fort désir de refonte du système mis en place par la monarchie, puisque selon la formule de Mirabeau la France aurait été à l’époque un « agrégat inconstitué de peuples désunis »…
« Depuis la fin de l’Ancien régime, la décentralisation est le mythe des libertés locales ! » (J. Bourdon). Les lois de 1789 instituent les communes et les départements dotés d’organes élus, ce qui peut être considéré comme une amorce décentralisatrice (en particulier pour la commune). Dès 1792, la Convention rétablit une centralisation, la victoire de la conception jacobine prônant la souveraineté d’un État fort. Le régime napoléonien accentue cette vision de l’organisation française, avec l’institution très emblématique du préfet.
La monarchie de Juillet amorce un important progrès, consacrant le principe de l’élection des conseils municipaux (loi du 21 mars 1831) et des conseils généraux du département (loi du 22 juin 1833). Au-delà de cette avancée de la démocratie locale, communes et départements se voient reconnaître la personnalité civile (loi municipale du 18 juillet 1837 et départementale du 10 mai 1838), ce qui leur permet d’ester en justice, de disposer de la propriété de leur patrimoine, et de prendre des décisions exécutoires.
Les débuts de la III e République constituent le point de départ des collectivités territoriales actuelles. En effet, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux organise l’élection selon des modalités qui perdurent aujourd’hui (suffrage universel, cadre cantonal, mandat de 6 ans), même si le préfet demeure alors l’organe exécutif de la collectivité. La loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale, qualifiée de charte communale, uniformise quant à elle le statut des communes, affirmant le principe de l’élection pour les maires et renonçant à une compétence d’attribution en disposant que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
La consécration constitutionnelle de 1946 permet d’espérer la fin de siècles centralisateurs. L’article 87 du texte suprême de la IV e République inscrit il est vrai que « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel » et que « L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. » La crainte d’un trop fort pouvoir départemental repoussera cependant l’adoption des lois indispensables à l’effectivité de cette deuxième disposition : le préfet demeure l’exécutif départemental !
Sous la V e République, le principe de libre administration par des conseils élus est à nouveau clairement énoncé, l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en confie la mise en œuvre à la loi, et charge le délégué du gouvernement (le préfet) du contrôle administratif. Sont aussi énumérées les différentes collectivités, et est prévu un régime spécifique pour les DOM (départements d’outre-mer) et les TOM (territoires d’outre-mer).
L’émergence du niveau régional est timide : si l’instauration du préfet de région date de 1964 (mais il s’agit de déconcentration), l’échec du référendum de 1969 tendant à ériger la région en collectivité territoriale nuit à cet échelon qui deviendra simple établissement public en 1972.
La question de la conception générale de l’organisation administrative française agite la réflexion politique, alimentée en 1976 par le rapport d’Olivier Guichard « vivre ensemble ».
La rupture avec les réticences : les actes I et II de la décentralisation
À partir de 1982 : l’acte I
Cette succession de tentatives réformatrices franchit une étape décisive à partir de 1982 : l’avancée décentralisatrice est indéniable, fruit d’un impressionnant arsenal législatif qui l’ancre durablement.
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, complétée par celle du 22 juillet 1982, pose le cadre en énonçant des éléments majeurs. En premier lieu est affirmée la disparition de la tutelle étatique remplacée par un contrôle administratif a posteriori , de légalité et juridictionnel (un contrôle particulier est établi en ce qui concerne les actes budgétaires). De plus, la région devient une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu au suffrage universel direct (les premières élections auront lieu en 1986). Enfin, l’exécutif départemental et régional est transféré à un président élu, en lieu et place du préfet, autorité déconcentrée nommée par le pouvoir central. Quant aux lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983, elles procèdent à une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, en opérant de très nombreux transferts.
Cette réforme s’accompagne de la naissance d’une fonction publique territoriale, s’appuyant sur le système de la carrière, alliant les garanties inhérentes à des missions de service public et les spécificités liées au très grand nombre d’employeurs territoriaux (lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 modifiées).
Concomitamment, l’État semble renforcer son action territoriale, au travers notamment des dispositifs de l’intercommunalité qui accordent au préfet un rôle décisif (loi ATR du 6 février 1992, LOADT du 4 février 1995, LOADDT du 25 juin 1999, loi dite Chevènement du 12 juillet 1999). L’approfondissement du contrôle opéré sur les collectivités participe de cet encadrement de l’action décentralisée, avec en particulier l’essor et les évolutions des techniques de référé (tant précontractuel de la loi ATR, que suspensif de la loi du 30 juin 2000). Les modifications fiscales semblent limiter l’autonomie des collectivités : les réformes successives de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la vignette substituant une compensation étatique à des recettes fiscales.
2003 : l’acte II
La décentralisation gravit un nouveau degré, avec l’acte II initié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, gage du caractère difficilement réversible de la progression décentralisatrice. Certes, la région fait son apparition dans le texte constitutionnel (article 72-1 C), mais surtout, de nouveaux principes y figurent : l’affirmation d’une organisation de la République décentralisée (article 1 C), l’introduction d’un principe (un peu vague) de subsidiarité (article 72-2 C) au profit des collectivités, et la consécration en matière financière de l’autonomie des collectivités, de la compensation et de la péréquation (article 72,2 C). La modernisation de l’action des collectivités est aussi exploitée, par le droit à l’expérimentation (article 72-4 C), la possibilité du chef de filat (article 72-5 C), et l’accentuation de la diversification du régime de l’outre-mer (articles 73 C et s). De plus, le droit de pétition et l’instauration d’un référendum local décisionnel (article 72-1 C) approfondissent la palette d’instruments démocratiques des entités décentralisées.
Un ensemble de lois organiques ou ordinaires permet la mise en œuvre de cette révision constitutionnelle, comme les deux textes du 1 er août 2003 relatifs au droit à l’expérimentation et au référendum local, celui du 29 juillet 2004 lié à l’autonomie financière, et la loi « fleuve » du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales accordant de nouvelles attributions aux collectivités, procédant à d’importants transferts de personnels, et toilettant vigoureusement les dispositifs de l’intercommunalité.
L’étape de la rationalisation : la loi RCT de 2010
La loi 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales dite RCT du 16 décembre 2010 (assouplie par la loi du 29 février 2012) généralise et rationalise l’intercommunalité, à partir d’un document de planification : le schéma départemental de coopération intercommunale établi par le préfet avec l’aide d’une commission d’élus locaux. Ainsi sont prévus des transformations ou fusions d’intercommunalité, le gel de la création des pays et le rattachement des communes isolées (sauf en première couronne francilienne relevant du projet du Grand Paris).
La consolidation du lien entre les communes et leur communauté s’appuie aussi sur l’essor de l’assise démocratique des communautés. Élus jusqu’alors au deuxième degré par les conseils municipaux des communes membres, les conseillers communautaires sont à partir de 2014 issus du suffrage universel direct, lors des élections municipales, dans les communes dotées du scrutin de liste. Ce couplage de la désignation des conseillers municipaux et intercommunaux renforce naturellement la corrélation des deux niveaux.
De plus, élément de maîtrise de la dépense publique, la mutualisation des services est institutionnalisée, par la possibilité (si le schéma existe) pour le président de communiquer lors du débat d’orientation budgétaire un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation. Cet effort au sein du bloc communal se manifeste aussi par la diversification des instruments juridiques (comme la création de services communs aux EPCI et à leurs communes, ou l’acquisition de matériels par les EPCI au bénéfice de leurs communes membres).
De nouveaux outils viennent également enrichir la palette de la coopération. Les pôles métropolitains, sous la forme de syndicats mixtes regroupant des intercommunalités à fiscalité propre, permettent une coopération renforcée des territoires urbains, pour promouvoir innovation et développement durable. Pour mémoire sera évoquée la possibilité de créer une commune nouvelle, processus rénové de la fusion de communes qui ne fait donc pas appel à une structure intercommunale et constitue la forme la plus aboutie de rapprochement !
Un 2 e volet de la loi RCT prévoyait aussi un conseiller territorial, élu siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général de son département d’élection, et la suppression de la clause générale des compétences pour les collectivités départementales et régionales. Ce pan de la loi de 2010 ne rentrera pas en application, bousculé par l’acte III de la décentralisation avec des dispositifs très différents de ceux de la loi RCT.
2014-2015 : l’acte III
L’acte III de la décentralisation est scindé en plusieurs volets, en particulier la loi MAPTAM, et la loi sur les régions.
La loi de modernisation de l’administration publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 occupe 83 pages du Journal officiel ! Elle est d’ailleurs ainsi qualifiée par une Sénatrice écologiste : « Cette réforme me fait beaucoup penser à ma vieille jupe-culotte. On rapièce une structure usée au mieux de 30 ans, reliftée par les intercommunalités (fin 1990), au pire de 200 ans (départements), et on obtient un vêtement guère mettable dans le monde… ».
