Précis de fiscalité guinéenne
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Description

La fiscalité guinéenne a connu d'importantes modifications ces dernières années avec l'introduction de la TVA, de la taxe sur les activités financières et de la taxe sur les assurances. Dans un souci de simplicité et d'efficacité, la nouvelle règlementation fiscale guinéenne est orientée vers des impôts et taxes uniques. Ce précis offre une vue d'ensemble synthétique et pratique de la fiscalité applicable en Guinée.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 juillet 2011
Nombre de lectures 681
EAN13 9782296466494
Langue Français
Poids de l'ouvrage 17 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

P RÉCIS DE FISCALITÉ GUINÉENNE
Amadou Billo Diallo


P RÉCIS DE FISCALITÉ GUINÉENNE


Préface de Sébastien Frick
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-55396-5
EAN : 9782296553965

Fabrication numérique : Socprest, 2012
Remerciements

Je voudrais d’abord témoigner ma reconnaissance à Philippe Marchessou, Professeur de droit fiscal à l’Université Robert Schuman (Strasbourg). Je lui dois, plus encore que des connaissances techniques, d’avoir su m’éveiller à une discipline passionnante, qui est au carrefour du droit et du chiffre.

J’adresse toute ma reconnaissance à Patrice Camara, Associé – Responsable du Département Juridique et Fiscal, pour m’avoir permis de mettre en pratique la fiscalité des entreprises.

J’adresse également toute ma gratitude à Christian Mion, Associé Ernst & Young, et René-Marie Kadouno, Associé – Directeur Général du bureau FFA Ernst & Young Guinée (Conakry).

Je remercie aussi mes étudiants de la Faculté de Droit et de Gestion de l’Université Gamal Abdel Nasser de Conakry, pour avoir su me supporter…
PREFACE
Voici donc le premier Précis de Fiscalité Guinéenne. Et c’est déjà dès la seule lecture de son titre que son lecteur peut en saisir le caractère innovant ! Alors que des outils semblables existent dans la plupart des systèmes juridiques, jamais auparavant un manuel n’avait ainsi offert un exposé aussi complet du droit fiscal guinéen.

Son auteur, Amadou Billo Diallo, est Titulaire d’une Maîtrise en Administration Economique et Sociale (AES), d’un Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) et d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en droit des affaires complété par un certificat de spécialité en droit fiscal. Il a acquis sa formation universitaire au sein de l’Université Robert Schuman de Strasbourg qui, par sa situation au cœur géographique et politique de l’Union Européenne, offre une perspective et des ouvertures particulières à ses étudiants, notamment pour l’étude du droit communautaire et de ses incidences sur l’ensemble de la matière juridique.

Conseil juridique et fiscal en Guinée Conakry, Amadou Billo Diallo mène aujourd’hui, en parallèle, une carrière universitaire à la Faculté de Droit et de Gestion de Conakry où il enseigne la fiscalité.

Les tribunaux n’ayant pas, à ce jour, eu l’occasion de développer une large jurisprudence autour de la matière juridique qu’offre le droit fiscal guinéen, le lecteur ne devrait pas être déconcerté de ne pas trouver de référence à des décisions de justice dans ce Précis de Fiscalité. En sa qualité de premier ouvrage consacré exclusivement à l’étude de la fiscalité guinéenne, ce précis a vocation à être complété, dans ses éditions ultérieures, par l’insertion de références à la jurisprudence des tribunaux guinéens ou de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans le cadre du traité pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi qu’à des écrits de la doctrine qui ne manqueront pas d’être publiés au cours des années à venir. Mais c’est d’ores et déjà un guide remarquable et original qui met un entier panorama de la matière à la disposition du fiscaliste.

