Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

Michel Redon

Description

Le droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage est parfois complexe. Il est devenu difficile pour les non-spécialistes de se repérer dans une législation abondante, en constante évolution du fait de son imprégnation croissante par la réglementation européenne progressivement intégrée dans notre droit. Cet ouvrage, à jour de la jurisprudence et des textes les plus récents, propose une approche complète mais particulièrement aisée des dispositions pénales et des règles de procédure.

Sujets

• Droit
• Environnement
• Nature
• Campagne
• Écologie
• Agriculture
• JUSTICE
• Sciences et techniques

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 septembre 2014
• Nombre de lectures: 14
• EAN13: 9782336356273
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Couverture
4e de couverture
Copyright
Mes remerciements aux brigades de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Métropole et d’Outre-mer, qui m’ont tant appris.



















© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris
http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail]
EAN Epub : 978-2-336-70638-2
Titre
Michel REDON
Vice-président au Tribunal de grande instance de Montauban







Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage Guide des infractions

2 e édition
Du même auteur

Du même auteur

Le pensionnaire du Grand collège , Ibis Rouge, 2004.
La saison de l’anaconda , Ibis Rouge, 2005,
Paroles d’enfants, paroles de juges , L’Harmattan, 2005
Un récit guyanais , roman, Ibis Rouge, 2010,
La nuit de Mahler , nouvelles, L’Harmattan, 2010,
Léocadia et autre petits éloges de la mélancolie , nouvelles, L’Harmattan, 2012,
L’heure exacte , roman, L’Harmattan, 2014.
Principales abréviations

Art
Article
Cass. Crim
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ
Code civil
Cons.
Conseil d'Etat
C. pén
Code pénal
C. pr. pén
Code de procédure pénale
Dr. pén
Revue Droit pénal
Ed
Edition
Gaz. Pal
Gazette du Palais
Infra
Ci-dessous
JO
Journal Officiel
JCP
Jurisclasseur, La semaine juridique
Not
Notamment
P, pp
page(s)
Préc
Précité
Rev. sc. Crim
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RFD adm
Revue française de droit administratif
RTD civ
Revue trimestrielle de droit civil
S
suivant
Supra
Supra
V
Voir
Introduction
Le droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage est issu d’une lente évolution législative. A l’origine (lois des 29-30 avril 1790 et du 3 mai 1844), il s’agissait d’organiser un droit nouveau découlant de la période révolutionnaire et de l’abolition des privilèges seigneuriaux, afin de concilier son libre exercice avec la défense des propriétés et des intérêts agricoles ainsi qu’avec les exigences de la sécurité publique. Par la suite, ces textes ont servi de fondement à la création en 1955 du code rural, tandis que se mettaient par ailleurs en place des règles tendant à structurer les acteurs de la chasse et qui trouvaient leur aboutissement dans la loi Verdeille du 10 juillet 1964 puis les textes relatifs à la création en 1972 du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office national de la chasse.
L’évolution du droit de la chasse et de la faune sauvage est allée de pair avec une prise de conscience européenne de la nécessité d’assurer une gestion des espèces conciliable avec les intérêts cynégétiques. Mais cette évolution ne s’est pas faite sans heurts, comme l’ont démontré les nombreuses difficultés quand il s’est agi de transposer en droit français les conventions internationales et certaines directives européennes sur la protection des espèces sauvages et notamment des oiseaux. La réticence des milieux traditionnels a ainsi donné lieu à plusieurs batailles juridiques. A l’heure actuelle, toutes les dispositions communautaires ont été intégrées dans notre droit par le biais du code de l’environnement. Cette évolution législative marque une réelle prise en compte des intérêts environnementaux et de protection de la nature dans l’optique de les concilier avec ceux des chasseurs. Ainsi, l’article L. 420-1 du code de l'environnement énonce que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique. Ceci explique la relative dureté de la législation pénale actuelle de la chasse et de la protection de la faune sauvage, garantie d’un équilibre entre des intérêts souvent contradictoires.
Le droit pénal de la chasse et de la protection de la faune sauvage demeure marqué par les volontés conjuguées de respecter les engagements internationaux et européens de préservation de la nature et des espèces sauvages et de respecter en même temps l’exercice de l’activité traditionnelle de chasse, celle-ci prenant également en compte la nécessité de réguler les espèces dans une dimension plus large de protection des équilibres agroécologiques. C’est ce qu’énonce aussi l’article L. 420-1, en précisant que le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources et que par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
1 Principes généraux
Section 1. Notions de chasse, de gibier et de faune sauvage
§ 1. La définition de l'acte de chasse
Le code l’environnement (art. L.420-3) définit le fait de chasse comme un acte personnel et volontaire, tendant à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier et ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mise à mort.
Chasser peut donc être indistinctement un acte de recherche ou de poursuite, ou de capture, ou de mise à mort.
Il n'est pas nécessaire que le fait de chasse constitue à la fois ou successivement la recherche, la poursuite puis la capture du gibier. Le fait de chasser peut être indistinctement un acte de recherche ou de poursuite ou de capture, pris isolément. Il est donc jugé que l’acte de tir ou de destruction du gibier n’est pas nécessaire pour caractériser le fait de chasse ( • Cass. civ. 2 ème , 16 nov. 2006, n° 05-19.062 ). C'est aux tribunaux qu'il revient d'apprécier souverainement si les circonstances de fait qui leur sont soumises suffisent à caractériser ou non l'action de chasse ( • Cass. crim. 15 nov. 1990, Bull. crim. n° 384 ; JCP 1991, IV, 70 ). Mais il est absolument nécessaire de caractériser l’un des ces actes, car à défaut la relaxe s’impose : ainsi d’une personne qui aide un chasseur à charger l’animal tué dans sa voiture, alors qu’il n’a lui-même ni recherché, ni poursuivi, ni tué ce gibier (• Cass. Crim, 9 nov. 1999, n° 98-84.872 ).
A. La recherche du gibier
Rechercher du gibier constitue incontestablement un acte de chasse. La réalité de cet acte découle de l'attitude du chasseur aux aguets, de l'existence d'une battue ou d'une traque de gibier, de l'action des chiens ( • T. corr. Toulon, 8 déc. 1952, Rec. Dalloz 1953, sommaires p. 37 ). En principe, le port d'une arme de chasse suffit à caractériser le fait de chasse. Mais l'absence d'arme ne permet pas par contre, d'exclure a priori la notion d'acte de chasse, car la recherche du gibier peut avoir lieu indépendamment de sa poursuite et de sa capture. Toutefois, selon l’alinéa 2 de l’article L. 420-3, ne constituent pas un acte de chasse mais un simple acte préparatoire antérieur à la recherche du gibier, le repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, de même que les actes de recherche du gibier accomplis par des auxiliaires de chasse. Mais dans une affaire où les premiers juges avaient prononcé la relaxe des participants à une chasse à la palombe non détenteurs du permis de chasser au motif que ceux-ci étaient seulement chargés de rabattre le gibier vers les filets actionnés par des chasseurs détenteurs du permis en retenant que l’acte de recherche du gibier par un auxiliaire de chasse ne constituait pas un acte de chasse au sens de l’article L. 420-3 du code de l'environnement, la cour de cassation a estimé au contraire que le fait, en étant munis de récepteurs-émetteurs leur permettant de communiquer entre eux sur l’arrivée ou le cheminement des oiseaux, de les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture, constitue un acte de chasse, sans qu’il importe que l’accomplissement de ces actes ne soit pas réalisé à l’aide d’une arme (• Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-82.441, Bull. crim. n° 4 ).
Cepe