Décryptés et analysés de façon détaillée dans les différents chapitres de cet ouvrage, les nombreux éléments de la loi MAPTAM peuvent être présentés ici de façon synthétique en deux objectifs principaux : construire l’action publique du XXI e siècle, qui repose sur la confiance dans la capacité des élus locaux à s’organiser, avec l’État, pour fournir aux citoyens des services accessibles et efficaces ; encourager la participation des territoires au redressement économique du pays.
La clarification des compétences et la coordination des acteurs
La loi simplifie la gouvernance de l’action publique, en liant les modalités d’action de l’État et celles des collectivités territoriales, ce qui est une première !
La détermination de collectivités chefs de file, politique publique par politique publique, permet en principe de clarifier les responsabilités de chacun tout en intégrant mieux les spécificités locales, dans le cadre des Conférences territoriales de l’action publique qui réunissent, sous l’égide du président de région, les élus locaux et, le cas échéant, le préfet. Des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence fixent les objectifs de rationalisation, et les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées.
L’affirmation des métropoles
La loi réforme aussi et dynamise la gouvernance des grandes aires urbaines françaises, comme le régime rénové des métropoles.
¡ À Paris, à compter du 1 er janvier 2016, la constitution d’une intercommunalité à fiscalité propre unique, la métropole du Grand Paris (MGP) rassemblant Paris et toutes les communes de la première couronne, par fusion des dix-neuf intercommunalités existantes, vise à simplifier l’organisation administrative et devrait permettre une accélération de la construction de logements.
¡ À Lyon, dès le 1 er janvier 2015, la création d’une collectivité territoriale unique (la Métropole de Lyon), à la place de la communauté urbaine (Courly) et du département du Rhône, constitue une avancée institutionnelle novatrice permise par le haut degré d’intégration intercommunale de ce territoire.
¡ À Marseille, la fusion des six intercommunalités, au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence, a pour objet de permettre une meilleure solidarité territoriale et un véritable partage des richesses.
Pour encourager le dynamisme des grandes villes, dans une perspective d’entraînement de l’ensemble du pays, la loi dote les onze autres plus grandes agglomérations françaises d’un statut de métropole très intégré, qui s’est substitué aux structures existantes dès le 1 er janvier 2015. Le régime juridique des métropoles de droit commun, instituées par la loi RCT de 2010 est aménagé, comme celui des pôles métropolitains, afin de développer le caractère abouti de la coopération.
Au-delà de cette reconnaissance du fait urbain, la loi encourage un aménagement équilibré du territoire en créant, pour les zones rurales et les villes petites et moyennes, des pôles d’équilibre territorial et rural.
Elle incite fortement à la mutualisation des services au sein du bloc communal, gage de maîtrise des dépenses dans un contexte budgétaire contraint.
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015
La loi du 16 janvier 2015 redessine la carte des régions françaises ; elle poursuit par là même plusieurs objectifs : une réduction des dépenses publiques, un accroissement de la puissance économique régionale à l’image de certaines régions européennes, et une cohérence de l’action publique.
Son article premier substitue, à compter du 1 er janvier 2016, aux 21 régions métropolitaines 12 régions : Grand Est ; Nouvelle Aquitaine ; Auvergne Rhône-Alpes ; Bourgogne Franche-Comté ; Bretagne ; Centre Val de Loire ; Île-de-France ; Occitanie ; Hauts-de-France ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale sont déterminés selon 2 règles : l’effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ; le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
L’article 5 de la loi récapitule dans des tableaux l’effectif de chaque collectivité et détaille le nombre de candidats par section départementale ; par exemple pour la région Grand Est : 169 élus.
Certains réfutent les arguments en faveur de cette réforme, et agitent le risque de résurgence des régionalismes ; les départements s’interrogent sur leur devenir ; les habitants s’inquiètent de territoires trop vastes et du risque de perte d’identité de certains terroirs…
Sont pointés des coûts supplémentaires en particulier en termes d’indemnité des élus, de rémunération des agents, et d’harmonisation des systèmes d’information dans les régions fusionnées. Cependant, en 2021, une étude de la DGCL éclaire le bilan financier de cette réforme, en démontrant que les dépenses des régions en 2019 se trouvent au même niveau qu’en 2015, pour les régions fusionnées comme pour les autres, hors transports transférés et gestion des fonds européens.
Connaissances de base
Les enjeux et la délimitation de la décentralisation
La décentralisation peut n’apparaître que comme un mode d’organisation administrative, un partage de compétences et de moyens entre l’État et les collectivités territoriales. Au-delà, elle soulève des enjeux majeurs de démocratie et d’efficacité qui remettent en cause les équilibres de pouvoirs existants. Chaque avancée décentralisatrice est donc confrontée à un questionnement multiple sur la légitimité des acteurs, la pertinence et l’efficience de l’action menée… mais aussi les conséquences en termes par exemple d’égalité ou d’indivisibilité.
La coexistence depuis la révision constitutionnelle de 2003 de la règle selon laquelle l’organisation de la République est décentralisée et du principe de libre administration des collectivités territoriales, dans les articles 1 C et 72 C soulève une question : s’agit-il de deux termes devenus synonymes ?
Car classiquement, il était admis que la libre administration était un principe constitutionnel, la décentralisation en étant la déclinaison légale… La réponse est malaisée et discutée ! Cependant, si la libre administration englobe les différents rapports entretenus par les collectivités avec l’État, les autres personnes publiques (autres collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public), et les personnes privées (notamment les citoyens)… la décentralisation est octroyée, donc plus modeste : il s’agit uniquement des relations entre l’État et les collectivités.
Les éléments piliers constitutifs de la décentralisation
Quatre éléments cumulatifs conditionnent la décentralisation : l’existence de personnes juridiques distinctes de l’État, la présence d’organes élus, la reconnaissance de la notion d’affaires locales, et dans un État unitaire la persistance d’un contrôle sur les entités décentralisées.
Premier critère, dans le système français, les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Disposant d’une assise géographique infranationale, elles sont dotées d’une population, d’un patrimoine qui leur est propre, et peuvent donc accomplir les actes de la vie juridique, comme ester en justice, contracter, ou gérer leurs propres moyens humains et financiers.
En deuxième lieu, l’autonomie de l’autorité décentralisée ne peut se satisfaire d’un processus de nomination par le pouvoir central. Le procédé de l’élection garantit aussi la légitimité de l’action des collectivités territoriales. La Constitution n’impose le principe de l’élection que pour les assemblées délibérantes ; la loi a toute liberté d’instituer un mode de scrutin plutôt qu’un autre, dans le respect de l’article 3 C. Le mode de scrutin est d’ailleurs variable : si les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste mixte à 2 tours dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers du département sont élus au scrutin majoritaire à 2 tours dans le cadre du canton… Quant aux conseillers régionaux, dans un objectif d’efficacité, la loi du 11 04 2003 instaure un scrutin de liste régionale mixte à 2 tours.
Les organes exécutifs sont eux aussi aujourd’hui tous élus, au suffrage indirect.
Troisièmement, la décentralisation territoriale suppose une compétence des collectivités pour les affaires locales, distinctes donc de celles d’intérêt national. L’affirmation d’une sorte de principe de subsidiarité dans l’article 72-2 C participe de cette reconnaissance de l’intérêt local : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon. » Il ne saurait y avoir décentralisation sans un socle minimal de compétences !
Enfin, et c’est le quatrième élément, la décentralisation ne signifie pas indépendance des entités territoriales… si un certain degré d’autonomie est nécessaire, la France reste une République indivisible comme l’énonce le premier article de la Constitution. Le contrôle administratif, sous forme de tutelle jusqu’en 1982, est donc nécessaire ; il est désormais allégé en contrôle de légalité dans des conditions définies par la loi (article 72-6 C).
Les différentes collectivités territoriales
Le premier alinéa de l’article 72 C procède à un inventaire : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. » Il est de plus précisé que « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Cinq catégories de collectivités sont donc recensées… On compte ainsi au 1 er janvier 2021, environ 34 965 communes françaises, 95 départements dont 92 métropolitains (après la disparition des 2 départements corses le 1 er janvier 2018, du département de la Seine au 1 er janvier 2019, et la fusion des deux départements alsaciens pour ne former qu’un département dénommé collectivité européenne d’Alsace en janvier 2021) et 2 en outre-mer (Guadeloupe, et Réunion), et 14 régions.
Les collectivités à statut particulier sont la collectivité de Corse (qui dispose d’un statut différent de celui d’une région), la Métropole de Lyon, et la Ville de Paris. Quant aux collectivités d’outre-mer, dites COM, il s’agit de Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. La Martinique et la Guyane ont changé de statut le 1 er janvier 2016 et sont désormais aussi des COM.
Il est à remarquer que contrairement à une croyance répandue, ni la Nouvelle-Calédonie ni les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ne sont des collectivités territoriales !
