L erreur judiciaire
489 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

L'erreur judiciaire

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
489 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Description

Comme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc été nécessaire de mettre en place des procédés de réparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au pénal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle. Elles s'avèrent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables à un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc été nécessaire de mettre en place un système de réparation de l'erreur judiciaire, d'où l'existence d'un système de responsabilité de l'État.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2006
Nombre de lectures 573
EAN13 9782336266336
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l’inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l’indique, elle se veut plurielle.
Déjà parus
S. CAUDAL et F. ROBBE (sous la direction de), Les relations entre collectivités territoriales, 2005.
M. LASCOMBE, Le droit constitutionnel de la Vème République, 2005.
G. MARCOU et F. MODERNE (sous la direction de), Droit de la régulation, service public et intégration régionale (2 tomes), 2005.
André TARBY, Un nouveau droit de la farmation, 2005.
Cristel COURNIL, Le statut interne de l’étranger et les normes supranationales , 2005 .
Agnès RABAGNY, L’homme tel qu’en lui-même. Droit et individualité , 2005.
Guy Jean Clément MEBIAMA, Le régime politique de la République du Congo après le Constitution du 20 janvier 2002, 2005.
J.-C1. BEGUIN, P. CHARLOT, Y. LAIDIÉ (textes réunis par), La solidarité en droit public , 2005.
Grégory BERKOVICZ, La place de la cour pénale internationale dans la société des Etats ; 2005.
Catherine SAMET, Naissance de l’escroquerie moderne, 2005.
R. ROMI, Thomas Patafitnie, juriste : une vie, une oeuvre , 2005.
Y. BAZOUNI, Le métier de diplomate, 2005.
L'erreur judiciaire

Héliane De Valicourt De Séranvillers
Sommaire
Logiques Juridiques - Collection dirigée par Gérard Marcou Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION Première partie - Rectifier l’erreur
Titre 1- Les recours appliqués à la matière civile Chapitre 1 - Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle Chapitre 2 - Le recours en révisions Titre 2. - Le recours exceptïonnel appliqué à la macère pénale Chapitre 1. - L’évolution historique du concept de révision Chapitre 2.- L’évolution juridique du concept de révision
Deuxième partie Réparer l’erreur
Titre 1 - Les régimes généraux de responsabilité Chapitre 1 - Le régime fondé sur la faute de service Chapitre 2 - Le régime fondé sur la faute personnelle du juge Titre 2 - Les régimes spéciaux de responsabilité Chapitre 1 - La juridiction nationale statuant sur la réparation équitable Chapitre 2 - L’instance supra nationale en satisfaction équitable
CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE
www.librairieharmattan.com harmattanl@wanadoo.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr
© L’Harmattan, 2005
9782747597227
EAN : 9782747597227
INTRODUCTION

« L’Homme est le seul juge du vrai lancé dans une erreur sans issue 1 »
Qu’est-ce que la Vérité 2  ? Après s’être lavé les mains, cédant aux cris de la foule hurlante, Pilate condamna l’Homme Dieu au supplice infamant de la Croix. C’est ainsi qu’il y a plus de deux mille ans, victime de la sentence inique d’un juge indigne, un innocent expirait sur le Golgotha 3 .
“Voilà pour l’erreur monumentale” déclara solennellement l’Avocat Général Jacques Brissaud en ce 17 septembre 1956 à l’audience de rentrée de la Cour d’Appel de Limoges 4  !
C’est précisément pour évoquer l’erreur judiciaire que le magistrat cité choisit de faire écho à ce juge dont la sentence fut, non seulement à l’origine d’une erreur monumentale “mais dont la croix dans les prétoires, perpétua pendant longtemps le souvenir en une leçon d’humilité pour les magistrats. Puis, ce signe extérieur d’une erreur monumentale fit place à des images plus reposantes 5 ”.
L’erreur du Juge, dit-il, c’est “celle du Juge qui, par lâcheté, indifférence ou intérêt, cède aux remous de la foule, ou bien obéit à des voix puissantes d’où qu’elles viennent 6 ”. S’appuyant sur un sermon prononcé par un curé savoyard, Henri Bordeaux rapporta même que cette erreur monumentale n’eût peut-être jamais existé si le Sénat de Savoie 7 , réputé rendre la Justice avec tranquillité et sans hâte, avait jugé l’Homme Dieu. C’était donc dire déjà que de la pondération et de la mesure du Juge, depuis les origines en découlaient la Justesse du Jugement et la Justice du résultat.
Extraits de leur contexte, des propos aussi acides ne peuvent à l’évidence être rapportés sans nuance. Si intègres que soient les juges, si expérimentés qu’on les suppose, ils peuvent se tromper dans l’interprétation des faits qui leur sont soumis. Si distanciés et si objectifs qu’ils soient, les juges à l’instar des historiens, utilisent nécessairement un langage pénétré de jugements de valeurs. Les juges ne sont-ils pas eux aussi des Hommes ? Pourquoi voudrait-on qu’ils se déshumanisent plus que les autres 8  ? Dépeint par un Magistrat lui-même, le Juge n’est d’ailleurs “qu’un Homme, qu’un ouvrier faible, qu’un instrument imparfait, enchaîné quoi qu’il fasse, si haut placé qu’il soit, à des infirmités natives 9 ” ? “Ni un héros, ni même un homme de bien”, pour le chancelier d’Aguesseau 10 .
Rationaliser et dépassionner la sentence, tel est le rôle assigné au magistrat, à la loi et à toute autre source du droit. C’est précisément parce qu’il est Homme que le magistrat n’est nullement à l’abri des faiblesses, des préjugés, des insuffisances qui caractérisent tous les êtres humains, nullement à l’abri, non plus, des passions qui avec la cupidité font des ravages considérables.
L’erreur ou la malveillance du Juge peuvent, par conséquent, venir entacher sa sentence ainsi contraire au bon droit ou à l’équité. Ce sont des passions, comme des excès, inhérents à la personne du Juge, que peuvent naître des erreurs monumentales, inhumaines, voire encore des fractures sociales ou des révoltes graves.
Orchestrées par les philosophes, quelques erreurs judiciaires retentissantes ne contribuèrent-elles pas à la chute de l’Ancien Régime ? Chacun peut se souvenir en effet que Voltaire, dont on associe le nom à l’affaire Calas 11 mais qui fut aussi le défenseur de Sirven 12 , de Lally ou du chevalier de la Barre 13 , contribua largement et efficacement à la lutte contre les abus et à la réhabilitation d’innocents broyés par l’intolérance, permettant ainsi une évolution des idées, en accord avec Beccaria 14 qu’il contribua à faire connaître en France.
Avec l’affaire Calas, Voltaire ne remua-t-il pas les consciences allant jusqu’à provoquer les retournements de l’opinion publique ? Grand pourfendeur des iniquités sociales et de l’intolérance, violent critique de la justice de l’Ancien Régime, dénonciateur du fanatisme religieux, Voltaire, au cours du procès Calas, sut mettre en exergue d’une manière subtile la partialité des juges et démontrer leur excessive mauvaise foi, sapant ainsi avec succès l’appareil judiciaire de la royauté.
Au centenaire de Voltaire, Victor Hugo n’osa-t-il pas affirmer haut et fort que les juges avaient assassiné Calas et fait décapiter le chevalier de la Barre ?
Et, dans le plus pur style fin de siècle, l’affaire Dreyfus 15 ne divisa-t-elle pas les Français (et au-delà combien de familles) en deux camps ? La guerre ne fit-elle pas rage, par voix de presse, d’affiches ou par conférences interposées entre les dreyfusards et les antidreyfusards ?
Qui ne se souvient du célèbre “J‘accuse 16 ” d’Emile Zola dans l ’Aurore en ce 13 janvier 1898 où, dans un texte au vitriol, Zola livre un parfait condensé des thèses antidreyfusardes et déclara que “sa lettre est un moyen révolutionnaire pour traiter l’explosion de la vérité et de la justice” ?
Le discours prononcé par ce Magistrat en Majesté 17 , en cette rentrée solennelle du 17 septembre 1956 sur le thème de l’erreur judiciaire fut-il entendu ? Des enseignements, en furent-ils tirés ? Combien de vies brisées tout au long de ces décennies par des erreurs nées de passions, d’excès revêtant de nouvelles formes, sont rentrées dans l’histoire et sont là pour témoigner que la magistrale leçon donnée par ce sage Magistrat est restée lettre morte !
Cédant à l’appel de la hiérarchie, au besoin de reconnaissance, à des passions aveugles et aveuglées, voire des passions engagées, quelques juges dopés par le soutien “pactisant” et omniprésent de la presse, “ne se sont-ils pas érigés tout au long de ces mêmes décennies et tout récemment encore, en véritables héros purificateurs 18 ” ? Faisant fi des grands principes et du serment qu’ils ont prononcé, n’étant alors plus que de “simples robes noires qui n’ont jamais connu le danger et dont la conduite ferait frémir des sauvages ivres 19 , n’étant plus alors que des ”Busiris en robe 20 ”, n’ont-ils pas transgressé leur loi intérieure ? Cette conscience qui constitue la seule autorité salutaire, l’unique contrepoids aux passions qui égarent les humains, qui, plus encore que celle des jurés et des témoins doit être l’ancre de salut de la justice, cette conscience leur apporte pourtant le calme de l’âme sans le respect de laquelle le pouvoir et les honneurs ne sont que de ”vains prestiges et de lourdes chaînes” rappelait déjà et solennellement le Juge Tonchon 21 à la Cour Royale de Bourges en ce 5 novembre 1821 !
Au principe de la présomption d’innocence 22 , qui n’est qu’un leurre et s’avère être impuissant à combattre l’aversion du peuple pour celui qui a “eu maille à partir avec la justice” écrivait déjà Etienne Deveze en 1897 23 , à ce principe dont les proclamations successives n’ont cessé de souligner l’importance et les risques de violation qu’il encourt, l’appareil judiciaire et la presse n’ont-ils pas, au fil des années, substitué, voire consacré, le principe de la présomption de culpabilité et ce en toute impunité ? La présomption d’innocence de chacun a en effet toujours dû être protégée contre les excès des juges ou de la presse, cette ”Renommée aux cents bouches” pour reprendre la formule de Maurice Lallier et Henri Vovoven 24 . Cette protection limitée 23 , timorée à suffisance, est au demeurant bien inefficace. Les affaires politico judiciaires en sont une éclatante et très contemporaine illustration.
Légiférer, de manière sérieuse et réfléchie en la matière revêt une impérieuse nécessité, ce que ne manqua pas de redire le Ministre de la justice, lors de l’émission “Public” du 25 janvier 1998. Toutefois, le souci du Garde des Sceaux de vouloir concilier “trois principes d’égale importance” : liberté de la presse, présomption d’innocence et droits de la victime” ne laissera-t-il pas triompher, et pour longtemps encore, le droit des plus forts sur celui des plus faibles ? Ne fera-t-il pas obstruction au raisonnement de la Raison d’Etat ?
Si l’on fait écho à la Loi Trajan 24 , l’histoire paraît devoir étayer notre propos. Près de deux millénaires après la Loi Trajan que Charlemagne enseignait à ses Missi Dominici et deux siècles après que Voltaire 25 , reprenant sa pensée, l’eut précisée dans son Dictionnaire de philosophie, cette vieille et belle théorie, dont on ne discute plus mais que l’on tente aujourd’hui de concilier avec d’autres principes, ne demeurera qu’une Antique Vérité à jamais bafouée !
A vouloir concilier des principes dits d’égale importance 26 , à vouloir légiférer par à-coups, à vouloir entrer dans la postérité historico juridique, on tend tout à la fois à une logorrhée législative démesurée et à un affaiblissement inéluctable de la loi, voire à la paralysie d’une justice déjà au bord de l’asphyxie. Autant de facteurs d’erreurs supplémentaires. D’où peut-être, ce cri 27 du Président 28 de l’Union syndicale au Garde des Sceaux. “Donnez-nous de bonnes lois et nous rendrons une bonne justice” ! Plus qu’un cri, ce fut une alerte au “bogue du siècle pour la justice à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur la présomption d’innocence, faute d’avoir prévu les moyens de sa mise en place 29 ”.
Des règles élémentaires de prudence, de précaution, relevant de la responsabilité tant du pouvoir législatif que judiciaire pennettraient pourtant de faire respecter cette Vérité, d’autant que les violations les plus graves et les plus fréquentes de ce droit sont souvent l’œuvre de mains juvéniles, inexpérimentées ou déjà aigries qu’arment les mass médias. Et, ce sont précisément ces errements là, “commis par de jeunes juges d’instruction ” 30 imbus de dogmes judiciaires, cédant très volontiers à la séduction de la presse, qui détruisent et brisent l’image de la Justice. D’ailleurs, Elisabeth Michelet 31 n’hésita pas à écrire que “la façon dont ont été perçus les juges à travers les intitulés des ouvrages qui leur ont été consacrés ces dernières années, mériterait une analyse, pour une pas dire une psychanalyse”. Ces titres sont à eux seuls un réquisitoire déclare-t-elle, un programme de sauvegarde, un cri d’alarme”. II est en effet question de “Justice sinistrée”, de Justice en “miette”, de Justice en “perdition”, de “juges dans la balance”, de “fossoyeurs de la justice”...
Le malaise de Thémis serait-il endémique au point de traverser tous les siècles ? La Fontaine déjà s’en prenait aux magistrats :

Un baudet chargé de reliques S’imagina qu’on l’adorait ; Dans ce penser il se carrait, Recevant comme siens l’encens et les cantiques. Quelqu’un vit l’erreur et lui dit : Maître Baudet, ôtez-vous de l’esprit Une vanité si folle ? Ce n’est pas vous, c’est l’idole A qui cet honneur se rend. Et que la gloire en est due. D’un magistrat ignorant C’est la robe qu’on salue.
Mutatis mutandis , ces termes évocateurs ne traduisent-ils pas l’impérieuse nécessité de voir édifier des gradations au niveau des principes ? La présomption d’innocence ne méritait-elle pas mieux ? Ne mérite-t-elle pas de ne plus être bafouée ainsi que le déclara le Président Chirac le 14 décembre 2000 32  ? Vérité absolue, la présomption d’innocence doit être érigée en principe d’ordre supérieur pour deux raisons essentielles.
La violation systématique de ce principe induit des préjudices que rien ne pourra jamais réparer. Depuis toujours, l’Homme mis à l’index est flétri par un soupçon dont il ne sera jamais lavé. La justice est ainsi rendue, que lorsqu’elle ne punit pas, elle reste quasi muette et que le citoyen qui a été prévenu d’un crime ou soupçonné d’un délit ne peut jamais prouver que les préventions élevées contre lui étaient purement imaginaires. Ainsi, nonobstant l’existence d’un droit de réponse 33 , sa tranquillité est détruite, sa liberté méconnue, ses intérêts compromis, son passé anéanti par une erreur judiciaire.
Semper aliquid haeret 34 écrivait Paul Roche en 1899 35  ! Dès lors, la limitation de la liberté de la presse n’apparaît-elle pas d’une évidente banalité ? N’est-il pas incongru d’admettre et de penser qu’il puisse exister une égalité d’importance entre les dommages subis par un innocent présenté comme coupable, portant à jamais les stigmates du soupçon, et une restriction d’information qui, au demeurant, n’entraînera qu’un “déficit informatif’ ponctuel ?
En outre, la violation systématique de ce principe n’est pas sans incidence pour une institution que l’on dit en perdition et une presse avide de scoop. A vouloir accaparer l’opinion publique par des coups médiatiques réguliers au mépris des règles les plus élémentaires, on finit par ne récolter que perversion.
Qui oserait prétendre que ces déballages continus d’affaires liées à la corruption, sorte de gangrène généralisée que l’on présente comme étant un “produit politique quasi-institutionnalisé”, déballages qui ont conduit les deux camps (le politique et le judiciaire) à des excès de toute sorte 36 (en paroles, en actions hasardeuses, voire illégales) 37 , ne brisent pas l’image d’une justice dont la réforme d’ensemble n’a de cesse que d’être reportée ad calendar graecas  ?
Qui oserait prétendre que ces mauvaises écritures ne jettent pas un discrédit sur une presse qui, par trop pressée, informe et parfois déforme à la démesure ; sur une presse à la recherche exclusive de sensationnel ; sur une presse agissant souvent avec servilité pour satisfaire les exigences de l’audimat ; sur une presse qui ne peut nier sa part de responsabilité dans des “catastrophes judiciaires 38 ” ; sur cette presse, qui, unanime n’hésita pas à présenter d’emblée Richard Roman comme étant un “monstre halluciné 39 ” ; sur cette presse qui unanime encore relaya les certitudes expertales dans l’affaire d’Outreau ; sur une presse en perpétuelle quête de “spectacularisation 40 ”? Toujours plus !
Qui oserait prétendre que ces racontars d’affaires visant aujourd’hui les plus hauts personnages de la République, déballages qui ne sont pas sans rappeler les opérations mani pulite 41 italiennes, ne ternissent pas l’image de la France, cette France, patrie des Droits de l’Homme 42 ?
La nécessité d’engager “une véritable réflexion sur les relations entre la Justice et la presse ”avec pragmatisme et réalisme” revêt une importance capitale”. Sur ce point, nous partageons l’avis d’Alain Marsaud 43 qui, reprenant Eugène Ionesco ne manque pas de redire que “dans ce domaine, le réalisme est sans doute en deçà de la réalité”.
De ces errements-là, de ceux que l’on aurait pu par conséquent éviter si le serment avait été respecté, si la conscience à laquelle les juges sont toujours confrontés avait été consultée, si la précaution 44 avait été érigée en principe par le législateur, si des excès n’avaient pas été commis ! De ces erreurs-là, et faisant référence à la célèbre affaire Calas, le Juge Brissaud n’hésitait pas à écrire déjà “qu’elles furent commises par des juges aveuglés par des passions politiques, religieuses ou autres”, allant jusqu’à préconiser déjà des solutions de nature à limiter les erreurs, allant jusqu’à dépeindre le juge idéal : ”Homme d’expérience mûrie, point trop jeune, point aussi diminué par l’âge... le bon sens ne s’acquiert qu’avec la sagesse disait-il”. Tout récemment, Alain Sériaux n’hésitait pas à rappeler que tout juge qui se respecte ”doit posséder deux vertus, l’une intellectuelle, l’autre morale, qui ne sont autres que la justice constante et perpétuelle volonté d’attribuer à chacun le sien : suum quique tribuere, selon la formule du Digeste 45 ”. Etre “jurisprudent”, telle est par conséquent la vertu nécessaire et rédhibitoire que doivent posséder ces ”Maîtres de vérité 46 ”. Or, si ces derniers peuvent venir à manquer à leurs obligations involontairement, ils peuvent, même si ce fait est rare, les violer volontairement, les violer en s’acharnant 47  !
Pire, ils peuvent les violer impunément. La projection permanente des affaires politico médiatiques sur le devant de la scène, par quelques magistrats téméraires 48 nonobstant la nouvelle loi 49 sur la présomption d’innocence en constitue une triste illustration et conduit à s’interroger sur l’existence même de cette présomption supérieure : l’innocence.
Trop d’affaires dues à des erreurs de cette nature ont projeté des justiciables sur le chemin de l’errance ou plongé des âmes innocentes dans le noir des ténèbres, ce que le Magistrat philosophe 52 dénonçait, ce que ce le Juge Brissaud traduisait en ces termes : “ô justice, douce et sereine, comme te voulait le roi Solon, que de crimes 50 ont été commis en ton nom” ! Et il n’est que de faire écho à la célèbre formule de Galilée, qui, le 22 juin 1633, fut contraint d’abjurer ce qu’il savait être exact. C’est dans la grande salle du couvent dominicain de Santa Maria Sopra Minerva que Galileo Galilei, revêtu de la chemise blanche de la pénitence, dut s’agenouiller devant ses juges et jurer de ne plus dire, affirmer et enseigner que le soleil est le centre du monde et immobile, que la terre n’est pas le centre du monde et qu’elle se meut. Abjurant ce qu’il savait être la vérité, il murmura alors doucement “Epure si muave” !
A l’évidence, cette diatribe supporte la nuance. A l’évidence, la majorité des juges observe les lois, s’acquittant de leur fonction en leur âme et conscience. A l’évidence, fidèle au serment qu’ils ont prononcé, au chemin tracé, la plupart d’entre eux s’attachent à ne faire aucune place aux influences extérieures, à ne pas laisser pénétrer la politique dans leur antre sacré, à écarter leurs faiblesses humaines. A l’évidence, la plupart s’attachent, à ne pas faire prévaloir l’évidence de l’autorité sur l’autorité de l’évidence. A l’évidence, on ne doit pas laisser non plus jeter le discrédit sur les juges, la pondération leur étant applicable. A l’évidence, l’on ne doit pas céder à la déstabilisation, car le troisième millénaire pourrait bien s’acheminer et/ou revenir alors vers une nouvelle ère, celle de la vengeance privée !
Bref, “les juges s’attachent à juger en toute indépendance. Pourtant, aujourd’hui, les juges peuvent-ils vraiment être indépendants et magistrats”, s’interroge Jean-Denis Bredin 51 . “Gonflé d’indépendance” dit-il, “ce juge ne risque-t-il pas de se soumettre à ses préjugés, à ses passions, à l’exaltation de son rôle et de son image, à sa carrière”. “Bref, à soi” ? “Ne risque-t-il pas, pour signifier ou servir son indépendance de s’installer au-dessus des lois, lois qui sont le produit d’un pouvoir qu’il défie, au-dessus du Droit si celui-ci risque de contrarier sa parfaite liberté” ? Libre, le juge agit selon sa propre volonté, volonté qui est la maîtresse de l’âme humaine, cette volonté qui est le plus royal et le plus dangereux présent que Dieu ait fait à l’Homme, cette volonté qui est “la reine de nos facultés” écrivait Vareilles-Sommières 52 . Dès lors qu’il y a une intelligence, une volonté, l’erreur peut exister et venir déployer son cortège d’actions néfastes.
Errare humanum est !
Si La célèbre maxime est là pour nous rappeler ou nous redire toute la faillibilité humaine, l’histoire est là, pour imprimer les excès comme pour nous rappeler la mesure. C’est le cri de de Seze face au tribunal Révolutionnaire : “Je cherche parmi vous des juges et je ne vois que des accusateurs” ! C’est le cri de Dreyfus, “La liberté n’est rien sans l’honneur” ! L’histoire est là aussi, pour nous apprendre ou nous rappeler que, reconnaissant leur faute, certains juges n’ont pas hésité à se dépouiller d’une partie de leur fortune pour dédommager un plaideur victime de leur faillibilité, victime de leur fragilité, victime de leur erreur humaine.
Après Plutarque, Montaigne raconte que Philippe de Macédoine ayant condamné à tort en grosses amendes un homme envers un autre, se trouva en présence de la raison de la cause et de la raison des formes judiciaires. Alors, il laissa en son état la sentence et récompensa de sa bourse celui qui fut condamné injustement. Il faut être roi, observe Montaigne pour redresser à tel prix ses erreurs 53 .
Ainsi encore, les Juges Chamillard et Pitois.
Le Juge Chamillard était chargé de rapporter au Parlement de Normandie, dont il était membre, un procès d’une importance pécuniaire considérable. Invité à se rendre à la Cour, au jeu du Roi Louis XIV, il fut distrait et, le lendemain, omit de lire une pièce décisive lors du procès. Le plaideur vint voir Chamillard, se plaignant d’avoir été condamné à tort. Le juge Chamillard n’hésita pas à reconnaître sa faute 54 et à remettre au plaideur malheureux, en se dépouillant d’une partie de sa fortune, la somme dont il l’avait privé.
Quant au juge Pitois, il remplissait les modestes fonctions de suppléant de juge de Paix à Saint-Denis de la Réunion. Reconnaissant qu’il s’était trompé dans un jugement, il s’empressa de réparer, de ses deniers personnels, le préjudice qu’il avait involontairement causé au plaideur.
Estimant leur responsabilité morale insuffisante, ces deux magistrats ont eu le courage de renoncer à leur immunité professionnelle et d’accepter la responsabilité effective de leurs erreurs involontaires.
Que dire aussi de ce Magistrat Italien, Giuseppe Manfredini, Conseiller et Président de la deuxième section pénale de Turin, qui, persuadé d’avoir prononcé une sentence injuste, hâta par ses propres moyens, sa comparution devant le juge des juges ?
Joyaux rarissimes que ces cas, si rares qu’il fut difficile de trouver un “cas moderne” à hisser en paradigme, sauf peut-être deux exemples isolés, deux exemples de... fin de siècle ! Est-ce à dire que les Juges modernes ne se trompaient plus et que les juges du nouveau millénaire sont enclins à reconnaître leur erreur ? Est-ce à dire que la morale, celle-là même dont parla le Juge Chrétien, est une vertu à géométrie variable à l’instar de la jurisprudence actuelle et au déclin inéluctable comme l’est la loi et comme le sont, hélas, les valeurs essentielles en cette fin de siècle ?
Ces deux exemples de fin de siècles n’annonceraient-ils pas le retour aux valeurs perdues. Signes précurseurs d’un renouveau ? De l’ère de l’éthique ?
Ces juges cités ne furent donc imités qu’à l’exception. Nul doute qu’il est plus aisé de prononcer des amendes que de faire amende honorable ! Ces juges n’avaient-ils pas [n’ont-ils pas eu] une conscience et...Une âme pour avoir eu “assez de courage pour supporter les maux d’autrui 55 ” ?
L’erreur ?
C’est précisément parce qu’il ne voulait plus “risquer d’être complice d’une erreur judiciaire et de se laver les mains, que, exception s’il en est, le Juge Yves Bonnet a récemment troqué sa robe de juge contre celle d’avocat 56 . Et c’est précisément parce qu’il avait reconnu avoir commis une erreur que le juge Le Caignec (envers et contre tout) fit son mea culpa 57 qui amena le Tribunal de grande instance de Rennes, le lundi 27 novembre 2000 à rendre un jugement exemplaire condamnant l’Etat à verser 1,2 million de francs aux époux Esnault 58 pour faute lourde commise par le service public de la justice. Faut-il voir dans cet aveu, un nouveau mode de preuve fondé sur une erreur avouée par un magistrat ?
L’erreur ?
Lorsqu’elle est consommée, n’importe-t-il, au bien de la justice, à la sécurité de la société, qu’une sentence ainsi viciée n’ait pas une autorité immuable, une autorité de la chose jugée et qu’on puisse donc la rappeler à ce qu’elle devrait être ? Comme le disait à propos un haut Magistrat du siècle dernier, “trop de juges oublient qu’il n’y a de honte qu’à ne se point rétracter quand on a tort”. Comme le confie le juge Bonnet “peu de juges ont le courage de revenir sur les décisions de leurs collègues 59 ”. Trop de juges, paraissent se réfugier derrière le confort de l’irresponsabilité. Mais qu’on prenne garde déclare Jean-Denis Bredin 60 , “les générations qui viennent supporteront de moins en moins le confort traditionnel des statuts d’irresponsabilité symbolisant des privilèges et ces mentalités révolus”.
Surgit alors un dilemme, puisqu’il est de tradition chez tous les peuples civilisés que la stabilité d’un Etat repose essentiellement sur l’inviolabilité des choses jugées. Res judicata pro veritate habetur 61 , disait la loi romaine. Au nom de cette vieille maxime reposant sur la fiction de la Vérité, comment dès lors résoudre la contradiction ?
Comment concilier le principe de l’autorité de la chose jugée et celui des exigences du droit individuel ? Le principe de l’autorité de la chose jugée, principe de sauvegarde sociale consistant à considérer les sentences rendues par la Justice comme des règles d’ordre public, “comme des oracles, des vérités absolues indiscutables 62 ”, n’assure-t-il pas la stabilité et le respect de la sentence du magistrat, conditions essentielles de toute société bien organisée ? Principe de paix sociale, ce principe n’est-il pas destiné, en effet, à prévenir le retour des guerres privées, à empêcher l’usage par chacun de la violence pour se faire justice à soi-même ?
Comment faire coexister les exigences de la raison de la vraie justice et, le respect “quasi-fétichiste 63 ” dû, dans une société organisée, à l’autorité de la chose jugée ? L’origine et le principe de l’obéissance à la chose jugée ne devenant vérité pour tous qu’autant qu’elle est le résultat certain d’une saine application de “ce noble sentiment qui germe et grandit dans nos cœurs et que l’on nomme justice” et de “cette convention sociale qui n’est autre que la justice écrite et que l’on nomme la loi” déclarait le Juge Tolly 64 .
Mais, la vérité de la chose jugée 65 n’est pas une vérité absolue ! Ce n’est qu’une vérité relative, limitée par l’identité d’objet, de cause et de partie. C’est une probabilité plus ou moins grande, une présomption juris et de jure. Il importe donc pour fortifier cette présomption, pour lui donner plus d’autorité, d’arriver à ce que la sentence soit aussi près que possible de la vérité absolue, à ce qu’elle présente plus de garantie, de science, d’équité, d’impartialité, de certitude.
Il importe par conséquent qu’existent des voies de recours permettant de corriger l’erreur des premiers juges. D’ailleurs, l’architecture judiciaire n’est-elle pas fondée tout entière sur la théorie de l’erreur que les voies de recours sont précisément destinées à corriger ?
L’erreur, qu’entendre par là 66  ?
L’erreur est l’affirmation de ce que l’on croit sincèrement être conforme à la réalité et qui ne le serait pas, à l’inverse du mensonge qui consiste à affirmer ce que l’on sait pertinemment être inexact. L’erreur implique, par conséquent, une délibération préalable au jugement, à la décision puisque l’esprit y joue un rôle actif. Se plaçant à ce niveau-là, Descartes disait que “l’erreur n’était pas une pure négation, c’est-à-dire, n’était pas le simple défaut ou manquement” et Charles Galland 67 la définissait comme étant “un faux jugement de l’esprit sur la vérité”.
Mais quid est veritas 68 ?
Selon la définition classique et la plus usuelle, la vérité est la correspondance à la réalité ou aux faits, l’accord entre la connaissance et l’objet. Autrement dit, pour parler en termes scholastiques, la vérité est l’adaequatio rei et intellectus.
Si, pour le philosophe arabe Ibn Khaldoun, “la Vérité est pareille à l’eau qui prend la forme du vase qui la contient”, pour le Juge Tolly ”, la vérité c’est le premier et le dernier mot de toutes choses, le principe et le résultat de tout ce qui est conforme aux fins suprêmes de l’humanité, l’expression la plus exacte de la conscience de l’homme, la loi naturelle qui domine toutes les lois humaines, parce qu’elle les a toutes précédées, l’éternelle justice qui commande à toutes les justices parce qu’elle a toujours été leur plus ferme appui comme leur plus solide fondement 69 ”.
Qu’il soit appréhendé de manière philosophique ou juridique, un raisonnement simpliste consiste à déclarer que la Vérité 70 n’est en réalité que le contraire de l’erreur. Mais, si avec Pope, nous convenons que l’homme est bien le seul juge du vrai et que corrélativement il est lancé dans une erreur sans issue, ne peut-on affirmer que la Vérité n’appartient qu’à elle-même ? Comment, alors, résoudre le dilemme subséquent puisque “la vérité, c’est toujours le jugement de quelqu’un 71 ” !
La vérité judiciaire alors ?
Poser la question sous-tend d’emblée qu’il existe plusieurs vérités : la vérité objective et la vérité subjective, la vérité légale et la vérité judiciaire, la vérité sociologique, la vérité historique, la vérité scientifique 72  ?
La véritas rei  ! Voilà ce qu’est pour Aristote, la vérité recherchée par la Justice institution. Synonyme de véracité, cette vérité serait donc un rapport de conformité à l’instar de l’ adaequatio rei et intellectus des scolastiques. Pour cet empereur 73 ”, “à qui ses conseillers avaient suggéré d’extirper des lois romaines les restes d’une legis actio archaïquement formaliste, il existait une autre vérité”. C’est d’un carré magique charbonné sur les murs d’une basilique que pouvait éclore cette vérité rite :

