Conséquences des ruptures conjugales entre Nord et Sud de la Méditerranée

Hafida Bouchareb-Cassar

Description

L'étude des relations juridiques transfrontalières et de leurs effets (divorce, répudiation, don de consolation, obligations alimentaires, autorité parentale, enlèvements internationaux d'enfants...) permet de souligner la diversité des droits. Comment l'espace judiciaire européen appréhende-t-il le phénomène des ruptures conjugales ? Comment gérer les divergences des droits des Etats du Maghreb avec ceux des droits européens.

Sujets

• Sociologie, société et politique
• JUSTICE
• Famille
• Sociologie
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2012
• Nombre de lectures: 138
• EAN13: 9782296987333
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l’inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Nora SEDDIKI-EL HOUDAIGUI, Arbitrage commercial international au Maghreb. Droit et pratiques , 2012.
Marc FRANGI, Le Président de la République , 2012.
Pablo Andrés ARELLANO ORTIZ, Universalisme et individualisme dans le régime des retraites, L’exemple du Chili , 2012.
Jean-Barthélémy MARIS, La structuration du marché européen de l’armement , 2012.
Boris BARRAUD, Repenser la pyramide des normes à l’ère des réseaux, Pour une conception pragmatique du droit , 2012.
Romain RAMBAUD, Le droit des sondages électoraux, 2012.
Étienne MULLER, Les instruments juridiques des partenariats public-privé , 2011.
Bin LI, Entre droit humain et droit du commerce, La protection de la propriété en Chine, Tome 2 , 2011.
Bin LI, Légitimité, légalité et effectivité, La protection de la propriété en Chine, Tome 1 , 2011.
Remus TITIRIGA, La comparaison, technique essentielle du juge européen , 2011.
Norma Caballero GUZMAN, Les codes des impôts en droit comparé , 2011.
Catherine LOGÉAT, Les biens privés affectés à l’utilité publique , 2011.
Richard GAUDET, L’ingénierie patrimoniale des PME , 2011.
Titre
HAFIDA BOUCHAREB-CASSAR




Conséquences des ruptures conjugales entre Nord et Sud de la Méditerranée


Études de droit comparé
Cotutelle internationale



Préface de Monsieur François BOULANGER






L’Harmattan
Copyright

© L’HARMATTAN, 2013
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http//www.librairieharmattan.com
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ISBN : 978-2-296-98733-3
EAN : 9782296987333
Citation