Bilan de l’actualité
L’impact du troisième volet de l’acte III de la décentralisation (la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015)
Pour « en finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions » de compétences, la clause générale de compétences départementale comme régionale est supprimée dans la loi NOTRe, mais subsistent des exceptions (les compétences dites « partagées », comme dans les domaines du tourisme, de la culture, du sport, de l’éducation populaire, de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la promotion des langues régionales). La loi renforce les régions, niveaux de définition de la stratégie, qui disposent de compétences étendues en matière de développement économique, d’aides directes aux entreprises, d’innovation. Leur est aussi confiée la compétence transports interurbains, réguliers, à la demande, de même que le transport scolaire. Est énoncée de plus « la prescriptibilité des schémas », élaborés par les régions, qui deviennent opposables aux autres collectivités.
L’intercommunalité est fortement impactée, tant en ce qui concerne son périmètre que ses attributions obligatoires ; mais certains regrettent une mosaïque de dispositions un peu disparates, et le renoncement à l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des conseillers communautaires. Un seuil de principe de 15 000 habitants est établi, l’eau et l’assainissement sont transférés au niveau intercommunal, de même que les aires d’accueil des gens du voyage, la promotion du tourisme, et la compétence déchets. La disparition de 5 500 syndicats intercommunaux est programmée, le statut de la Métropole du Grand Paris est toiletté.
La mise à mort des départements n’est donc pas opérée, même si la délégation ou le transfert de compétences au profit des métropoles occupe un chapitre… Leur vocation sociale est clairement établie, par la définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines.
La complexité de l’organisation territoriale semble maintenue… en particulier en ce qui concerne la coordination des compétences des régions et des métropoles.
Dans un rapport d’information de décembre 2019 sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe, deux députés déplorent une organisation territoriale devenue plus complexe, et une perte de proximité pour les citoyens conséquence de la réforme de la carte intercommunale, de l’apparition des grandes régions et du développement des communes nouvelles. Ils regrettent aussi une répartition des compétences source de rigidités et d’insécurité juridique, et préconisent un rétablissement de la confiance et le renforcement de la liberté des collectivités par des adaptations de périmètre et de gouvernance et un assouplissement de la répartition et des modes d’exercice des compétences.
Perspectives
Une amorce d’acte IV au service d’une subsidiarité effective
Lors de son discours au Congrès, le 3 juillet 2017, Emmanuel Macron promet une réforme des institutions, annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 avril 2018, sous forme d’un projet de loi constitutionnelle, d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire présentés au Conseil des ministres en mai 2018.
Le projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 9 mai 2018 prévoyait en particulier que la Corse trouve place dans la Constitution à l’article 72-5, afin d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires sous le contrôle du Parlement, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Suivant les recommandations du Conseil d’État, un pacte girondin marquerait la confiance dans la capacité des collectivités de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. Ce droit à la différenciation entre collectivités territoriales serait institué, après ou non une expérimentation.
L’interdiction de cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs (sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants) était aussi prévue…
Enfin, les départements et les régions d’outre-mer pourraient aussi bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple.
La loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019 semble une première étape de réforme de la décentralisation. Décryptée dans les chapitres relatifs à la démocratie locale et à l’intercommunalité de cet ouvrage, cette loi conforte chaque maire dans son intercommunalité, renforce les pouvoirs de police du maire, simplifie son quotidien, et reconnaît aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat.
Emmanuel Macron à l’issue du Grand Débat National, avait en effet annoncé un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Cela devrait concerner les politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique.
La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l’article 72,4 C facilite et accélère cette possibilité des collectivités territoriales, et favorise l’application du principe de différenciation que le projet de loi dit 3DS conforte, permettant une adaptation du droit aux spécificités locales.
En effet le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant simplification de l’action publique locale, adopté en Conseil des ministres le 12 mai 2021, vise notamment à rendre le service public plus efficient et plus adapté en fonction des collectivités territoriales.
De simples ajustements paraissent suffisants à conforter le pacte girondin actuel : une démocratie à perfectionner en ce qui concerne la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants ou le droit de pétition (assoupli dans le projet de loi dit 3DS), une recomposition territoriale à parachever par l’individualisation de certains statuts territoriaux (comme cela existe déjà en Corse ou en Alsace), bien qu’une aspiration certaine à une stabilisation organisationnelle puisse être constatée.
Un acte IV supposerait deux axes importants. En premier lieu, la révision de la délimitation des compétences décentralisées est à opérer. Le projet de loi dit 3DS prévoit ainsi de développer (parfois seulement sur demande, ou après expérimentation) des compétences locales dans des thématiques comme la transition écologique, le logement, la santé ou la cohésion sociale. La différenciation serait donc opérée par la délégation d’un pouvoir réglementaire local, l’assouplissement des possibilités de délégation entre les différents niveaux de collectivités, et l’éventualité de transferts de compétences à la carte. La deuxième novation d’importance repose sur la nécessité d’un apaisement des relations entre les entités locales et l’État. Les contraintes financières imposées par l’État, l’accumulation de ses normes, voire la recentralisation opérée à l’occasion de la crise sanitaire ont crispé les rapports, malgré un essor de procédés contractuels avec les régions (tels les contrats de plan État-région) ou avec les EPCI à fiscalité propre (comme les contrats de relance et de transition écologique). Il faut davantage de confiance, un nouveau pacte territorial !
Aujourd’hui, le projet de loi ne constitue pas un big bang territorial, décevant par sa timidité une partie des élus locaux, mais il transformerait les relations entre l’État et les collectivités !
L’avenir de l’outre-mer
Depuis 2003, la Constitution distingue trois catégories de terres ultra-marines.
En premier lieu, l’article 73 C régit les départements d’outre-mer, les DOM, à la fois régions d’outre-mer (ROM), qui obéissent au principe d’identité législative, c’est-à-dire que les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Ils peuvent cependant faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités ; de plus, sauf à la Réunion, la loi peut les autoriser à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur sol, sauf en ce qui concerne les droits fondamentaux.
D’autre part, les collectivités d’outre-mer (COM) relèvent de l’article 74 C. Chacune a un statut défini par une loi organique tenant compte des intérêts propres, et y est applicable le principe de spécialité législative. En Polynésie, qui bénéficie d’un statut d’autonomie, existent des lois de pays à valeur d’actes administratifs.
Quant au statut de la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité territoriale, il est inscrit dans le titre XIII. Les consultations de 2018 et 2020 ont refusé l’accession à la pleine souveraineté, un troisième et ultime référendum doit se tenir le 12 décembre 2021, marquant la sortie de l’accord de Nouméa de 1998 et une nécessaire révision constitutionnelle, que le oui ou le non l’emporte. [La Nouvelle Calédonie bénéficie de son propre système normatif avec des lois de pays à valeur législative, mais l’État continue à assurer les compétences régaliennes.]
(De plus, la loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, terres non habitées).
L’indivisibilité de la République s’accommode de la diversité de l’outre-mer…
L’actualité de l’Outre-mer est riche d’évolutions statutaires ; elle est porteuse d’espoirs mais aussi d’incertitudes, en particulier liées aux périodes transitoires délicates.
Depuis mars 2011, passant du régime de l’article 74 C à celui du 73 C, Mayotte est devenue département d’outre-mer (loi organique et loi ordinaire du 7 décembre 2010). Ce changement important a demandé de nombreuses adaptations (état civil, justice, statut de la femme, langue…) Mayotte connaît de plus une départementalisation atypique, puisqu’elle détient les compétences départementales mais aussi d’une région, devenant la 1 re collectivité unique de l’outre-mer (article 73,5 C) avant la Guyane et la Martinique.
En effet, conformément à la consultation des électeurs de ces deux DOM en janvier 2010, les lois organique et ordinaire du 27 juillet 2011 instituent deux collectivités uniques, se substituant au DOM et à la ROM et exerçant l’ensemble de leurs compétences. La Guyane et la Martinique ont vécu concrètement ce changement institutionnel lors des élections de 2015. La loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer avait quant à elle ratifié notamment l’ordonnance visant à doter les collectivités uniques de Guyane et de Martinique d’une législation adaptée à leur organisation en matière budgétaire et comptable.
Le statut de la Polynésie française a été modifié par les lois organiques et ordinaire du 5 juillet 2019. Sont ainsi corrigés les points du statut de 2004 (qui qualifie la Polynésie française de pays d’outre-mer au sein de la République) ne permettant pas la stabilité des institutions et est clarifié le partage des compétences entre l’État et le pays. La Polynésie bénéficie d’une large autonomie avec une assemblée territoriale élue au suffrage universel qui adopte des « lois de pays », un gouvernement responsable devant l’assemblée et un président.
Il peut être signalé enfin que la loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional permet de développer les échanges des collectivités ultra-marines avec les pays de leur environnement régional ou de leur bassin maritime transfrontalier. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer affirme quant à elle que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité pour la Nation, et définit les instruments de politiques publiques en faveur de l’égalité réelle.