De la taxation du chiffre d’affaires à celle du patrimoine, en passant par l’inévitable dispositif d’imposition des revenus des personnes physiques et morales et par les impôts locaux dont la réglementation a récemment fait l’objet d’une refonte globale, ce précis offre un condensé des différentes contributions fiscales auxquelles particuliers et entreprises sont assujettis en Guinée. Sans se limiter à ces domaines classiques de la fiscalité, c’est à une certaine exhaustivité que tend ce précis. C’est ainsi qu’au côté d’une description complète du mécanisme de la TVA, le lecteur est invité à découvrir un titre consacré à la Taxe sur les Assurances ou un autre dédié à la Taxe sur les Activités Financières, corollaires de la TVA pour ces deux secteurs de l’économie qui en sont en principe exonérés. De façon similaire, en complément aux explications données en matière d’impôt sur les Sociétés, l’ouvrage offre de nombreux détails sur les autres impôts et taxes qui n’en constituent pas moins une réalité quotidienne pour les entreprises (tels le versement forfaitaire de l’employeur, l’imposition spécifique des avantages en nature ou la taxe d’apprentissage).

Le lecteur trouvera aussi dans ce précis de fiscalité une présentation des divers régimes fiscaux privilégiés applicables au secteur minier, aux marchés publics et au Code des investissements.

Enfin, l’ouvrage n’aurait pas été tout à fait complet s’il n’avait intégré un exposé des règles régissant le contrôle fiscal et les procédures applicables devant les juridictions fiscales. On y trouvera ainsi un éclaircissement (qui pourra parfois se révéler salutaire) sur les droits que la législation guinéenne reconnaît respectivement à l’administration fiscale et au contribuable lorsqu’un litige vient à les opposer.

C’est avec expertise mais sans jamais faillir à un omniprésent souci de pédagogie que l’ensemble de ces sujets est abordé. Tout au long de l’ouvrage, l’auteur parvient ainsi à assurer, au plus grand profit du lecteur, un équilibre subtil entre un exposé clair de la réglementation et des éclaircissements, exemples ou schémas qui autorisent même le profane à saisir presque immédiatement des mécanismes qui, parfois, comptent parmi les plus complexes de notre système juridique.

On comprendra dès lors que ce Précis de Fiscalité puisse s’avérer aussi utile sur le bureau du professionnel que dans le cartable de l’étudiant ou encore entre les mains du simple profane :

- Pour le professionnel, il sera un ouvrage de référence apprécié tant pour la qualité de l’approche théorique que pour sa conception ;

- Pour l’étudiant, il sera un outil d’apprentissage dont la pédagogie sera garante de réussite ;

- Au profane, il offrira un aperçu complet d’un dispositif fiscal qui demeure trop souvent méconnu du grand public.

Enfin, par sa présentation de l’impôt sur le revenu par cédules catégorielles ou par sa description de la fiscalité du patrimoine, il permettra à tout un chacun de mieux connaître, de mieux comprendre et de mieux gérer sa situation fiscale personnelle.

Me Sébastien Frick

Avocat – ERNST & YOUNG
Conseil en Fiscalité, Strasbourg

*

* *
PRINCIPALES ABREVIATIONS
BA = Bénéfice Agricole
BIC = Bénéfice Industriel et Commercial
BNC = Bénéfice Non Commercial
CA = Chiffre d’Affaires
CAF = Coût, Assurance, Fret
CDL = Contribution pour le Développement Local
CFPA = Contribution à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage
CFU = Contribution Foncière Unique
CGI = Code Général des Impôts
CTSS = Chèque Trésor Série Spéciale
DMU = Déclaration Mensuelle Unique
DND = Direction Nationale des Douanes
DNI = Direction Nationale des Impôts
FG = Franc Guinéen
FOB = Freight On Board
HT = Hors Taxes
IMDL = Impôt Minimum du Développement Local
IMF = Impôt Minimum Forfaitaire
IPU = Impôt Proportionnel Unique
IRPP = Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
IRVM = Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières
IS = Impôt sur les Sociétés
LF = Loi de Finances
MEF = Ministère de l’Economie et des Finances
PME = Petites et Moyennes Entreprises
PVINP = Plus-Value Immobilière Non Professionnelle
RCM = Revenus de Capitaux Mobiliers
RSRNS = Retenue à la Source sur les Revenus Non Salariaux
RTS = Retenues sur Traitements et Salaires
SA = Société Anonyme
SARL = Société à Responsabilité Limitée
TAF = Taxe sur les Activités Financières
TCA = Taxe sur les Contrats d’Assurance
TPU = Taxe Professionnelle Unique
TTC = Toutes Taxes Comprises
TUV = Taxe Unique sur les Véhicules
TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée
I e Partie L’IMPOSITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE I LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