IVER VERI ERIT RITE
Et la vérité selon Salomon ?
Lorsque la question lui fut posée, le roi Salomon ne querra ni les ordalies, ni le jugement de Dieu, ni la torture, ni la question, ni le serment déféré. Il n’interrogea pas les femmes, ne les menaça pas en cas de fausse affirmation, ne les adjura pas de dire la vérité. Non, Salomon suscita une catharsis qui fit exploser les mensonges et laissa apparaître la vérité nue 74 .
La vérité judiciaire, finalité du processus juridictionnel consisterait par conséquent pour le juge, à rechercher la réalité plutôt que la vérité 75  ? D’où la nécessité de déjouer le mensonge, comme le fit Salomon.
Or, mentir, l’homme sait très bien le faire. Très vite dans l’histoire de l’humanité, l’être humain comprit que mentir pouvait être son ultime défense 76 , lui apporter un certain salut. Il n’est que de relire Sophocle qui dans “Philoctète” sut parfaitement mettre en exergue l’absence de tout sentiment d’immoralité ou de déshonneur chez celui qui ment pour se sauver. “Néoptolème : tu n’estimes pas honteux de mentir ? ”Ulysse : “non, si le mensonge apporte le salut”. Ou de s’en référer au livre de la Genèse qui imprime un autre exemple de mensonge : YHVH demanda à Caïn : “Qu’as-tu fait de ton frère ? ”Caïn répondit : “Je ne sais pas 77 ”, alors qu’il venait de le tuer. Ou encore de s’en référer au Livre des Proverbes : “il y a six choses que le Seigneur hait, et il a le septième en abomination : les yeux altiers, la langue menteuse, les mains qui versent le sang innocent, le cœur qui médite de noires pensées, les pieds qui se hâtent de courir au mal, le faux témoin qui profère des mensonges et celui qui sème la discorde entre frères”.
Seul départiteur du vrai ou du faux, le juge humain doit donc nécessairement, pour accéder à la vérité judiciaire, déjouer le mensonge en analysant les preuves qui constituent la base de la vérité judiciaire. La preuve convainc le juge et l’amène à prononcer le jugement qui sera la vérité judiciaire. Mais avoir raison ne suffit pas, encore faut-il le prouver ! Idem est non esse et non probari, (ne pas exister et ne pas être prouvé, c’est la même chose).
La vérité en soi n’étant pas l’unique raison du procès, la preuve doit nécessairement accompagner la vérité telle que le juge la formulera. “C’est en effet de l’aptitude technique du droit à travers les preuves, à tendre vers la vérité 78 ”que dépend le bien jugé.
Vérité et preuves sont donc intimement liées. A l’origine, la preuve fut d’abord mystique. La vérité judiciaire était comme soufflée par Dieu lorsqu’il était recouru aux ordalies ou cautionnée par Dieu lorsqu’il en était appelé au serment dont les premières traces remontent aux Lois Manous en usage aux Indes. Dans ces textes, il était écrit que “les serments ont été faits, par les sept grands Richis et par les dieux, pour éclaircir les affaires douteuses 79 ”. D’où la vérité cautionnée puisque déclarée après avoir été éclairée des Richis et des Dieux.
A ces preuves empreintes de surnaturel, succéda une preuve “prévue” qui fut absolue, irrécusable et formelle. Caractérisant le procès inquisitorial, lorsque sa spontanéité venait à manquer, c’est d’un aveu subséquent à la questio préparatoire 80 que jaillissait la vérité légale, cette vérité n’étant que la résultante d’une extorsion, elle-même légale. C’est ainsi que le souffle ou la caution des Dieux cédèrent le pas à la vérité questionnée née d’une torture institutionnalisée, procédé que blâma Montaigne qui voyait dans la question “une dangereuse invention des géhennes, un essai de patience plus que de vérité (...), la douleur faisant plutôt confesser ce qui est, que forcer à dire ce qui n’est pas 81 ”.
A ce système barbare irrationnel et “torturé” répondit un mode libéral et rationnel, dominé par le principe de l’intime conviction. Défini par l’article 353 du Code de procédure pénale, ce principe oblige les juges à “s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et chercher, dans la sincérité de leur conscience, l’impression faite sur leur raison par les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de défense”. La vérité judiciaire fut dès lors comme “suspendue” aux doutes et aux impressions du juge. Mais très vite, l’intimité de cette conviction fut à son tour ébranlée, le juge pouvant quérir la criminalistique, la balistique, la médecine légale. Donc, s’adjoindre des preuves scientifiques. Les empreintes génétiques, lorsqu’elles sont exploitables, ne sont-elles pas devenues le deus ex machina d’affaires judiciaires irrésolues ou contestées 82  ? La recherche de la vérité progressiste fut dès lors comme soufflée par le souffle (alcool-test), révélée par le sang (analyse) sondée dans les gènes (analyse du liquide séminal).
Cette vérité scientifique, l’ADN étant une nouvelle arme contre le crime, ne laissa plus dès lors que la portion congrue à la probatio probatissima dont le manque de fiabilité était avérée. Le “vrai” paraissait désormais accessible. Le vrai ? Mais quid du “vrai juridique” en l’absence d’une définition juridique du vrai 83  ?
La vraie vérité judiciaire alors ?
Se référant aux lois Manous en usage aux Indes il y a vingt siècles déjà, on découvre que, depuis toujours, le juge humain cherche à déceler le Vrai du Faux à travers le comportement d’un individu. Dans ces textes indous, il était préconisé de “découvrir ce qui se passe dans l’esprit des Hommes par le moyen de signes extérieurs, par le son de la voix, la couleur du visage, l’état des corps, leurs regards, leurs gestes”.
D’où, peut-être, ces formules connues et véhiculées depuis la nuit des temps : “rouge de honte”, “vert de peur”. Autant de couleurs qui permettraient de déceler les pensées et de “scruter” les cœurs !
D’où, l’idée des Américains d’initier leurs enquêteurs à la kynésiologie 84 et d’inventer un détecteur de mensonge, de passer d’une preuve mystique à une autre scientifique ! Au fond, de passer de l’ordalie de superstition à l’ordalie scientifique 85  !
D’où, l’idée ensuite, d’aller plus avant dans la recherche de la vérité. Toujours plus ! Telle l’idée de supprimer le mensonge en annihilant toute volonté de mentir en pénétrant la conscience, voire le subconscient d’un individu par effraction, passant ainsi de l’hypnose 86 à la psychanalyse, de l’anesthésie in vino véritas, aux drogues de polices 87 . D’en appeler au sérum de vérité, qui effraya Jean-Marie Deveaux 88 au point de lui préférer le cachot et avouer ce qu’il savait être faux !
A la vérité faussée, succédait ainsi la vérité réalité (vérité qui peut être, elle-même, faussée), résultante d’une effraction de conscience 89 . A juste titre, on cria à l’institutionnalisation d’une nouvelle torture et au caractère déviant de cette recherche de vérité ! Pourtant, cette vérité scientifique n’a-t-elle pas permis de faire progresser l’affaire Dickinson ? N’a-t-elle pas permis d’en savoir plus sur l’inscription désormais célèbre, “Omar m’a tuer” ?
Ainsi, hier, si seul Dieu pouvait “sonder les reins et les cœurs 90 ”, voilà qu’aujourd’hui, l’Homme semble pouvoir le faire aussi. En recourant aux Polygraphes 91 , au “Lie détector 92 ”, et aux narco interrogatoires 93 , le mensonge peut désormais être déjoué et permettre d’accéder à l’exactitude de la vérité.
Mais noli me tangere 94  ! Quid dès lors de l’inviolabilité de la personne humaine dont le principe constitue l’un des axiomes de notre système juridique ?
Rechercher la vérité judiciaire ? Oui, mais dans des limites. Limites de temps. D’où la notion de délai raisonnable consacrée par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme 95 dont la violation a été sanctionnée par la jurisprudence au plan international 96 et national.
Rechercher la vérité judiciaire ? Oui, mais dans le respect des valeurs supérieures. D’où l’interdiction de porter atteinte au corps humain et la prohibition de la torture 97 . C’est la récente affaire Selmouni 98 où la France, fut la première nation européenne condamnée pour torture. D’où le principe de l’indisponibilité du corps humain. C’est l’affaire Montand, c’est l’affaire de la Vologne 99 . D’où la nécessité de ne pas porter atteinte à la vie privée et c’est le but assigné à la loi sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 et à la nouvelle procédure pénale qui en découle. Ce sont aussi les affaires du Canard enchaîné et de la “Sonacotra” où la France a été condamnée pour “violation du droit à la liberté d’expression”, affaires qui attestent de la difficulté de concilier deux principes contradictoires : le principe de la liberté de la presse celui de la présomption d’innocence.
Rechercher la vérité judiciaire ? Oui, mais dans des limites à ne pas franchir. Si la justice franchissait ces limites, elle s’arrogerait un droit de pénétration totale des consciences qui n’appartient qu’à Dieu et prétendrait à une abominable domination de l’homme sur l’homme 100 . Et l’homme redeviendrait alors un loup pour l’Homme, “un Leviathan mutant ” !
“L’Homme est donc le seul juge du vrai”. Il doit par conséquent composer et “cohabiter”, avec l’erreur, qu’Etienne Trecartes 101 voyait comme “un vice de l’intelligence de la volonté humaine”. “Un fait intérieur invisible, une pensée secrète dont un seul Homme peut être certain : celui dont elle a traversé l’intelligence”. Reprenant Labroue Sommières, il écrivait “que la volonté, fonction par laquelle se manifeste toute activité de l’homme, peut toujours être viciée par l’erreur”.
Et de redire, errare hurnanum est  !
Dès qu’il y a une intelligence, une volonté, l’erreur peut exister et déployer son cortège d’actions néfastes.
Et cette action néfaste 102 de l’erreur, quelle personne est capable d’apprécier le tort qui en résulte ? La gravité des erreurs judiciaires n’est-elle pas exceptionnelle au civil comme au criminel ? Exceptionnelle, parce qu’elle “rompt, précisément au nom de la Justice, le grand Ordre, la grande harmonie des choses 103 ” haranguait encore le juge Jacques Brissaud, le 17 octobre 1956, à la Cour d’appel de Limoges !
Est-il possible, en effet, d’imaginer le potentiel de révolte et de colère d’un homme condamné ou soupçonné injustement ? Le déshonneur 104 , la ruine, peut-être la mort ! A quels sentiments de vengeance 105 contre la Société, contre ses forces, contre ses Juges peut alors obéir l’homme condamné par erreur.
L’erreur judiciaire est irréparable 106 , car, comme de la calomnie, il en reste toujours quelque chose 107 . Si, comme le déclarait Jacques Brissaud, “selon la légende, la lance d’Achille pouvait réparer les blessures qu’elle avait faites, le glaive de Thémis, le mal fait, ne peut la guérir 108 ”.
Le juge philosophe, qui confessait volontiers tenir sa philosophie et sa sagesse de “l’habitude du malheur”, osa même prendre parti contre la société et suggérer des solutions. En présence d’une erreur judiciaire, la société, déclara-t-il, au lieu de réparations problématiques, en tout cas insuffisantes et clandestines, ne devrait-elle réparation substantielle et éclatante 109 , rejoignant par là (à l’instar de l’Avocat Général, dijonnais Marie Paul Bonnard 110 ), la pensée de Bentham 111 qui écrivit qu’une erreur de la justice est par elle-même un sujet de deuil, mais que cette erreur, une fois connue, ne soit pas réparée par des dédommagements proportionnels, c’est un renversement de l’ordre social 112 ”. Dans le même sillage de pensée, Gaston Péan, au début de ce siècle écrivit : ”...C’est une vérité trop banale et pour qu’on y insiste, et peut-être aussi pour qu’on y songe assez, que les Hommes sont condamnés à l’avance à l’erreur, et les juges étant des Hommes....Effet des passions que les siècles transforment plus qu’ils ne corrigent, d’un défaut d’application ou de penchant de l’esprit, parfois et d’importance ou plus simplement encore de ces apparences trompeuses que le hasard multiplie et où s’égarent les négligences les plus hautes et les plus droites, trop souvent l’erreur se dissimule sous la sentence du juge, et ici, l’erreur, c’est un droit méconnu 113 ”.
Qu’il s’agisse d’une erreur involontaire, d’une simple négligence ou d’une machination 114 , voire d’un acharnement, l’erreur judiciaire déploie presque toujours des effets dévastateurs, qu’exacerbent, parfois à l’excès les médias. Ce quatrième pouvoir, levier le plus puissant du monde, comme l’écrit Alain Marsaud, se complaisant à amplifier l’action néfaste de l’erreur, se complaisant au demeurant à “pactiser” avec le juge, se faisant complice du juge pour doper l’œuvre dévastatrice d’une rumeur qui ne demeurera qu’une “poubelle du langage humain 115 ”.
Si le principe de la publicité des débats constitue en droit judiciaire privé un rempart contre l’arbitraire, “l’unique garantie des citoyens contre l’arbitraire 116 ”, en présence d’une erreur judiciaire, cette publicité ne se retourne-t-elle pas inéluctablement contre la victime, contre l’inculpé, contre le “déposé”, le brisant ad aeternam ?
Cette publicité 117 ne produit-elle pas en revanche, l’effet inverse et positif, pour le Juge errans  ? Satisfaisant son ego, ne le voici pas subrepticement sorti de l’ombre du Palais, vu, connu, reconnu, bref, hissé en haut de l’affiche ?
Dès lors, la Justice Immanente 118 , celle qui vient à son jour et à son heure 119 , découlant d’un ordre naturel des choses, résultant sans intervention des Juges terrestres, sans intervention d’un agent se distinguant d’elle, celle qui ne se révèle que par la sanction, parfois fort longtemps après la faute, reste alors l’espoir suprême, la suprême pensée des opprimés, de ceux qu’à tort peut écraser la Justice des hommes 120 !
D’autant que cette Justice, infaillible, invariable, sûre, non motivée, frappe, mystérieuse et cruelle, non seulement le coupable dans sa personne, ses biens, mais encore dans sa famille 121 . Le karma de Robespierre constitue, si l’on s’en tient aux propos de Guy Patin, l’exemple topique de cette justice.
La Justice immanente, “c’est Ganelon, traître à l’empereur à la barbe fleurie, à Roland et à ses preux chevaliers qui succombe au jugement de Dieu et meurt dans le plus cruel des supplices, écartelé”.
La Justice immanente, “c’est Philippe le Bel et le Pape Clément V périssant l’un et l’autre dans le délai d’un an, à eux imparti par Jacques de Molay, grand dignitaire des Templiers, qui, sur le bûcher long à s’allumer, fort de son innocence, en appela à Dieu et le fit juge de l’horrible procès fait par le roi à l’Ordre et à son chef Et la royauté finissant avec le Capétien Louis XVI, où ? ”Au donjon du Temple, le lieu du crime 122 ” !
La Justice immanente, c’est Charles IX expirant deux ans après la Saint Barthélémy. Son sang, disent les historiens, lui sortait par tous les pores, comme pour lui rappeler celui qu’il avait si cruellement laissé répandre.
La Justice immanente, c’est le Chancelier d’Aguesseau qui, deux fois disgracié et exilé pour son indépendance, termina sa carrière dans une apothéose glorieuse.
La Justice immanente, “c’est Napoléon expirant seul sur le rocher de Sainte-Hélène parce que le 18 brumaire, les députés des Cinq Cents, en fuite devant les grenadiers de Murat ”avaient accroché aux arbres de la forêt de Saint-Cloud les lambeaux de leur robe rouge”.
Cette justice n’est pas nécessairement immanente. Plutarque nous rapporte en effet que, dans une sécurité trompeuse, le coupable attend alors, semblable à ce prisonnier qui jouait aux dés tandis que pendait sur sa tête, la corde qui devait l’étrangler.
De cette Justice in manere, les lois Manous enseignent que “l’homme injuste, celui qui se plaît à faire le mal, ne peut jouir du bonheur ici-bas ; que la justice frappe lorsqu’on la blesse et que l’iniquité mine et renverse celui qui l’a commise”.
Mais dans nos sociétés modernes, exit le Jugement de Dieu. C’est de l’éthique dont il est désormais question, éthique qui, comme l’enseignait Socrate, reste le problème essentiel et consiste à rechercher le bien pour l’Homme, identique au bonheur. Dans ce monde à la recherche de valeurs morales perdues, l’interrogation éthique 123 se trouve projetée au firmament intellectuel et se pose avec une acuité particulière s’agissant de l’erreur du juge puisque corrélativement se pose le problème épineux de sa responsabilité. Or, le terme responsabilité n’a-t-il pas des implications aussi bien juridiques qu’éthiques puisqu’il se réfère à des obligations et à des devoirs ?
Et, c’est précisément lorsqu’un magistrat vient à manquer à ses devoirs, enfreindre ses obligations, voire méconnaître le principe de précaution que naît l’erreur judiciaire.
Or, Seul celui qui a subi personnellement le tort résultant d’une erreur du Juge 124 .
“Seul, celui qui a subi personnellement ce sort, seul celui qui a vécu le contraste maintes fois renouvelé entre l’immense espoir d’une réhabilitation et le profond désespoir venant de l’injustice dont il a été victime”.
“Seul celui qui a constamment spéculé sur le succès de ses efforts entrepris pour une rectification légitime de l’erreur, voire pour une reprise de son procès et, ensuite, a été si amèrement déçu par le refus essuyé”.
“Seulement celui qui a traversé pareille situation est capable de peser la douleur de ceux ou des proches de ceux qui ont été la victime de graves infractions et qui, ensuite, ont dû constater que la justice n’a pas été à même de mettre les auteurs hors d’état de nuire et de se rendre compte que leurs bourreaux ont triomphé”.
Seulement celui qui a vécu pareille situation est apte à mesurer le poids de l’action néfaste de l’erreur”.
Celui qui a tout perdu, y compris son identité, seul celui-là sait que la mort civile existe encore 125  !
Victime de l’erreur du Juge que rien ne pourra jamais réparer 126 , le voilà qui erre, le voici “rayé 127 ” de la société 128 , exclu par la société elle-même, rejeté, ignoré par elle. Cet exclu sui generis, n’est pas admis au bénéfice de la loi sur l’exclusion, car, tel le pestiféré, il faut le cacher 129 , à tout le moins éviter d’en parler, et alors même qu’apparaissent de nouveaux concepts 130 , alors même que le Nouveau Code Pénal a mieux identifié la gradation de la faute d’imprudence 131 alors même que le principe de précaution subit une irrésistible ascension.
Pour celui-ci, point donc de principe de précaution. Point même de réparation 132 . L’octroi du franc symbolique peut-être, après des années d’errance !
Empreint ad aeternam du mal causé par l’erreur judiciaire, portant en soi les stigmates de l’exclusion 133 , constatant que justice ne lui a pas été rendue 134 , il ne saurait admettre, selon le mot de Daniel Sarne 135 que la justice devienne “une fatalité reconnue d’utilité publique”. Il ne comprend pas le propos de Simone Weil qui affirme que “La justice est là pour veiller à ce qu’il ne soit pas fait de mal aux hommes 136 ”. Pire, dans sa détresse il cherche vainement cette justice qui serait “un lieu d’asile ouvert à tous les amis de l’ordre, un refuge béni où tous les citoyens, sans distinction de rang, de partis ou d’opinions, se sentent assurés de trouver abri, secours, protection 137 . Seuls les vers d’Euripide, le ”Voltaire de l‘hellénisme 138 ’ lui apportent quelque “soulagement”. “Allez la Justice est quelque part ici ! Ouvrez seulement les yeux” !
L’erreur judiciaire ?
Pour cristalliser ces mots, ne convient-il pas de définir la justice 139 elle-même, cette institution dont nous ne possédons “qu’une ombre et des images 140 ”?
Selon Ulpien 141 , “la Justice, c’est le respect des droits de chacun” Il s’agit donc d’une répartition des biens et choses selon le principe romain suum cuique tribuere . La justice suppose le procès. Il n’y a pas de justice sans procès. Le procès est le modèle de la justice, car il impose le respect d’autrui, assigne à chacun une place, expose la vérité à tous. C’est sans doute Kafka 142 qui développe le mieux le symbolisme du procès. Exister, c’est être jugé. La condition humaine dit, Kafka, c’est précisément ce besoin de Justice et de Vérité.
Le droit à la justice poussé à son extrême, c’est Camus, faisant dire à l’un des personnages des “justes” : “j’ai compris qu’il ne suffisait pas de dénoncer l’injustice. Il fallait donner sa vie pour la combattre. Mourir pour l’idée, c’est la seule façon d’être à la hauteur de l’idée, c’est la justification 143 ”.
Rendre la justice, juger, consiste à délimiter les prétentions des parties, à les apprécier, à trancher, à mettre fin à l’incertitude en tranchant le conflit, à dire le droit. Cette jurisdictio consiste dès lors à établir ou rétablir l’harmonie entre les rapports d’individu à individu ou de société à individu. Dire le droit, c’est donc créer une situation aussi conforme que possible à l’idéal auquel tendent les humains en appliquant une règle supérieure dans les rapports définis, cette règle étant la loi. Le juge est ainsi celui qui s’élève contre les promesses trahies, les partages inégaux et, pour reprendre Paul Ricœur, qui institue entre les parties une “juste distance 144 ”. Ainsi, le Juge est-il l’Homme du juste milieu, par référence à Aristote 145 , d’où les notions dégagées dans les prétoires et par la Cour européenne des Droits de l’Homme : le droit à un procès équitable 146 , celle du délai raisonnable qui exigent le respect d’un impératif de célérité dans le procès, renvoient en droit européen à un idéal d’équité nécessaire dans le prononcé d’une sentence juste, rendue conformément à la loi.
La loi, image de l’existence sociale et reflet du mouvement qui l’anime 147 , est, selon le terme consacré, l’expression de la volonté générale. Etant la même pour tous, la loi garantit ainsi aux justiciables et aux juges eux-mêmes le respect d’un minimum de justice distributive, de cette égalité géométrique qu’évoquent avec force Aristote 148 ( L’Ethique à Nicomaque ) ou Platon 149 ( Loi ).
La loi s’impose au respect de tous les citoyens dont fait partie le juge. Ce dernier tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables 150 . Cette loi, ne resterait qu’une lettre morte, une formule sans puissance et sans vie, si le Magistrat, nécessaire comme la loi dont il est l’agent, ne lui donnait toute sa force. Pourtant, aujourd’hui, nous sommes éloignés de l’époque où Montesquieu pouvait écrire que les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi. Il demeure cependant que, quelle que soit la liberté que le juge peut prendre à l’égard de la loi, il lui est difficile de s’instituer législateur. On le lui interdit même.
La loi règne. Elle est souveraine, et tout pouvoir humain s’incline devant elle, ce qui fit dire à un éminent Magistrat cité par le juge Chrétien : ” Sur cette terre de France, nul ne peut être assez grand pour violer la loi, ni assez petit pour que sa protection lui échappe 151 ”.
Comprendre la loi, interpréter la loi, telle est donc la délicate mission impartie au Magistrat. L’interprétation des lois est, selon le Juge Chrétien, une des oeuvres les plus difficiles de l’intelligence, œuvre complexe qui doit appeler à son aide la science et l’expérience, le raisonnement et l’analogie, l’examen attentif et réfléchi des textes, la tradition historique, l’étude approfondie de la doctrine et de la jurisprudence.
Vue sous cette angle, cette mission comporte un double travail : connaître les faits, connaître les lois. C’est dire qu’elle recèle à l’évidence et ab initio un double péril : erreur de fait, erreur de droit. Nemo censitur ignorare leguem dit un vieil adage.
Diamétralement opposée à l’erreur de fait, l’erreur de droit portera sur une règle de droit établie, sur le droit objectif, sur une règle certaine et non contestée. En principe, l’erreur de droit n’est jamais excusable. C’est dire que tout justiciable doit connaître les milliers de textes qui sont promulgués chaque année. C’est dire aussi que si cette maxime est nécessaire pour éviter que le justiciable ne se cache derrière le voile de l’ignorance, elle semble en revanche injuste en raison précisément de la logorrhée législative, le simple citoyen ne pouvant maîtriser le flux du journal officiel.
Interprétation inexacte d’un texte de la loi, l’erreur de droit, peut être corrigée par le mécanisme des voies de recours.
Toute autre est l’erreur de fait. Au civil comme au criminel, elle dérive d’une méconnaissance de la vérité dans les faits de la cause. S’attachant au fond du procès, cette erreur trouve sa source dans des causes multiples.
Parmi elles, Voltaire aimait à citer d’abord la passion publique qu’il qualifiait “de démence de la canaille 152 ”. Combien de sentences de mort ont été prononcées, dans l’histoire du monde aux cris de foules hurlantes et au nom de la loi du plus fort ?
Ainsi, Socrate fut condamné à boire la ciguë, sous prétexte d’impiété. De même périrent sur le bûcher, à la suite d’un procès inique, Jacques Molay, grand maître de l’Ordre des Templiers et ses Chevaliers. Aussi, Jeanne la Lorraine que les Anglais brûlèrent à Rouen, l’Abbé Grangier, Gaufridi, Boullé que dénoncèrent les Ursulines de Loudun et les religieuses de Louviers en proie à des délires, Marie Stuart, Fouquet qui signa son arrêt de condamnation pour avoir commis l’impardonnable crime de faire ombrage par son luxe, au Roi Soleil.
Des affaires Fouquet, il y en eut d’autres dans notre histoire. Combien furent oubliées en leurs oubliettes parce que leur charge était enviée ou parce que, par leur savoir, par leurs qualités ou leur fortune, ils émergeaient de la médiocrité ambiante ?
Qui ne se souvient de ce cri : “nous voulons mourir innocents” ? de Raymond Mis et Gabriel Thiennot que les habitants d’un village du Berry avaient désignés comme étant les assassins de leur garde-chasse ?
Qui ne se souvient de ce berger de la Motte du Caire que la presse s’empressa de dénommer “le monstre halluciné 153 ” ?
“Passions populaires, réflexe de peur, résignation devant la force maîtresse de l’heur : ô justice, combien de crimes furent commis en ton nom 154 ” ? Combien le seront encore ! Question rebattue certes mais question d’actualité. L’affaire Kalac contre la Turquie du 1 er juillet 1997 ayant suscité l’interrogation, s’agirait-il d’une nouvelle “affaire Calas 155 ” ?
Parmi les causes d’erreur, ce philosophe 156 citait “les témoignages faisant observer que de tout temps et de manière constante, la victime a rencontré le plus extrême crédit auprès du Magistrat”. “Pourtant, le faux témoignage existe, et n’est pas un mythe” déclaraient (déjà !) le Juge Brissaud et le Juge Gorphe”. ”Et trop souvent contre lui, le justiciable de bonne foi doit être vigilant, se défendre et cela advient succomber 157 ”. Sur les faux témoignages, Peters 158 avait établi un constat édifiant, confirmant que, chaque année, des milliers d’instances pénales et civiles aboutissent, par suite de fausses dépositions, à des résultats iniques, ce qui lui fit écrire que ”le mensonge sera tout aussi difficile à extirper des procès que de la vie courante. Il y aura toujours des procès qui aboutiront à une solution fausse en raison des déclarations mensongères et notamment de fausses dépositions faites par les témoins”.
Pourtant, le décalogue n’enseigne-t-il pas lo’ta, anèh beré aka èd schaqèr, c’est-à-dire, ne dépose pas contre ton prochain en témoin faux 159  !
Parmi ces causes, les experts ! Sur ce point, il n’est que de se reporter au deuxième plaidoyer dans la cause de la Pivardière. “La vérification des écritures disait Daguesseau n’est qu’un argument, un indice, une présomption vraisemblable, tirée de la ressemblance des caractères et sur lequel rien n’est plus facile, disons même, rien n’est plus commun que d’être trompé”. Nombre de magistrats considèrent, en effet, d’après une sorte de dogme, qu’il y a lieu de se fier à la compétence, au savoir et à l’infaillibilité des experts. Une telle croyance est inébranlable et indéracinable.
Pourtant, leur propre expérience et un coup d’oeil jeté dans la littérature criminelle devraient apporter aux juges maints enseignements à ce sujet. “Il existe peu d’experts” écrivit le juge Hoffmann, capables de se libérer d’opinions arrêtées ! Nombreux sont les hommes de l’art qui, sans esprit critique, émettent des avis fragiles auxquels ils demeurent cependant fermement attachés 160 . On peut citer l’affaire Lafarge, qui restera probablement le modèle des batailles d’experts, et aussi l’affaire Druaux 161 qui atteste d’une légèreté inégalée de ces hommes de l’art. Mieux, cette dernière rend compte de la joute qui exista entre magistrats et experts, les deux parties se renvoyant la responsabilité de l’erreur. L’affaire du sang contaminé n’est-elle pas, sous certains aspects une joute d’amicus curia ?
Que dire des certitudes certaines avancées par les experts relayées par les certitudes d’une presse unanime dans l’affaire d’Outreau ?
En cause d’erreurs, on trouve aussi l’instruction...qui devrait pourtant aider à les éviter ! Le juge d’instruction se croit le serviteur d’une justice proche de la perfection et, contre la toute-puissance de ce dernier, le prévenu n’a qu’une garantie, qu’un recours, seule l’impartialité de celui-ci, capable de corriger les erreurs de la procédure secrète. “Il est des juges d’instruction scrupuleusement impartiaux mais de tels modèles sont peu suivis”, écrivait le juge Brissaud. Trop rares, disait-il, sont les magistrats dont l’habilité se double de philosophie. D’ailleurs, aujourd’hui encore, la plupart des magistrats instructeurs ne signent qu’à regret des ordonnances de non-lieu. Si l’affaire au début fut retentissante et mit en lumière leur responsabilité, ces juges multiplieront les commissions rogatoires et comparutions, permettant ainsi d’assouvir leurs “besoins médiatiques”. Déballée une nouvelle fois au journal de vingt heures, l’affaire permettra ainsi de citer une énième fois celui qui fut en charge du dossier. “C’est ainsi que se développent à l’excès les procès hors les murs 162 ”, souligne le doyen Guinchard. Ere de l’image ? Signe des temps ? Ou nouvelle forme de terreur 163  ? Avec l’amplification déformante des médias, l’erreur judiciaire est devenue l’obsession de la société contemporaine 164 . En atteste le pré jugement certain rendu dans la tragédie d’Outreau !
Nul besoin d’allonger la liste des causes, car chacun sait que l’inégalité des armes entre l’accusation et la défense constitue la principale cause de l’erreur judiciaire. Cette inégalité, demeure en réalité, la vraie cause de l’erreur du Juge. Pour s’en convaincre, il n’est que de faire écho à cette institution bâtarde qu’est la Cour de justice de la République et d’évoquer le récent “déballage inégalitaire” qu’elle abrita.
Les temps ont changé, les acteurs ont vieilli. Mais mutatis mutandis, servatis servandis, force est de constater que les causes de l’erreur de juge n’ont pas subi la moindre érosion du temps.
Pourtant, autre temps, autre moeurs. Jadis, l’inégalité des armes était dopée par une vague populaire. Aujourd’hui, la rumeur publique classique a dû céder le pas et ne laisser lui subsister que ses...miroirs. Signe de modernité, ces miroirs puissants constituent désormais “le quatrième pouvoir” ! Primus inter pares, ce pouvoir utilise à l’excès ses armes, décuplant l’inégalité entre les parties. En atteste la tragédie d’Outreau !
Classique ou moderne, le tandem : inégalité opinion a de beaux jours devant lui. Immortelle, cette union-là ?
Voici plus de deux mille ans, ce tandem ne fut-il pas déjà à l’origine de l’erreur monumentale à laquelle nous faisons précisément écho au seuil de notre propos ?
Lorsqu’un magistrat se trompe, en fait ou en droit, lorsqu’il prononce une décision contraire à la vérité, ou au droit, on se trouve en présence d’une erreur judiciaire.