Une mouvance plus européenne pour la décentralisation française
La construction européenne originelle, confortée par la structure constitutionnelle française a longtemps impliqué que l’État demeure seul l’acteur institutionnel. Les collectivités s’inscrivent pourtant dans les enjeux européens. Aujourd’hui, le mouvement de décentralisation est commun aux différents États européens, même s’il emprunte des voies différentes, le nombre et la nature des niveaux étant variables, les pouvoirs des collectivités aussi.
En France, les collectivités territoriales sont soumises au droit européen, le cadre juridique communautaire les contraignant dans des domaines très nombreux, par exemple en ce qui concerne les questions environnementales (déchets, assainissement…) L’attachement européen à une concurrence ouverte recouvre de multiples facettes ayant des répercussions sur les règles de l’action décentralisée : droit de la commande publique, ouverture de l’accès de la fonction publique territoriale aux ressortissants européens, étendue de la notion de service public local, ou limitation de l’aide aux entreprises.
Les collectivités sont aussi objets des politiques européennes, bénéficiant des fonds structurels, soit près de 14,2 milliards d’euros en France pour la période 2014-2020. Ainsi, 15 % des opérations de désensablement du Mont-Saint-Michel sont financées par l’aide européenne. (La loi MAPTAM transfère d’ailleurs la gestion des fonds européens de l’État aux régions, le texte favorise une meilleure prise en compte des réalités de terrain et simplifie les circuits de décision). La loi NOTRe et le décret du 27 décembre 2016 permettent à l’État, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour un manquement imputable à une collectivité territoriale, de se retourner financièrement contre celle-ci.
Le Comité des régions, instance européenne consultative, a vu son pouvoir accru par le traité de Lisbonne entré en application le 1 er décembre 2009, afin d’associer plus largement les collectivités à l’élaboration des politiques communautaires les concernant. De plus, une représentation non institutionnelle dynamique (bureaux régionaux à Bruxelles, association européenne des collectivités territoriales…) exerce un important lobbying auprès des organes européens.
Le principe de subsidiarité connaît une définition rénovée : « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union ». Plus largement, la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe impose la règle d’une gestion de proximité, sauf exception (le Parlement a ratifié le protocole additionnel à cette Charte, cf. loi du 27 janvier 2020).
Le débat reste ouvert, d’une décentralisation française qui avancerait en adéquation avec le vaste chantier d’une Europe régionale, ou qui se replierait frileusement pour des raisons historiques et économiques sur un retour étatique.
Bibliographie
} Les collectivités locales en chiffres, DGCL, ministère de l’Intérieur, 2021
} « Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, décryptage article par article », Guide CNFPT, 2020, 88 p. www.cnfpt.fr
} « Décentralisation et République » [Dossier], Vincent Aubelle, Nicolas Kada, Pouvoirs locaux, janvier 2020, n° 117, p. 45-93.
} « Loi engagement et proximité [ Dossier ] », Actualité Juridique. Collectivités Territoriales , mai 2020, n° 5, p. 223-244.
} « Après la décentralisation : 15 propositions pour refonder l’action territoriale », Daniel Behar, Aurélien Delpirou, Terra nova, 12 janvier 2021, 66 p.
} « L’État a-t-il été affaibli par la décentralisation ? », Pouvoirs , n° 177, avril 2021, p. 39-48.
} « À propos du projet de loi 3DS », Pouvoirs locaux , n° 119, 04/2021, p. 5-8.
} « Le pouvoir réglementaire des collectivités », Rapport, Inspection générale de l’administration, juin 2021, 71 p.
} Introduction à la culture territoriale , Marine Derkenne, Ellipses, 2020, 213 p.
} Site gouvernemental d’informations www.collectivites-locales.gouv.fr
} Site du CNFPT d’e-actualité territoriale http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
} Newsletter gratuite d’actualité locale quotidienne http://www.maire-info.com
} Le portail d’informations sur les systèmes institutionnels de l’Outre-Mer français et leurs spécificités territoriales. https://www.drom-com.fr
Exemples de sujets
} La décentralisation française…
} Faut-il un acte IV de la décentralisation ?
} Avenir et enjeux de la décentralisation française
} Les réformes actuelles de l’organisation administrative locale
} Le département a-t-il vraiment un avenir ?
} Qu’est-ce qu’une décentralisation réussie ?
} La région, au cœur de la réforme territoriale


QCM
Le principe d’égalité
24. La décentralisation provoque-t-elle des ruptures d’égalité entre les citoyens ?
□ A. N on, ce serait contraire à la Constitution
□ B. O ui, par définition
25. En matière de décentralisation territoriale, égalité et uniformité sont-elles des termes synonymes ?
□ A. O ui
□ B. N on
26. Comment les réformes territoriales développent-elles l’égalité ?
□ A. P ar l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
□ B. E n obligeant toutes les communes à appartenir à une communauté
□ C. A vec le remplacement du conseiller général par un binôme paritaire
27. Quel sens a l’expression actuelle « discrimination positive » ?
□ A. P olitique préférentielle destinée à lutter contre des inégalités préexistantes
□ B. A ction en faveur des quartiers aisés
□ C. C ritique de l’injustice sociale
Les évolutions de la décentralisation
28. La naissance de la décentralisation date-t-elle de 1982 ?
□ A. O ui, c’est pour cela que cette période s’appelle l’acte I de la décentralisation
□ B. N on, il y avait déjà un système partiellement décentralisé bien avant 1982
□ C. P as exactement : il a fallu attendre 1986, date des premières élections régionales
29. Pourquoi l’acte II de la décentralisation a-t-il dû être réformé ?
□ A. P arce que l’Union européenne l’a exigé
□ B. E n raison des Grenelles 1 et 2 de l’environnement
□ C. P arce que le système semblait inefficace et trop onéreux
30. Qu’appelle-t-on l’acte III de la décentralisation ?
□ A. L a loi RCT du 16 décembre 2010
□ B. L a loi MAPTAM du 27 janvier 2014
□ C. U n ensemble de lois adoptées en 2014 et 2015 modifiant les périmètres et attributions des entités décentralisées
31. La décentralisation est-elle achevée ?
□ A. O ui, il serait temps 38 ans après les lois Defferre ! Un peu de stabilité juridique est essentiel à l’action publique locale
□ B. N on, Emmanuel Macron à l’issue du Grand Débat National a annoncé un nouvel acte
Les structures territoriales
32. Y a-t-il aujourd’hui 5 catégories de collectivités territoriales ?
□ A. O ui, les communes, les départements, les régions, les TOM (territoires d’outre-mer) et les structures intercommunales
□ B. O ui, les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie
□ C. O ui, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer
33. Quels sont les organes actuels des collectivités territoriales ?
□ A. U n organe exécutif, un organe délibérant, et pour les régions un organe consultatif
□ B. U n organe exécutif ou un organe délibérant
□ C. U n organe exécutant, un organe collégial
34. L’acte III de la décentralisation supprime-t-il les départements franciliens ?
□ A. O ui, en raison de la métropole du Grand Paris
□ B. N on
□ C. O ui, mais juste en 1 re couronne francilienne
35. Comment sont créées les métropoles de droit commun ?
□ A. P ar décret pour les EPCI à fiscalité propre > 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 habitants
□ B. P ar des délibérations concordantes des communes concernées
□ C. P ar arrêté du préfet de région pour les EPCI > 300 000 habitants
36. La Corse est-elle impactée par l’acte III ?
□ A. N on
□ B. O ui, au 1 er janvier 2018 les deux départements corses disparaissent
□ C. O ui, le nombre de conseillers de Corse a augmenté en 2015
37. Depuis quand les conseillers communautaires sont-ils élus au suffrage universel direct ?
□ A. 2015
□ B. 2014
□ C. 2016
38. Quand les départements et les régions ont-ils perdu leur clause générale de compétence ?
□ A. D epuis la loi NOTRe du 7 août 2015
□ B. E n 2014
□ C. I ls ne la perdront qu’en 2025
39. Qu’appelle-t-on la conférence territoriale de l’action publique ?
□ A. U n conseil des maires au sein de la métropole du Grand Paris
□ B. U ne assemblée chargée de favoriser l’exercice concerté des compétences
□ C. U n rassemblement des présidents des EPCI à fiscalité propre
40. Peut-on dire que l’acte III de la décentralisation et la loi MAPTAM…
□ A. C ’est la même chose
□ B. N ’ont rien à voir
□ C. O nt un lien
Les collectivités territoriales et l’Union européenne
41. Comment les collectivités territoriales sont-elles représentées dans les instances européennes ?
□ A. E lles ne sont pas représentées, seuls les États le sont
□ B. P ar le Comité des régions
□ C. P ar la Commission européenne
42. Le droit européen s’impose-t-il désormais aux collectivités territoriales ?
□ A. O ui, dans de très nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’environnement
□ B. O ui, uniquement en ce qui concerne les régions
□ C. N on, les collectivités territoriales françaises appliquent le droit français
43. Comment s’appellent les subventions européennes dont peuvent bénéficier les collectivités ?
□ A. L es dotations communautaires
□ B. L es euro-subventions
□ C. L es fonds structurels
44. Les ressortissants européens non français peuvent-ils voter aux élections locales ?
□ A. U niquement si on considère que locales signifie municipales
□ B. O ui, c’est l’application du traité de Lisbonne
□ C. U niquement s’ils prouvent qu’ils parlent français
45. Les Européens non français peuvent-ils être maires ?
□ A. O ui, car ils peuvent être élus conseillers municipaux et donc maires
□ B. N on, car le maire est représentant déconcentré de l’État
□ C. O ui s’ils résident depuis plus de 10 ans en France
Réponses
24. Réponse B. Par essence, la décentralisation territoriale repose sur la volonté politique d’élus locaux… Une commune peut donc décider de la création d’un gymnase, alors que la commune voisine choisira d’instituer un service de portage de repas à domicile ! C’est pourquoi l’État, garant d’une République indivisible et égalitaire, encadre l’action décentralisée (en imposant par exemple un socle de compétences obligatoires) et met en place des dispositifs de péréquation financière.