La taxe sur la valeur ajoutée (en abrégé TVA) a été instituée par la loi L/95/009 du 28 décembre 1995, portant loi de Finances pour 1996. La TVA est entrée en vigueur le 1 er Avril 1996.

Le texte a connu beaucoup d’évolutions depuis 1996 par les amendements et modifications introduits par les différentes lois de Finances, notamment :

- L’extension du seuil d’assujettissement de la TVA passé de 150 millions à 500 millions de francs guinéens ;

- L’assujettissement des sociétés minières à la TVA ;

- L’introduction de procédures plus contraignantes pour le remboursement du crédit de TVA avec l’exigence du quitus fiscal du fournisseur.

INTRODUCTION : LE MECANISME DE LA TVA
La TVA est un impôt sur la consommation. Toutefois, bien que le consommateur en supporte la charge finale, il n’en est pas le redevable direct au sens du droit fiscal. Le mécanisme de la TVA fait en effet reposer la fonction de collecte de la taxe sur l’ensemble des acteurs de la vie économique et ceci, à chaque étape de la production des biens et des services.

Chaque entreprise intervenant, à quelque titre que ce soit (fabricant, distributeur, détaillant, sous-traitant, fournisseur, prestataire de services…) dans le cycle de production, est chargée de lever la taxe au profit de l’Etat en la faisant figurer sur les factures qu’elle adresse à ses clients, qu’il s’agisse de consommateurs ou d’autres entreprises qui utiliseront ou transformeront les biens ou services livrés.

Toute entreprise qui se voit facturer de la TVA sur les biens ou services qu’elle utilise pour les besoins de son exploitation est autorisée à imputer cette dernière sur la TVA qu’elle collecte sur ses propres clients. Par le jeu de ce dispositif, les montants de TVA qui restent effectivement à la charge de l’entreprise sont bien équivalents au montant de la Valeur Ajoutée que l’entreprise a produite multiplié par le taux de la TVA.

EXEMPLE :

Soit une menuiserie soumise à la TVA qui fabrique des meubles vendus à des particuliers.

1 ère étape : Pour les besoins de son activité, elle acquiert les matières premières suivantes :

- 10 m 3 de bois : 1.180.000 FG TTC (Soit 1.000.000 FG HT + 180.000 FG de TVA)

- 3 seaux de peinture : 236.000 FG TTC (Soit 200.000 FG HT + 36.000 FG de TVA)

- Total achats = 1.180.000 + 236.000 = 1.416.000 FG TTC

2 ème étape : Grâce à ces matériaux, l’entreprise pourra produire cinq tables qu’elle vendra 400.000 FG HT chacune.

Chiffre d’affaires HT : 2.000.000 FG
TVA Collectée : 360.000 FG
Chiffre d’affaires TTC : 2.360.000 FG

(Prix de vente TTC de chaque table : 472.000 FG)

3 ème étape : Lors de la 1 ère étape, l’entreprise a effectué des achats pour un montant TTC de 1.416.000 dont 216 000 FG de TVA. Il s’agit de la TVA qu’elle récupère sur ses achats ou TVA déductible.

Dans la 2 ème étape, l’entreprise a vendu à son client un montant TTC de 2.360.000 FG dont 360.000 FG de TVA. Il s’agit de la TVA qu’elle collecte sur ses ventes ou TVA collectée.