C’est précisément, à l’erreur judiciaire, au civil comme au pénal, que cette étude est consacrée. Nous mettrons en exergue les différents recours classiques ou spécifiques permettant de rectifier (Première partie) l’erreur et démontrerons que s’il est possible d’éviter des erreurs inhumaines, il semble en revanche impossible d’éradiquer l’erreur judiciaire 165 .
Errare humanum est  !
Partant de ce postulat, nous conclurons en affirmant que si l’erreur judiciaire ne peut être évitée, seule une réparation ( Deuxième partie) juste et proportionnée est de nature à donner son vrai visage à la Justice, la représentation 166 d’une balance 170 , symbole de la pondération, de la mesure et de la recherche du juste milieu.
Ce médium rei dont M. Villey dit qu’il n’est pas un marais mais un sommet, le plus difficile à atteindre, entre deux pentes de facilités 167 ”.
Première partie
Rectifier l’erreur

« Du jugement dont vous jugez, on vous jugera et de la mesure dont vous mesurez, on mesurera pour vous. Comme vous jugez, vous serez jugés 168 ».
Sur le thème de l’erreur, les variations se déclinent à l’infini. Toutes se ramènent à cette évidence, écrit M. Puech 169 que notre perspicacité est souvent prise à défaut et que notre raison est non moins souvent incapable d’avoir des choses une exacte représentation.
En matière judiciaire, l’ouverture des voies de recours est destinée à remédier à cette fatalité et plus précisément à corriger l’erreur des premiers juges, car il faut, au pénal comme au civil, que cessent les incertitudes. Ne lites aeternam !
Les voies de recours épuisées, ce que le juge a consacré n’est qu’une vérité. Or, cette vérité pour les justiciables, a toutes les apparences d’une vérité définitive et absolue, notamment lorsque sont en cause l’honneur et/ou la liberté. Le spectre de l’erreur judiciaire n’est pas loin et avec lui, l’immense sentiment d’injustice suscité par la condamnation d’un innocent. Plus qu’un sentiment d’injustice, c’est d’un sentiment d’impuissance dont il nous faut parler, car, pour judiciaire qu’elle soit, la vérité du Juge n’en est pas moins revêtue de l’autorité de la chose jugée.
D’où en ultima ratio, la possibilité d’en appeler à une juridiction supérieure, voire d’intenter un recours exceptionnel, dernière lueur offerte par le droit au justiciable lui permettant d’espérer voir rectifier la vérité altérée ou réparer l’innocence condamnée, car pour “Pouvoir Vertu ” qu’elle soit, la Justice n’en est pas moins faillible comme peut l’être toute œuvre humaine ! D’ailleurs, cette reconnaissance de la faiblesse humaine, mais aussi celle de la faillibilité de la justice constitue la condition sine qua non de l’admission d’une responsabilité publique pour les actes juridictionnels.
Si, dans la société autocratique originelle, toute responsabilité paraissait devoir être impossible ” l’histoire atteste néanmoins de l’existence de deux faillibilités. Le droit musulman traditionnel admettait en effet que le cadi puisse être pris à partie” 170 mais en revanche, n’autorisait pas la critique de ses décisions.
Au contraire, dans notre droit, dès le Moyen Age, il existait un appel, apparu sous le Bas Empire avec la procédure extra ordinem qui se confondait avec la prise à partie puisque le magistrat cité, auteur de la décision critiquée par le justiciable, devait venir la défendre lui-même devant le tribunal.
Force est de convenir avec M. Agostini qu’à cette époque, l’appel avait plus une fonction politique que prophylactique. En effet, de même qu’à Rome où il s’était agi d’asseoir par son intermédiaire l’autorité de l’ empereur, l’on voulait assurer par son intermédiaire la prééminence des juridictions royales et non à titre principal veiller à une meilleure administration de la justice. Cette préoccupation n’apparut en réalité que sous la Révolution avec le décret du 16-24 août 1790 qui obligea formellement le juge à motiver son jugement 171 .
Cette procédure extra ordinem, ancêtre de toutes les voies d’appel, précéda la proposition d’erreur qui fut substituée à la requête civile, elle-même devancière de la prise à partie, apparue en 1667 et de la révision.
La procédure de prise à partie qui nécessitait des conditions excessivement formelles permettait de réparer, de manière générale, les erreurs du juge, spectre qui hantait la conscience du magistrat et qui une fois commise, flétrissait à jamais l’innocence condamnée. Codifiée par le Code de procédure civile de 1806, aux articles 480 à 504 qui en réglementaient les onze cas d’ouverture, elle fut modifiée par la loi du 7 février 1933 172 qui institua une responsabilité personnelle du magistrat, tout en prévoyant que sa charge financière en pèserait sur l’Etat 173 .
Devenue recours en révision civile, la requête civile a connu une évolution significative. Signe des temps, le recours en révision fait montre “d’un certain renouveau 174 ” ! Il est désormais ouvert dans quatre cas strictement définis à l’article 593 du Nouveau Code de procédure civile.
Les Lettres de Révision de Jousse (1670) passèrent quant à elles dans le Code d’instruction criminelle de 1808 où les articles 443 à 447 posaient dans des cas extrêmement limités la possibilité de demander la révision d’une décision pénale définitive.
La procédure en révision pénale a connu depuis l’origine des modifications législatives importantes.
Ainsi, une loi du 29 juin 1867, prise à la suite de la campagne menée par la fille de Lesurques (exécuté dans l’An IV dans l’Affaire du Courrier de Lyon) pour obtenir la réhabilitation de son père, permit la révision post mortem sans renvoi.
La grande loi du 8 juin 1895 votée dans le contexte de l’affaire Dreyfus et sous l’émoi que provoquèrent dans l’opinion publique les affaires Vaux et Borras, introduisit le fait nouveau de l’article 622 du Code de procédure pénale en même temps qu’elle consacra un principe de réparation de l’indemnisation du dommage subi par la victime de l’erreur judiciaire. Cette indemnisation pouvait revêtir deux formes : l’une pécuniaire constituait une “dette d’innocence reconnue” pesant sur l’Etat, l’autre, symbolique consistait à réparer publiquement la condamnation injuste par la publication de l’arrêt de révision au journal officiel.
La loi dite Seznec du 23 juin 1989 supprima le système discrétionnaire en vigueur en judiciarisant le recours et en l’élargissant, n’exigeant plus le couperet de l’innocence, la procédure étant désormais soumise à la production “d’un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné et non plus à en établir son innocence ”.
Nonobstant cet assouplissement, la révision d’une décision passée en force de chose jugée demeure exceptionnelle, ce qui atteste de la difficulté pour la justice à remettre en cause... l’autorité de la chose jugée. 175 Venue
La loi sur la présomption d innocence du 15 juin 2000 175 venue internationaliser les règles procédurales, a inséré au livre troisième du Code de procédure pénale relatif aux voies de recours extraordinaires, un pourvoi spécifique fondé sur un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Quant à la loi du 30 décembre 2000 176 , en harmonisant les régimes d’indemnisation des condamnés innocents, elle a accordé les articles 626 du Code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants proposés par la Petite Loi du 14 septembre 2000 177 .
Si la responsabilité permet de réparer l’irréparable, dans notre système démocratique, les voies de recours, demeurent au civil ( Titre 1 ) comme au pénal (Titre 2), à titre principal, la sanction naturelle de l’erreur judiciaire et l’unique moyen d’exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle.
Titre 1- Les recours appliqués à la matière civile

« La possibilité de l’erreur sous entend celle de la vérité 178 ».
Aucun homme ne peut prétendre appartenir à l’empyrée, écrivait Voltaire dans son Traité sur la Tolérance. L’erreur étant commune à tous les Hommes 179 , le jugement, comme toute oeuvre humaine, peut se trouver entaché d’irrégularités qui se déclinent en deux catégories essentielles. Et, c’est précisément parce qu’elles n’induisent pas les mêmes conséquences que les erreurs touchant à la forme de la décision doivent être distinguées de celles portant sur son fond, sur la substance même de la décision.
Si les erreurs de forme ne postulent pas systématiquement la mise en œuvre d’un recours, le législateur ne les a pas pour autant négligées. Il en va d’une bonne administration du service de la justice et... de la “perfection de la vérité judiciaire”. D’ailleurs, les lois de procédure ne consistent-elles pas à atteindre cet idéal en tant qu’elles garantissent l’exercice libre et entier des droits des parties, en assurant l’information du juge, son indépendance et son impartialité, en multipliant les précautions pour déterminer la sagesse et l’équité de la sentence 180 A une époque lointaine, la sentence rendue, l’on pouvait certes maudire son juge mais on ne pouvait plus rien lui demander. Mais jadis, comme le fit observer le professeur Perrot, s’il était admis de critiquer sa décision, ce n’était que “sauf l’exercice d’une voie de recours” ...et dans tous les cas, “l’on était tenu de s’incliner devant son oracle” 181 . Autres temps, autres moeurs.
Aujourd’hui, quelle que soit la nature du contentieux considéré, un recours spécifique permet de corriger l’erreur de forme au moyen du recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle dès lors qu’elle viendrait à faire obstacle à la bonne exécution du jugement ( Chapitre 1).
Pour des erreurs relatives au fond de la décision, la problématique relève d’une autre nature, le “mal jugé” pouvant toujours être critiqué par les voies de recours 182 dont la summa divisio du Code reste celle des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Une autre division oppose ensuite les voies de rétractation aux voies de réformation. Alors que l’appel, exemple-type d’une voie de réformation est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a prononcé le jugement, les voies de rétractation, au contraire, sont celles par lesquelles le plaideur s’adresse au juge qui a rendu la décision pour lui demander de la réexaminer afin de la rapporter : ainsi de l’opposition de la tierce opposition et de la révision.
Le recours en révision consiste justement à annuler un jugement vicié par une erreur très spécieuse, vieille comme l’humanité et dont l’actualité ne manque pas d’exemples 183 . Trouvant sa genèse dans le comportement mensonger de l’une des parties, cette erreur caractérise la faiblesse des Hommes.

