Arbitrage (1ère édition)

Martial PERNET

Description

Cette Lexifiche apporte une synthèse des mécanismes régissant l’arbitrage tant interne qu’international, permettant au lecteur d’avoir une vision globale de la matière. Elle fournit également des éclaircissements quant aux relations existant entre la justice arbitrale et la justice étatique. Elle s’adresse notamment aux étudiants de Master et aux personnes préparant les concours.

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Date de parution: 02 mars 2021
• Nombre de lectures: 22
• EAN13: 9782356449368
• Langue: Français

Extrait

Martial PERNET

DROIT DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL Interne et international

Cette Lexifiche vous propose une synthèse des mécanismes régissant l’arbitrage interne et international français. Elle a pour objectif de : proposer une vision globale de la matière ; mettre en lumière les principales différences entre l’arbitrage interne et international ; expliciter les relations entretenues entre la justice arbitrale et la justice étatique. Elle s’adresse aux étudiants de niveau master, mais aussi à toute personne s’intéressant à la matière, suivant une formation professionnelle, un D.U. d’arbitrage, ou se présentant à un concours (examen d’entrée au CRFPA par exemple).

1 LA MISE EN PLACE DE L’ARBITRAGE A. L’existence d’une convention d’arbitrage B. La constitution du tribunal arbitral

2 L’INSTANCE ARBITRALE A. Saisine du tribunal, délais et incidents d’instance B. Le pouvoir de juger des arbitres C. Le droit procédural applicable à l’instance

3 LA SENTENCE ARBITRALE ET SES VOIES DE RECOURS A. La forme de la sentence et le droit applicable B. L’exécution de la sentence arbitrale C. Les recours contre la sentence arbitrale

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INTRODUCTION : HISTORIQUE, NATURE, DÉFINITIONS, ET DISTINCTION DE L’ARBITRAGE DES AUTRES MARD

1° Historique

L’usage de l’arbitragemode de comme résolution des litiges est attesté dès la Haute Antiquitébien que sonessorsoit mieux documentéà partir du Moyen Âge, période pendant laquelle les commerçants se jugeaient entre eux. Le recours à la justice arbitrale était effectivement préféré à cette époque à la justice seigneuriale peu sûre et peu célère.

L’arbitrage a par la suite plusieurs fois été soutenu par les souverains en place, notamment par les révolutionnaires qui, du fait de l’image négative dont souffraient les anciennes institutions judiciaires, jugeaient qu’il s’agissait du « moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens »(extrait art. 1 loi des 16-24 août 1790).

L’émergence des États-nations conduira ensuite à ce que les pouvoirs publics reprennent la main sur la justice commerciale [ex. : Cass. civ., 10 juill. 1843,Prunier: interdiction des clauses compromissoires]et que la fonction de juger soit considérée comme un monopole d’État.

Il faudra attendre les années 1920 pour que l’arbitrage soit réhabilité en matière commerciale(Protocole et Convention de Genève de 1923 et 1927 en matière internationale ; loi du 31 décembre 1925 en matière interne). La forte expansion dont a fait l’objet l’arbitrage international pour le règlement des différends commerciaux lors de la mondialisation a conduit le législateur français à reprendreconfiance en l’arbitrage et à procéder à une modernisation du code de procédure civile par lesdécrets du 14 mai 1980 (arbitrage interne)et du 12 mai 1981 (arbitrage international). La jurisprudence et la doctrine ont par la suite contribué à conforter la modernité et le caractère profondément libéral du droit français.

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Arbitrage Mode de résolution des différends par lequel des personnes privées (les parties) soustraient conventionnellementleur litige à la justice étatique en investissant d’autres personnes privées (les arbitres) dupouvoir de jugerdéfinitivement leur litige.

La clause compromissoire, valable exclusivement en matière commerciale depuis les années 1920, voit ainsi son champ d’application étendu en matière interne à toute activité professionnelle (y compris civile) par la loi NRE du 15 mai 2001, puis à toute personne pour autant qu’elle l’ait accepté ; que ses droits soient disponibles ; et que le litige soit arbitrable(loi de modernisation e de la justice du XXI siècle du 18 nov. 2016 ; art. 2061 c. civ.).

Notre droit positif actuel est issu du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 entré en vigueur er le 1 mai 2011.Son objectif fut principalement de codifier les acquis jurisprudentiels,en parfaite continuité avec les décrets de 1980 et 1981.

Ces dispositions sont aujourd’huicodifiées aux articles 1442 à 1503interne) (arbitrage et 1504 à 1527(arbitrage international) ducode de procédure civile. La convention d’arbitrage est régie par les articles 2059 à 2061 du code civil. La France est l’un des rares pays à opérer unesumma divisio de la sorte entre les arbitrages internes et internationaux. Les autres pays se sont contentés de transposer la loi-type CNUDCI de 1985 (amendée en 2006) concernant l’arbitrage international.

2° Nature et définitions de l’arbitrage L’arbitrage est une institution de nature « mixte » ou « dualiste ».Son régime juridique est ainsi constitué d’attributs conventionnels er et juridictionnels[CA Paris, 1 juin 1999,