Droit de l'Union européenne et lois de police

Elena-Alina Oprea

Description

L'interaction du droit européen avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. Quels éléments nouveaux, inhabituels, critiquables ou modernes dans les solutions retenues par le législateur européen et la Cour de justice ? Quelles justifications et quelles conséquences pour la qualification ou la mise en œuvre de ces lois ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage se charge de répondre…

Sujets

• Droit
• Défense
• Armée
• Securite
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juin 2015
• Nombre de lectures: 381
• EAN13: 9782336383347
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. À l’inverse de cette tendance, la collection « Logiques juridiques » des éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Daniel LEVY, Les abus de l’arbitrage commercial international , 2015.
Boris BARRAUD, L’État. Entre fait et droit , 2015.
Panagiota PERRAKI, La protection de la vie personnelle du salarié en droit comparé et européen. Étude comparative des droits français, hellénique, britannique et européen , 2015.
Hatem M’RAD, La gouvernance : entre le citoyen et le politique , 2015.
Gabriel ECKERT et Jean-Philippe KOVAR (dir.), L’interrégulation , 2015.
Sébastien EVRARD, Les Tables de la loi : de l’argile au numérique. La diffusion des la règle de droit à travers les âges , 2014.
Laura TALLET-PREUD’HOMME, L’articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l’initiative des tiers au contrat , 2014.
Titre
Elena-Alina OPREA





Droit de l’Union européenne
et lois de police
Copyright

© L’HARMATTAN, 2015
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
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EAN Epub : 978-2-336-73345-6
Remerciements
J’adresse mes plus vifs remerciements à Monsieur Bernard Audit, Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas, pour la confiance dont il m’a honoré en acceptant de diriger mes recherches, pour sa patience, sa disponibilité et ses conseils extrêmement précieux.

Je tiens à remercier chaleureusement aussi M. Dan Andrei Popescu, Professeur à l’Université de Cluj-Napoca, pour les conseils et les échanges intéressants, pour les matériaux bibliographiques offerts, pour ses encouragements, ainsi que mes amies Ioana Pătraşcu et Cătălina Vasile, pour tout leur aide.

Je remercie aussi les membres du mon jury de thèse, Mme le Professeur Laurence Idot, MM. les Professeurs Dominique Bureau, Jean-Sylvestre Bergé, Mathias Audit et Etienne Pataut, pour le temps et l’attention qu’ils ont porté à mon travail, en acceptant de l’évaluer et de m’aider avec leurs critiques avisées et constructives.

Ma gratitude se tourne enfin vers ma famille – mes parents, mon mari et mon frère – qui m’ont soutenu et encouragé sans cesse au long de ces années.
Préface
Il est connu que la rencontre du droit international privé et du droit communautaire, aujourd’hui de l’Union européenne, a été plus grinçante qu’harmonieuse. Mais l’émergence d’un droit international privé européen étant aujourd’hui un fait acquis, le temps n’est plus à s’interroger sur sa légitimité et à dénoncer ses imperfections, mais plutôt à s’efforcer de parvenir à une coordination des disciplines.

Un terrain d’élection de cette nécessaire adaptation réciproque est constitué par les lois de police, prises en tant que méthode de réglementation des relations privées internationales. D’une part, en effet, l’institution d’un ensemble économique intégré d’inspiration néo-libérale se traduit par une réglementation fréquemment susceptible d’emprunter le caractère de loi de police, dans les relations internes à l’Union comme celles qui lui sont externes. D’autre part, la condition d’affectation du commerce entre les États membres laisse subsister un champ d’application aux lois de police nationales. L’étude entreprise par Mme Alina Bucila Oprea a donc eu pour objet la reconfiguration de la méthode des lois de police dans le contexte nouveau issu du droit européen. Elle l’a menée avec un plein succès, mettant en lumière toutes les interactions possibles, les analysant et concluant chaque fois que nécessaire par des suggestions susceptibles de gommer les aspérités constatées. L’exposé s’articule selon un plan naturel : à la détermination de la place respective des lois de police européennes et nationales au sein de l’Union succède l’examen de leur fonctionnement dans le contexte nouveau créé par celle-ci.

Le droit européen et les lois de police, dans l’acception habituelle de celles-ci, ont en commun de ne pas se fonder sur la distinction du droit public et du droit privé tout en poursuivant des buts d’intérêt général, le plus souvent d’ordre public économique. Il est donc tenant de voir dans l’ensemble du droit impératif européen autant de lois de police. L’auteur se garde cependant d’une conclusion aussi rapide ; invitant à « s’abstenir de voir partout » des lois de police, elle s’attache d’abord à leur identification. Au sein du droit primaire, procédant du moins discutable à ce qui suscite l’hésitation, elle constate sans difficulté le caractère de « vraies lois de police » des dispositions relatives à la concurrence, comme c’est le cas des législations nationales homologues. Il se manifeste en particulier par une démarche unilatéraliste – au moins pour l’appréciation des comportements, opposée à leur sanction – tant de la part de la pratique administrative que de la jurisprudence, et par l’indifférence à la loi applicable aux accords éventuellement en cause. En revanche, le même critère de la méthode d’application la conduit – au rebours de certaines opinions doctrinales, mais de manière convaincante – à écarter le caractère de loi de police pour les libertés de circulation, sauf les hypothèses où leur est reconnu un effet direct horizontal. Les mêmes précautions de qualification s’imposent s’agissant de celles des dispositions de droit dérivé en lesquelles on pourrait être tenté de voir des lois de police, pratiquement les règlements et les directives. S’il ne fait pas de doute que les premiers peuvent être sources de lois de police (mais ils ne le sont pas nécessairement, et l’on regrettera avec l’auteur la confusion qu’a générée la fixation fréquente par le législateur européen d’un champ d’application spatial pour les règles adoptées), tel n’est pas le cas pour les secondes : l’effet direct parfois reconnu aux directives en cas de non-transposition, est-il montré, résulte du principe de primauté du droit communautaire, lequel ne se confond pas avec un caractère internationalement impératif.

Les lois de police de l’Union européenne ainsi identifiées coexistent avec les lois de police des États membres, dans la mesure de ce qui est encore reconnu à ceux-ci de souveraineté. La possibilité ou non d’un conflit dépend de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États : tant les compétences exclusives de l’Union que les compétences réservées aux États excluent normalement cette possibilité, sous réserve dans les deux cas de nuances soigneusement exposées ; en revanche, le vaste champ des compétences partagées (article 4§2 TFUE) suscite le problème. Tandis que les conflits nés de compétences concurrentes se règlent selon le principe de primauté, les concurrences parallèles (par exemple en droit de la concurrence) tolèrent le maintien des lois de police nationales, mais dans des conditions toujours définies par le droit de l’Union. Encore ce tableau de l’interaction des lois de police nationales et européennes n’est-il pas figé, car la part respective des unes et des autres tend à s’inverser : tandis que l’essor des lois de police européennes va susciter de plus en plus fréquemment la question de leur application dans les relations avec les pays tiers, le rapprochement des législations au sein de l’Union réduit nécessairement le rôle des lois de police dans les relations entre les États membres (nonobstant le signe récemment donné par l’arrêt Unamar ).