C’est parce que cette erreur altère la Vérité judiciaire, que le législateur a édicté une disposition spécifique permettant de la sanctionner, en autorisant la remise en cause de la présomption irréfragable de Vérité attachée à tout jugement, but assigné au recours en révision 184 ( Chapitre 2 )
Chapitre 1 - Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle

« Cette vieille erreur qu’il n’y a de parfaitement vrai que ce qui est prouvé, et que toute vérité repose sur une preuve, quand au contraire toute preuve s’appuie sur une vérité indémontrée 185 ».
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle à l’instar de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision, est une voie de rétractation 186 . La rétractation, par opposition à la réformation s’entend de toute procédure tendant à faire revenir l’affaire devant la juridiction qui a rendu la décision afin qu’elle soit rectifiée ou que soit prononcée une autre sentence.
C’est parce que le Conseil d’Etat était juge de droit commun en premier et dernier ressort que la rectification a longtemps été différemment entendue dans les procédures civile et administrative. D’ailleurs, afin de pallier l’absence de voie de recours en matière administrative, la jurisprudence de la Haute Assemblée ouvrait avec libéralité la procédure de rétractation alors que la requête civile dont le professeur Perrot disait qu’elle était “un véritable défi au bon sens” 187 restait beaucoup plus compliquée, n’étant ouverte que dans des cas limitativement édictés par la loi. C’est ainsi que la pratique imagina un procédé rectificatif officieux et que, dès 1808, l’erreur matérielle était réparée par la voie d’une simple requête en rectification présentée au tribunal qui avait rendu la décision 188 .
Prônant depuis très longtemps l’institution d’un tel recours en matière civile, ce n’est que le 20 juillet 1972 que les vœux de la doctrine 189 furent exaucés lorsqu’un décret 190 ratifia la jurisprudence civile antérieure et légitima la rectification des erreurs et omissions matérielles. L’article 462 du Nouveau Code de procédure civile a considérablement allégé le formalisme entourant la procédure en rectification de l’erreur matérielle en même temps qu’il consacre la saisine d’office du juge.
La procédure simple et rapide instituée par le législateur de 1972 permet désormais de corriger une erreur matérielle, de pallier une omission de statuer ou de réparer des vices ultra et infrapetita, mais ne constitue pas une véritable voie 191 de recours. Le professeur Perrot 192 déclare que “toute l’originalité du phénomène réside dans le fait que l’œuvre du juge est remise sur le chantier, mais sans le soutien d’un recours véritable qui ferait porter la critique sur la chose jugée”.
L’esprit de ce recours consiste à permettre au juge qui a rendu sa décision de réparer une simple erreur, une omission, l’une et l’autre qualifiée de matérielles, pour donner au jugement sa pleine efficacité le plus rapidement possible, sans exercer de voie de recours. Mais, le souci d’aller vite ne doit pas autoriser toute déviance, et notamment une remise en cause de la chose jugée 193 .
C’est précisément pour éviter qu’il ne soit porté atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée 194 que le législateur contemporain a rigoureusement délimité le domaine d’application (Section 1) de cette procédure “rectificative” simple, rapide, mais originale (Section 2)

Section 1.- Le domaine de l’action en rectification
L’article 462 du Nouveau Code de procédure civile reproduit exactement le texte de l’article 109 du décret du 20 juillet 1972. Il concerne les erreurs et omissions matérielles qui autrefois s’en allaient parfois attendre une audience de la Cour de cassation 195 disposant en son alinéa 1 er que : “ Les erreurs et omissions matérielles qui afectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ”.
Si l’omission apparaît être une notion ambivalente (§2), c’est l’hétérogénéité qui semble devoir caractériser l’erreur matérielle (§1)

§1.- L’erreur matérielle, notion hétérogène
L’erreur matérielle peut être envisagée sous deux angles, stricto sensu (I) et lato sensu (II)

I.- Une définition stricte de l’erreur rectifiable
Entendue stricto sensu, l’erreur rectifiable doit être matérielle (A) et même purement matérielle (B)

A.- L’erreur matérielle stricto sensu
En l’absence d’une véritable théorie de l’erreur, le législateur (1) et la doctrine (2) se sont abstenus de donner une définition de l’erreur “matérielle”, se bernant à déclarer que le juge pouvait rectifier sa décision en cas d’erreur “matérielle”.

1.- L’erreur matérielle, une notion légale ambiguë
Au siècle dernier, la “correzzione” italienne et les “berichtigung” et “l’Ergänzung” germaniques permettaient déjà de rectifier des jugements entachés d’erreurs. En France, bien qu’une jurisprudence de la Chambre des Requêtes du 5 mai 1879 196 ait tracé les premiers contours de la procédure en rectification, il fallut néanmoins attendre le décret du 20 juillet 1972 pour voir la pratique jurisprudentielle consacrée. Si les rédacteurs du Nouveau Code de procédure civile n’ont aucunement précisé la notion d’erreur matérielle, force est d’observer que la définition doctrinale demeure floue et incertaine.

2.- L’erreur matérielle, une notion doctrinale incertaine
La doctrine majoritaire contemporaine (a) s’est ralliée à la conception des auteurs classiques (b) alors qu’un courant dissident propose des définitions plus larges, voire critiquables (c)

a.- La doctrine classique
Initialement, les auteurs classiques assimilaient l’erreur matérielle à l’erreur d’expression. De l’erreur matérielle, Mimin 197 disait qu’elle était une erreur d’expression, un lapsus, un acte “ayant trahi la pensée qu’il s’agissait de matérialiser ”. Pour Martin, ”le juge avait pensé juste mais, en s’étant faussement exprimé, ses mots avaient mal traduit l’idée : l’instrument avait trahi l’artiste”.
Pour les auteurs cités, l’erreur matérielle était donc celle qui avait affecté le jugement dans son expression littérale et qui pouvait se révéler sous deux formes différentes : “lapsus linguae”, c’était donc au stade du prononcé du jugement que se trouvait la scorie,” (il en était ainsi lorsque le juge voulant condamner le défendeur avait, par erreur, prononcé le nom du demandeur 198 ), lapsus calami, ”c’était au stade de la rédaction que se produisait l’erreur”. Autrement dit, ces auteurs considéraient que l’erreur matérielle se révélait lorsque le discours prononcé à l’audience n’était pas conforme à la pensée du juge, voire lorsque la rédaction du jugement n’était pas conforme à ce discours. L’erreur matérielle résultait donc tout simplement d’une mauvaise traduction d’une pensée juste qui affectait le jugement dans son expression matérielle, et non pas dans sa substance même. Et le même raisonnement paraissait devoir être transposable à l’omission matérielle. Evitant de proposer une véritable théorie de l’erreur matérielle, c’est bien à cette notion floue et incertaine que paraît s’être ralliée la doctrine majoritaire 199 contemporaine.

b.- La doctrine majoritaire contemporaine
Pour la doctrine majoritaire contemporaine, le terme “matériel” signifierait que l’erreur ne naîtrait pas du jugement lui-même, c’est-à-dire d’une opération de l’esprit, mais simplement d’une altération dans l’expression verbale du jugement : au fond, dans sa matérialisation. Pour le doyen Guinchard 200 , “l’erreur matérielle suppose une pensée du juge déformée par sa transcription matérielle ; la pensée est exacte, mais son expression ne l’est pas. On conçoit, dit-il, qu’il puisse y avoir des hésitations ! Ce qui est sûr en tout cas, c’est que les erreurs relevant de l’intellectuel et non pas de la matérialité ne sont pas admises en rectification”.
Pour ces auteurs, l’erreur matérielle se situe bien dans l’expression, là où se trouve la faute commise. Ils considèrent que le juge, distrait a commis une erreur de pure forme ayant trahi sa véritable pensée. Un courant doctrinal dissident a une vision élargie de la définition de l’erreur matérielle.

c.- La doctrine dissidente
Certains auteurs insistent sur la nécessité d’opérer des distinctions entre la lettre et l’esprit de la chose jugée 201 . Cette vision conduit à faire prévaloir la volonté interne sur la volonté déclarée : c’est en cela qu’elle nous semble très critiquable, car elle laisse au juge une liberté d’appréciation quasi discrétionnaire.
Traçant une autre délimitation, le professeur Perrot pense, au contraire, que le critère est moins dans la distinction de l’erreur matérielle et de l’erreur intellectuelle que dans celle de l’erreur volontaire et de l’erreur involontaire 202 ”. Selon l’auteur cité, l’erreur ne serait ainsi rectifiable que si le juge s’est trompé par inadvertance, négligence ou défaillance intellectuelle passagère. Cette définition qui paraît bien devoir englober tout à la fois la notion d’erreur matérielle et celle d’erreur intellectuelle n’est pas sans danger en tant qu’elle laisse aussi craindre l’arbitraire du juge. Si ces définitions témoignent de la difficulté de cerner la notion d’erreur matérielle, l’analyse de la jurisprudence révèle que l’erreur rectifiable n’est qu’une erreur ”purement matérielle 203 ”.

B.- L’erreur purement matérielle
L’erreur ou l’omission matérielle ne sont rectifiables que si elles ont pu être commises par le juge (1) ou par le greffe (2)

1.- Une erreur matérielle imputable au juge
La rectification ayant une portée générale, la Cour de cassation estime que la procédure en rectification s’applique à tout jugement émanant de toute juridiction, qu’elle soit du premier degré, d‘appel 204 ou de cassation 205 , y compris, la sentence arbitrale 206 , les jugements étrangers quand ils viennent en procédure d’ exequatur 207 , les ordonnances d’un premier Président 208 ou d’un juge commissaire 209 .
Il faut noter toutefois que la procédure en rectification n’est pas applicable au procès-verbal d’ordre amiable 210 , non plus qu’à la convention de divorce homologuée par le juge 211 (les conventions ayant un caractère contractuel, mais sous le contrôle du juge, les époux ne peuvent remettre en cause ce qui a été jugé équitable de manière définitive, ni par une contre-lettre ou mention qui n’aurait pas elle-même été homologuée par le juge, ni par une procédure en rectification d’erreur matérielle qui se serait glissée dans l’état liquidatif : si cette erreur était en effet admise, l’état liquidatif s’en trouverait modifié de façon telle que, si l’erreur n’avait pas été commise, les parties n’auraient pas souscrit à cette convention mais en auraient passé une autre, ce qui remettrait donc en cause le prononcé même du divorce).
Les procédures rectificatives ont permis de corriger une erreur de transcription sur la minute 212 , une erreur sur les mentions relatives à la composition de la juridiction 213 , dès lors que les éléments de nature à établir cette inexactitude ont été relevés 214 , une reproduction erronée de la pensée du tribunal. Il a été jugé que l’erreur, même personnelle du juge, quand elle se manifeste sur un projet de minute établi “en brouillon” après l’audience s’analyse en une erreur matérielle, l’écrit ne correspondant pas au prononcé 215 . Ainsi, dans une espèce où le Président avait, avant l’enregistrement, modifié la rédaction de la minute après avoir consulté ses souvenirs et ceux de ses collègues sur le prononcé à l’audience, le tribunal avait considéré qu’il n’avait pas commis de faux mais qu’il avait agi ainsi que doit le faire un magistrat scrupuleux et exact dans l’accomplissement de ses devoirs.
Il a été jugé par exemple que l’erreur matérielle pouvait concerner la rectification d’un acte authentique et que les juges avaient le pouvoir de rectifier les erreurs purement matérielles affectant les conventions y comprises celles passées en la forme authentique, à partir des énonciations de l’acte ou même d’autres écrits : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, le 30 mai 2000 216 .
Le juge a pu commettre un lapsus linguae . C’est ainsi qu’en voulant condamner le défendeur, il a prononcé le nom du demandeur 217 ; ou un lapsus calami : dans ces deux hypothèses l’erreur incombe au juge et non pas au greffe, puisqu’elle cristallise une fausse matérialisation de la pensée du magistrat. L’erreur matérielle commise par le juge peut également résulter d’une discordance entre les motifs et le dispositif du jugement 218 . Dans une espèce du 22 juin 2000, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il convenait de rectifier la contradiction entre les motifs et le dispositif d’un jugement. Les motifs excluaient l’application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile, alors que dans son dispositif l’arrêt confirmant le jugement qui avait prononcé une condamnation sur le fondement de l’article 700, la rectification ne modifiait donc pas les droits et obligations des parties 219 .
L’erreur peut encore porter sur les mentions relatives à la composition de la juridiction 220 . Toutefois, la décision de rectification ne peut aucunement se fonder sur les souvenirs des membres de la juridiction 221 ou ceux d’un membre du Ministère public 222 , la Cour de cassation ne cessant de déclarer que la vie judiciaire ignore les souvenirs 223 . Cette rectification ne peut pas davantage corriger une erreur des parties, portant par exemple sur une mauvaise appréciation de la juridiction saisie 224 . Certaines erreurs matérielles, en revanche, sont uniquement imputables au greffe.

2.- Une erreur matérielle imputable au greffe
Une simple faute de frappe 225 modifiant le sens d’une phrase (sans déduction au lieu de sous déduction), une erreur de plume 226 ou de frappe entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif 227 , l’utilisation erronée du mot divorce au lieu de séparation de corps 228  ; l’erreur sur le nom d’une société, alors que la partie en question était une autre entreprise, sans doute possible sont des fautes qui peuvent entacher la décision d’une erreur matérielle dans la mesure où elles induisent une fausse représentation de la réalité. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2000 a ainsi reconnu que le fait d’avoir visé ” en page 5 de l’arrêt, l’article 51 en lieu et place de l’article 53” constituait une erreur de frappe, que c’est également en raison d’une erreur de plume qu’a été omise la négation “pas” après les termes : “ne relèvent ” et que figure la conjonction “que” devant les termes : ”dans l’hypothèse“ 229 . Dans un arrêt du 14 mars 2000, la même Cour a reconnu que c’était à la suite d’une erreur de plume qu’il convenait de rectifier qu’une négation avait été mise et que l’article visé n’était pas celui applicable. Dans cette espèce, il s’agissait d’une erreur sur le visa de l’article de la loi applicable et plus précisément de l’omission d’une négation 230 . Il en va de même pour une simple erreur de rédaction 231 .
Ces exemples démontrent que l’erreur rectifiable ne paraît pas résulter d’une erreur de pensée, ce qui exclut, en principe, du recours en rectification tout ce qui est du domaine intellectuel. Néanmoins, à l’analyse de la jurisprudence, on observe que les tribunaux n’ont pas hésité à élargir la notion d’erreur matérielle, admettant, dans certains cas précis de rectifier des erreurs de l’esprit.

II.- Une définition extensive de l’erreur matérielle, l’erreur intellectuelle
Lato sensu, le recours en rectification recouvre des hypothèses où le juge, dépassant la lettre de l’article 462 NCPC 232 autorise la rectification d’erreurs de l’esprit. Une erreur de calcul (A), voire une erreur de pensée (B) pouvant être qualifiée d’erreur intellectuelle.

A.- L’erreur de calcul
L’article 462 NCPC ne paraît pas devoir englober les rectifications d’erreurs intellectuelles dues à une défaillance de l’esprit dans ses manifestations les plus diverses tels que la pensée, la connaissance, le jugement, le raisonnement. C’est ce qui s’évince d’une lecture de l’article 462 NCPC a contrario . Pourtant, la Cour de cassation, se ralliant à la doctrine dominante, n’a pas hésité à “étirer” le texte et en appliquer cette disposition à certaines erreurs intellectuelles involontaires 233 , substituant au critère de l’erreur purement matérielle, celui de l’erreur involontaire, c’est-à-dire celle qui découle d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une défaillance intellectuelle passagère. En trahissant l’intention profonde du juge, cette erreur conduit inéluctablement à un résultat que le juge n’avait manifestement pas voulu.
L’élargissement du concept d’erreur matérielle a ainsi amené la jurisprudence à rectifier des décisions comportant des erreurs de calcul diverses 234 , d’où la difficulté de cerner parfois l’erreur rectifiable de l’erreur réformable. Le libéralisme dont ont fait preuve les juges du fond a certes été approuvé 235 par la Cour de cassation mais non sans réserve. L’on constate que l’erreur de calcul rectifiable n’est pas n’importe quelle erreur. La Cour de cassation considère en effet que l’erreur de calcul rectifiable ne peut résulter que d’une erreur de l’esprit et non pas d’une erreur matérielle comme peut l’être l’erreur de chiffre 236 . Par exemple, dans l’arrêt du 11 janvier 2000, la Cour d’appel de Bourges a considéré qu’une erreur qui se rapportait à la base de calcul d’une obligation alimentaire n’était pas une simple erreur de calcul relevant de l’article 462 NCPC. Dans cette espèce, l’erreur alléguée concernait la détermination de la quote-part incombant à chaque enfant. D’évidence, cette erreur ne pouvait ressortir de l’article 462 du NCPC puisque sa correction aurait corrélativement modifié les droits et les obligations des parties 237 . Généralement, l’erreur de calcul naît d’une erreur d’opération, ce qui exclut de la rectification une inexacte transcription de la pensée. La Cour de cassation a sanctionné une Cour d’appel pour avoir rectifié une erreur de calcul qui avait modifié les droits et obligations des parties. Dans cette espèce, la Cour d’appel avait procédé à une réduction de l’indemnité globale allouée à la victime d’un préjudice. Il y avait donc bien là “recalcul” du préjudice, ce que sanctionna la haute juridietion 238 . Il faut comprendre en effet que les erreurs visées englobent les erreurs de calcul 239 dès lors que les éléments nécessaires 240 à la rectification de ce calcul sont précisés dans la décision. Par conséquent, seul est rectifiable le résultat inexact d’une opération intellectuelle dont les données de base sont correctement posées. En d’autres termes, seule reste rectifiable l’erreur résultant d’une addition, d’une multiplication ou d’une division erronée. C’est ainsi que peuvent être corrigés, les erreurs de frappe, ou d’orthographe, les différences entre les motifs ainsi que le dispositif et les oublis de chefs du dispositif 241 , certaines erreurs intellectuelles dès que les éléments rectifiés ne remettent pas en cause la substance du jugement 242 .
Lorsque l’erreur de calcul émane de l’une des parties au procès, la jurisprudence paraît être fluctuante. La Chambre des requêtes 243 avait admis la rectification d’une erreur de calcul alors même que les juges ne l’avaient commise qu’en adoptant les conclusions de la demande qui la renfermait elle-même. L’on relève deux arrêts 244 récents dans un sens inverse 245 . Dans la première espèce, le responsable d’un accident et son assureur avaient, par erreur, indiqué dans leurs conclusions d’appel, avoir déjà payé à la victime une certaine somme, alors que celle réellement versée comprenait aussi l’indemnité due au titre du pretium doloris . Selon ce premier arrêt, le rejet d’une requête en rectification pour erreur matérielle, est légalement justifié dès lors qu’il est constaté que le juge avait effectué ses calculs en fonction des données fournies par les parties et que, compte tenu des éléments en sa possession, il n’avait commis aucune erreur matérielle. La seconde décision a décidé qu’une demande en rectification portant sur des erreurs qui affectent un jugement ne peut être accueillie sur le fondement de l’article 462 NCPC dès lors que l’erreur en cause est imputable au demandeur en rectification.
La jurisprudence est identique en ce qui concerne l’omission due aux parties.
Lorsque l’erreur de calcul résulte d’une erreur de droit, elle n’est pas rectifiable par la voie du recours en rectification 246 puisque l’erreur de droit relève de la cassation. La Cour d’appel de Versailles a considéré que la demande d’un requérant visant à remettre en cause la motivation d’une décision ne pouvait être corrigée par un recours en rectification mais qu’elle relevait du pourvoi en cassation. Dans cette espèce, la Cour d’appel déclara qu’il était manifeste que la motivation discutée était l’expression claire et non équivoque de ce que la Cour “a estimé devoir penser de la valeur à reconnaître au rapport d’expertise versé aux débats, et qu’il s’agissait là d’une démarche, d’un raisonnement et d’une appréciation des données de la cause, d’ordre purement intellectuel, et non pas de simples prétendues “erreurs matérielles” comme le soutient la requérante 247 ”. Se situant ”aux confins de l’erreur matérielle 248 ”, l’erreur de pensée est fondée sur un raisonnement identique.

B.- L’erreur de pensée
Initialement, la jurisprudence faisait preuve d’une certaine sévérité n’autorisant la rectification des erreurs matérielles que dans des conditions très strictes 249 . Par la suite, elle admit devoir rectifier des erreurs intellectuelles. C’est ainsi qu’elle estima que la fausse qualification donnée à un jugement peut toujours être réparée soit par les juges qui l’ont rendu, soit par la Cour d’appel en cas de refus des premiers juges de vouloir corriger leur erreur 250 . Dans l’arrêt visé, l’erreur n’était pas purement matérielle mais elle était si manifeste qu’il apparaissait opportun de la rectifier 251 . En l’espèce, le demandeur avait été condamné à treize mois d’emprisonnement alors que la condamnation n’était que de dix mois. Le Procureur général ayant exposé les faits à la haute juridiction, la Cour “adoptant les motifs du réquisitoire”, ordonna la rectification de son arrêt. L’erreur n’était pas matérielle mais d’une évidence telle qu’il eût été injuste de ne pas en admettre la rectification. Désormais fixée, lorsqu’une énonciation fausse n’entraîne aucune modification de fond, la jurisprudence en admet la rectification. C’est dans ce contexte que certaines décisions contenant une erreur dans l’identifcation d’une partie 252 , ou dont le dispositif était clairement démenti par les motifs 253 , ont été ainsi admises au bénéfice du recours en rectification. Un exemple récent de contradiction des motifs et du dispositif nous est donné par l’arrêt du 18 juillet 2000. Dans cette espèce, la Cour d’appel avait condamné les parties in solidum mais l’énonciation dans le dispositif de la confirmation du jugement sur ce point n’exprimait pas le sens de sa décisions 254 . La Cour de cassation considéra que les motifs exprimant la volonté de condamner in solidum les parties étaient clairs et approuva la Cour d’appel d’avoir considéré que la mention de cette confirmation résultait d’une erreur matérielle susceptible de rectification.
Les erreurs de pensée rectifiables sont en principe purement énonciatives et n’ont aucun effet juridique. Pourtant, la jurisprudence interprète parfois de manière extensive la notion d’erreur de pensée en rectifiant une erreur ayant une influence sur le fond de la décision 255 alors que dans une telle hypothèse, seule la voie de la cassation devrait être ouverte.
La Cour de cassation a estimé que “ne méconnaissait pas l’autorité de la chose jugée, la Cour d’appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom d’une société par celui d’une entreprise commerciale au motif qu’il y avait eu erreur matérielle dans la désignation d’une partie au cours de la procédure, dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que la société n’avait été constituée que postérieurement aux deux décisions rectifiées et que la société en cause avait toujours été deux entreprises distinctes 256 ”. De même, ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée, la Cour d’appel 257 qui décide que la mention, dans l’intitulé d’un arrêt, d’une société A résultait d’une erreur matérielle dans la désignation d’une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après avoir constaté que la société B, avait comparu et avait fait plaider et que dans l’arrêt rectifié, avaient été exclusivement discutées les argumentations respectives de cette société B et de son adversaire.
Dans une espèce du 7 janvier 1985, un Conseil de Prud’hommes avait prononcé une condamnation à l’encontre d’une société alors qu’il s’agissait d’une entreprise individuelle. Si la convocation avait été libellée au nom de la société, elle avait été délivrée à l’adresse de l’entreprise. Cette personne physique, exploitant de l’entreprise, ayant comparu, avait pu faire valoir ses prétentions et ses moyens de défense. La condamnation de la société, sans existence réelle, à la place de la personne physique, constituait une erreur matérielle dans la désignation d’une partie en cours de procédure en rectification. A l’inverse de l’erreur matérielle, l’omission est une notion ambivalente.