25. Réponse B. Si les révolutionnaires assimilaient égalité et uniformité, la décentralisation, et tout particulièrement l’acte II à partir de 2003, a peu à peu développé une diversification des collectivités territoriales, comme en ce qui concerne le régime dérogatoire de l’outre-mer. Au-delà du particularisme lié par exemple au Grand Paris, les réformes territoriales récentes accentuent ce mouvement, en incitant par exemple à la mutualisation entre les communes et les communautés, d’où la rupture d’un modèle unique territorial. Le projet de loi 3DS a notamment pour objectif la différenciation : à situation différente, compétences différentes !
26. Réponse A. En effet, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants participe du principe d’égalité de deux façons. En premier lieu, cela devrait permettre une meilleure parité au sein de l’assemblée délibérante de la structure intercommunale, et d’autre part cela apportera une représentation améliorée des oppositions municipales. Il est vrai que d’un autre côté, les petites communes ne disposant pas d’un mode de scrutin de liste continueront à désigner les conseillers communautaires par un suffrage indirect… ce qui peut aboutir à une coexistence de conseillers élus au suffrage direct et de représentants élus au suffrage indirect dans le même conseil et n’est donc guère égalitaire !
27. Réponse A. Il s’agit de favoriser une personne, un groupe, un territoire… pour aboutir à une égalité de situation ; cette dynamique suppose donc un écart entre une égalité formelle et une inégalité réelle. Elle fonde par exemple la politique de la ville qui vise à un rééquilibrage de zones en difficultés économiques et sociales. Décriée comme stigmatisante, critiquée pour son manque d’efficacité, la pratique de la discrimination positive serait corrective, au détriment d’une modification structurelle de fond.
28. Réponse B. La décentralisation consiste à accorder à des personnes distinctes du pouvoir central l’exercice de certaines compétences. Or, par exemple, dès 1789 la France a des communes dotées d’organes élus ; elles acquièrent au milieu du XIX e siècle la personnalité juridique, puis disposent de la clause générale de compétence (1884). Si la décentralisation est modeste par le nombre de compétences transférées et l’importance du contrôle opéré, elle préexiste cependant très clairement à 1982.
29. Réponse C. La réforme s’est appuyée sur le constat qu’il est nécessaire de modifier les structures pour les simplifier, de réorganiser la répartition des compétences pour les clarifier, et de veiller à une dynamique la plus économique possible. L’acte I comme l’acte II ne s’étaient en effet pas attaqués au chantier du « mille-feuille » administratif local, qui pose tant la question de l’efficience de l’administration territoriale que celle de la démocratie locale.
30. Réponse C. L’acte III de la décentralisation est constitué des lois MAPTAM du 27 janvier 2014, de délimitation des régions du 16 janvier 2015, et NOTRe du 7 août 2015. Cet acte s’appuie sur des territoires agrandis d’action publique locale : les intercommunalités et les régions, et tente d’apporter des solutions pertinentes à l’enchevêtrement des compétences.
31. Réponse B. Une réforme de la décentralisation, et plus largement des institutions déconcentrées comme décentralisées est en marche. La loi du 27 décembre 2019, essentiellement centrée sur le maire, a notamment amélioré les relations entre le maire et l’intercommunalité et renforcé les droits des élus locaux. Le projet de loi 3DS devrait concerner l’action décentralisée, potentiellement différenciée, en ce qui concerne particulièrement les politiques de la vie quotidienne et la transition écologique.
32. Réponse C. L’article 72,1 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 énonce que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (comme la Corse, ou depuis le 1 er janvier 2015 la métropole de Lyon), et les collectivités d’outre-mer (comme La Guadeloupe, la Guyane, Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française). Pour mémoire, il peut être rappelé que les communautés sont des établissements publics et non des collectivités territoriales.
33. Réponse A. Les collectivités territoriales disposent d’un organe délibérant, le conseil, qui gère par délibérations. Elles ont aussi un organe exécutif, élu par et au sein de l’organe délibérant, le maire ou le président. La région compte de plus un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (modifié par le Grenelle de l’environnement), consulté obligatoirement avant l’adoption du budget régional ; il émet aussi des avis sur les questions d’intérêt régional.
34. Réponse B. L’acte III ne supprime pas les départements. Cependant, depuis 2014 ont disparu les 2 départements corses, le département de la Seine et les départements ultramarins de Martinique et de Guyane. De plus, sur le territoire de la métropole lyonnaise le département du Rhône s’est effacé, et les 2 départements alsaciens ont fusionné le 1 er janvier 2021.
35. Réponse A. 9 métropoles ont effectivement été instituées de droit au 1 er janvier 2015 : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen. Montpellier et Brest ont quant à elles choisi de se transformer en métropoles, après accord des 2/3 des communes membres représentant la moitié de la population. La loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 en élargissant les conditions de création des métropoles ouvre la voie à la naissance de 7 nouvelles métropoles : Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz.
36. Réponse B. Le 1 er janvier 2018, une collectivité de Corse est créée en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse (CTC) et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. 63 conseillers remplacent les 103 élus locaux corses d’origine. Emmanuel Macron a annoncé que « la Corse trouvera sa place dans notre Constitution »…
37. Réponse B. Les conseillers communautaires ont été élus au suffrage universel direct lors des élections municipales de 2014 (puis en 2020), sur les listes municipales par la technique dite du « fléchage » pour les communes dotées d’un scrutin de liste (donc de plus de 1 000 habitants).
38. Réponse A. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon de collectivités territoriales, la loi NOTRe substitue des compétences d’attribution à la clause générale de compétence des départements et des régions. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient donc en principe de rechercher si un texte lui a attribué la compétence.
39. Réponse B. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit dans chaque région cette conférence, présidée par le président du Conseil régional, qui doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle élabore notamment des conventions territoriales d’exercice concerté pour les compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités. Le projet de loi 3DS renforce son rôle en matière de délégation de compétences entre collectivités.
40. Réponse C. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est le premier volet de l’acte III de la décentralisation. Le deuxième volet législatif est constitué par la loi du 16 janvier 2015 diminuant le nombre de régions métropolitaines, et le troisième par la loi NOTRe répartissant les compétences et s’appuyant sur un doublon fort : la région et l’intercommunalité.
41. Réponse B. Le Comité des régions, instance consultative, est composé de 329 membres disposant d’un mandat local (24 pour la France). Il doit obligatoirement donner son avis sur toute proposition touchant l’échelon local, comme les questions de coopération transnationale (c’est-à-dire entre les régions de différents États membres).
42. Réponse A. Les collectivités françaises, comme toutes les personnes juridiques sont soumises au droit européen, non seulement dans le domaine environnemental (déchets, assainissements…), mais aussi en ce qui concerne le droit de la commande publique, ou l’ouverture de la fonction publique territoriale aux ressortissants européens…
43. Réponse C. Les collectivités bénéficient des fonds structurels, soit près de 14,2 milliards d’euros en France pour la période 2014 – 2020. On peut ainsi citer le fonds européen de développement régional (Feder) ou le Fonds social européen (FSE). Pour en bénéficier, il est nécessaire d’inscrire l’action locale dans certaines priorités telles que l’emploi, la formation, ou le développement durable.
44. Réponse A. Les Européens peuvent voter aux élections municipales, mais non aux élections départementales ou régionales. L’article 8 du Traité de Maastricht (1992) permet en effet aux ressortissants européens résidant dans un autre État membre que leur État d’origine, de participer comme électeur ou candidat aux élections municipales et donc aux élections communautaires ou métropolitaines (comme aux élections européennes), de leur État de résidence. La loi du 25 mai 1998 a rendu ce droit effectif, les ressortissants européens ont voté pour la 1 re fois aux municipales de 2001.
