Code général des impôts 2022

LEGISPLUS

Description

Droits d'Enregistrement, Droits de Timbre Procédures, Fiscales, Contribution Sociale, Taxe / Contrats d'Assurances, Taxe Aérienne, DECRETS D'APPLICATION

Informations

• Publié par: Legisplus
• Date de parution: 01 janvier 2022
• Nombre de lectures: 198
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Conforme à la loi de Finances n °  76 - 21 Pour l'année budgétaire 2022 Dahir n°1-21-115 du 14 décembre2021 portant Loi de Finances pour l’année 2022 (B.O n ° du 20/12/2021)7049 bis

L E C ODE G ÉNÉRALDES I MPÔTS

1

2

SOMMAIRE

Page • Impôt sur lesSociétés................................................7 • Impôt sur leRevenu.................................................47 • Taxe sur laValeur ajoutée....................................111 • Droits de l'Enregistrement...................................165 • Dispositions communes ............................................195 • Procédures fiscales ...................................................265 • Droits deTimbre.....................................................340 • Taxe Annuelle sur lesvéhicule..............................350 •Contribution socialede solidarité (/Rev. & Bénéf . ) ..356 •Contribution socialede solidarité ............................ 358 (/ livraison à soi-même). • Taxe sur lescontrats d'assurances.....................342 •Taxe Aeriennepour la solidarité et  la Promotion touristique .........................................367 •Décretsd'application ..............................................349

• Table des Matière .....................................................407

Dépôt légal : 2022 MO 0059 ISBN 978-9920-34-888-1 ISSN - 2489-0901

Impression janvier 2022

LE CODE GENERAL DES IMPOTS Loi n ° 43 - 06 Dahir n ° 1-06-232 du 31 déc. 2006 (Actualisé2022) Impôtsur les Sociétés Impôt sur le Revenu Taxe sur la Valeur Ajoutée Droits d'Enregistrement Droits de Timbre Taxe annuelle sur les véhicules Taxe sur les contrats d'Assurances Contribution sociale de Solidarité Contribution sociale / livraison à soi-même PROCEDURES FISCALES Décrets d'Application

3

EDITIONS

LEGISPLUS

Mrani Alaoui Abdelali Juriste Docteur en économie et finance internationales

Dans la même collection :

— Le Code Général des Impôts (2022)

— Les Droits de l'Enregistrement et du Timbre

— Fiscalité des collectivités locales : (Ex. Patente, Taxe Urbaine, Taxe d'Edilité, devenus Taxe professionnelle, Taxe d'Habitation ... etc...)

— La Société Anonyme (S.A.)

— La S.A.R.L. , la Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, et en Commandite par Action

— L'Essentiel sur les Marchés Publics

— Le Code de Recouvrement des créances publiques

— Le Code du Travail Marocain

— Le D.O.C. (dahir des obligations et des contrats)

— Le Droit des Assurances (& Code des Assurances) — Le Nouveau Plan Comptable Général

Dans la collection : Les Guides de L'Entreprise

4

— Guide pratique de la Fiscalité Marocaine(2022)

— Guide pratique de la législation de Travail

P RÉSENTATION

LEGISPLUS réunit la plupart des textes législatifs de base qui régissent l'activité économique. Ces textes utilisés de façon quasi-quotidienne par l'ensemble des opérateurs économiques, connaissent de nombreuses modifications destinées à les adapter aux conditions nouvelles de l'environnement économique à la fois national et international.

LEGISPLUS suit pour vous l'ensemble de ces modifications, analyse le texte de base et insère les différents textes modificatifs dans le texte de base, tout en vous indiquant la référence de ces textes qui restent bien entendu la principale source de Droit.

Ce travail effectué par des juristes d'entreprise, associé à uneffort technique de présentationvous permettra d'avoir sous la main un texte juridique régulièrement mis à jour et un instrument pratique qui facilitera vos décisions quotidiennes et vous procurera un gain de temps appréciable.

Avec Legisplus Soyez toujours à jour Votre Information est notre Ambition

Les Editeurs

5

Pour des raisons téchniques et pratiques, les références datant de plus de quatre (4) années sont supprimées pour cause de prescription du dernier exercice concerné Vous êtes priés de vous référer au éditions antérieures en cas de besoin

Références des Textes Modificatifs :

6

Dahir n°1-21-115 du 14 décembre2021 portant Loi de Finances pour l’année 2022 (B.O n ° du 20/12/2021)7049 bis

Dahir n°1-20-90 du 16 décembre2020 portant loi de finances pour l’année 2021 (B.O n ° du 18/12/2020)6944 bis

Dahir n°1-20-72 du 25 juillet2020 portant loi de finances Réctificative 2020 (B.O n ° 6903 bis du 27/07/2019)

Dahir n°1-19-125 du 13 décembre2019 portant loi de finances pour l’année 2020 (B.O n ° 6838 bis du 14/12/2019)

Dahir n°1-18-104 du 20 décembre2018 portant Loi de Finances pour l’année 2019 (B.O n ° du 21/12/2018)6736 bis

Dahir n°1-17-110 du 25 décembre2017 portant loi de finances pour l’année 2018 (B.O n ° du 25 déc. 2017)6633 bis .................................. ......................................... ......................................... • Dahir n°1-07-211 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 (B.O. n ° 5591 du 31 déc. 2007)

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT

PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE

TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION

Article premier.- DÉFINITION L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des pro- duits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 8 ci-des- sous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.