De la TVA qu’elle a collectée , l’entreprise est toutefois en droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs :

TVA Collectée : 360.000 FG
TVA Déductible : – 216.000 FG
TVA due à l’Etat : 144.000 FG

Cette TVA due à l’Etat est aussi appelée TVA nette à payer.

4 ème étape : La Valeur Ajoutée apportée par l’entreprise dans le cycle de production est de :

Prix de vente HT : 2.000.000 FG
Matières premières HT : 1.200.000 FG
Valeur Ajoutée : 800.000 FG

Le taux de la taxe appliqué sur la valeur ajoutée, soit : 18 % x 800.000 = 144.000 FG de TVA , d’où la notion de taxe sur la valeur ajoutée.

En effet , le montant de la TVA versée à l’Etat par l’entreprise (144.000 FG) est bien égal à la Valeur Ajoutée multipliée par le Taux de la TVA.

Conclusion :

Le prix de vente d’un bien au consommateur final est le fruit de la Valeur Ajoutée que chaque acteur économique impliqué dans le cycle de production y a apporté. C’est la raison pour laquelle la charge de TVA est égale à 18 % du prix payé par le consommateur final.

Chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION
Nous allons examiner les opérations imposables ou soumises à la TVA d’une part et d’autre part, les opérations exonérées de la TVA.

S ECTION 1 – OPERATIONS IMPOSABLES

Les opérations imposables à la TVA sont toutes les opérations relevant d’une activité économique et effectuées par un assujetti.

❑ OPERATIONS RELEVANT D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

Sont considérées comme des activités économiques et soumises à la TVA :

- les livraisons de biens (vente, échange, apport en société…) ;
- les prestations de services (location, transport, étude, conseils…).

La loi vise également les opérations suivantes :

- subventions à caractère commercial ;
- livraisons à soi-même de biens et services ;
- importations de biens ou de marchandises en Guinée.

Ces opérations sont visées par le législateur en vue d’assurer la neutralité de la TVA.

❑ EFFECTUEES PAR UN ASSUJETTI

❍ Notion d’assujetti

Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient par ailleurs leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

❍ Assujettis de plein droit

Sont assujetties de plein droit toutes les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel ou occasionnel, réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions de francs guinéens et ce, qu’il s’agisse de livraison de biens ou de prestations de services.

Attention

Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est celui réalisé au cours de l’exercice précédent.

❍ Assujettis par une disposition expresse de la loi

A compter du 1 er Juillet 1999, les activités ci-après, exercées par des personnes physiques ou morales, quels que soient leur situation au regard des autres impôts et le niveau de leur chiffre d’affaires, entrent dans le champ d’application de la TVA :

- transit ;
- transport de produits pétroliers ;
- hôtellerie, pensions d’au moins 10 chambres ;
- blanchisserie moderne ; imprimerie moderne ;
- menuiserie moderne (fer, aluminium et bois) ; construction immobilière de travaux publics ; - supermarché ;
- commerçant / importateur de boissons alcoolisées et de cigarettes.

❍ Assujettis par option

Est assujettie par option à la TVA toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires annuel compris entre 150 millions et 500 millions de FG.

L’option permet à l’entreprise de facturer la TVA aux clients mais, aussi et surtout, de récupérer la TVA acquittée auprès des fournisseurs assujettis.

❍ Non assujettis

Ne sont pas imposables et sont placées hors du champ d’application de la TVA les opérations réalisées par les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 150 millions de FG.

En conséquence, ces personnes ne peuvent ni récupérer la taxe qui leur a été facturée par leurs fournisseurs ni facturer elles-mêmes la TVA à leurs clients.

❍ Cas particulier des entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles peuvent être assujetties à la TVA sur leur demande, à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel :

- leur chiffre d’affaires cumulé depuis le 1 er Janvier de l’année dépasse 75 millions de FG pour les ventes et 30 millions pour les prestations de services

- ou qui acquièrent des immobilisations d’une valeur de 300 millions de FG.