45. Réponse B. L’article 88-3 de la Constitution française prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Cependant, ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs Sénatoriaux et à l’élection des Sénateurs. Ainsi sont harmonisées les exigences du traité de Maastricht, et les nécessités de la souveraineté nationale qui ne pourraient s’accommoder d’un représentant de l’État au niveau communal de nationalité non française.


3
La nécessité de l’intercommunalité
La France avec ses près de 34 970 communes représente 40 % des communes européennes… L’impératif d’une action intercommunale est ancien, les dispositifs législatifs se sont succédé, créant une confusion et un enchevêtrement des structures et des compétences.
La volonté de systématiser une intercommunalité rénovée et efficace sur l’ensemble du territoire national préside aux dispositifs de la réforme territoriale de 2010, développés par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015.
Dépendant pour une large part du préfet, la coopération intercommunale, généralisée depuis 2014, repose sur une gouvernance transformée par l’élection de représentants au suffrage direct avec fléchage.
Le caractère positif de cet essor démocratique, renforcé par la loi « engagement proximité » du 27 décembre 2019, ne peut cependant occulter le relatif échec de la clarification espérée, puisque renouant avec les vieux démons de la complexité le législateur a enrichi le paysage administratif de nouvelles entités : la métropole, le pôle métropolitain et le pôle d’équilibre territorial et rural. Le changement d’échelle et le renforcement du processus d’intégration intercommunal impactent une organisation territoriale trop souvent remaniée… Les communes nouvelles, au régime amélioré en 2015 puis en 2019, concurrencent quant à elles parfois les bénéfices escomptés de l’intercommunalité.
Le régime dérogatoire des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence, et du Grand Paris, suscite espoirs et critiques, en raison du caractère autoritaire de ces créations, et des incertitudes quant à l’avenir des départements qu’elles engendrent.
Historique
En 1789, sous la pression de Mirabeau, les 44 000 paroisses que compte la France ont été transformées en communes facilement identifiables pour le citoyen révolutionnaire, mais à l’origine d’un morcellement important qui demeure un problème non résolu depuis plus de deux siècles…
Les prémices de la coopération intercommunale
Si la Constitution de 1795 dans son article 180 réunit les municipalités de moins de 5 000 habitants en « municipalités de canton », première expression historique de l’intercommunalité, la collaboration entre communes prend avec la loi du 5 avril 1884 la forme primitive d’ententes intercommunales, simples instances de concertation entre les communes.
La loi du 22 mars 1890 permet la création de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), remèdes aux difficultés des petites communes permettant de répondre au besoin de gérer en commun un service, comme la distribution d’eau ou d’électricité. L’idée que l’union fait la force préside à ce type de mise en commun, dont la simplicité et la souplesse expliquent le qualificatif d’intercommunalité « associative », même s’il s’agit d’un établissement public qui gère en lieu et place des communes une activité de service public.
Le procédé se développe et se diversifie, par un décret du 20 mai 1955, avec l’émergence des syndicats mixtes qui réunissent des communes à des personnes publiques de catégories différentes, et une ordonnance du 9 janvier 1959 relative aux syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), créés par accord des communes à la majorité qualifiée, ce qui relance l’intercommunalité.
Concomitamment, en milieu urbain, apparaissent les districts, établissements publics dotés de compétences fixées par la loi obligatoirement transférées par les communes membres, et d’un pouvoir fiscal propre. Cette intercommunalité dite « fédérative », en raison de son caractère plus abouti, au-delà d’une gestion commune de services, s’articule sur la notion de projet de territoire… C’est la naissance de l’intercommunalité intégrative, qui s’étoffe avec l’arrivée des communautés urbaines, destinées aux plus grandes agglomérations, instituées par la loi du 31 décembre 1966, aux très importantes compétences, et dotées d’une fiscalité additionnelle (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg).
Partisan d’une solution plus radicale, Raymond Marcellin est à l’origine de la loi du 16 juillet 1971 qui promeut les fusions de communes, par des plans de regroupement qui n’emportent pas le succès escompté (838 fusions sont opérées, regroupant 4 090 communes… mais suivies de nombreuses dé-fusions).
L’impératif intercommunal lié à l’essor des compétences décentralisées par les actes I et II
Renonçant à s’attaquer à l’émiettement communal, l’acte I de la décentralisation développe les compétences communales, notamment urbanistiques, accroissant s’il est besoin la nécessité de coopération entre communes.
La création des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) pour la mise en place des villes nouvelles (loi du 13 juillet 1983), la possibilité de syndicats à la carte dans lesquels chaque commune n’adhère que pour les compétences qu’elle choisit… manifestent un foisonnement des structures de collaboration, et opacifient le paysage administratif.
La loi relative à l’administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 tente de remédier aux problèmes liés aux compétences de développement économique et d’aménagement du territoire. Elle institue dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, et deux nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de compétences obligatoires : les communautés de communes (en principe en milieu rural) et les communautés de villes (plutôt en milieu urbain), dotées d’une taxe professionnelle unique, c’est-à-dire d’une fiscalité propre reposant sur la mise en commun de la principale richesse fiscale communale. Le millefeuille administratif devient décidément indigeste !
La LOADT du 4 février 1995, dite loi Pasqua, reprise et développée par la LOADDT du 25 juin 1999, dite loi Voynet s’appuie sur le « pays », territoire présentant une cohérence géographique, économique, sociale et culturelle, et donc espace non institutionnel de projet et de solidarité entre les espaces urbains et ruraux.
Il y a à la fois une trop grande diversité des formules, et un nombre insuffisant de collaboration ; une rationalisation et une accélération de l’intercommunalité s’imposent, c’est l’objet de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Le texte fait disparaître les districts et les communautés de villes, et modifie l’architecture des structures à fiscalité propre, désormais représentées par les communautés de communes, d’agglomération et urbaines. L’uniformisation des règles applicables, et le développement de la taxe professionnelle unique manifestent une volonté d’approfondissement d’une intercommunalité de projet, qui rénove l’intercommunalité de gestion constituée par les syndicats qui perdurent cependant. De fortes incitations financières, comme la bonification de la dotation globale de fonctionnement, contribuent au succès quantitatif des communautés.
Quant à l’acte II de la décentralisation, il fait une large place à l’intercommunalité, la révision constitutionnelle de 2003 évoquant la notion de « groupement » de collectivités tant pour l’expérimentation que pour le dispositif du « chef de file ».
L’achèvement attendu et la rationalisation espérée de la carte de l’intercommunalité dans la loi RCT de 2010
La réforme s’attache essentiellement au développement et à la simplification de l’intercommunalité.
Un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sous responsabilité préfectorale
La loi RCT impose que hormis Paris et les 3 départements de première couronne (92, 93 et 94), la couverture de toute la France en intercommunalité à fiscalité propre soit réalisée, en même temps que la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, et que l’optimisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants.
La procédure d’élaboration du SDCI est complexe, conçue comme un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus : présentation du schéma à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), avis des communes et EPCI dans les 3 mois, soumission du projet et des avis à la CDCI qui dispose d’un pouvoir de modification à la majorité des 2/3 de ses membres, et enfin arrêté préfectoral arrêtant le schéma.
Certains élus dénoncent une recentralisation rampante, le préfet disposant d’un rôle prépondérant en cas de litige, et d’une procédure de rattachement d’office d’une commune à une communauté.
Plus qu’un simple document d’orientation, le SDCI comporte des effets juridiques : base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d’EPCI… ainsi que la suppression, transformation et fusion de syndicats qui seront prises dans l’étape suivante. Au-delà du seuil de 5 000 habitants (qui admet des exceptions comme dans certaines zones de montagne), la loi précise à cet effet les critères présidant aux schémas : prise en compte des aires urbaines, bassins de vie et schémas de cohérence territoriale ; accroissement des solidarités financières ; réduction du nombre de syndicats et rationalisation des pays existants (la création de nouveaux pays étant exclue).
La loi « Pélissard » du 29 février 2012, prévoit des dérogations aux principes d’achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCI pour des situations géographiques exceptionnelles.
Des moyens communautaires soumis à une amélioration conséquente
En lieu et place de l’exercice conjoint existant jusqu’en 2010, le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la communauté est en principe opéré, dès lors qu’un transfert de compétences est effectué en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers, et de réalisation d’aire d’accueil des gens du voyage. En ce qui concerne les pouvoirs de police liés à la voirie, concernant les manifestations sportives ou culturelles ainsi qu’en matière de stationnement ou de circulation, le transfert n’est que facultatif.
En début de mandat, avec actualisation lors du débat d’orientation budgétaire annuel, un schéma directeur pluriannuel de mutualisation des services entre communes et communauté peut être élaboré, en association avec les communes concernées.