« Le divorce divise un couple, la question du divorce divise une nation », écrivait, il y a près de trente ans, le Doyen Jean CARBONNIER, 1975.
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« Il y a cette différence entre le divorce et la répudiation, que le divorce se fait par un consentement mutuel à l’occasion d’une incompatibilité mutuelle ; au lieu que la répudiation se fait par la volonté et pour l’avantage d’une des deux parties, indépendamment de la volonté et de l’avantage de l’autre.
Il est quelquefois si nécessaire aux femmes de répudier, et il leur est toujours si fâcheux de le faire que la loi est dure, qui donne ce droit aux hommes sans le donner aux femmes. Un mari est le maître de la maison : il a mille moyens de tenir ou de remettre ses femmes dans le devoir ; et il semble que, dans ses mains, la répudiation ne soit qu’un nouvel abus de sa puissance. Mais une femme qui répudie n’exerce qu’un triste remède. C’est toujours un grand malheur pour elle d’être contrainte d’aller chercher un second mari, lorsqu’elle a perdu la plupart de ses agréments chez un autre. C’est un des avantages des charmes de la jeunesse dans les femmes que, dans un âge avancé, un mari se porte à la bienveillance par le souvenir de ses plaisirs.
C’est donc une règle générale que dans tous les pays où la loi accorde aux hommes la faculté de répudier, elle doit aussi l’accorder aux femmes. Il y a plus : dans les climats où les femmes vivent sous un esclavage domestique, il semble que la loi doive permettre aux femmes la répudiation et aux maris seulement le divorce.
Lorsque les femmes sont dans un sérail, le mari ne peut répudier pour cause d’incompatibilité de mœurs : c’est la faute du mari, si les mœurs sont incompatibles. »
Montesquieu, Esprit des lois, Tome premier, 1748,
Paris, p. 224.
PRÉFACE
Parmi les problèmes internationaux contemporains, il y a peu qui appellent une réponse plus pressante que la cohabitation et l’acceptation des différences de structure entre systèmes et droits de côté et d’autre de la Méditerranée. La rupture des liens familiaux est un bon révélateur de ce qui sépare les droits dits « occidentaux » de tradition « judéo-chrétienne » de ceux qui restent imprégnés d’une conception coranique de la famille. L’interpénétration des populations a souvent conduit à des oppositions parfois caricaturales entre une conception musulmane fondée sur une toute puissance maritale quant aux causes et prononcés des ruptures, la faiblesse de la situation économique de la femme après divorce et la tutelle maintenue sur les enfants et celle des droits européens de plus en plus marqués par les principes égalitaires des Conventions internationales des droits de l’homme et des droits de l’enfant. C’est dire qu’il a fallu le courage certain et la double « casquette » comparatiste et internationaliste de Madame Bouchareb-Cassar pour prendre la mesure de ces oppositions : d’un côté les droits d’Afrique du Nord, spécialement marocain et algérien en raison de leurs traditions coraniques (bien plus que le tunisien laïcisé), de l’autre, parmi les droits continentaux, le droit international français qui, notamment, avec la Convention franco-marocaine de 1981, échappe à l’omnipotence de la compétence et de la loi de la résidence habituelle, de règle dans les Conventions européennes – le droit belge qui, s’il ne fait qu’une place restreinte à la loi nationale commune par choix des intéressés (article 55 § 2 du Code belge de droit international privé de 2004) contient des dispositions intéressantes sur le principe des reconnaissances limitées des répudiations maghrébines (article 57 du même code).
L’intérêt du sujet s’est vu renforcé par les récentes grandes réformes législatives au Maroc et en Algérie, l’introduction d’un Code de droit international privé belge et de règlements communautaires au sein de l’Union Européenne.

Après la présentation des divergences des règles classiques de fond qui ont longtemps paru irréductibles à la Cour de Cassation : rôle du « talak » ou décision maritale qui amène le Juge à l’entériner, malgré l’opposition de la femme, attribution d’un « don de consolation » sans commune mesure avec la prestation compensatoire à la française, Madame Bouchareb-Cassar traite classiquement des problèmes de loi applicable et de compétence juridictionnelle dans la première partie. Le rôle conféré à la loi nationale commune contraste bien évidemment avec l’unilatéralisme de l’article 309 du Code civil, et forme la raison d’être de la Convention franco-marocaine, selon un principe étendu à l’application du droit algérien (article 9 de la Convention). La loi du domicile commun ne serait amenée à intervenir qu’en cas de divergence de nationalités. Le même rôle de la loi nationale se retrouve à propos de l’effet des jugements, la Convention franco-marocaine assimilant les actes de répudiation aux jugements étrangers de divorce, la question de la reconnaissance et des effets des répudiations (article 13) ; il est abordé par Madame Bouchareb-Cassar dans la seconde partie consacrée à la reconnaissance et l’exécution des actes de rupture.

On connaît à ce sujet la position de la Cour de Cassation. Après une période de compréhension à l’égard des répudiations algériennes et marocaines, le raidissement s’est manifesté à partir de l’arrêt « A’Kla » de 1990, et a culminé dans les arrêts du 17 février 2004. Sa position ne varie pas dans la dernière affaire « Bouftila » du 4 novembre 2009. S’agissant de deux époux, mariés au Maroc, mais domiciliés et vivant en France, il ne pouvait être question d’effet à donne