Article 2.- PERSONNES IMPOSABLES I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1 ° -lessociétésquels que soient leur forme et leur objetà l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2 ° - lesétablissements publicsles autres personnes et morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3 ° -Lesassociations et les organismes légalement assimilés ; 4 ° -lesfondscréés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposi- tion d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5 ° - [ les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés. ] (LF 2019) II.-Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur optionirrévo- cable, les sociétés ennom collectifles sociétés en et com-

I mpôt sur les sociétés  7

IMPOT SUR LES SOCIETES — IMPOT SUR LES SOCIETES

mandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. Les sociétés visées à l'alinéa précédent doivent mentionner l'option précitée : —pour les sociétésnouvellement créées, sur la décla- ration prévue à l'article 148 ci-dessous ; —les sociétés pour en cours d'exploitation, sur une demande établie sur ou d'après un imprime-modèle établi par l'administration, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accuse de ré- ception au service des impôts du lieu de leur domicile fis- cal ou de leur principal établissement. III.- [ Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont appelés "sociétésle présent" dans code. ] (LF 2019)

Article 3.- PERSONNES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION Sont exclusdu champ d’application de l’impôt sur les sociétés : 1 ° -les sociétés ennom collectifet les sociétés en comman- dite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2-II ci-dessus ; 2 ° -sociétés les de faitcomprenant que des personnes ne physiques ; 3 ° - les sociétés àobjet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsqueleur actif est constitué soit d’une unité de loge- ment occupée en totalité ou en majeure partie par les mem- bres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; b)lorsqu’ellesont pour seul objet l’acquisition ou la cons- truction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nom- mément désigné, la libre disposition de la fraction d’im- meuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans la suite du présent code ;

8

Code Général des Impôts

4 ° -lesgroupements d’intérêtéconomique tels que définis par la loi n°13-97 promulguée par le dahir n°1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

Article 4.- PRODUITS SOUMIS A L’IMPÔT RETENU À LA SOURCE Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux arti- cles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.-les produits desactions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéfi- ciaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ; II.-lesproduits de placementsà revenu fixe et les revenus des certificats de sukuk (LF 2018) ar-visés respectivement aux ticles 14 et14-bis (LF 2018) ci-dessous versés, mis à la disposi- tion ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se ratta- chent les produits servis ;

III.-lesproduits brutsvisés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physi- ques ou moralesnonrésidentes. L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci- dessus s’entend de l'inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes cou- rants convenus par écrit entre les parties.

Article 5.- TERRITORIALITÉ I.-Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : —se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réa- lisentau Maroc, même à titre occasionnel ; —dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu desconventionstendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.-Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appeléesso- ciétés non résidentesdans la suite du présent code sont, en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l’arti- cle 15 ci-dessous qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le

I mpôt sur les sociétés  9

compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par unesuccursaleou un établissement au Maroc de lasociété non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.

Article 6.-

EXONÉRATIONS

I.- Exonérations et imposition aux taux réduit per- manentes A.- Exonérations permanentes Sonttotalementexonérés de l’impôt sur les sociétés : 1 ° -lesassociationset les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonérationne s’applique pasen ce qui concerne : — [ les établissements de ventes ou de services apparte- nantauxassociationset organismes précités ; —lesassociationsd’habitation, en cas de non respect de l’une des conditions prévues à l’article 7-I-B ci-dessous ; ] er (crééesjanv. 2018) (L. de F. 2018)à compter du 1 2 ° -la ligue nationale de lutte contre lesmaladies cardio- vasculairescréée par le dahir portant loi n°1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3 ° -laFondation Hassan IIpour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n°1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4 ° -lesassociationsd’usagers deseaux agricolespour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisa- tion de leur objet régies par la loi n°02-84 promulguée par le dahir n°1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ; 5 ° -laFondation Cheikh ZaïdIbn Soltan créée par le dahir portant loi n°1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 6 ° -laFondation Mohammed Vpour la solidarité pour l’en- semble de ses activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents ; 7 ° -laFondation Mohammed VIde promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n°73-00 pro-

1

0

Code Général des Impôts