Dans un subtil équilibre, les procédures de mutualisation des services sont en effet développées ; ainsi en est-il de la technique des services partagés. De tels services peuvent d’ailleurs être créés en dehors des compétences transférées. La promotion de services communs de portage communautaire est également inscrite dans la loi, de même que l’autorisation de constituer des banques communes de matériel au sein du bloc local. Enfin, et c’est logique, est explorée la possibilité d’instaurer une dotation globale de fonctionnement territorialisée au niveau intercommunal, comme celle d’unifier la fiscalité des ménages. L’unanimité des conseils municipaux et l’accord du conseil communautaire sont indispensables dans ces cas de solidarités financières et fiscales.
Un corollaire phare d’une intercommunalité renforcée : le renforcement démocratique
Dotés de compétences étendues touchant très directement la vie quotidienne des administrés, et d’un pouvoir financier et fiscal important, les EPCI à fiscalité propre souffraient d’un déficit démocratique dommageable.
La loi du 16 décembre 2010 pose le principe de l’élection des organes délibérants des métropoles, comme des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, par les citoyens dans les communes dotées du scrutin de liste. La loi du 17 mai 2013 en précise les modalités, comme cela est développé dans le chapitre suivant de ce livre consacré à la démocratie locale.
Depuis 2014, les conseillers communautaires sont donc élus dans le cadre des élections municipales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, par un système complexe (ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. de manière distincte sur le même bulletin). Ce suffrage direct doit permettre un débat sur les enjeux communaux et intercommunaux pendant la campagne électorale, développer une meilleure parité au sein de l’assemblée délibérante intercommunale et une représentation améliorée des oppositions municipales.
Dans les petites communes ne disposant pas d’un mode de scrutin de liste, la désignation des conseillers communautaires s’effectue selon l’ordre du tableau. Cette disposition impose de facto un cumul des responsabilités pour le maire, et le cas échéant pour les adjoints, au détriment des conseillers municipaux qui souhaiteraient s’impliquer dans les affaires communautaires.
De plus, de nouvelles règles de répartition de sièges entre les communes sont mises en place.
Le nombre total d’élus est plafonné par un tableau légal en fonction de la population, de 16 pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 3 500 habitants, à 130 pour celles de plus d’un million d’habitants. Un système complexe de règles particulières, dérogations… complète le dispositif. Quant au nombre de vice-présidents, en principe il est au maximum de 15, et ne peut dépasser 20 % de l’effectif de l’organe délibérant intercommunal.
Un durcissement du régime d’incompatibilité est opéré, interdisant le cumul d’un poste de responsabilité dans une communauté, par exemple de direction des services, avec un mandat électif au sein d’une commune membre.
La consolidation de l’intercommunalité par la loi NOTRe
Pour renforcer les solidarités territoriales et accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuit le mouvement de regroupement de communes. Ce changement d’échelle et le renforcement du processus d’intégration territoriale supposent de donner le moment venu une nouvelle légitimité démocratique aux structures intercommunales rénovées.
La remise en cause des périmètres intercommunaux
Un seuil plancher de 15 000 habitants est imposé à tout EPCI à fiscalité propre, sauf exception (comme en zone de montagne ou insulaire, mais dans tous les cas supérieur à 5 000 habitants). La complexité de la formulation de certaines exceptions laisse pantois, par exemple celle concernant un projet de périmètre d’EPCI « dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale »… ! Les intercommunalités fusionnées depuis moins de 3 ans bénéficient d’un délai avant de devoir atteindre une population de 15 000 habitants.
La loi prévoit aussi, dans un objectif de rationalisation, que les 5 500 syndicats intercommunaux à vocation technique intervenant exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité disparaissent après absorption de leurs compétences par des EPCI à fiscalité propre.
La démocratie intercommunale est oubliée : la suppression du fléchage qui aurait développé la légitimité du niveau intercommunal n’a pas été adoptée, les maires y étant opposés, se sentant marginalisés, concurrencés, et doutant de leur devenir. La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 abroge d’ailleurs l’article 54 de la loi MAPTAM qui prévoyait l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains lors des élections municipales de 2020.
Des compétences redistribuées par transfert ou mutualisation
Les compétences intercommunales sont développées par la loi NOTRe. Ainsi, l’eau et l’assainissement devront être transférés au niveau communautaire ou métropolitain (les lois du 3 août 2018 puis engagement et proximité de 2019 assouplissent la période transitoire avant 2026). [Le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) n’est pas finalement facilité par un durcissement de la minorité de blocage (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou inversement) mais est de par la loi ALUR en place depuis le 27 mars 2017] ; l’échéance du transfert de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est quant à elle reportée.
Les communautés de communes et d’agglomération sont de plus impactées par un renforcement de leurs compétences obligatoires : elles doivent intégrer l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. De plus, la compétence développement économique est redessinée : elle s’étend sur l’ensemble des actions de développement économique, les créations, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la politique locale du commerce ; le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; la promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme. Ces actions devront être compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation.
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, gérés en principe par l’EPCI. Ces services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de certaines missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à la commune chargée du service commun.
Les mutualisations sont fortement incitées. Pour rappel, la mutualisation n’est pas définie juridiquement par le Code général des collectivités territoriales. Elle peut donc prendre des formes variées : une action coordonnée par plusieurs partenaires sans création de structure commune (comme dans le cadre d’un groupement de commandes), une entité locale confie à une autre le soin de réaliser une mission pour elle (par exemple une prestation de service), une structure territoriale met ses moyens au service d’une autre (convention de mise à disposition d’équipements), un partenaire crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (il y a création d’un service commun), la forme la plus aboutie étant le transfert de compétences communales au profit de l’EPCI. Cette mutualisation est dite verticale quand elle associe l’EPCI et ses communes membres, et peut être ascendante (une commune réalise des services pour l’intercommunalité) ou descendante (l’intercommunalité réalise des services pour une ou plusieurs communes membres). Le rapport de mutualisation comprend un projet de schéma de mutualisation prévoyant l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement. Cette procédure a été rendue facultative par la loi engagement proximité de décembre 2019.
Au 1 er janvier 2021, on compte 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 223 communautés d’agglomération, 995 communautés de communes, et approximativement 9065 structures syndicales. Le remède à l’émiettement des 34 970 communes françaises est paradoxal : plus de 10 000 EPCI ! (Pour comparaison, l’Allemagne compte environ 11 000 communes, l’Espagne comme l’Italie 8 000, et le Royaume-Uni 238…).
Connaissances de base
Des compétences intercommunales régies par deux principes fondamentaux
Le principe de spécialité
Syndicats, comme communautés ou métropoles, sont soumis au principe de spécialité, propre à tout établissement public. C’est ainsi que leur intervention est circonscrite, ce qui signifie qu’à la différence des communes qui ont une compétence générale, ils ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées, d’où l’importance de la délimitation du champ d’action respectif des communes membres et de l’EPCI.
La définition des compétences communautaires repose notamment sur la notion d’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action de la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. Cet intérêt communautaire est déterminé par l’organe délibérant de l’EPCI, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La Cour des comptes relève l’imperfection en ce domaine, constatant un décalage important entre les compétences statutaires et celles réellement exercées ; en outre, certains EPCI interviennent sans que la compétence leur ait été transférée, en méconnaissance du principe de spécialité (par exemple, des communautés versent des concours financiers à des associations culturelles ou sportives, alors qu’elles n’y sont pas habilitées).
Le principe d’exclusivité
De plus, conformément au principe d’exclusivité, les structures intercommunales se trouvent investies, en lieu et place des communes, des pouvoirs de décision et d’exécution sur les compétences transférées. Ainsi, dans les syndicats, les statuts approuvés par les conseils municipaux fixent les domaines et l’étendue des compétences à exercer. Dans les communautés, une partie des compétences transférées est précisée par la loi de façon autoritaire (elles sont qualifiées d’obligatoires), comme le développement économique, les aires d’accueil des gens du voyage, les déchets ménagers et l’aménagement de l’espace pour la communauté de communes… sans compter la possibilité offerte aux communes de se démunir librement des missions qu’elles ne souhaitent plus exercer seules (elles sont considérées comme facultatives).
En vertu de ce principe, les communes ne devraient plus intervenir dans les domaines qu’elles ne possèdent plus. L’effectivité des transferts de moyens et de personnels affectés à l’exercice d’une compétence a été mise en cause par un rapport de la Cour des comptes, qui souligne en outre qu’à la faveur parfois de l’imprécision des statuts, des communes continuent d’intervenir dans les compétences transférées à l’EPCI dont elles sont membres (constructions scolaires, subventions, aides économiques…)
Des EPCI diversifiés, application du principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité sous-tend l’intercommunalité, puisqu’il consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, ici l’EPCI, ce que l’échelon inférieur, donc communal, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Aujourd’hui, fruits de l’évolution législative, coexistent deux catégories d’EPCI qui présentent des caractéristiques similaires mais aussi des spécificités. (La catégorie des métropoles sera examinée dans une rubrique spécifique, en raison des profondes modifications apportées par les lois MAPTAM et NOTRe à ce type d’EPCI).
