L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

Mallen Guillaume

Description

Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 novembre 2014
• Nombre de lectures: 165
• EAN13: 9782336361895
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Pourvues d’une signiIcation spéciIque au sens de l’étude et déInies comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports entre professionnels, les « pratiques restrictives » amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et, plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. Le travail de thèse présenté ici permet de s’interroger sur l’efIcacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, aIn de lutter contre les « pratiques restrictives ».

Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de « pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L. 420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difIcile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité.

Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de « pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée (art. 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce). AIn de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive.

Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, l’auteur propose des pistes de réexion aIn de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

Guillaume Mallen

L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Préface de Linda Arcelin-Lécuyer

 LOGIQUES JURIDIQUES

L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collectionLogiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions Philippe SEGUR,C’était la démocratie, 2014. Laurie SCHENIQUE,La Réforme de la phase préparatoire du procès pénal, 2014. Valérie DA SILVA,De l’incapacité à la protection en matière personnelle,2014. Salma ABID MNIF,L’option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité individuelle. Comparaison des droits français et tunisien,2014. Marcelle BONGRAIN,Cent familles et sans famille, 2014. Eugène BAKAMA BOPE,La justice congolaise face aux crimes internationaux commis en RDC, 2014. Éric MEYNARD,Criminalité, police et sécurité publique en République d’Irlande, 2014. Manuel GROS,Droit administratif. L’angle jurisprudentiel, e 5 édition, 2014. Sous la direction de François Xavier FORT,Contrat et droit des collectivités territoriales,2014. Sous la direction de Michael THALER et Michel VERPEAUX, La recherche en droit constitutionnel comparé,2014.

GUILLAUMEMALLEN L’appréhension des pratiques restrictives par lesautorités françaises et européennes de laconcurrence Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit despratiquesanticoncurrentielles

Préface de Linda Arcelin-Lécuyer

© L'H ARM ATTAN , 2014 5-7, rue de l'École-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-343-04739-3 EAN : 9782343047393

À la mémoire de mon père. À ma mère. À ma grand-mère Andrée.

REMERCIEMENTS Je remercie Madame Linda Arcelin-Lécuyer d’avoir dirigé avec bienveillance et dévouement ce travail de thèse. Ses conseils et ses encouragements m’ont été précieux pour mener à bien ce projet. Qu’elle veuille bien trouver ici l’expression de ma fidèle gratitude. Je remercie ma famille et mes amis pour m’avoir insufflé l’énergie nécessaire pour mener à bien ce travail de recherche. Je remercie enfin Madame Véronique Sélinsky pour m’avoir fait découvrir et aimer le droit de la concurrence.