§2.- L’omission, notion ambivalente
De l’article 463 NCPC, alinéa 1 er , il s’évince que : “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ”.
Les auteurs estiment que l’omission recouvre en principe une lacune ayant pour origine une volonté défaillante 258 et que la réparation ne saurait, dès lors, concerner une omission des parties 259 . L’analyse des articles 462 NCPC et 463 NCPC permet de circonscrire l’étendue de l’omission. Notion ambivalente, l’omission matérielle 260 (II) est distincte de l’omission de statuer (I)

I.- l’omission de statuer ou l’infra petita
L’article 5 du Nouveau Code de procédure civile pose en principe que : “Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ” 261 . A la lecture de ce texte, il en résulte que l’omission de statue 262 semble devoir recouvrir des hypothèses où le juge omet de se prononcer 263 sur un des chefs de demandes qui lui étaient présentés. C’est précisément parce qu’il néglige de viser l’un des chefs dans son dispositif que le magistrat commet un infra petita. L’omission ainsi commise ouvre droit au recours en rectification mais ne doit pas être confondue ou assimilée au défaut total de motifs ou au défaut de réponse à conclusions dont les vices ne peuvent être contestés que par la voie du pourvoi en cassation.
Par conséquent, dès lors que la décision ne contient aucun chef des demandes, il y a omission de statuer et non pas défaut de motifs. En revanche, si l’arrêt après avoir tranche certains points litigieux, rejette le surplus des conclusions par une formule générale, l’omission de statuer n’est pas constituée. Il en va de même lorsque le juge tranchant le principal ne s’est pas prononcé sur une demande incidente devenue sans objet.
Il a été jugé qu’il y avait eu omission de statuer lorsqu’une décision n’avait pas précisé le point de départ 264 de la rente qui avait été allouée à la victime d’un accident, ou avait omis de distinguer, dans l’indemnité précédemment allouée, la part du préjudice correspondant aux prestations sociales 265 , ou lorsqu’il avait oublié, dans un jugement de divorce, d’indexer la prestation compensatoire ou de tenir compte d’une provision déjà versée 266 , ou, lorsque qu’il avait négligé de se prononcer sur une contestation relative à la validité d’un contrat de travail 267 , une demande de provision ad litem présentée par l‘épouse 268 , un appel incident 269 , une demande de donner acte 270 , des conclusions tendant à l’allocation des intérêts 271 , à la comparution personnelle de l’expert 272 , à l’allocation d’un complément de provision et à un complément d’expertise 273 , à l’injonction de mettre fin aux locations irrégulières qu’une épouse avait consenties sur les biens communs 274 . L’omission est également admise en cas d’oubli de distinguer, dans la créance admise à titre privilégié, la part relevant du super privilège des salariés 275  ; ou, lorsqu’il a omis, dans un arrêt de cassation, de mentionner le nom du défendeur au pourvoi 276 .
La Cour d’appel de Paris a considéré “qu’une omission du membre de phrase permettant de passer de la sanction infligée à une société à celle infligée à l’autre ”était matérielle”, relevant de l’article 462 NCPC. D’évidence, l’élision de “qui” dans sa motivation, permet de passer de la sanction pécuniaire infligée à une des parties à celle infligée à l’autre. La Cour a considéré que cette omission matérielle était susceptible d’être réparée au visa de l’article 462 du NCPC 277 . De même, dans une espèce du 8 juin 2000, la Cour de cassation a considéré que l’omission de la mention de l’assistance de l’administrateur judiciaire dans l’en-tête de la décision, figurait dans les écritures préparatoires au débat oral. Partant, il était bien indiqué que la partie était assistée de l’administrateur judiciaire désigné et que le jugement avait omis de rendre compte de cette intervention en sorte que la Cour d’appel a retenu à bon droit, que l’administrateur judiciaire était intervenu à la cause et avait pu décider de rectifier l’omission matérielle sans modifier les droits des parties 278 .
Le recours en rectification n’est recevable qu’en cas d’omission involontaire, l’omission volontaire caractérisant en effet un déni de justice qui, depuis la suppression de la prise à partie, constitue un cas spécial d’ouverture à cassation 279 .
De plus, l’omission doit avoir été relative à une demande et non à un “moyen”. L’absence de réponse aux moyens mis en œuvre dans les conclusions ou introduits dans le débat constitue, non pas une omission de statuer, mais un défaut de motifs qui appelle la censure au visa du premier alinéa de l’article 463 du NCPC 280 .
Le législateur a interdit au juge d’accorder plus qu’il ne lui a été demandé ( ultra petita ) et de se prononcer sur des choses non demandées ( extra petita ). Il n’y a pas de différence de régime entre les deux. L’article 464 NCPC accorde la même procédure en rectification, par voie de retranchement du jugement ce que le juge n’aurait pas dû prononcer, au vu des prétentions qui lui étaient soumises. Le texte renvoie aux dispositions de l’article 463 du même Code. Les “choses non demandées” comprennent ce qui avait été ordonné par le tribunal au vu de conclusions tardives et irrégulières, déposées après l’ordonnance de clôture rendue par le magistrat de la mise en état 281 . Le prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation, sauf si le vice allégué s’accompagne d’une irrégularité elle-même constitutive d’un cas d’ouverture à cassation 282 .
Par conséquent, l‘ ultra comme l’ extra petita, obligent le juge à revenir sur sa décision pour l’augmenter ou la diminuer. Si naguère, les vices de jugements constituaient des ouvertures à la requête civile, depuis la réforme de 1972 les textes autorisent le juge à corriger de manière simple et rapide ceux-ci, par simple rétractation de sa décision.
Outre l’infra petita, l’extra ou l’ultra petita, la pratique judiciaire a admis que soient rectifiés les jugements rendus “quant à présent et en l’état”. Cette pratique qui conduit à élargir de manière déraisonnable le domaine de la rectification est très critiquée par la doctrine.
Alors que l’article 462 NCPC n’envisage qu’une simple omission lors de la rédaction du projet de jugement ou de sa transcription définitive, il convient de préciser que l’article 463 NCPC vise au contraire une négligence intellectuelle du juge et n’autorise pas (à l’inverse de l’article 462) la saisine d’office du juge. Au surplus, la demande en réparation de l’omission de statuer doit être présentée, au plus tard, un an après que la décision soit passée en force de chose jugée ce que n’exige pas l’article 462 (qui n’impose aucune limite de temps). La définition de l’omission matérielle est strictement entendue.

II.- L’omission matérielle
Omission matérielle ou omission de statuer ? Les nuances sont ténues et il est facile de passer de l’une à l’autre, souligne le doyen Guinchard 283 . De l’omission matérielle, le commentateur du Méga Nouveau Code de procédure civile, déclare “qu’il y a une sorte d’antinomie à parler d’omission matérielle, alors que l’omission fait penser à une défaillance de la volonté juge”. En réalité, précise t-il, “il faut comprendre “matérielle” comme une restriction qu’apporte le Code à la notion d’omission qui ne retiendra comme ouvrant ce type de recours que l’omission qui ne traduit pas une défaillance de la volonté du juge, mais qui traduit une manière infidèle de transcrire cette volonté lors de la rédaction du jugement 284 ”.
Le caractère matériel attribué à l’omission traduit donc la manifestation altérée d’une pensée saine et c’est la manière dont est exprimée la volonté d’origine qui est défaillante et non pas la volonté elle-même. L’omission matérielle peut provenir d’une négligence affectant la forme d’un jugement (A) ou d’une maladresse rédactionnelle affectant les motifs ou le dispositif (B)

A.- La négligence affectant la forme du jugement
L’omission matérielle visée à l’article 462 NCPC ne doit pas être confondue 285 avec l’omission ou l’erreur affectant l’une des mentions “destinées à établir la régularité du jugement 286 ”. S’agissant de l’inexactitude d’une mention, la nullité n’est encourue que si l’inexactitude constatée dans la forme est le reflet réel d’une formulation inexactement exécutée. Ainsi, il n’y aura pas de nullité si la décision mentionne que le ministère public a été entendu avant les avocats alors que les pièces de la procédure démontrent qu’il a été entendu après 287 . En effet, l’article 459 NCPC prévoit que : ”l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été observées”.
Les omissions matérielles peuvent procéder d’une omission due à la personne qui a dactylographié l’acte dans sa version définitive. D’une omission due au greffier établissant la feuille d’audience répercutée dans l’acte en sa version définitive. Il faut préciser que l’omission visée à l’article 462 NCPC n’est pas nécessairement limitée à ce qu’un mot ou une ligne, voire un alinéa, de la minute manuscrite avait “sauté” lors de son enregistrement sur une machine à écrire ou un traitement de texte. Mais, l’omission peut aussi être due à un oubli, une étourderie du rédacteur, une mention ne se trouvant pas dans la décision alors que, d’évidence, elle y avait sa place compte tenu du contexte de celle-ci et de la pensée certaine de son auteur. Tel est le cas d’un arrêt qui omet de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel 288 .
Faisant preuve d’un certain libéralisme, la Cour de cassation semble admettre que l’absence de l’énonciation d’une conséquence attachée inéluctablement à une disposition expresse de la décision rendue, ne peut être due qu’à une omission matérielle. C’est ce qu’elle a retenu, à propos d’un divorce s’agissant de l’indexation de la prestation compensatoire et dans une procédure collective, pour le caractère privilégié d’une créance salariale admise au passif du débiteur 289 . A l’inverse, dans une affaire prud’homale, elle a estimé que le fait d’avoir omis d’ordonner le remboursement d’indemnités de chômage par un employeur de l’Assedic 290 . bien qu’il s’agissait là de la conséquence obligatoire d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, constituait bien une omission de statuer relevant de l’application de l’article 463 NCPC.
En réalité, la nature véritable des omissions ne se limite pas aux cas rapportés ci-dessus. L’omission apparaît rarement comme étant une pure omission. Le plus souvent, elle prend la forme d’une négligence ou peut n’être que la conséquence d’une maladresse de rédaction.

B.- La maladresse rédactionnelle affectant les motifs ou le dispositif
Le dispositif d’un jugement ou les motifs de ce dernier sont parfois entachés d’erreur commise par le juge. La Cour de cassation voit là des omissions matérielles et en admet la rectification 291 .
Une erreur de cette nature peut vicier le dispositif aussi bien que le reste de la décision ce qui est généralement le cas lorsque sa rectification est requise dans la perspective d’une exécution 292 . Elle peut aussi résulter d’une contradiction entre deux chefs du dispositif 293 ou d’une divergence entre le dispositif et les motifs 294 .
Quelle que soit l’erreur matérielle en cause, le recours en rectification est mis en œuvre selon une procédure simple mais originale et dont les conditions sont très précises.

Section 2.- La mise en oeuvre de l’action en rectification
Nonobstant son caractère anodin, la procédure en rectification est mise en ouvre selon des conditions strictes (§1) ouvrant droit à des recours (§2) dont l’un sui generis (§3)

§1.- Les conditions de l’action en rectification
Bien qu’elle ne constitue pas une véritable voie de recours, à l’instar de toutes “les voies de critique”, les conditions relatives aux conditions de fond (I) et de formes doivent être rigoureusement observées (II)

I.- Les conditions de fond
La rectification n’est ouverte qu’à l’encontre d’une erreur visée à l’article 462 NCPC (A) et corrigée dans le respect des grands principes du droit judiciaire privé (B)

A.- L’erreur matérielle rectifiable
L’erreur à rectifier doit être évidente (1) et résulter d’éléments justifiant sa rectification (2)

1.- Une erreur évidente
Evidente ou palpable... Ne devant soulever aucune contestation sérieuse... Erreur manifeste... C’est ainsi que les auteurs qualifient l’erreur rectifiable. Mais quid en cas d’incertitude sur la nature de l’erreur invoquée ? Quid en cas de doute, lorsqu’il est malaisé de déterminer si la disposition erronée résulte d’un simple lapsus ou si, au contraire, elle découle d’une appréciation inexacte des faits, voire d’un raisonnement juridique inexact ?
La jurisprudence a, certes de manière implicite, substitué à la notion d’erreur matérielle, celle plus subtile 295 “d’erreur dont le résultat n’a pas été voulu”. Mais concomitamment, elle a fait observer que l’application extensive de l’article 462 NCPC n’était légitime que s’il n’existait aucun doute sur la volonté réelle des auteurs de la décision.
Cette formule permet de distinguer l’erreur réparable de l’erreur réformable et, ce faisant d’ériger un rempart contre les abus d’une procédure que les regrets des parties et les remords des juges ne doivent pas détourner de son objet. C’est ainsi que la Cour de cassation a cassé un jugement rectificatif rendu par un Conseil de prud’hommes qui avait accordé à un salarié une indemnité de licenciement “correspondant à six mois de salaire, alors que le Code du travail autorisait l’attribution d’une indemnité s’élevant à six dixièmes de mois de salaire”. Erreur de droit ou erreur de plume ? Dans le doute, la Chambre sociale a décidé de dire que la décision n’était pas rectifiable mais qu’elle était seulement réformable 296 . La preuve de l’erreur à rectifier doit être rapportée selon des éléments spécifiques.

2.- Deux éléments probatoires spécifiques
L’article 462 NCPC subordonne la faculté de réparer les erreurs et les omissions matérielles aux indications contenues dans le dossier ou à défaut, à “ce que la raison commande” 297 . Erigeant un véritable rempart contre les abus 298 , la notion d’erreur ou d’omission matérielle dépend étroitement des éléments qui permettent sa découverte : le dossier (a) ou la raison (b)

a.- Le dossier, une preuve intrinsèque
Initialement, la jurisprudence considérait qu’une décision était rectifiable dès lors que l’erreur dont on la prétendait entachée, s’évinçait d’éléments fournis par la décision à rectifier et sans qu’on puisse recourir à des éléments extrinsèques 299 au dossier, les éléments devant résulter de la décision.
Les tribunaux déclarent désormais que l’erreur rectifiable est celle qui résulte, certes, de la décision elle-même mais son appréciation doit s’appuyer sur la déclaration d’intention du juge contenue dans le dossier, voire d’après les conséquences qui en résultent 300 . Le dossier est prévu par l’article 727 NCPC. Tenu par le secrétaire de la juridiction, il contient des indications, actes, notes et documents relatifs à l’affaire appelée. Ce dossier constitue avec la minute du jugement qui y est intégrée, un moyen essentiel de correction des erreurs ou omissions matérielles 301 . Il permet ainsi d’effectuer une rectification qui prend en compte les éléments intrinsèques à l’affaire évitant une modification de la chose jugée par adjonction de données nouvelles 302 .
Par des arrêts de principe des 19 juin 1975 303 , 16 mai 1977 304 , 6 décembre 1978 305 la Cour de cassation a cependant estimé devoir fixer la limite exacte des éléments objectifs 306 pouvant être invoqués à l’appui d’une rectification 307 et a confirmé la nécessité de n’invoquer que des éléments intrinsèques 308 à l’affaire. Il a été jugé notamment, qu’une “erreur matérielle dans le calcul des sommes retenues peut être aisément rectifiée par les autres énonciations de la décision”; qu’une erreur matérielle 309 peut être révélée par la confrontation des éléments intrinsèques de l’arrêt et réparée de même. La prescription de l’article 462 NCPC doit être entendue strictement et interdit de s’appuyer sur des éléments extérieurs au dossier, tels que les documents nouveaux produits lors de l’instance en rectification 310 , ou le témoignage des magistrats ou des greffiers 311 . En effet, à défaut de résulter des éléments du dossier ou de la pure logique, la réparation de l’erreur matérielle est sanctionnée par la Cour de cassation. La Haute juridiction a cassé un arrêt rectificatif qui s’était fondé sur le seul souvenir des membres de la Cour et du secrétaire-greffier.
Dans un arrêt d’Assemblée de 1994 312 , la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait corrigé une erreur juridique en s’appuyant sur un document qui ne figurait pas dans le dossier initial, rappelant avec force la solution traditionnelle : “ Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision”.
En définitive, remarque le doyen Guinchard 313 , “les difficultés proviennent de ce que la rectification est opérée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, formule suffisamment vague pour laisser au juge une marge de manœuvre importante”. La raison est en effet une notion éminemment subjective.

b.- La raison, une preuve extrinsèque
Le juge peut procéder à la correction de l’erreur en se déterminant par rapport à ce qui est raisonnable, et conforme à ce qui est juste 314 . Quid de l’expression “ce que la raison commande” contenue dans l’article 462 NCPC ? Non définie par la Cour de cassation, lorsqu’elle fait écho à cette formule, la Haute Juridiction semble envisager une application du texte dictée par la raison qui commande de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs, l’expression de la volonté des juges puisque dans le cheminement du raisonnement, c’est l’exposé des motifs qui précède la décision 315 . La raison ne commande t-elle pas parfois, de rectifier des erreurs ou omissions viciant des jugements qui ne seraient pas purement matérielles ? C’est au nom de la raison que la Cour de cassation a accepté de rectifier des erreurs résultant d’une inattention du juge au cours de l’instance. Une bonne illustration nous est fournie par une décision qui a confondu deux entreprises distinctes 316 , ou encore, lorsque le rédacteur du jugement reprend une terminologie impropre, utilisée par les parties dans leurs conclusions et qui a pour effet de fausser la portée de la décision 317 ou bien encore, lorsque le juge commet une erreur de calcul qui ne peut être rectifiée 318 ni par la confrontation des éléments intrinsèques de la décision, ni par les révélations du dossier. En tout cas, le juge ne pourrait revenir sur ce qui a été clairement exprimé en prétendant que sa pensée a été trahie alors qu’aucun élément ne le démontre. Il en va d’une bonne administration du service de la justice et du rempart contre l’arbitraire. Pourtant, certaines erreurs de calcul peuvent être aisément décelées grâce à un raisonnement très simple. Tel est le cas notamment de l’inclusion dans les acomptes déjà versés par une partie à l’autre de la somme par elle consignée entre les mains du séquestre 319 ou de l’indication inexacte de la date du prononcé d’un arrêt 320 .
On constate que l’article 462 du Nouveau Code de procédure civile interdit de prendre appui sur des éléments extérieurs au dossier pour réparer une erreur matérielle. La preuve de l’erreur rectifiable doit par conséquent résulter de ce que le dossier révèle ou de ce que la raison commande... directement, à l’état brut, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des appréciations, des interprétations, des analyses ou des raisonnements qui conduiraient à rejuger le procès. La Cour de cassation eut souvent l’occasion de rappeler que les demandes de rectification “sollicitaient” trop le dossier ou la raison 321 . Ainsi, dans un arrêt du 27 janvier 2000, elle a considéré qu’une Cour d’appel avait admis avoir omis d’appliquer son raisonnement au calcul effectué, et, ce faisant, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une erreur matérielle 322 .
Tendant à éviter toute dérive qui conduirait à réexaminer les éléments factuels ou juridiques de la cause, les restrictions imposées par les tribunaux témoignent de l’existence du lien étroit établi par la loi et par la jurisprudence entre la nature de l’erreur réparable et la preuve de celle-ci puisque l’utilisation par le juge de moyens autres que le dossier et la raison entraîne ipso facto la censure de la décision rectificative 323 . S’il était nécessaire d’effectuer des opérations trop intellectuelles pour mettre en exergue l’erreur, la rectification “dériverait” au mépris de la chose jugée. La rectification devant rester “matérielle” ne peut en aucun cas porter atteinte aux grands principes du droit privé.

B.- Le respect des grands principes
Selon l’article 481, alinéa 1 du Code de procédure civile : “La décision, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche” ce qui lui interdit de revenir sur son jugement, fut-ce du consentement même des parties 324 .
Si cet effet de l’acte juridictionnel ne souffre aucune exception (1), une confusion peut être opérée avec le principe de l’autorité de la chose jugée (2)

1.- Le respect des principes propres à l’acte juridictionnel
La règle du dessaisissement (a) est distincte du principe de l’autorité de la chose jugée (b) ce qui n’est pas sans poser difficultés 325 .

a.- Le principe du dessaisissement du juge
“ Lata sentencia judex desinit esse judex disait la loi romaine”. A l’aune d’une lecture moderne, ce vieux brocard signifie que le juge cesse d’être juge une fois sa sentence rendue. Ce principe du dessaisissement du juge, exprimé par l’article 481 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas sans limites et ne fait nullement obstacle à l’interprétation comme à la rectification de la décision. C’est ce qu’a affirmé un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1936 326 en déclarant que : “les pouvoirs du juge sont épuisés quand celui-ci a rendu sa décision et toute modification apportée ultérieurement est contraire au principe de la chose jugée, sauf le droit qui est réservé au juge soit d’interpréter une disposition obscure ou ambiguë, soit de rectifier une erreur matérielle ”. Tendant à corriger une erreur matérielle ou à rectifier une omission de statuer imputable au juge, le recours en rectification porte atteinte au principe du dessaisissement en ce qu’il autorise le juge de rectifier 327 ce qui a été jugé en dehors de toute instance.
Ce principe ne devenant effectif qu’au moment où la décision est prononcée en audience publique 328 permet d’assurer une sécurité juridique et de garantir le principe de l’autorité de la chose jugée 329 . Même s’il interdit au juge de revenir sur ce qui a été jugé, des jugements conditionnels peuvent être rendus. La rectification de la sentence in futurum dont l’astreinte constitue l’exemple topique, n’est donc pas prohibée 330 .
La possibilité de compléter un jugement ou d’en retrancher des choses non demandées ne s’analyse pas comme une exception à la règle, car en ces hypothèses, le juge ne remet pas en cause ce qui lui a été soumis. L’acte juridictionnel concerne exclusivement les choses qui ont été à la fois demandées et tranchées. Dès lors, le juge qui a omis de statuer n’est pas dessaisi puisque, seul, le fait de statuer le dessaisit. De même, ne peut être dessaisi le juge qui retranche de sa décision les choses non demandées puisqu’il n’a jamais été saisi sur ces points par l’objet du litige 331 .
La sentence rendue ne peut, sauf les réserves évoquées, être modifiée. Au fond, le jugement n’est “qu’un acte imprimant la décision du juge”. L’erreur est donc toujours possible. La rectification peut apparaître comme étant une véritable dérogation à la règle du dessaisissement, mais de telles observations admettent la nuance, la rectification faisant obstacle à une dénaturation de la solution donnée par le juge à l’audience. Mieux, en corrigeant sa propre erreur, le juge veille à la bonne application de sa décision (puisqu’il en permet l’exécution) répondant ainsi à l’attente légitime des parties.
C’est pour éviter que sous couvert de la rectification 332 ne soit corrigée une erreur de fond, que des règles strictes ont été édictées. Il en va de la fixation de l’ordonnancement juridique.

b.- Le principe de l’immutabilité du litige
La règle du dessaisissement annonce celle de l’immutabilité et corrélativement celle de l’autorité de l’acte juridictionnel dont l’aspect est double. Au plan formel, l’autorité émane d’un auteur dont la mission consiste à dire le droit.
Au plan matériel, elle est contenue dans l’article 1351 du Code civil postulant l’incontestabilité de la décision dès les voies de recours épuisées. La Cour de cassation n’a pas manqué de redire que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, que le juge a cependant la faculté de rectifier au moyen des éléments fournis par le jugement lui-même, les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, que cette faculté est limitée par l’interdiction qui lui est faite de restreindre, d’étendre ou de modifier les droits résultant pour les parties de leur jugement 333 .
Il est donc clairement posé et énoncé que les droits et obligations des parties résultent de la seule décision du juge, l’acte juridictionnel ayant pour effet de fixer l’ordonnancement juridique. Il a ainsi été jugé que le juge ne peut pas ajouter des condamnations à sa décision 334 , augmenter une condamnation prononcée dans la décision initiale 335 , rendre débitrice des obligations consacrées par le premier jugement une personne juridique qui n’a pas été partie à l’instance 336 .
De même, dans une espèce de 1977 337 , la Cour de cassation censura une Cour d’appel qui condamna un constructeur au versement d’une provision et ajouta la condamnation in solidum d’autres constructeurs. Cet arrêt a fait application cumulée de l’article 109 du décret du 20 juillet 1972 (devenu l’article 462 du NCPC) et de l’article 1351 du Code civil. La solution donnée par cet arrêt de principe était déjà constante en jurisprudence 338 et avait été consacrée par l’Assemblée plénière en 1994 339 . Et, en 1997, la Cour de cassation vient de rappeler “qu’encourt la cassation, l’arrêt qui confirme un jugement accueillant une requête en rectification d’erreur matérielle d’un précédent jugement qui avait condamné un homonyme, et prononçant la condamnation du débiteur alors que la confusion sur la personne de la partie défenderesse ne constituait pas une erreur matérielle 340 ”.
La solution classique pour laquelle a opté la Juridiction Suprême est légitime et logique en ce qu’elle permet d’éviter toute dérive qui serait de nature à attenter à la chose jugée.

2.- Le principe de l’autorité de la chose jugée
La possibilité de rectifier les erreurs de jugement connaît des limites à ne pas franchir. La Cour de cassation contrôle qu’aucune atteinte n’est portée au principe de l’autorité de la chose jugée, ce qu’elle a réaffirmé dans un arrêt d’assemblée du 1 er avril 1994 en déclarant : “Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision 341 ”. C’est ainsi qu’elle a sanctionné une Cour d’appel d’avoir, sous couvert de rectification d’une erreur matérielle, modifié la décision initiale 342 , qu’elle a cassé une décision qui avait à l’occasion d’une rectification, apprécié des responsabilités 343 ou bien encore un arrêt qui avait modifié une partie de la décision fixant les conditions d’une vente 344 , substitué un terme à un autre, de telle sorte que la condamnation se trouvait modifiée 345 , changé un chef du dispositif 346 .
Dans son arrêt du 8 novembre 1984, la Cour rappelle la nécessité de s’en tenir à la rectification de l’erreur matérielle édictée par l’article 462 NCPC. Le respect de cette règle est essentiel pour qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, d’autant que l’article visé autorise les rectifications de jugements définitifs, ce qu’a réaffirmé la Cour dans un arrêt du 23 septembre 1998 347 . De toute évidence, si le juge constate que, sous couvert d’une requête en rectification, le demandeur sollicite un nouvel examen de l’affaire, il est en droit de déclarer la requête irrecevable 348 , ce que vient de redire la Cour d’Appel de Versailles dans une espèce où les requérants ont tenté au nom d’erreurs matérielles de faire rectifier un jugement en remettant en cause le raisonnement, l’appréciation du rapport d’expertise dont il ressortait que l’arrêt était l’expression claire et non équivoque de ce que la Cour avait estimé devoir penser de la valeur à reconnaître au rapport d’expertise versé aux débats 349 . M. Guinchard déclare 350 qu’il serait foncièrement anormal qu’un plaideur astucieux puisse obtenir plus par cette procédure simplifiée qu’il ne le pourrait par l’exercice d’une voie de recours. Aux conditions de fond strictes, s’ajoutent des conditions de formes particulières.

II.- Les conditions de forme
L’introduction (A) et le déroulement de l’instance (B) obéissent à des règles propres au recours en rectification.