Préalablement à la demande d’assujettissement à la TVA, les entreprises nouvelles doivent :

- être à jour de toutes leurs obligations fiscales ;

- présenter leurs documents comptables justifiant de leur chiffre d’affaires réalisé depuis le début de leur activité.

S ECTION 2 - OPERATIONS EXONEREES

Sont exonérées de la TVA :

- les ventes et importations de timbres au profit du budget de l’Etat ;

- les intérêts, agios et autres produits perçus par les banques et les établissements de crédit ;

- la transmission de biens immobiliers et de biens meubles incorporels passibles de droits d’enregistrement ;

- les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ;

- les ventes, importations, impressions et compositions de publications périodiques imprimées ;

- les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus par des organismes sans but lucratif ;

- les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;

- les biens suivants : riz, farine et ses additifs, blé, pain, huile alimentaire, huile palmiste et ses additifs, produits pharmaceutiques, engrais et produits phytosanitaires, livres et fournitures scolaires.
Chapitre 2 – FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE
Ces deux (2) notions de fait générateur et d’exigibilité vont de pair. En effet, une fois le fait générateur défini ou établi, l’exigibilité permet de parachever l’action de paiement de la TVA.

Deux (2) situations sont à distinguer :

- Parfois, le fait générateur intervient au même moment que l’exigibilité ; c’est le cas des opérations de livraison de biens meubles corporels.

- Cependant, dans d’autres cas, le fait générateur n’intervient pas au même moment que l’exigibilité de la TVA. Il s’agit notamment des prestations de services.

S ECTION 1 – FAIT GENERATEUR

C’est l’événement ou la situation qui entraîne la naissance de la créance fiscale du Trésor.

Il est constitué par :

- la livraison de biens et marchandises pour les ventes, les échanges et les travaux à façon ;

- l’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ;

- le franchissement du cordon douanier pour les importations ;

- la première utilisation ou mise en service pour les livraisons à soi-même de biens ou de services ;

- l’encaissement du prix en ce qui concerne les autres affaires (marchés passés avec l’Etat par exemple).

S ECTION 2-EXIGIBILITE

C’est l’événement qui accorde à l’administration fiscale le droit de réclamer le paiement de la TVA.

La taxe est exigible :

- pour les importations, lors de la mise à la consommation ;

- pour les ventes, les livraisons y compris les livraisons à soi-même, lors de la réalisation du fait générateur (la livraison) ;

- pour les prestations de services et les affaires réalisées avec l’Etat ou les collectivités locales, au moment de l’encaissement du prix ou des acomptes ;

- en cas d’escompte d’un effet de commerce, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de l’échéance de l’effet.

A l’exception des affaires réalisées avec l’Etat ou les collectivités locales, les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits.

Acquitter la TVA d’après les débits signifie que la TVA est due à l’émission de la facture. La date d’encaissement importe peu.

Toutefois, en cas de perception d’un acompte avant la note de débit, la taxe reste exigible lors de l’encaissement.

Chapitre 3 – BASE D’IMPOSITION ET TAUX

La base d’imposition (ou assiette) est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie notamment de la livraison de biens ou de la prestation de services.

La base d’imposition permet de savoir sur quel montant la TVA doit s’appliquer. En effet, une fois la base d’imposition connue, il suffira d’y appliquer le taux de la TVA pour avoir le montant de la taxe.

S ECTION 1 – BASE D’IMPOSITION

❑ ELEMENTS COMPRIS DANS L’ASSIETTE DE LA TVA

La base d’imposition est constituée pour les :

- prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement y compris celle des biens incorporés dans l’exécution du service ;

- ventes et échanges de biens, par le montant de la vente ou la valeur des biens reçus en paiement ;

- importations, par la valeur en douane, augmentée des droits et taxes de toute nature perçus par la douane (à l’exclusion de la TVA elle-même) ;

- travaux immobiliers, par le montant des mémoires, marchés ou factures (ou acomptes) ;

- livraisons ou prestations à soi-même, par le prix de revient des biens ou des services ;

- biens d’occasion, par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Dans tous les cas précités, les valeurs ou montants imposables s’entendent tous frais (emballage, assurance, commission, primes…) et taxes compris (droits de douane, surtaxes fiscales, taxes parafiscales) à l’exclusion de la TVA elle-même.

