L EIRL
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Description

L'ESSENTIEL EN UN CLIN D'OEIL
Ce nouveau statut, à la fois protecteur et innovant, est entré en vigueur au 1er janvier 2011.
100 000 inscriptions seraient prévues d'ici 2012.
Un principe simple : séparer le patrimoine personnel du patrimoi

L'ESSENTIEL EN UN CLIN D'OEIL



  • Ce nouveau statut, à la fois protecteur et innovant, est entré en vigueur au 1er janvier 2011.

  • 100 000 inscriptions seraient prévues d'ici 2012.

  • Un principe simple : séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur.

  • Sa vocation : protéger le patrimoine privé du million et demi d'entrepreneurs individuels des difficultés économiques en cas de faillite.


Vingt-cinq ans après la création de l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), un nouveau statut, l'EIRL, destiné à protéger le patrimoine des entrepreneurs est entré en vigueur.


A qui s'adresse ce nouveau statut ? Comment en profiter ? Quels pièges éviter ? Comment exploiter son activité tout en protégeant son patrimoine privé ? Quel statut social ? Quel régime fiscal ? Comment transmettre son activité ? Telles sont les principales interrogations auxquelles répond cet ouvrage.



  • L'EIRL : pour qui ? pour quelle(s) activité(s) ?

  • Devenir EIRL : quelles formalités ?

  • Gérer son activité d'EIRL

  • Choisir sa fiscalité

  • Le statut social

  • L'EIRL à société

  • Transmettre son activité

  • Cesser son activité

  • L'EIRL en difficulté

  • Foire aux questions

  • Les contacts

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 07 juillet 2011
Nombre de lectures 300
EAN13 9782212411607
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0026€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Alexandre GREVET
L’EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Éditions d’Organisation
Groupe Eyrolles
61, bd Saint-Germain
75240 Paris cedex 05
www.editions-organisation.com
www.editions-eyrolles.com
Le code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 2011.
ISBN : 978-2-212-54824-2
Sommaire
Introduction
Fiche 1
L’EIRL : pour qui ? pour quelle(s) activité(s) ?
Fiche 2
Devenir EIRL : quelles formalités ?
Fiche 3
Gérer son activité d’EIRL
Fiche 4
Choisir sa fiscalité
Fiche 5
Le statut social
Fiche 6
D’EIRL à société
Fiche 7
Transmettre son activité
Fiche 8
Cesser son activité
Fiche 9
L’EIRL en difficulté
Fiche 10
Foire aux questions
L ES CONTACTS
Introduction
V ingt-cinq ans après la création de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), un nouveau statut, l’ EIRL , destiné à protéger le patrimoine des entrepreneurs entrera en vigueur dès 2011 . Malgré un contexte économique difficile, la volonté d’entreprendre des Français ne s’est jamais aussi bien portée. Après la création du régime de l’auto-entrepreneur, les pouvoirs publics poursuivent leur encouragement à entreprendre.
L’EIRL, l’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée , vient donc à point nommé. Il aura suffi de quelques mois pour créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui soit à la fois protecteur et innovant. Son principe est simple : séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ce guide est conçu pour tous les porteurs de projets, mais également pour le million et demi d’entrepreneurs individuels dont le goût d’entreprendre doit désormais pouvoir se concilier avec protection du patrimoine personnel.
À qui s’adresse ce nouveau statut ? Comment en profiter ? Quels pièges éviter ? Comment exploiter son activité tout en protégeant son patrimoine privé ? Quel statut social ? Quel régime fiscal ? Telles sont les principales interrogations auxquelles cet ouvrage répond.
Fiche n° 1
L ’EIRL : pour qui ? pour quelle(s) activité(s) ?
L ’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est avant tout un entrepreneur individuel. Ce nouveau statut s’adresse aux actuels comme futurs commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles ainsi qu’aux auto-entrepreneurs. Déjà en activité ou porteur de projet, le statut d’EIRL s’adresse à vous.
Vous êtes entrepreneur individuel
La première des vocations de ce nouveau statut est de protéger le patrimoine privé du million et demi d’entrepreneurs individuel des difficultés économiques en cas de faillite. En effet, autant l’entreprise individuelle rime avec simplicité de création et d’utilisation au quotidien, elle n’en reste pas moins un statut risqué lorsque l’on est chef d’entreprise. Les risques inhérents à l’entreprise individuelle se résument à ces simples mots : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur ses biens propres ! En cela, le statut d’EIRL apporte un gage de sécurité sur les biens personnels du chef d’entreprise.
Vous êtes exploitant agricole
La protection du patrimoine privé de l’exploitant agricole est une préoccupation tout autant d’actualité que celle d’un commerçant. C’est pourquoi, le statut d’EIRL est également ouvert aux exploitants agricoles. Les spécificités attachées au monde agricole se sont accompagnées de certains aménagements.
Vous êtes auto-entrepreneur
Succès entrepreneurial de l’année 2010, le statut d’auto-entrepreneur a convaincu plus de cinq cent mille personnes. Il est essentiellement destiné à offrir un cadre légal à une seconde activité source de revenus complémentaires. L’auto-entrepreneur qui développe son activité au-delà des seuils de chiffre d’affaires autorisés peut désormais compter sur le statut d’EIRL pour passer à la vitesse supérieure ! Le régime fiscal de l’EIRL apportera également des réponses aux contraintes du régime de l’auto-entrepreneur.
Vous êtes porteur de projet
Salarié, créateur de son propre emploi, étudiant souhaitant travailler en free-lance, etc., les situations sont aussi nombreuses qu’il y a de porteur de projet. Une chose les réunit : choisir son statut social et son régime fiscal. L’EIRL ne manquera pas l’exercice de comparaison avec les autres possibilités qui s’offrent à celui ou à celle prêt(e) à se lancer.
Vous êtes mineur
C’est l’une des innovations qui accompagne la création du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Un mineur peut désormais entreprendre une activité commerciale. Plusieurs conditions doivent être satisfaites : être émancipé et accord du juge des tutelles ou du juge du tribunal de grande instance ou du juge des affaires familiales selon les situations.
Vous êtes gérant d’EURL
Ce nouveau statut ne manquera pas non plus d’attirer des créateurs d’entreprise qui choisissaient auparavant l’EURL (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) comme forme d’exploitation. La faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés et un moindre coût de création font de l’EIRL un redoutable concurrent de l’EURL.
Pour quelle(s) activité(s) ?
Le statut d’EIRL s’adresse aux commerçants, représentants de commerce, artisans, professions libérales et exploitants agricoles qui, jusqu’à présent, optaient pour le statut d’entrepreneur individuel.
À retenir
La pluriactivité d’un EIRL n’est autorisée qu’à compter du 1 er janvier 2013. Dans cette attente, la mesure s’impose pour les entrepreneurs cumulant deux activités de nature différente.
Les incompatibilités
Le statut d’EIRL est certes accueillant. Néanmoins, des incompatibilités subsistent.

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