A.- L’introduction de l’instance
“Pas d’intérêt, pas d’action”. Conformément à l’adage, le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à agir (1) et introduire l’instance selon les prescriptions posées par les textes (2)

1.- La nécessité d’un intérêt légitime à agir
Pour fonder un recours en rectification, le justiciable doit démontrer son intérêt légitime à agir. Or, tel n’est pas toujours le cas. De nombreux exemples démontrent que l’un des plaideurs s’est retranché derrière une défaillance de plume ou de dactylographie pour tenter d’obtenir la rectification d’une décision défavorable. Des justiciables astucieux ont pu reprocher au juge d’avoir utilisé les termes “résiliation de bail” au lieu de “déchéance du droit au maintien 351 , ou d’avoir cité “les premiers juges” au lieu de ”Cour de cassation 352 ”, ou de s’être référé par erreur à un texte inapplicable en l’espèce 353 . Cette dérive a amené la Cour de cassation à réaffirmer que le recours en rectification n’est destiné qu’à corriger les erreurs et omissions qui rendent difficiles, voire impossible, l’exécution de la sentence 354 , cette correction s’effectuant dans le respect des dispositions de l’article 109 du décret du 20 juillet 1972 devenu article 462 du Nouveau Code de procédure civile.

2.- Les autres prescriptions posées par les textes
Le juge compétent (a) est saisi en principe par voie de requête (b)

a.- La saisine de la juridiction
La saisine du juge peut se faire à la demande de l’une des parties (1), d’office 355 par le juge (3), voire selon d’autres formes (2)

1.- La saisine par les parties
Le juge peut être saisi par simple requête (α) (art. 462 al. 2 NCPC) voire par requête commune 356 (β)

α).- La saisine par simple requête

Selon l’article 462 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie intéressée peut présenter une simple requête au juge compétent ; peu important que le jugement soit passé ou non en force de chose jugée 357 . Toutefois, en cas de rejet de la requête, le demandeur est irrecevable à en présenter une seconde 358 . Les parties qui ont intérêt à voir leur décision rectifiée peuvent s’entendre pour présenter une requête commune.

β).- La saisine par requête commune
Les parties qui ont intérêt à voir réparer l’erreur commise peuvent s’entendre pour présenter une requête conjointe 359 . Rarement utilisée, elle doit être signée par les deux parties. Il existe d’autres modes de saisine, la requête n’étant pas une forme imposée par les textes de façon exclusive 360 .

2.- Les autres modes de saisine
La demande en rectification peut être formée par conclusions au cours d’une instance 361 ou par assignation devant le tribunal 362 . La procédure en rectification qui n’est en réalité qu’un simple prolongement de la demande initiale est introduite par requête signée par l’avocat du demandeur, son mandataire ou un avoué à la Cour selon les cas. La forme et le contenu de la requête ne sont pas circonscrits à des formes spécifiques. C’est ainsi qu’il a été jugé par exemple 363 qu’était régulière la rectification formée à partir des conclusions (tendant à une demande de condamnation et à une mise hors de cause) par l’appel de la décision qui avait rejeté les deux demandes. Dans une espèce du 11 mars 1965 364 , la Cour de cassation a décidé que le dépôt d’une requête en rectification ne vaut pas acquiescement de la décision rendue. Le juge dispose de la faculté de se saisir d’office.

3.- La saisine d’office par le juge
Le juge peut se saisir d’office 365 dès lors qu’il constate l’erreur ou l’omission. Par voie de conséquence, il ne peut, pour la même raison, être fait grief au juge d’avoir accueilli la requête d’une personne qui n’avait pas été partie 366 . Comme le soulignent les rédacteurs du Dalloz Action, ce pouvoir dérogatoire au droit commun 367 s’explique par deux raisons essentielles : le caractère anodin de la procédure 368 qui ne conduit en aucun cas à une remise en question de la chose jugée et la volonté de parfaire un acte juridictionnel matériellement altéré, dans le but d’améliorer le fonctionnement de la justice.
L’erreur matérielle n’est pas un cas d’ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l’article 462 NCPC 369 . C’est précisément parce qu’elle n’est pas une véritable voie de recours que la procédure en rectification n’a pas été enfermée dans un délai précis.

b.- Les délais d’action
En matière d’erreurs ou d’omissions matérielles, aucun délai n’a été imparti par le législateur 370 (1) mais il existe une exception à ce principe (2)

1.- Le principe
La rectification n’étant pas une véritable voie de recours mais une voie de rétractation, les délais d’exercice des recours classiques ne sauraient donc lui être appliqués. Il reste possible de mettre en œuvre la prescription extinctive trentenaire de toutes les actions réelles et personnelles qui ne sont pas soumises à un délai plus bref (article 2262 NCPC).
L’article 462 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’une action en rectification reste ouverte “même si le jugement est passé en force de chose jugée ”. Autrement dit, la rectification peut concerner un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif de l’exécution, ou un jugement pour lequel les plaideurs ont laissé expirer les délais des recours suspensifs (article 500 NCPC) 371 . Mais, il existe une exception à ce principe.

2.- L’exception
La règle relative au délai de l’action n’est pas absolue. En effet, en cas d’infra ou d’ ultra petita 372 , la requête doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée 373 .

c.- La compétence du juge rectificateur
La rectification de l’erreur ou de l’omission ressortit de la compétence du juge du fond (1), voire de la Cour de cassation (2)

1.- L’erreur ou l’omission rectifiée par le juge du fond
Selon l’article 462 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées soit par la juridiction qui a rendu la décision (α) soit par celle à laquelle la décision critiquée a été déférée (β)

α.- La compétence du juge initialement saisi

La rectification ne portant pas atteinte à l’autorité de la chose jugée relève en principe du juge qui a rendu la décision 374 . Le retour devant le juge initial ne suppose pas une parfaite identité de magistrats ce qu’a redit la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 1981 375 . La juridiction qui statue sur la rectification peut donc être composée de manière différente par rapport à celle qui a rendu la décision à rectifier. Ce qui importe, c’est que le juge statue en même qualité 376 . Il a été jugé qu’il importait peu que la juridiction amenée à rectifier le jugement erroné ou entaché d’une omission ne soit pas composée comme au jour où elle a rendu la décision rapportée par ce jugement 377 . C’est en cela que la rectification apparaît être un simple prolongement 378 de la décision initiale. Lorsqu’un appel est interjeté, la compétence du juge rectificateur est transférée à la juridiction à laquelle le jugement est déféré (article 462 al 1 NCPC)

β.- La compétence du juge auquel la décision a été déférée

Se fondant sur l’effet dévolutif de l’appel (article 561 NCPC), la jurisprudence considère que la Cour d’appel peut seule rectifier l’erreur commise dans le jugement attaqué et elle peut même procéder à la rectification avant de statuer sur le recours proprement dit, par un arrêt distinct 379 . La compétence de la Cour d’appel naît en effet avec l’instance d’appel, c’est-à-dire lors de l’inscription au rôle. Jusque-là, c’est la juridiction de première instance qui demeure compétente 380 .
Ce transfert de compétence n’est justifié que dans la mesure où l’appel remet en cause la substance même du jugement. En revanche, si l’appel porte uniquement sur la rectification d’une erreur matérielle, il n’est pas recevable, puisque les finalités de ce recours sont la réformation ou l’annulation de la décision (article 542 NCPC)
La Cour d’appel peut également se trouver être compétente pour rectifier sa propre erreur. En effet, dès lors que la rectification en cause n’est effectuée qu’à titre accessoire et qu’à tire principal, la Cour est saisie pour réformer ou annuler un jugement, la rectification est recevable. En illustration, on peut citer un arrêt topique rendu par la Cour de Douai du 15 juillet 1986 381 dont l’intérêt est double puisqu’il rappelle tout d’abord le but assigné à l’appel, et confirme 382 ensuite qu’une demande de rectification d’erreur matérielle formée à titre principal doit être rejetée. De même, la Cour d’appel de Grenoble a considéré que les juges ne pouvaient, sous couvert d’une rectification, procéder à une révision de leur décision et a sanctionné un juge de l’exécution d’avoir excédé ses pouvoirs en rejugeant l’affaire 383 .
Il arrive parfois que la Cour de cassation, Juge du droit, soit compétente pour rectifier une erreur matérielle.

2.- L’erreur ou l’omission rectifiée par le juge du droit
La jurisprudence est constante. Si aucune erreur ou omission matérielle n’ouvre droit au recours en cassation 384 (la Cour de cassation étant juge du droit et non du fait), l’existence d’un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction qui a rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de la rectifier 385 . Même si un arrêt, demeuré isolé 386 , est venu jeter le doute, la jurisprudence est bien établie et applique systématiquement la règle visée. Cependant, dans certaines circonstances, on constate que l’erreur matérielle réalise parfois une contradiction entre les motifs et le dispositif. La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi fondé sur le défaut de motifs et le dispositif, a pu ainsi se déclarer compétente pour réparer l’erreur viciant la décision attaquée 387 . Cette solution consacre un élargissement critiquable des pouvoirs de la Cour de Cassation.
Nonobstant son caractère anodin, des règles strictes s’appliquent à la procédure rectificative.

B.- L’instance en rectification
C’est parce qu’il est craint que sous couvert de la simplicité, il ne soit porté atteinte à certains principes fondamentaux (2) du droit privé que la rectification est soumise à des règles strictes (1)

1.- Les règles applicables
La charge des dépens (a) peut être répartie, sauf exceptions, selon des règles classiques (b)

a.- La nécessité d’une décision juridictionnelle
L’article 462 Nouveau Code de procédure civile s’applique à toutes les décisions ayant statué sur le fond d’une affaire. Les ordonnances de référé, les décisions du juge commissaire 388 , les jugements avant dire droit peuvent être ainsi rectifiés non pas en application de l’article 462 du même Nouveau Code de procédure civile mais uniquement sur le fondement de l’article 463 du même Code. S’agissant des jugements mixtes, en raison de leur caractère hybride, ils relèvent des dispositions de l’article 462 NCPC, relativement aux chefs définitifs qu’ils contiennent.
Quant aux décisions gracieuses portant règlement d’ordre amiable, elles ne peuvent faire l’objet d’une rectification puisqu’elles sont revêtues de la formule exécutoire comme tout acte authentique 389 . Il a été jugé par exemple que l’article 462 NCPC est inapplicable à une convention de divorce homologuée par le juge 390 .
Le juge rectificateur dispose en outre de la faculté de mettre les dépens entraînés par la procédure à la charge de l’une des parties.

b.- Les pouvoirs du juge en matière de charge des dépens
Selon le droit commun 391 , le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction des dépens de la rectification à la charge d’une partie non perdante 392 . C’est ainsi que la Cour de cassation 393 a estimé que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision, en décidant de mettre les dépens à la charge d’une des parties, qui s’opposait à l’exécution de la décision le condamnant, soutenant que le prénom erroné qui lui était attribué dans le corps de l’arrêt faisait obstacle à son identification. De l’analyse de cet arrêt, il résulte que l’intéressé était uniquement mû par la volonté de mettre obstacle à l’exécution de l’arrêt primitif ce qui rendait la rectification incontournable.
La question de la charge des dépens 394 n’a pas manqué d’être posée. Ce fut le cas notamment lorsqu’une erreur matérielle fut commise par un membre de l’administration judiciaire. Qui doit supporter en pareille hypothèse la charge des dépens ? L’équité et la raison paraissent devoir dicter de les imputer à l’administration de la justice. La Cour de Lyon ne l’a pas entendu ainsi. Dans une décision très contestable, elle a décidé que la charge financière d’une procédure rectificative imputable au greffe devait être supportée par le consommateur-justiciable. Cet arrêt qui est resté isolé souleva de violentes critiques. Ce qui fit écrire à un auteur 395 que la plupart des erreurs et omissions matérielles trouvent leur source dans le registre d’audience, tenu par un greffier “débordé” ( ?). Le juge peut décider que chacune des parties assumera ses propres dépens 396 . Quel que soit l’auteur fautif (..?..), la procédure rectificative doit respecter les principes directeurs gouvernant toute instance.

2.- Le respect des principes directeurs de l’instance
La décision du juge soumise à la publicité des débats (a) exige le respect du principe contradictoire (a)

a.- Le respect du principe du contradictoire
Sur le visa de l’article 462 al.3 du NCPC, “le juge doit statuer après avoir entendu la partie ou celle-ci appelée 397 ”. Il a été jugé qu’un Tribunal de grande instance qui avait fait droit à une requête en rectification d’un jugement de divorce passé en force de chose jugée, sans qu’il résultât ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que l’ex-mari ait été entendu ou appelé, avait méconnu les dispositions posées par l’article cité supra. Cependant, il a été jugé que, lorsque la procédure initiale ayant donné lieu au jugement à rectifier n’a pas elle-même été contradictoire (ordonnance d’expropriation), la procédure en rectification n’a pas à l’être 398 .
C’est précisément pour éviter que, sous couvert de rectification matérielle, l’une des parties demande et obtienne en sa faveur, un second jugement touchant au fond que la contradiction s’impose. Il paraît évident que ce principe fondamental, posé par les articles 14 à 16 du Nouveau Code de procédure civile, doit être observé. Par conséquent, on ne saurait admettre qu’un juge rende un second jugement après avoir corrigé, interprété, complété ou amputé le premier sans avoir mis les parties en mesure de formuler leurs observations. Pourtant, faisant preuve d’un libéralisme excessif, la Cour de Cassation a admis une exception à cette règle dans une décision critiquée et très critiquable rendue à propos d’une ordonnance d’expropriation 399 . Dérive ou pas ? Cette solution isolée n’a jamais été confirmée, pour deux raisons : l’article 462-3 du NCPC ne distingue pas selon la nature de la procédure initiale et le principe de l’article 14 du Nouveau Code de procédure civile est d’application générale. Comme l’a déclaré à propos le professeur Perrot, “on se résigne difficilement à admettre qu’un juge puisse rectifier sa propre décision sans provoquer les observations des parties, car, quelles que soient la matière du litige et la procédure simplifiée qui lui est applicable en soi, la rectification de justice est chose grave 400 ”
Le juge doit donc nécessairement et sans qu’aucune exception ne soit permise, entendre ou appeler les parties 401 . Et, à supposer que la décision ait été prise par défaut, la convocation devra nécessairement être adressée à l’autre partie par lettre recommandée 402 . En présence d’une décision réputée contradictoire, les formalités diffèrent quelque peu : c’est l’avis du greffe qui devra être envoyé aux parties pour permettre au juge de statuer utilement 403 , la convocation sur simple avis étant la pratique utilisée aujourd’hui.
Les tribunaux rappellent donc avec force que le principe du contradictoire ne saurait souffrir aucune exception et que toute violation conduirait à l’annulation de la décision prononcée. 404 . Un autre principe directeur de l’instance devra être respecté : celui de la publicité des débats.

b.- Le respect du principe de la publicité
Alors que le principe de la publicité des débats paraît devoir souffrir quelques exceptions (1), la notification du jugement rectifié constitue une formalité exigée à peine de nullité (2)

1.- La publicité des débats
Affirmé par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le respect de la publicité des débats constitue un principe général du droit 405 . L’article 462 du Nouveau Code de procédure civile étant curieusement resté muet, ce principe ne semble pas être absolu en matière de rectification. La Cour de cassation n’a pas manqué de rappeler “qu’il ne saurait être dérogé à cette règle sauf dans des cas spécifiquement prévus par la loi 406 ”. La jurisprudence est constante et annule la décision dès lors que la violation de la règle de la publicité a été soulevée avant la clôture des débats 407 . La décision rectificative est mentionnée sur la minute 408 mais n’est justifiée que dans l’hypothèse où la rectification est prononcée. L’article 462 alinéa 4 du NCPC énonce expressément que la publicité du jugement rectifié doit être régulièrement remplie 409 .

2.- La notification du jugement rectifié
L’article 462-4 du NCPC prévoit que : “La décision rectificative doit être notifiée comme le jugement lui-même 410 ”. Le texte énonce clairement que la décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, cette notification empruntant les mêmes formes que celles de la notification du jugement initiat 411 . C’est parce que l’erreur ou l’omission sont susceptibles d’empêcher ou de rendre difficile l’exécution de la décision, qu’il est nécessaire d’en informer le perdant 412 . D’ailleurs, la notification ne s’impose-t-elle pas naturellement et nécessairement pour faire courir les délais des voies de recours ?

§2.- Les recours classiques
Les recours contre une rectification d’erreur matérielle peuvent procéder d’un refus de rectifier (I) ou de la décision rectificative (II)

I.- Le recours contre un refus de rectifier
L’article 462 al. 3 du NCPC n’obligeant pas le juge à faire droit à la requête, le refus de rectifier ouvre droit à l’appel (A) ou à cassation (B)

A.- L’appel d’un refus de rectifier
Initialement, quelques décisions 413 isolées estimaient que le rejet d’une demande de rectification ne pouvait être contesté que par les voies de recours ordinaires, les voies extraordinaires étant fermées en présence de telles décisions. Ces positions marginales n’ont jamais été confirmées. Aujourd’hui, la jurisprudence est fixée et opère des distinctions. Dès lors que le refus de la Cour d’appel est passé en force de chose jugée, seule la voie du pourvoi en cassation est admise 414 . En revanche, toute décision rendue en premier ressort, contenant un refus de rectifier demeure critiquable par la voie de l’appel 415 . C’est ce qu’a réaffirmé un arrêt du 26 mai 1993 rappelant que “les décisions rejetant une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires et sont donc susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation, selon qu’elles sont rendues en premier ou en dernier ressort 416 ”.
Comme le relève le doyen Guinchard, “il est normal que celui qui se voit refuser la rectification qu’il demande parce qu’il la pense bien fondée, puisse bénéficier d’un second degré de juridiction 417 ”. Il est donc tout à fait logique que le refus de rectifier émanant d’une Cour d’appel ouvre un droit à cassation.

B.- Le pourvoi en cassation d’un refus de rectifier
L’analyse de la jurisprudence révèle que les arrêts fondés sur un refus de rectifier sont assez fréquents. Des exemples significatifs nous sont fournis par les arrêts rendus les 6 octobre 1976 418 et 12 octobre 1977 où la Cour a d’ailleurs confirmé la position de la Cour d’appel.
Deux arrêts de rejet des 2 juillet et 15 octobre 1980 soulignent l’irrecevabilité de toute requête en rectification tendant à voir modifier les éléments en fonction desquels la décision a pu être prise parce que cela aurait indirectement pour effet de modifier la décision elle-même 419 .
Le refus de rectifier portant sur un jugement passé en force de chose jugée obéit à d’autres règles.

II.- Les recours contre la décision rectificative
Quelle que soit la nature du jugement rendu, des voies de recours sont ouvertes contre une décision rectificative (A) qui reste subordonnée au sort de la décision initiale dont la rédaction imparfaite a nécessité la rectification (B)

A.- La critique du jugement rectifié
Lorsque le jugement rectifié a acquis l’autorité de la chose jugée, la contestation de la décision rectificative ressortit de la compétence exclusive de la Cour de cassation. C’est ainsi qu’une Cour d’appel a été sanctionnée pour avoir violé la règle de l’article 462 du NCPC en accueillant une décision rectifiant un jugement passé en force de chose jugée 420 . Il convient toutefois de rappeler que le moyen tiré de la violation de la chose jugée n’est pas d’ordre public 421 et qu’en conséquence, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation 422 . Pourtant, la Haute juridiction peut parfois considérer que le moyen est nouveau quand il contient du fait et du droit 423 . A bon entendeur.... Pour éviter de voir rejeter un pourvoi critiquant une décision rectificative, il semble donc judicieux d’invoquer ensemble la règle du dessaisissement et celle de l’autorité de la chose jugée, le recours en cassation étant étroitement lié à la décision initiale.

B. La subordination de la décision rectificative à la décision initiale
La décision rectificative étant étroitement liée à la décision initiale ne sera susceptible d’appel ou de pourvoi qu’autant que la décision rectifiée est elle-même critiquable 424 . Ce faisant, si la décision primitive a été annulée au terme de l’exercice d’une voie de recours, telle que la tierce opposition ou le pourvoi en cassation, la décision rectificative se trouvera dépourvue de tout fondement et donc nulle de plein droit.
Classiquement, les tribunaux admettaient que la cassation de la décision initiale devait entraîner la cassation, même d’office, de la décision rectificative 425 . Aujourd’hui, la Cour, plus incisive, estime simplement que la cassation n’a pas à être prononcée, le pourvoi devenant sans objet dès que la décision initiale est cassée. Ce qui est tout à fait logique puisque le refus de rectifier comme la décision rectificative trouvent leur cause dans la décision initiale 426 .
Outre ces recours, la Cour de cassation a institutionnalisé 427 une nouvelle procédure, non prévue par les textes. En présence d’une erreur matérielle, la Cour de cassation procède désormais tout simplement au rabat de son arrêt.

§3.- Le recours sui generis, le rabat d’un arrêt de la Cour de cassation
Lorsqu’une erreur se glisse dans la procédure du pourvoi et conduit à une décision, qui, sans trahir la pensée du juge, s’avère fausse parce que le juge n’a pas été informé de la totalité des éléments du dossier en raison d’une défaillance des services de la Cour de cassation, la rectification n’entre pas dans le cadre de l’article 462 du NCPC. Dans cette hypothèse précise, l’erreur matérielle peut faire l’objet d’un rabat d’arrêt“ 428 . Issue de la pratique, la procédure en rabat d’arrêt a ses propres conditions de fond (I) et de forme (II)

I.- Les conditions de fond
L’erreur réparable (B) par le rabat d’arrêt est nécessairement une erreur matérielle née d’une erreur de procédure (A)

A.- La nature de l’erreur
La Cour de cassation ne rabat son arrêt qu’en présence d’une erreur de procédure 429 . L’exemple le plus fréquent est celui d’un arrêt prononçant l’irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n’a pas été réparée par la production d’un mémoire ampliatif, alors qu’il est prouvé qu’un mémoire ampliatif a bien été déposé dans les délais au secrétariat-greffe de la Cour de cassation 430 , qu’il n’a pas été classé au dossier, ou qu’il a été inséré dans un autre dossier. Une telle erreur est matérielle, en ce qu’elle n’affecte pas l’analyse juridique, qui remettrait en cause la chose jugée. Une erreur matérielle influant sur une décision de la Cour de cassation postule une réparation.

B.- La réparation de l’erreur
L’erreur matérielle n’est réparée que si elle est imputable à la Cour de cassation ou à ses services. Elle ne peut pas être invoquée si elle provient du comportement de l’une des parties.
En principe, et même en présence d’une erreur ayant privé l’une des parties de la possibilité d’assurer sa défense, l’arrêt de la Cour de cassation est insusceptible de recours, d’autant que l’erreur de procédure n’entre pas dans le domaine des articles 461 à 474 NCPC. Cette situation n’est pas conforme au droit “à ce que sa cause soit entendue équitablement (article 6 CEDH) : c’est pourquoi la Cour de cassation a instauré une procédure permettant de rectifier cette défaillance, à travers la pratique de “rabat” d’arrêt, ce qu’elle a consacré par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1995. Cette procédure simple est soumise à certaines conditions de forme.

Il.- Les conditions de forme
La Cour de cassation est saisie par voie de requête (A) selon des modalités simplifiées (B)

A.- La saisine de la Cour
La Cour est saisie par requête. La partie à l’instance en cassation 431 présente une requête en rabat d’arrêt signée par un avocat au conseil si la procédure ayant conduit à l’arrêt attaqué imposait la représentation ad litem 432 . Ainsi que le précisent les rédacteurs du Dalloz-Action, c’est à propos de cette représentation qu’est intervenue la décision de l’Assemblée plénière du 30 juin 1995 précitée. Dans cette espèce, la Cour de cassation a annulé la décision du conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui avait refusé la désignation d’un avocat commis d’office au profit d’un plaideur sollicitant un rabat d’arrêt. L’Assemblée plénière s’est fondée sur le principe du respect des droits de la défense, principe à caractère constitutionnel dont l’exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun au juge, avec l’assistance d’un défenseur. La décision consacre cet accès effectif au juge dans le cadre d’une procédure en rabat d’arrêt, admettant par là même ce recours prétorien.
La requête est dirigée contre la partie qui bénéficie de l’arrêt rendu, et lui est notifiée concomitamment à son dépôt au secrétariat-greffe de la Cour. Mais la pratique révèle que la Cour peut également être saisie par le Procureur général 433 et même se saisir d’office 434 , selon des modalités particulières.

B.- Les modalités procédurales
En matière de rabat d’arrêt, le recours n’est enfermé dans aucun délai précis. L’intéressé cependant, a tout intérêt à solliciter rapidement un rabat d’arrêt qui lui est défavorable 435 . La procédure se déroule de manière contradictoire et les débats ont lieu en audience publique.
La Cour de cassation dispose de tous pouvoirs pour constater l’existence ou l’absence d’erreur de procédure, elle statuera en fait pour apprécier la matérialité de l’erreur.
Lorsqu’elle constate l’erreur, la Cour rabat l’arrêt initial et renvoie la cause à une autre audience ou tranche immédiatement.