❑ ELEMENTS EXCLUS DE L’ASSIETTE DE LA TVA

Les éléments exclus de l’assiette taxable à la TVA sont :

- les réductions de prix consenties directement et sans contrepartie aux clients (escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes, etc.) ;

- les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact au client ;

- les sommes perçues en "déposit" de livraisons d’emballages identifiables, récupérables ou réutilisables. Toutefois, la TVA est due sur le prix de cession lorsque ces emballages ne sont pas restitués à l’échéance ;

- la marge de détail prévue dans la structure des produits pétroliers sur l’essence, le gas-oil et le pétrole.

❑ REGLES SPECIALES

- Le chiffre d’affaires imposable est déterminé après un abattement sur les factures mensuelles de :
20 000 FG pour les fournitures d’eau ;
50 000 FG pour les fournitures d’électricité.

- Sont également taxables à la TVA :

les indemnités n’ayant pas le caractère de dommages et intérêts ;
les intérêts moratoires et les frais divers (télex, téléphone…).

S ECTION 2-TAUX DE LA TVA

Les taux de la TVA sont fixés comme suit :

- un taux de 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des exportations et des transports internationaux ;

- et un taux de 0 % réservé aux exportations et aux transports internationaux.

Chapitre 4 – DROIT A DEDUCTION DE LA TVA
L’exercice du droit à déduction est le cœur du dispositif de la TVA. Il permet à une personne assujettie à la TVA de pouvoir récupérer (ou exercer son droit à déduction) la taxe qui lui a été facturée par les fournisseurs, suivant des conditions de fond et de forme.

Les redevables peuvent donc déduire ou récupérer la TVA ayant grevé le prix de revient des biens ou services suivant les conditions et modalités ci-après.

S ECTION 1-CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION

Les conditions d’exercice du droit à déduction sont :

- le montant de la TVA dont la déduction est demandée doit être mentionné distinctement sur une facture (ou document en tenant lieu) régulièrement établie et faisant obligatoirement apparaître les mentions suivantes :

♦ identification et numéro d’immatriculation à la TVA du fournisseur ;
♦ nom et adresse du client ;
♦ montant des opérations hors taxes (HT) ;
♦ montant de la TVA et taux appliqué ;
♦ montant toutes taxes comprises (TTC = HT + TVA).

- les biens et les services doivent être nécessaires à l’exploitation et utilisés exclusivement pour ses besoins ;

- les biens et services acquis doivent être affectés à des opérations soumises à la TVA (effectivement taxées ou exonérées) ;

- les biens et services ne doivent pas être expressément exclus du droit à déduction.

Attention

Les contribuables assujettis à la TVA ont un numéro d’enregistrement à la TVA (ou clef TVA). La clef TVA s’ajoute au numéro d’immatriculation fiscale de l’entreprise.

Ces contribuables sont exclusivement gérés par le Service des Grandes Entreprises à la Direction Nationale des Impôts.

S ECTION 2 – EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION

N’est pas déductible la TVA ayant grevé :

- les dépenses concernant :

♦ le logement et ses frais d’acquisition ou d’entretien,
♦ l’hébergement et les spectacles,
♦ la restauration et la réception,
♦ la location de véhicules de transport de personnes.