Règles communes aux syndicats et communautés
La création, telle que décrite à l’article L. 5211-5 CGCT, est d’initiative préfectorale après avis de la (ou des) commission(s) départementale(s) de la coopération intercommunale concernée(s), ou d’un (ou plusieurs) conseil(s) municipal(aux).
Un arrêté préfectoral fixe le périmètre, et donc la liste des communes concernées. L’accord des communes est alors requis, à une majorité qualifiée : au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou inversement. Cette majorité doit nécessairement comprendre pour un syndicat les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; pour une communauté, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La création est alors effectuée par arrêté préfectoral, le préfet dispose d’un important pouvoir, ayant la possibilité d’inclure certaines communes même défavorables dans le périmètre lors de la création, ou postérieurement d’en empêcher d’autres d’adhérer, en fonction de la pertinence des périmètres. L’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Un fonctionnement semblable est prévu pour syndicats et communautés, avec une assemblée délibérante (comité syndical ou conseil communautaire) et un organe exécutif (le président). Le président, élu par l’organe délibérant en son sein, a les attributions classiques d’un organe exécutif, préparant et exécutant les délibérations, ordonnançant les dépenses, et dirigeant le personnel intercommunal. Il existe comme dans les collectivités territoriales un bureau, composé du président et de vice-présidents.
Les relations entre les EPCI et les citoyens s’opèrent de plusieurs façons : information des administrés (mise à disposition du public des documents budgétaires, publication des actes administratifs…) liée à la loi ATR de 1992 ; commission consultative relative aux services publics locaux (s’il y a au moins une commune de plus de 3 500 habitants) en vertu de la LOADT de 1995 ; conseil de développement (LOADDT 1999 et loi NOTRe) ; consultation, c’est-à-dire simple demande d’avis, sur toute question relevant de la compétence intercommunale (LOADT complétée par la loi du 13 août 2004).
Enfin, le périmètre est modifiable, par arrêté préfectoral, l’adhésion de nouvelles communes étant soumise à l’accord des communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement (le retrait d’une commune s’opère dans des conditions identiques, il est cependant impossible dans les CU et les métropoles).
Particularisme des différentes catégories de structures intercommunales
Le syndicat intercommunal, EPCI le plus ancien, est une formule souple et « rassurante » pour les communes adhérentes.
En premier lieu, les communes déterminent librement la (pour les SIVU) ou les (pour les SIVOM) compétence(s) qu’elles transfèrent. D’autre part, les communes n’appréhendent aucune concurrence fiscale, le syndicat ne détenant en général pas de pouvoir en ce domaine et étant essentiellement financé par des contributions municipales. Enfin, la représentation des communes au sein de l’organe délibérant est en principe égalitaire (2 conseillers par commune, désignés par le conseil municipal dans l’ordre du tableau), les petites communes ne craignent donc pas d’être absorbées dans un système privilégiant la représentation de communes plus importantes démographiquement.
Les communautés constituent une forme plus intégrée d’EPCI, dotées d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave ; elles ont vocation à structurer les espaces autour de la réalisation de projets de développement d’intérêt communautaire. Ces établissements publics reçoivent une dotation globale de fonctionnement étatique, et disposent d’un pouvoir fiscal propre : fiscalité additionnelle à celle des communes (dans certaines CC ou CU instituées avant 1999), ou à fiscalité professionnelle unique (CU et CA, CC ou CU créées avant 1999 qui le décident).
Disposant de compétences obligatoires, et le cas échéant facultatives, lorsqu’un bloc de compétence n’est que partiellement transféré (par exemple en matière de voirie), comme cela a déjà été explicité, la communauté prend en charge ce qui relève de l’intérêt communautaire, la commune conservant la gestion de ce qui est lié à l’intérêt communal. (Lorsque l’exercice des compétences mentionnées est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté).
La CU regroupant plus de 250 000 habitants exerce de plein droit au lieu et place des communes membres le développement et l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ; l’aménagement de l’espace communautaire (par exemple les documents d’urbanisme, la voirie, la mobilité) ; l’équilibre social de l’habitat (tel le programme local de l’habitat PLH) ; la politique de la ville (en particulier les dispositifs contractuels et de prévention de la délinquance) ; la gestion des services d’intérêt collectif (comme l’eau, l’assainissement ou les abattoirs) ; la protection de l’environnement et la politique du cadre de vie (déchets des ménages, lutte contre les nuisances sonores, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ou Gemapi…) ; l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. La CU ne peut être dissoute que par décret en Conseil des ministres, sur demande des conseils municipaux des communes qu’elle rassemble, à la majorité qualifiée (règles des 2/3 – 1/2).
La CA est soumise en principe à un seuil démographique plancher d’au moins 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants. Elle exerce obligatoirement des responsabilités d’intérêt communautaire dans dix domaines : développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat, aire d’accueil des gens du voyage, déchets ménagers, politique de la ville, et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau, assainissement, gestion des eaux pluviales. Elle peut en outre exercer facultativement d’autres compétences.
La CC, créée depuis 1999, exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des groupes suivants : aménagement de l’espace, aire d’accueil des gens du voyage, déchets ménagers, actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté, et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; assainissement, eau. Par ailleurs, elle peut choisir d’autres compétences.
Le nombre élevé des communes françaises paraît vecteur de démocratie de proximité et élément de lien social, l’intercommunalité a semblé pouvoir pallier les difficultés engendrées par ce morcellement. Les insuffisances de cette solution sont cependant criantes : la pertinence des périmètres est contestable car parfois fondée sur un simple effet d’aubaine, le mode de désignation d’instances – gérant d’importantes attributions et disposant du pouvoir fiscal – souffre d’un déficit démocratique, la répartition des compétences entre EPCI et communes se révèle faiblement porteuse d’économies d’échelle et même parfois responsable d’une hausse de la fiscalité locale !
La rénovation des métropoles de droit commun
Conçu pour apporter à la France un espace urbain puissant économiquement et donc de dimension européenne, cet établissement public intercommunal regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui s’associent au sein d’un espace de solidarité. L’objectif est d’élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel, éducatif et social du territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. La métropole valorise les fonctions économiques métropolitaines, les réseaux de transport et ressources universitaires, la recherche et l’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré.
Ce statut, est imposé aux EPCI qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants (soit Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse). D’autres EPCI de taille équivalente ou comprenant le chef-lieu de région (comme Brest et Montpellier après la loi MAPTAM ; ou Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz après la loi du 28 février 2017) peuvent obtenir par décret le statut de métropole, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée des communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement).
La métropole exerce de vastes compétences de plein droit, en lieu et place des communes.
¡ En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, elle détient le pouvoir de création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; d’actions de développement économique, ainsi que de participation au pilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie ; de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ; de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; de programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
¡ En matière d’aménagement de l’espace métropolitain, elle a pour compétences les schémas de cohérence territoriale et schéma de secteur ; le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale ; les définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ; les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; la constitution de réserves foncières ; l’organisation de la mobilité ; les création, aménagement et entretien de voirie ; la signalisation ; les abris de voyageurs ; les parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; les création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; la participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; et l’établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.
¡ En matière de politique locale de l’habitat, elle a en charge le programme local de l’habitat ; la politique du logement ; les aides financières au logement social ; les actions en faveur du logement social ; les actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; l’amélioration du parc immobilier bâti, la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre ; et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
¡ En matière de politique de la ville, la métropole assure les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; les programmes d’action définis dans les contrats de ville ; et les dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’accès au droit.
¡ En matière de gestion des services d’intérêt collectif, lui sont impartis l’assainissement et l’eau ; les création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que les création, gestion et extension des crématoriums ; les abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ; les services d’incendie et de secours ; et le service public de défense extérieure contre l’incendie.
¡ Enfin, en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, la métropole a pour compétences la gestion des déchets ménagers et assimilés ; la lutte contre la pollution de l’air ; la lutte contre les nuisances sonores ; la contribution à la transition énergétique ; le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; l’élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; les création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; les création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ; et est l’autorité concessionnaire de l’État pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par le conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.
De plus, la métropole peut exercer à sa demande certaines compétences étatiques (essentiellement en matière de logement), ou départementales (par convention, comme en matière de voirie ou d’aides aux jeunes en difficulté), ou régionales (par convention aussi, par exemple en ce qui concerne les bâtiments des lycées). Il est cependant à remarquer qu’à défaut de conventionnement entre le département et la métropole lors de la 2 e année qui suit la création de la métropole, le transfert du domaine public routier départemental est opéré de plein droit.
Enfin, la métropole est associée de plein droit à différentes procédures de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement.
Pour mener à bien toutes ces activités de service public, la métropole dispose des ressources d’une CU et d’une dotation globale de fonctionnement dite territoriale.
Le conseil de la métropole est présidé par le président du Conseil de la métropole ; il est composé de conseillers métropolitains, et dispose des attributions classiques d’un organe délibérant.
La métropole compte aussi une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, la conférence métropolitaine, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités. (Cette instance est présidée de droit par le président du Conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres).
Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole.

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