Droit du travail, relations collectives - 7ème édition , livre ebook
28
pages
Français
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2022
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Le droit international privé est souvent perçu comme une matière technique et difficile à aborder pour les étudiants. Cette complexité repose pour beaucoup sur le fait que la matière est différente de celles étudiées jusque-là de par son objet. Les règles du droit international privé ne permettent en effet que rarement de trancher le fond du litige. Elles tendent à désigner la juridiction compétente et la loi qui lui sera applicable. À mi-chemin entre la procédure et les règles substantielles, la matière repose sur une logique propre qu’il convient d’appréhender. C’est le but de cette fiche qui indique au moyen d’une présentation ordonnée et schématique les questions à se poser afin de répondre à une question de droit international privé.
Voir
Saïda Saliha SAFATIAN
DROIT DU TRAVAILRelations collectives
Cette Lexifiche a vocation à faciliter votre compréhension de la matière sociale en vous permettant :
d’apprendre les fondamentaux du droit des relations collectives de travail ;
de comprendre le droit du travail en ayant une vision globale de la matière.
e 7 édition
1 REPRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ DES SALARIÉS A. Les instances représentatives (élues ou désignées) de la collectivité des salariés B. Le statut protecteur des représentants du personnel
2 RÉGLEMENTATION DE (ET PAR) LA COLLECTIVITÉ DES SALARIÉS A. Le statut collectif négocié : les conventions et accords collectifs B. Le statut collectif non négocié : les usages et engagements unilatéraux
3 GESTION DES CONFLITS AVEC LA COLLECTIVITÉ DES SALARIÉS A. Action des salariés B. Réactions de l’employeur
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La reconnaissance de l’intérêt collectif des salariés a permis d’établir, par-delà les relations individuelles de travail, un corps de règles applicables à la collectivité des salariés et relatives à : la représentation de la collectivité des salariés (I) ; la réglementation de (et par) la collectivité des salariés (II) ; la gestion des conflits opposant l’employeur à la collectivité des salariés (III).
1 REPRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ DES SALARIÉS
La représentation de la collectivité des salariés se traduit par l’existence d’instances représentatives des salariés, introduites dans l’entreprise au fil des réformes législatives. Élus par la collectivité des salariés ou désignés par un syndicat (A), les représentants du personnel bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’une protection statutaire particulière (B).
A - INSTANCES REPRÉSENTATIVES (ÉLUES OU DÉSIGNÉES) DE LA COLLECTIVITÉ DES SALARIÉS
1° Les représentants élus des salariés et les élections professionnelles dans l’entreprise nd Dès lors que les seuils légaux d’effectifs,ci-dessous • 2 tour : il est organisé en l’absence de er précisés, sont atteints (au niveau de l’entreprise en quorum au 1 tour ou en cas de vacance de principe), l’employeur a l’obligation d’organiser sièges restant à pourvoir. Les candidatures non nd tous les 4 ans des élections professionnelles. syndicales sont admises au 2 tour des élections. La condition relative à la parité ne s’applique pas Les élections professionnelles se déroulent, en aux candidatures libres du second tour[Cass. soc., principe, en deux tours : 25/11/20, n° 19-60.222]. er • 1 tour : les syndicats (qu’ils soient représentatifs er Les résultats du 1 tour de ces élections ou non depuis la loi n° 2008-789 du 20 août permettent de mesurer l’audience électorale des 2008) ont le monopole de la présentation des syndicats dans l’entreprise, nécessaire pour établir listes de candidats aux élections professionnelles la représentativité de ces derniers dans l’entreprise des délégués du personnel, du comité d’entreprise (cf. partie 1, A, 2°, a), dont la contestation en ou de la délégation unique du personnel. Cette contentieux n’est recevable que si l’action est liste doit respecter, en cas de pluralité de postes formée dans les 15 jours suivant ce premier tourà pourvoir, les exigences de parité des articles [Cass. soc., 31/01/12, n° 11-60.139]. L 2324-22-1 et L 2324-23 c.trav,tels qu’interprétés conformément à la décision n° 2017-686 QPC Les ordonnances du 22/09/17,et leurs dispositions du Conseil constitutionnel du 19/01/18, c’est-à- transitoires,qui ont revisité le régime juridique de la dire sans sous-représentation d’un sexe dans un représentation du personnel. Jusqu’au 31 octobre collège considérésoc., 09/05/18, n° 17- [Cass. 2019, les salariés pouvaient élire, selon l’effectif 14.088]de leur entreprise, des délégués du personnel, outre celles de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, (DP), un comité d’entreprise (CE) et un comité d’effet direct, de l’article 23 de ladite charte, des d’hygiène, de santé et des conditions de travail er er articles 8 et 14 de la Cv. EDH et de l’article 1 de (CHSCT). Depuis le 1 janvier 2020, les instances la convention n° 111 de l’OIT[Cass. soc., 13/02/19,représentatives élues qui existaient jusqu’alors n° 18-17.042]du personnel (DP), comité d’entreprise. (délégués
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