Si le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle tend “à parfaire des décisions imparfaites” viciées par des erreurs matérielles, le recours en révision poursuit un objectif d’une autre dimension. Il vise à rétablir la Vérité judiciaire quand une erreur de fait d’origine mensongère émanant de l’une des parties est venue l’altérer.
Chapitre 2 - Le recours en révisions
« Tout est vérité, tout est mensonge 436 ».

Voie de recours extraordinaire, le recours en révision est défini comme la “voie exceptionnelle de recours (...) qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, la rétractation sollicitée du juge se référant à un vice qui entache la décision sans erreur de sa part 437 ”,
Autrement dit, ce recours particulier, extraordinaire et de rétractation 438 , consiste à corriger la chose qui a été jugée sous l’effet d’une erreur de fait provoquée par une partie ou même un tiers, cette erreur spécifique étant venue altérer la vérité judiciaire.
A l’instar de toutes les voies de recours 439 , le recours en révision est la manifestation du droit de critique d’un jugement dont la finalité en est sa correction. Substitué à l’ancestral recours apparu au XIII e siècle pour permettre d’accueillir les plaintes en “faux jugements 440 ”, c’est au XIV e que la requestum civilis, dérivant 441 de la “proposition d’erreurs” apparue à la fin du Moyen-âge comme un recours exceptionnel contre les arrêts des Parlements 442 , paraît devoir puiser ses véritables racines. C’est à cette époque en effet qu’elle devint un véritable moyen de recours passe-partout 443 sur lequel on se rabattait dans les cas les plus divers et les plus inattendus pour sanctionner les erreurs in judicando comme les erreurs in procecendo 444 .
Le point d’orgue de l’évolution de ce recours paraît se situer au XVI e siècle quand la proposition d’erreur se scinda, ne corrigeant plus désormais que les seules erreurs de fait émanant des parties ou de leurs représentants. C’est ainsi que naquit la requête civile souvent utilisée en raison de la faible importance de la cassation 445 . Codifiée par le législateur de 1806 aux articles 480 et suivants du Code de procédure civile, son domaine d’application restera malaisé, la compétence du Tribunal de cassation 446 n’ayant pas été précisée.
Cette voie de recours, dont Merlin 447 disait qu’elle “était ouverte pour réparer décemment et sans blesser aucune convenance, l’erreur qu’ils ont involontairement commise”, n’était admise qu’en cas d’erreur involontaire des juges trompés par les agissements des intervenants au procès 448 alors que le pourvoi en cassation semblait devoir n’être admis qu’en présence d’une erreur spontanée du magistrat 449 .
Bien que le législateur de 1972 ait considérablement remodelé la matière en allégeant le formalisme, la révision civile demeure, à l’instar de la révision pénale, exceptionnelle. Pour reprendre la formule du professeur Hébraud, “il est en effet socialement plus admissible d’avoir à réformer un jugement erroné ou irrégulier d’autrui que de voir le juge revenir sur sa propre décision notamment lorsqu’elle a l’autorité de la chose jugée et qu’il fut dessaisi de son objet 450 ”.
Ultime remède permettant de sanctionner les diverses variétés de faits mensongers 451 qui ont induit le magistrat en erreur en s’infiltrant dans sa décision, cette voie de rétractation 452 , dont on note un certain renouveau 453 , consiste par conséquent, à demander à un “juge trompé mais dûment éclairé”, de revenir sur sa sentence initiale afin de la réexaminer, de l’annuler et de prononcer “la vraie vérité” judiciaire 454 .
Conscient des effets pervers que pourrait engendrer cette procédure dérogatoire (Section 2) venant ébranler un système juridique imprégné du concept de l’autorité de la chose jugée, le législateur a rigoureusement circonscrit les conditions d’ouverture de ce recours civil exceptionnel (Section 1)

Section 1.- Le recours en révision, un recours civil exceptionnel
Aucun autre recours n’autorise un juge à réviser un jugement définitif altéré d’un vice grave alors même que les délais permettant d’exercer les autres voies de recours sont expirés. Ce recours exceptionnel vise à sanctionner le mensonge dans le procès civil, cause spécifique d’ouverture (§2), dans un domaine strictement délimité (§1)

§1.- Le domaine judiciaire du recours en révision
C’est parce qu’il était craint qu’une atteinte trop importante ne fût portée au principe de l’autorité de la chose jugée que les articles 593 à 603 du NCPC ont enfermé le recours en révision dans des conditions exclusives 455 et limitatives 456 . Bien que la Cour de cassation considère le recours ouvert, même s’il n’est pas expressément prévu par la loi 457 , la révision n’est admise qu’aux seules personnes parties ou représentées au jugement (II) et à l’encontre de décisions présentant certaines spécificités (I)

I.- Les décisions susceptibles d’être révisées
Certaines décisions sont exclues du recours en révision (B) qui n’a vocation à s’appliquer qu’à l’encontre de décisions juridictionnelles répondant à des caractéristiques précises (A)

A.- La nature des décisions révisables
Le recours en révision n’est admis qu’au bénéfice des jugements (1) émanant d’une juridiction civile (3) passés en force de chose jugée (2) et insusceptibles d’une autre voie de rétractation (4)

1.- La nécessité d’un jugement
L’article 593 NCPC définissant le recours en révision et en précisant le domaine, énonce “que le recours en révision ne concerne que les jugements”, les mesures d’administration judiciaires, les décisions rendues en matière gracieuse 458 , les sentences arbitrales relevant des articles 1491 (arbitrage interne) 1507 (arbitrage international), se trouvant donc exclues de ce recours. Il en va de même d’un jugement d’adjudication qui n’est pas un jugement au sens technique du terme, car il ne fait que constater un contrat judiciaire, pas davantage susceptible de recours en révision que d’une autre voie de recours 459 , un tel jugement ne pouvant faire l’objet d’un recours en révision 460 . Seuls, ceux passés en force de chose jugée, sont susceptibles d’être révisés.

2.- La nécessité d’un jugement passé en force de chose jugée.
Le recours en révision n’est admis que si le jugement n’est pas ou n’est plus susceptible de recours suspensif d’exécution (article 593]). Or, si l’on se réfère à l’article 500 NCPC : “ A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d‘exécution ; Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai de recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai”. Il est donc expressément posé par la loi que le jugement “révisable” est un jugement exécutoire, tout recours suspensif d’exécution, qu’il soit ordinaire (a) ou extraordinaire (b), devant par conséquent avoir été épuisé.

a.- L’absence de tout recours suspensif ordinaire
La révision n’est ouverte que dans le cas où le jugement n’a pas fait l’objet d’un recours suspensif d’exécution ordinaire défini à l’article 539 NCPC, tels que l’appel (article 542) ou l’opposition (article 571) ou d’une voie de recours extraordinaire.

b. L’absence de tout recours suspensif
Pour les recours extraordinaires prévus à l’article 579 NCPC, “ni leur exercice ni le délai ouvert pour les exercer ne sont suspensifs, sous réserve que la loi n’en dispose autrement”. Rares sont les cas où un recours extraordinaire est suspensif. Il s’agit essentiellement du pourvoi en cassation en matière de nationalité (article 1045 NCPC) de déclaration d’absence 461 (article 1069 NCPC) ou de divorce (article 1121 NCPC) 462 .
Le recours en révision peut par conséquent être exercé pendant le délai du pourvoi en cassation, le délai n’étant pas suspensif d’exécution 463 . La jurisprudence estime qu’il peut même être exercé pendant l’instance en cassation 464 .
L’ancien article 503 du Code de procédure civile disposait “Qu’aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile contre le jugement déjà attaqué par cette voie...à peine de nullité et de dommages-intérêts... ”. En écartant toute possibilité de réviser la “décision révisée”, force est de constater que le législateur contemporain a entendu consacrer l’adage “requête civile sur requête civile ne vaut”...D’où la formule du doyen Guinchard, “révision sur révision ne vaut 465 ”. A l’instar de son précurseur, le codificateur de 1807, le législateur limita le recours en révision à l’encontre de certains jugements ou à certaines matières donnant ainsi prééminence au principe de l’autorité de la chose jugée, sous la réserve que la décision ait été rendue par une juridiction civile.

3.- La nécessité d’un jugement rendu par une juridiction civile
Les décisions rendues par les juridictions répressives (a) et les décisions disciplinaires (b) sont exclues du recours en révision.

a.- L’exclusion des décisions des juridictions répressives
Le recours en révision ne s’applique pas devant les juridictions statuant en matière pénale, régie par des dispositions particulières édictées aux articles 622 à 626 du Code de procédure pénale (infra, Titre 2)

b.- L’exclusion des mesures disciplinaires
La matière disciplinaire présente la particularité de donner lieu à une action à caractère civil régie “ à la fois et par des principes de la procédure civile et par des principes de la procédure criminelle 466 ”. Or, pas davantage que l’Ancien Code de procédure civile, le Nouveau Code de procédure civile ne prévoit de dispositions visant cette matière pour l’ouverture d’un recours en révision.
Alors que la question de la recevabilité de la requête civile, puis du recours en révision, à l’encontre d’une décision statuant en matière disciplinaire lui était posée, la Cour de cassation a évité à deux reprises d’y répondre, préférant rejeter par d’autres moyens le pourvoi formé à l’encontre d’une décision ayant déclaré irrecevable un tel recours 467 .
Les commentateurs 468 des arrêts cités relèvent que la Cour de cassation aurait pu soulever d’office l’irrecevabilité de principe du recours en révision ou de la requête civile si elle l’avait voulu, s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public (article 125 NCPC). Ne l’ayant pas fait, on peut penser qu’elle admet l’ouverture du recours en révision à l’encontre des décisions rendues en matière disciplinaire 469 ...ce qui, d’ailleurs, paraît presque s’imposer au vu de l’application actuelle et extensive de la Convention Européenne des Sauvegarde des Droits de l’Homme. Le recours en révision n’est ouvert qu’en présence d’un jugement insusceptible d’une autre voie de rétractation.

4.- La nécessité d’un jugement insusceptible d’une autre voie de rétractation
La jurisprudence écarte le recours en révision à l’encontre des décisions qui peuvent faire l’objet d’une autre voie de rétractation ou de réformation, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un recours. Tel est le cas des ordonnances de référé (a) et des ordonnances sur requête (b)

a.- Les ordonnances de référé
Le recours en révision, au caractère subsidiaire, s’avère être inutile en matière d’ordonnance de référé 470 , de telles ordonnances n’ayant qu’un caractère provisoire (article 484 NCPC) et n’ayant pas au principal l’autorité de la chose jugée (article 488, alinéa 1 NCPC) 471 . Elles sont toutefois susceptibles d’un recours spécifique dans lequel entrent, sans aucun doute, les cas d’ouverture à révision. La Cour de cassation considère en effet que de telles ordonnances “peuvent être rapportées ou modifiées par le juge en cas de circonstances nouvelles 472 ” et cela, même si l’ordonnance constate la résiliation d’un bail en vertu d’une clause résolutoire expresse 473 . Il convient de relever que la Cour de cassation estime que la possibilité de revenir devant le même juge, en cas de circonstances nouvelles, ferme la voie au recours en révision, ce qui est tout à fait conforme aux grands principes du droit judiciaire privé. Les ordonnances sur requête, par nature non contradictoires, se trouvent exclues de tout recours en révision.

b.- Les ordonnances sur requête
Les ordonnances sur requête bénéficient d’un recours en rétractation spécifique que définit l’article 497 du NCPC qui prévoit en effet que ” le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnances, même si le juge du fond est saisi de l’affaire 474 ”. La Cour d’Aix en Provence vient de redire qu’en matière de divorce une convention homologuée à la suite d’une demande sur requête conjointe entre les deux époux, a la même force qu’une décision de justice en raison de l’indivisibilité existant entre celle-ci et le jugement d’homologation. Par conséquent, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux et un jugement de cette nature n’est pas susceptible de recours en révision 475 . Si, en revanche, le juge est saisi comme en matière de référé 476 , il convient de préciser qu’en pareil cas, l’ordonnance sur requête n’a pas de caractère contradictoire (article 493 NCPC). Par conséquent, la personne à laquelle elle fait grief n’est pas partie à l’instance. Or, l’intérêt à agir en révision étant étroitement lié à la qualité de partie au jugement, la personne à laquelle fait grief la décision sur requête n’a pas qualité pour former une demande en révision (article 494 NCPC). Elle doit se rabattre sur les recours spécifiques à ce domaine. Outre ces exclusions générales, il existe des exclusions particulières.

B.- Les exclusions particulières
Selon l’article 622 NCPC, “les arrëts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d’opposition”. Le Code est resté muet sur l’ouverture du recours en révision à leur encontre. Reprenant une solution ancienne retenue à propos de la requête civile 477 , la jurisprudence pose en principe “que la voie du recours en révision n’est pas ouverte devant la Cour de cassation” c’est-à-dire à l’encontre de ses arrêts 478 . Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne connaissant pas du fait 479 , contrairement au recours en révision dont les causes concernent toutes des situations dans lesquelles la matérialité des faits du procès n’a pas été exactement présentée au juge 480 se trouvent exclus de ce recours 481 . Parce qu’exceptionnel en son principe, le recours en révision est circonscrit à certaines personnes.

IL- Les parties au recours en révision
Selon l’article 594 NCPC “La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement ”. Alors que les tiers sont soumis aux dispositions générales contenues dans les articles 325 à 338 et 554 à 555 du NCPC 482 , des règles spécifiques concernent les parties au recours en révision, qu’il s’agisse du demandeur (A) ou du défendeur (B)

A.- Le demandeur
De la lecture de l’article 594 NCPC il résulte que la qualité pour agir est étroitement liée à la qualité de partie au jugement, ce qui est tout à fait logique, le recours en révision étant une voie de rétractation. L’application de cette règle classique s’explique par le fait que les tiers disposent d’une voie de recours particulière : la tierce opposition. La notion de partie au jugement ne pose pas de difficultés.

1.- Les parties “au” jugement
L’article 594 NCPC réserve le recours en révision aux personnes qui ont été parties ou représentées au jugement. Par partie au recours, on entend, le demandeur, le défendeur, les intervenants volontaires ou forcés ainsi que leur représentant dans certaines conditions 483 . Si les tribunaux exigent que toutes les parties aient été appelées par la juridiction qui a rendu la décision 484 , la comparution des parties est indifférente. En revanche, La notion de parties représentées au jugement n’est pas sans nuance.

2.- Les parties “représentées” au jugement
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement 485 . C’est exactement la condition inverse de la recevabilité de la tierce opposition 486 , ce qui permet de se référer à la jurisprudence rendue sur la notion de tiers pour ce type de recours 487 . M. Guinchard souligne que l’identité de la partie peut transcender le changement de dénomination pour une personne morale 488 .
Il est constant que le mandataire légal, conventionnel ou judiciaire peut intenter un recours en révision par l’intermédiaire de son représentant. Mais, quid de la notion d’ayant cause ? Toute la difficulté consiste en effet à savoir si les ayants cause à titre particulier et les créanciers d’une partie doivent être considérés comme des tiers ou des personnes représentées. Tranchant la controverse, la doctrine a estimé qu’il convenait de raisonner par analogie avec la tierce opposition définie à l’article 583 alinéa 1 et 2 du NCPC. Selon ce texte, l’opposition est recevable dès lors qu’elle est ”... formée par toute personne qui y a intérêts à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie n’étant pas des tiers sont admis à former tierce opposition au jugement rendu en cas de fraude à leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ”. Dès lors et a contrario, l’appelé en garantie qui avait conclu en cause d’appel en contestant le préjudice allégué par le demandeur et qui était ainsi devenu partie à l’instance, est recevable à exercer le recours en révision 489 .
La notion de représentation, très largement entendue, n’est pas la représentation au sens technique qui suppose un acte de volonté d’une partie au profit du représenté 490 . Ainsi, la veuve qui réclame la révision d’un jugement de liquidation de bien de son mari et qui a été représentée par celui-ci, peut exercer le recours en révision 491 .
Dans la procédure en changement de régime matrimonial, les enfants, représentés par leurs parents ne sont pas des tiers au jugement d’homologation concernant leurs auteurs. Ils peuvent donc exercer le recours en révision contre ce jugement 492 . L’ouverture du recours en révision, dans cette hypothèse, a permis d’apporter une solution satisfaisante à la situation des enfants (légitimes) d’un couple qui avait fait homologuer un changement de régime matrimonial, alors que le père avait caché l’existence d’un enfant adultérin lors de ce changement 493 . Dans ce cas en effet, la tierce opposition est réservée aux créanciers des époux (article 1397 C.civ) et la jurisprudence, fluctuante, ne sait pas toujours trouver le moyen juridique adéquat pour répondre au légitime souci des enfants de faire valoir leurs droits. C’est par le biais de la représentation par leur mère dont ils sont les ayants cause universels que la cour de Paris est passée. D’autres juridictions ont adopté, pour les enfants naturels, voire adultérins, qui ne peuvent être représentés par le conjoint de leur auteur, une solution différente, préférant leur reconnaître la possibilité d’attaquer en nullité la convention, nonobstant la règle “ voies de nullité n’ont lieu contre les jugements ”, alors que d’autres juridictions ont eu recours à l’appel nullité autonome 494 ou à la tierce opposition nullité autonome 495 . Le terme défendeur soulève d’autres difficultés.

B.- Le défendeur
“ Audi alteram partem ”. C’est en écho à ce vieil adage que l’article 597 NCPC exige à peine d’irrecevabilité ”... que toutes les parties aient été appelées à l’instance en révision ”. Aux parties à la décision sont assimilés, leurs ayants cause universels ou à titre universel et particuliers, titulaires de droits que la décision peut affecter. Pour ceux-là, les textes précisent que la citation n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité et la jurisprudence est constante. De leur côté, les tribunaux ont décidé que l’assignation devait être rejetée lorsque le délai de recours de deux mois était expiré. Dans une telle hypothèse, la demande serait nécessairement déclarée irrecevable à l’égard de tous les autres défendeurs. Etant d’ordre public, l’irrecevabilité peut d’ailleurs être soulevée d’office par le juge 496 .
Les règles générales de l’article 534 du NCPC 497 s’appliquent au recours en révision. Cette voie exceptionnelle pourra être formée contre une personne, en son nom propre, alors même qu’elle n’était qu’un représentant dans l’instance d’où est issue la décision frappée du recours. Visant à établir la vérité judiciaire dans le procès civil, le recours en révision est fondé sur des cas spécifiques d’ouverture.

§2.- Les cas spécifiques d’ouverture du recours en révision, les mensonges
L’article 595 NCPC est écrit en ces termes : “Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes  : - S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; - Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; - S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement”.
Le recours n’est recevable « que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée » . En édictant cette disposition, le législateur de 1972 a entendu sanctionner les effets d’erreurs de fait spécieuses tel que le mensonge au point d’en faire une cause d’ouverture spécifique au recours en révision. Se révélant sous des formes diverses, ce “mauldict vice 498 ” se décline en deux catégories, les mensonges stricts d’une partie (II) s’opposant aux autres phénomènes mensongers (II)

I.- Le mensonge stricto sensu
Entendu strictement, le mensonge permettant de fonder un recours en révision peut prendre la forme d’une fraude (A) ou d’une rétention dolosive (B)

A.- La fraude
La fraude fondant un recours en révision est une fraude particulière (1), déterminante pour l’issue du procès (3), appréciée de manière souveraine par les juges du fond (4) et émanant de la partie qui en a profité (2)

1.- Une fraude particulière, distincte du dol
Le Code envisage d’ouvrir le recours en révision en cas de fraude de l’une des parties. C’est parce qu’il réprouve le mensonge que le droit civil condamne la fraude, c’est-à-dire l’emploi par le débiteur d’un moyen détourné en vue de se soustraire à ses obligations 499 . Opérant une dissimulation de la vérité, la fraude 500 apparaît être, comme l’écrivent MM. Ghestin et Goubeaux “un mensonge renforcé par une certaine mise en scène 501 ”. Même si l’adage “fraus omnia corrumpit” a permis d’ériger une théorie générale de la fraude, c’est une fraude très spécifique qu’exige la Cour de cassation pour admettre la “révision” d’un jugement. La Juridiction suprême imposant de prouver une fraude 502 distincte du dol 503 .
La fraude 504 que définit l’article 595 NCPC est une notion large, protéiforme, susceptible par conséquent d’englober diverses variétés de mensonges. Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges 505  ; de la réticence 506 , des manœuvres 507 , de l’omission de toute mention relative à un enfant naturel dans une procédure de changement de régime matrimonial 508 . Mais le silence observé par le mari sur sa vie sentimentale ne constitue pas une fraude susceptible d’entraîner la révision du jugement de divorce prononcé aux torts de son épouse 509 . Fidèle à la lettre du texte, la Cour de cassation exige une fraude véritable, un simple dol personnel, ne suffisant pas 510 à fonder un recours en révision. Pour M. Martin, c’est pour donner le ton 511 aux causes d’ouverture en révision que l’article 480 du Code de procédure civile de 1806 permettait la requête civile en cas de dol personnel que la jurisprudence extensive assimilait quasiment à la fraude 512 . Certains commentateurs du NCPC en ont ainsi déduit que les termes retenus par le codificateur 513 contemporain constituaient une simple modernisation du langage. D’autres, s’appuyant sur la jurisprudence 514 , ont estimé, au contraire, que la fraude nécessitait un élément moral déloyal, l’intention de tromper 515 . D’où l’exigence du caractère déterminant 516 de la fraude et la nécessité de la découverte de l’erreur postérieurement au jugement 517 . Cette fraude relève de l’appréciation des juges du fond.

2.- Une fraude appréciée par les juges du fond
Notion éminemment subjective, la fraude est appréciée de manière souveraine 518 par les juges du fond, ce qui lui donne un contenu variable et conduit à un manque d’unité en jurisprudence. Il a ainsi été jugé que la dissimulation 519 , des mensonges positifs 520 accompagnés de rétention de pièces 521 , la subornation de témoin, l’utilisation de fausses pièces 522 étaient de nature à constituer une fraude “révisable” au sens où l’entend le Code. Pour être efficiente, la fraude doit toujours émaner de la partie qui en a profité.

3.- La nécessité d’une fraude émanant de la partie qui en a profité
La fraude doit émaner de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue 523 . Cette condition contenue dans la rédaction du Code de 1807 résultait de l’exigence que le dol fût personnel. Expressément affirmée par les nouveaux textes, il en résulte que la fraude du tiers ne peut donner lieu qu’à d’éventuels dommages et intérêts. Mais il faut réserver le cas de la complicité de fraude 524 ou de la représentation de la partie par une personne qui agirait pour elle qui soulève d’autres questions. On doit préciser en effet que le recours en révision n’a pas vocation à sanctionner de manière générale la fraude dans le procès mais seulement la fraude de “la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ” (article 595 NCPC).
La fraude, notion large, plurale et complexe permet de sanctionner diverses variétés de “vices mensongers”, (mensonges, manœuvres, silence, etc...) qui ont pu induire le magistrat dans l’erreur en le déterminant à prendre une décision différente 525 , travestissant ainsi la vérité judiciaire.

4.- Le caractère déterminant de la fraude
La manœuvre frauduleuse doit avoir conduit le juge à se déterminer dans un sens favorable pour la partie qui l’invoque 526 . C’est précisément parce que la fraude conduisit le juge à un raisonnement différent 527 qu’elle présente un caractère déterminant. Mais il s’agit là d’une condition commune à tous les cas de révision comme l’est la nécessité de prouver la cause d’ouverture connue ou apparue postérieurement au jugement 528 . La jurisprudence exige que les actes aient été commis de mauvaise foi, la fraude supposant l’intention de tromper 529 , que leur auteur ait eu connaissance de la fausseté des éléments mis en œuvre et conscience de leurs conséquences préjudiciables. Un mensonge ne sera donc pas constitutif d’une fraude si son auteur ne s’est rendu coupable que d’une négligence ou a lui-même été abusé. Le recours en révision peut être fondé sur une autre manœuvre frauduleuse négative.

B.- Le recouvrement ou la rétention de pièces
L’article 595 NCPC reprend la rédaction du texte 480-10 de l’ancien Code qui exigeait déjà que la rétention (2) de la pièce soit le fait d’une autre partie. A l’instar de la fraude, on constate que la notion (1) de pièces est largement entendue son recouvrement étant soumis à des conditions précises (3)

1.- La notion de pièce
Les tribunaux retiennent une interprétation très extensive de la notion de pièce recouverte, cette pièce étant nécessairement nouvelle (b) et décisive pour l’issue du procès (a)

a.- Une pièce décisive
Tout document écrit prouvant l’existence, l’étendue ou l’extinction d’un droit, d’une obligation ou d’un fait juridique 530 peut être considéré comme étant une pièce au sens de l’article 595 du NCPC. Les tribunaux exigent que la pièce décisive ait été retenue au moins jusqu’au jugement 531 et qu’elle ait existé à ce moment-là 532 , ce qui suppose qu’elle soit non nouvelle.

b.- Une pièce non nouvelle
Pour être décisive, la pièce doit avoir été susceptible de production au cours de l’instance primitive, car sinon elle n’aurait jamais pu avoir d’influence sur la décision attaquée. Il est donc nécessaire de démontrer que, bien que retenue, elle existait déjà lors du prononcé de cette décision et cette preuve incombe au demandeur à la révision 533 , la rétention devant être intervenue dans des conditions très précises.