Toutefois, l’exclusion ne concerne pas les dépenses supportées au titre de leur activité imposable par les professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et du spectacle ;

- les importations de biens et marchandises réexpédiées en l’état ;

- les services se rattachant à des biens exclus du droit à déduction ;

- les dépenses téléphoniques à usage privé ou professionnel, à l’exception de celles effectuées par les compagnies de téléphonie ;

- les véhicules ou engins aménagés pour le transport de personnes ou à usage mixte, ainsi que les pièces détachées, accessoires ou services relatifs à ces biens.

Notez que l’exclusion du droit à déduction ne concerne pas :

♦ les véhicules routiers, de transport public de personnes comportant au moins 9 places assises et destinés exclusivement au transport du personnel ;
♦ les immobilisations des entreprises de location de véhicules ou de transport public de personnes.

- les produits pétroliers à l’exception de ceux utilisés par des appareils fixes comme combustibles ou agent de fabrication dans les entreprises industrielles et ceux importés par les distributeurs agréés et pour lesquels la TVA a été acquittée au cordon douanier.

S ECTION 3 – LIMITATIONS DU DROIT A DEDUCTION

❑ LES ASSUJETTIS PARTIELS

Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA pour l’ensemble de leurs activités (ou assujettis partiels) ne sont autorisées à déduire qu’une fraction de la TVA ayant grevé les biens et services bénéficiant du droit à déduction.

❑ MODALITES D’APPLICATION

La déduction est opérée à partir d’un pourcentage appelé prorata de déduction calculé d’après les recettes de l’année précédente :

PRORATA = CA HT des opérations soumises à la TVA
CA HT TOTAL

Toutefois, sont exclus du calcul du prorata (ne figurent ni au numérateur ni au dénominateur) :

♦ les livraisons à soi-même,
♦ les subventions d’équipement non taxables,
♦ les indemnités non taxables,
♦ les remboursements de débours.

Le prorata calculé est arrondi à l’unité supérieure de la manière suivante :

• 100 % si le rapport est supérieur à 0,9 ;
• 80 % si le rapport est supérieur à 0,70 et inférieur ou égal à 0,9 ;
• 60 % si le rapport est supérieur à 0,50 et inférieur ou égal à 0,7 ;
• 40 % si le rapport est supérieur à 0,30 et inférieur ou égal à 0,5 ;
• 0 % si le rapport est inférieur à 0,3.

EXEMPLE :

Au 31 décembre 2010, il ressort des données de la comptabilité d’une entreprise les informations suivantes (en milliers de FG) :

• Opérations taxables à la TVA : 200 000
• Opérations non taxables à la TVA : 150 000
• Opérations réalisées à l’exportation : 100 000
• Subvention d’équipement non taxable : 50 000

Le 10 avril 2011, l’entreprise achète un ordinateur à usage mixte (concurremment à la réalisation d’opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres non) pour une valeur hors taxe de 1 386 000 FG.

Solution :

Le prorata de détaxation permet de déterminer le droit à déduction des entreprises partiellement redevables de la TVA.

Le prorata est le rapport entre les recettes qui ouvrent droit à déduction et le montant du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

Dans le cas d’espèce, l’entreprise calcule le prorata provisoire de déduction (*) : 200 000 + 100 000/200 000 + 150 000 + 100 000 = 0,667 arrondi à 60 %.

(*) La subvention d’équipement non taxable ne figure ni au numérateur ni au dénominateur.

Pour l’ordinateur acquis le 10 avril 2011, la TVA sera déductible à hauteur de : 1 386 000 * 18 %* 60 % soit 149.688 FG.

Remarque

A la fin de l’année, l’entreprise calcule le prorata définitif et régularise le cas échéant ; soit elle procède à un reversement complémentaire, soit elle effectue un complément de déduction de la TVA.

Supposons qu’au 31 décembre 2011 cette entreprise nous fournisse les recettes définitives suivantes :

• Opérations taxables à la TVA : 150 000
• Opérations non taxables à la TVA : 450 000
• Opérations réalisées à l’exportation : 200 000
• Subvention d’équipement non taxable : 50 000

Prorata définitif de déduction (*) : 150 000 + 200 000 / 150 000 + 450 000 + 200 000 = 0,437 arrondi à 40 %.

TVA calculée sur l’achat de l’ordinateur acheté le 10 avril 2011 d’après le prorata définitif : 1 386 000 * 18 % * 40 % soit 99 792 FG.

Le reversement complémentaire à effectuer au Trésor par l’entreprise s’élève à : 149 688 – 99 792 = 49 896 FG.

S ECTION 4 – REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS

La régularisation d’une déduction de TVA à laquelle une entreprise a antérieurement procédé est exigée lorsque le bien ou le service cesse d’être affecté à la réalisation des opérations taxables de l’entreprise.

❑ IMMOBILISATIONS

La régularisation de la TVA doit intervenir lorsque l’un des événements suivants se produit :

♦ sortie du bien de l’entreprise
♦ modification de la situation du bien au regard du droit à déduction
♦ changement d’utilisation du bien avant la fin de la troisième année.

Le montant à régulariser correspond à une quote-part de la TVA antérieurement déduite qui diffère selon le nombre d’années écoulées depuis sa date d’acquisition :

TVA récupérée= N
5

N = nombre d’années écoulées depuis la date de l’acquisition

Lorsque la régularisation est exigée à la suite de la cession du bien, le montant reversé au Trésor par le vendeur peut être récupéré par l’acquéreur.

EXEMPLE :

Une entreprise a cédé le 10 juin 2011 à une autre pour 6.000.000 FG HT une machine acquise à l’état neuf pour 10.000.000 FG HT en 2009. Cette machine avait été utilisée pour les besoins de l’exploitation.

Solution :

Il s’agit d’une cession d’un bien d’occasion qui a ouvert droit à déduction lors de son acquisition.

La cession d’un bien d’occasion n’est pas soumise à la TVA dès lors que l’entreprise a utilisé le bien pour les besoins de son exploitation.

Par conséquent , il n’y a pas de TVA collectée sur la cession de la machine.

Toutefois, la cession étant intervenue à l’intérieur du délai de régularisation, l’entreprise doit reverser la TVA sur la fraction déduite à l’acquisition.

TVA qui a grevé l’acquisition : 10.000.000 FG * 18 % = 1.800.000 FG. Montant de la régularisation = 1.800.000-(1.800.000 *3/5) = 720.000 FG.

N.B. : 3 signifie le nombre d’années ou de fractions d’années écoulées depuis l’acquisition de la machine (2009 – 2011).

❑ AUTRES BIENS ET SERVICES

La régularisation doit intervenir en cas d’utilisation des biens et services pour des opérations non soumises à la TVA. L’intégralité de la TVA antérieurement récupérée par l’entreprise est à reverser.
Chapitre 5 – REMBOURSEMENT DE LA TVA

Lorsque, pour une période d’imposition donnée, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il en résulte un crédit de TVA remboursable par la Direction Nationale des Impôts suivant les modalités ci-après.

S ECTION 1 – MECANISMES DU REMBOURSEMENT

❑ REGIME GENERAL

Le remboursement est obtenu après trois (3) mois de crédit consécutif.

Toutefois, le remboursement de la TVA est limité à la taxe qui a grevé les biens constituant des immobilisations et ouvrant droit à déduction, acquis ou importés au cours du trimestre civil.

La TVA déductible sur ces biens doit être égale ou supérieure à 100 millions de FG.

❑ ENTREPRISES EXPORTATRICES

Les assujettis réalisant les opérations d’exportation peuvent demander le remboursement de leur crédit de taxe dans la limite du montant de la TVA calculée fictivement par l’application du taux en vigueur au montant des exportations réalisées au cours du mois.

Ce remboursement n’est possible qu’après trois (3) mois de crédit consécutif.

Attention

Les entreprises exportatrices qui revendent sur le territoire guinéen une partie de leur production ou de leurs marchandises ne peuvent bénéficier de cet avantage.

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