2.- La rétention de la pièce
La rétention de la pièce, fait d’une autre partie (b) doit présenter certains caractères (a)

a.- Les caractères de la rétention
Sous l’empire du Code de 1806, la doctrine majoritaire s’appuyant sur la doctrine traditionnelle et sur les solutions dégagées en jurisprudence 534 , estimait que la rétention de la pièce devait avoir un caractère dolosif. Ces conditions furent expressément reprises par les rédacteurs du NCPC. D’où l’interrogation sur le maintien éventuel de la jurisprudence antérieure en la matière. S’alignant sur l’interprétation faite en matière de requête civile, les tribunaux exigèrent que la rétention de pièces ait été volontaire 535 ou plus encore qu’elle ait été opérée sciemment avec l’intention pour son auteur, d’en retirer des conséquences favorables 536 . La rétention qui constitue à la fois un cas spécifique de fraude et un mensonge devra amener le juge à se déterminer dans un sens différent 537 , la rétention n’étant opérante que si elle est le fait de la partie qui en a bénéficié 538 .

b.- La rétention, un acte émanant nécessairement d’une autre partie
“ La pièce.... doit avoir été le fait d’une autre partie ”. Cette condition qu’édicte l’article 595-2, déjà exigée en matière de requête civile 539 , fut reprise par les rédacteurs du NCPC 540 . A contrario , la rétention d’un tiers est donc inopérante, sauf à démontrer l’existence d’une collusion frauduleuse entre ce tiers et l’autre partie 541 ou prouver que cette dernière a profité sciemment de la rétention faite par le tiers. L’adjonction de l’adjectif “autre” par le législateur de 1972, confirme la nécessité de démontrer que la rétention émane de la partie gagnante. La négligence de la partie perdante à produire une pièce, ne pourrait donc pas fonder une révision. D’ailleurs, la jurisprudence ne se satisfait pas de l’invocation par le demandeur de l’une des causes visées à l’article 595. L’auteur du recours doit prouver que, sans faute de sa part, il n’a pu faire valoir la cause invoquée, avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée 542 . Et, conformément aux conditions exigées pour toute ouverture du recours en révision, un jugement doit être intervenu avant le moment où la pièce décisive 543 retenue ait été découverte, ce qui pose le problème du recouvrement de la pièce.

3.- Le recouvrement de la pièce
Le recouvrement de la pièce pose deux questions essentielles, celle des modalités (a) et du moment du recouvrement (b)

a.- Les modalités du recouvrement de la pièce
La jurisprudence considère qu’il y a recouvrement de la pièce dès lors que l’intéressé a connaissance de son existence 544 . C’est en effet, à partir de cet événement que la partie doit réagir, que ce soit devant le juge saisi de l’instance primitive ou, si elle n’a eu connaissance de la pièce que postérieurement au jugement passé en force de chose jugée, devant le juge de la révision par la formation d’un recours dans les délais de l’article 596 NCPC.
Encore faut-il cependant que la partie ait pu avoir une connaissance suffisante de la pièce 545 , c’est-à-dire qu’elle ait pu, d’une part, être certaine de son existence, d’autre part, déterminer sa nature et son auteur, et, disposer enfin d’un minimum d’éléments sur son contenu pour envisager qu’elle puisse avoir un caractère décisif. La Cour de cassation estime que des juges du fond peuvent déduire la connaissance d’une pièce par une partie du fait qu’elle ait adressé à son adversaire deux lettres recommandées décrivant son titre de créance et les modalités de son exécution 546 . L’article 595 al. 2 exige que le recouvrement ait eu lieu depuis le jugement, ce qui pose la question du moment du recouvrement.

b.- Le moment du recouvrement de la pièce
L’article 595-2 du NCPC précise que la pièce doit avoir été recouvrée “depuis le jugement ”. Il convient de rapprocher cette formule de la disposition finale du texte aux termes de laquelle “dans tous les cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ”. Ainsi, le recouvrement de la pièce décisive ne peut constituer une cause de révision que si la partie qui entend s’en prévaloir n’a pas eu une connaissance suffisante de cette pièce avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée. Tel est le cas d’un jugement rendu par un Juge commissaire qui avait validé une saisie vente alors que la confirmation du règlement dissimulé par une partie n’a été révélée que postérieurement à l’expiration du délai d’appel 547 . Tel ne sera pas le cas, en revanche, lorsque la partie avait la possibilité de se procurer cette pièce ou d’en connaître le contenu par ses propres moyens, notamment en consultant certains registres publics. De même, des juges du fond, peuvent souverainement estimer que l’auteur du recours avait eu connaissance de la pièce décisive à la date à laquelle il avait adressé à son adversaire deux lettres recommandées faisant état de leur existence 548 . Les deux premiers cas d’ouverture du recours en révision permettent de sanctionner le mensonge émanant de la partie gagnante, qu’il soit positif ou négatif Les deux autres cas à l’inverse visent à rétablir la vérité judiciaire lorsqu’elle s’est trouvée dénaturée par le recours à d’autres subterfuges mensongers.

II.- Le mensonge lato sensu
Les alinéas 3 et 4 de l’article 595 NCPC visent in globo des faux. Qu’il s’agisse de “faits matériels faux ou faits intellectuels faux”, le faux matériel (A) s’oppose aux faux intellectuels (B)

A.- Le faux matériel, le faux en écriture
L’article 595 al. 3 reprend quasiment l’article 480 al. de l’ancien Code de procédure civile qui permettait de fonder un recours en révision en alléguant non pas une fraude, “mais la preuve de l’existence de pièces reconnues fausses ou déclarées fausses depuis le jugement” . Cette cause d’ouverture n’est pas fondée sur la fraude mais sur l’établissement de la fausseté des pièces reconnues (1) ou déclarées fausses (2), peu important d’ailleurs que le faux ait été l’acte d’un tiers ou d’une partie.

1.- Les pièces reconnues fausses par une partie
Les pièces reconnues fausses sont celles dont la fausseté résulte de l’aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l’auteur du faux 549 . L’exigence imposée est tout à fait conforme au fondement même du recours en révision qui nécessite de prouver qu’une fraude a été opérée par la partie gagnante dans le dessein d’obtenir un jugement en sa faveur. La qualité de l’auteur du mensonge, qu’il s’agisse du mensonge initial émanant de la partie à l’origine du faux, ou d’un “mensonge secondaire” (fait de la partie qui utiliserait sciemment une pièce qu’elle sait fausse) est indirectement prise en compte par le NCPC. Quant au mensonge éventuel du tiers, il n’a aucune influence directe sur l’ouverture du recours 550 , les textes exigeant que la fausseté de la pièce ait été constatée préalablement au recours en révision 551 par une juridiction.

2.- Les pièces déclarées fausses par le juge
Les pièces à l’appui desquelles est formé le recours en révision doivent avoir été reconnues ou déclarées fausses 552 . L’adjonction du terme “judiciairement” démontre que le législateur de 1972 a entendu consacrer l’interprétation jurisprudentielle dégagée sous l’empire des anciens textes. Le rédacteur contemporain exige expressément que la déclaration établissant la fausseté de la pièce décisive émane d’une juridiction civile 553 , pénale 554 , voire étrangère dès lors que le jugement a autorité de la chose jugée en France, l’anéantissement à l’étranger d’un jugement, ne pouvant être assimilé à une déclaration judiciaire de faux 555 .
L’article 595-4 est une innovation du NCPC. Il est tout à fait logique qu’il n’existât pas en 1806 puisque la requête civile impliquait un fait de subornation par la partie gagnante pour sanctionner le dol personnel.
La volonté d’ouvrir plus largement la révision de la décision judiciaire sur la foi de la fausseté des pièces marque le recul de la chose jugée et la volonté du législateur de faire prévaloir la “justesse du résultat” sur la justice du résultat”. C’est au nom de ce “juste résultat” que le Nouveau Code a décidé de sanctionner de manière extensive de grandes variétés de faux.

B.- Les faux intellectuels
S’assignant une mission de vérité dans le procès civil, le législateur de 1972 a entendu sanctionner les quatre péchés capitaux 556 en pourchassant les faux de toute nature. Alors que la requête civile de 1806 nécessitait la preuve 557 d’un fait de subornation par le biais du dol personnel, la preuve de la fausseté des pièces suffit aujourd’hui à fonder un recours en révision. C’est ainsi que le Nouveau Code de procédure civile procède à une énumération de pièces pouvant “être faussées” et susceptibles de fonder un recours en révision. Ainsi, des attestations, témoignages ou serment. L’attestation n’étant qu’une modalité de témoignage écrit, on distinguera le témoignage extensif (1) du serment (2)

1.- Le faux témoignage au sens large
A l’inverse des fausses pièces qui s’analysent en des faux matériels, l’attestation n’est qu’une modalité de témoignage écrit. Le législateur exige que les faux témoignages ou fausses attestations aient été déclarés faux judiciairement. La fausseté pourra être établie devant une juridiction pénale ou civile à l’occasion d’une demande en dommages et intérêts à l’encontre du faux témoignage. Cette procédure est quasiment inutilisée. Quant au faux serment, il n’est qu’une variante de faux intellectuels.

2.- Les faux serments
Le faux serment est une cause d’ouverture du recours en révision, sanctionné également par l’article 434-17 du Nouveau Code pénal. L’article 1357 du Code civil distingue le serment décisoire (a) du serment supplétoire (b)

a.- Le serment décisoire
Selon l’article 1357 du NCPC le serment décisoire est “celui qu’une partie défere à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause”. Le serment décisoire a pour effet de définitivement terminer le litige. Il s’impose aux parties et au juge qui n’a pas le pouvoir de l’apprécier 558 . En matière civile, le serment décisoire se heurte à l’article 1363 du Code civil 559 qui dispose que “l’adversaire n’est point recevable à prouver la fausseté du serment ” et à l’interprétation stricte qui en a été faite par la jurisprudence qui refuse au plaideur victime du faux serment, la possibilité de se constituer partie civile devant la juridiction répressive. C’est donc seulement sur l’initiative du Procureur de la République que le serment décisoire pourra judiciairement être déclaré faux. Par conséquent, ce cas d’ouverture de recours sera excessivement rare. Le serment supplétoire est plus largement défini.

b.- Le serment supplétoire
Le serment supplétoire est “celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties ”. La voie du serment supplétoire est un peu plus large puisque la victime du faux serment peut soit déposer plainte avec constitution de partie civile, soit faire établir la fausseté du serment devant une juridiction civile. En raison des difficultés probatoires, cette voie est, à l’instar de la précédente, quasiment inutilisée.
Le recours en révision trouve souvent sa genèse dans un phénomène mensonger de l’une des parties, la quasi totalité des auteurs assimilant d’ailleurs le recours en révision et le mensonge. Certains, estiment cependant, qu’en dehors de la fraude déterminante et du recouvrement de pièces, la bonne ou mauvaise foi du sujet n’a pas à être prise en compte 560 .
Le recours en révision sanctionne les quatre péchés capitaux : la fraude, la rétention, le faux et le mensonge qui a ou/ont pu altérer la vérité judiciaire dans le procès civil 561 . C’est parce qu’il vise à rétablir “la vraie vérité judiciaire”, en remettant en cause la présomption irréfragable de vérité attachée à tout jugement, que le législateur a soumis ce recours exceptionnel, extraordinaire et de rétractation à une procédure dérogatoire.

Section 2.- La révision civile, une procédure dérogatoire
Voie extraordinaire, le recours en révision est une voie de rétractation. Il consiste par conséquent à revenir sur une décision définitive viciée par les effets d’un mensonge afin que soit rétablie la vérité judiciaire. Portant atteinte au sacro-saint principe de l’autorité de la chose jugée, cette procédure exceptionnelle en son principe, est mise en œuvre (§I) selon des modalités très restrictives (§2)

§1.- Les conditions de mise en œuvre de la procédure
Les conditions de mise en œuvre de la procédure sont particulières. Certaines concernent le délai (I), d’autres la saisine de la juridiction (II)

I.- Les conditions tenant au délai
Selon l’article 596 NCPC, “le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque”. Le plaideur dispose, dès la découverte de la cause, de deux mois seulement pour faire réviser la décision définitive viciée par une erreur de fait. Si la durée du délai (B) est expressément mentionnée par le texte, tel n’est pas le cas du point de départ du délai (B)

A.- Le point de départ du délai
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour faire courir le point de départ du délai du recours en révision édicté par l’article 596 NCPC. La décision critiquée doit avoir été notifiée au requérant (1), qui devra prouver que la connaissance de la cause (2) de la révision est intervenue après que le jugement soit devenu définitif 562 .

1.- La notification de la décision au requérant
Conformément aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai de recours ne peut commencer à courir qu’après que la décision attaquée ait été régulièrement notifiée 563 , sauf aménagements. L’application de ce principe général (a) n’est pas sans influence sur le point de départ du délai du recours en révision (b)

a.- Le principe général posé par l’article 528 NCPC
L’article 528 NCPC dispose que “Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ... ”. Issu d’un décret du 20 juillet 1989 564 , l’article 528-1 NCPC a écarté toute possibilité pour la partie qui a comparu, d’exercer un recours à titre principal après expiration d’un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision dès lors que le jugement n’a pas été notifié, ce qui n’est pas sans influence sur le délai.

b.- L’influence des articles 528 et 528-1 sur le délai du recours en révision
Selon les principes applicables, dans le cas où la décision n’a pas été notifiée avant que la cause du recours en révision n’ait été découverte, le délai de deux mois ne commencerait à courir qu’à compter de la connaissance de ladite cause. A contrario, à supposer que le plaideur ait eu connaissance de la cause de révision alors même que la notification ne serait pas intervenue, on peut logiquement penser que le délai de recours ne commercerait à courir qu’à compter du moment où la notification deviendra effective. Mais, l’article 528-1 précise que “Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration du délai”. L’incohérence née de ces deux textes fut très vivement critiquée car on pourrait intenter un recours en révision de nombreuses années après cette notification dès lors que l’exercice de ce recours a lieu dans les deux mois suivant la connaissance de la cause d’ouverture.
Au contraire, le requérant qui a comparu et auquel la décision n’a pas été notifiée ne pourrait plus intenter ce recours après l’expiration du délai de deux ans. On considère en ce cas que la partie qui a eu connaissance de la cause de révision 565 et à qui le jugement n’a pas été notifié, alors qu’elle a comparu, doit respecter le délai prévu par le texte. En revanche, la partie qui ne découvrirait la cause de la révision qu’après l’expiration du délai de deux ans, pourrait agir après l’expiration de ce délai mais à condition d’intenter le recours dans les deux mois de la découverte 566 de la cause de révision. Sous ces réserves, le recours en révision doit être intenté deux mois après la découverte de la connaissance de la cause de révision.

2.- La connaissance de la cause de révision
Le point de départ du délai repose sur un élément subjectif : la connaissance de la cause de révision. Ce qui pose difficulté, les juges du fond appréciant souverainement cette date de la connaissance de la cause invoquée 567 . Comme l’écrit M. Perrot, “rien n’est plus mal commode que la preuve du fait de la connaissance à un moment déterminé 568 ”, ce qui implique de préciser les règles générales relatives à la connaissance du délai (a) et les spécificités propres (b) à chaque cas d’ouverture en la matière.

a.- Les règles générales
La Cour de cassation a confirmé que le délai de deux mois court à compter du jour de la connaissance de la cause d’ouverture de la révision et non du jour de son apparition 569 . Cette dérogation au droit commun est logique dans la mesure où il serait incongru d’exiger du plaideur d’intenter un recours à un moment où il en ignore la cause. A l’époque du Code originel, le demandeur devait rapporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la cause de révision qu’il invoquait 570 . Cette obligation 571 qu’exigeaient les textes anciens n’a pas été reprise par les textes de 1972. Aujourd’hui, la preuve incombant au demandeur 572 , pourra s’effectuer par tous moyens, y compris par de simples présomptions. Les juges du fond qui apprécient souverainement la date de la cause invoquée 573 , peuvent déclarer le recours irrecevable 574 , même d’office 575 , en constatant l’irrecevabilité par la production de pièces établissant le point de départ du délai 576 . La principale difficulté est liée à la connaissance de la cause de révision, cette appréciation de la connaissance reposant sur des critères subjectifs à géométrie variable. Les difficultés probatoires sont différenciées selon les causes invoquées.

b.- les règles spécifiques à chaque cas d’ouverture
Le recours en révision peut être fondé sur la fraude (1°), le recouvrment de pièces (2°), reconnues (3°) ou déclarées (4°) fausses.

1°.- La fraude

Phénomène subjectif, tout comme sa connaissance, la fraude, vice mensonger est rarement instantanée. La difficulté de déterminer le moment de la cause de révision étant appréciée de manière souveraine par les juges du fond, il en résulte une casuistique jurisprudentielle. En écho probable à une vieille règle de preuve écrite, la jurisprudence se montre souvent d’une sévérité excessive. C’est le cas, de la Cour de Riom (13 juin 1977) 577 et, plus récemment, de la Cour de Paris (13 juillet 1988), qui n’a pas hésité à considérer comme tardif le recours en révision d’une bailleresse ayant prétendu que son locataire avait menti en affirmant qu’il occupait personnellement l’appartement loué 578 .
Le délai commence à courir dès lors que la fraude a été révélée par l’instruction à la victime 579 .
Pour autant, il ne faut pas systématiser les difficultés fixant le point de départ du délai lorsque la fraude de l’autre partie est invoquée, des exemples démontrant que cette difficulté peut parfois être surmontée 580 581 582 .

2°.- Le recouvrement de pièces décisives

Pour le recouvrement de pièces décisives, la question s’était posée de savoir s’il fallait considérer que le délai courait à compter du recouvrement effectif des pièces ou à partir du moment de connaissance par le requérant de leur rétention. Hésiter entre ces deux “repères” n’avait rien d’incongru. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 198, 583 trancha la controverse et déclara que le point de départ du délai commençait à courir à partir du moment de la connaissance de la rétention.
La solution retenue par la Haute Juridiction est très logique. Elle s’explique par deux raisons, la corrélation existant entre la cause d’ouverture du recours relative au recouvrement des pièces et à la fraude (la rétention de pièces décisives est un cas de fraude : le délai court donc à compter de la connaissance de cette fraude par le requérant 584 ) et la volonté d’éviter d’allonger la procédure à laquelle pourrait conduire toute solution contraire. Cette décision logique s’inscrit dans la tendance actuelle visant à améliorer les lenteurs de la justice. Après avoir eu connaissance de l’existence de la pièce, le requérant devra la recouvrer, prouver son existence et son contenu afin que soient levés tous les doutes 585 .

3°.- les pièces avouées fausses

Pour les pièces reconnues fausses, le principe général s’applique, le délai court à compter du jour où la fausseté de la pièce a été reconnue par celui qui l’avait produite. Si l’aveu de cette partie intervient au cours d’une instruction pénale, il fait immédiatement courir le délai sans qu’il soit besoin d’attendre l’issue des poursuites 586 .

4°.- les pièces déclarées fausses

Le point de départ du délai du recours en révision est identique, qu’il s’agisse de pièces déclarées fausses, d’attestations, de témoignages ou de serments judiciairement déclarés faux. Tous ces cas d’ouverture supposent en effet une décision de justice établissant le faux, ce qu’a rappelé la Cour d’Aix en Provence. Dans une espèce du 2 février 1979, elle a précisé que le délai court donc à partir du jour où la partie a eu connaissance de ce jugement et non pas à partir du jour du prononcé de celui-ci 587 .
En cas de pluralité de causes connues par le demandeur à des moments différents, le délai commencera à courir pour chacune des causes à compter du jour de la connaissance de la cause par le requérant. Quid de la durée du délai ?

B.- La durée du délai
L’article 596 al. 1 NCPC 588 dispose que le recours en révision devra être intenté “ dans un délai de deux mois”, sa computation étant soumise aux dispositions générales de l’article 641 alinéa 2 du NCPC 589 . Par conséquent, le délai s’étend du jour de la connaissance de la cause de révision au même quantième du deuxième mois suivant, ou éventuellement au dernier jour de ce deuxième mois.
Conformément à l’article 542 NCPC, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Et, par application des règles générales, il pourra être augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger ou d’un mois pour celles résidant dans un département ou un territoire d’outre-mer s’il est porté devant une juridiction siégeant en France (article 643 NCPC) : inversement, lorsqu’il est porté devant une juridiction siégeant dans un département ou territoire d’outre-mer pour les personnes ne demeurant pas dans ce département ou demeurant à l’étranger (art. 644 NCPC).
Les dispositions générales qu’édictent les articles 531 et 532 du NCPC, régissent l’interruption du délai. Tout d’abord, l’article 531 NCPC prévoit l’interruption du délai “ lorsqu’une modification est intervenue dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié”. Le délai du recours en révision ne courra donc qu’à partir de la notification faite à celui qui représente ou qui assiste la partie devenue incapable, sous réserve que celle-ci ait elle-même eu connaissance de la cause d’ouverture du recours. De même, lorsqu’un incapable retrouve sa pleine capacité, le délai peut être de nouveau interrompu. La nécessité d’une notification à l’ancien incapable s’impose pour faire courir le délai. Par application de l’article 532 NCPC, le décès de la partie contre laquelle il court interrompt le délai qui ne reprendra qu’à compter de la notification aux héritiers si ceux-ci ont connaissance de la cause de révision. Ces arcanes formels supposent remplis pour saisir la juridiction.

II.- Les conditions tenant à la saisine de la juridiction
La saisine du juge compétent (A) s’effectue dans l’observance des grands principes (B)

A.- La compétence
En matière de recours en révision, aucun texte spécifique ne régit la compétence. A défaut, et parce que le recours en révision est une voie de rétractation, ce sont les dispositions de l’article 593 NCPC qui s’appliquent selon lesquelles le recours en révision sera porté “devant la juridiction qui a rendu la décision contestée” pour permettre aux juges trompés par les agissements d’une partie, de prononcer, une fois éclairés 590 , une nouvelle vérité judiciaire. La règle attribuant compétence exclusive 591 à la juridiction qui a rendu le jugement critiqué a une portée considérable puisqu’elle s’impose même dans le cas où le recours en révision 592 serait exercé à titre incident devant une juridiction supérieure (laquelle doit alors se dessaisir). Il existe une dérogation en matière arbitrale, l’article 1491 alinéa 2 du NCPC, prévoyant que le recours sera porté, en ce cas, devant la Cour d’appel qui eût été compétente 593 pour connaître d’autres recours contre la sentence. Le recours en révision devient alors voie de réformation et est insusceptible de recours devant la chambre arbitrale de Paris 594 .
En matière de révision, la compétence étant d’ordre public, les parties ne pourront s’y soustraire, le juge pouvant la relever d’office. Le recours en révision doit être introduit selon des modalités précises.

B.- Les modalités de saisine
Il résulte de l’article 598 NCPC que : “le recours en révision est formé par citation ”, sauf lorsqu’il est dirigé contre un jugement produit au cours d’une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement”. Dans cette dernière hypothèse, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
L’article 598 NCPC trouve sa genèse dans les articles 492 et 493 de l’ancien Code qui n’envisageaient la requête civile qu’à l’encontre des décisions du Tribunal de première instance ou de la Cour d’appel où le ministère d’avoués était obligatoire 595 . Ce texte qui régit les modalités de formes de la demande en révision ne reprend pas les formalités préliminaires imposées pour la requête civile 596 posant un principe (1) et une exception (2)

L- Le principe posé par l’article 598-1
Selon l’article 598-1 NCPC : “ Le recours en révision est formé par citation”, la jurisprudence l’exigeant lorsque la révision est exercée à titre principal 597 . Classiquement, on considère que la citation recouvrant tous les modes de présentation de la demande, énoncés par l’article 54 du NCPC 598 , interrompt le délai de prescription (et non l’enrôlement) de l’action 599 . Cette règle, selon laquelle la citation n’est pas limitée à l’assignation effectuée par voie d’huissier, 600 n’est cependant pas valable pour toutes les juridictions, notamment pour les juridictions prud’homales. Celles-ci considèrent en effet que c’est la convocation et non pas le dépôt de la demande au secrétariat du Conseil des prud’hommes qui vaut citation 601 . Cette jurisprudence prenant appui sur la diligence du greffier pour déterminer le délai, est très critiquable.

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents