L'interrégulation

Jean-Philippe Kovar, Gabriel Eckert

Description

L'interrégulation est un ensemble de procédés juridiques permettant d'organiser les relations entre des autorités publiques en charge de la réglementation, du contrôle ou de la surveillance des secteurs d'activités économiques. Cet ouvrage collectif l'étudie dans ses dimensions transdisciplinaire, transectorielle et transnationale. Sont ainsi envisagés les rapports entre les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle, ainsi que les interactions entre les autorités de régulation de secteurs ou de pays différents.

Sujets

• Droit
• Économie
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 mars 2015
• Nombre de lectures: 67
• EAN13: 9782336371320
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

plusieurs secteurs d’activités économiques. Elle se justiIe par le décloisonnement progressif des secteurs régulés (banque, Inance,

technologiques et Inancières, et par la diversiIcation des opérateurs sur

Sous la direction de Gabriel Eckert et Jean-Philippe Kovar

L’interrégulation

 LOGIQUES JURIDIQUES

L’interrégulation

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collectionLogiques juridiquesdes Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions Sébastien EVRARD,Les Tables de la loi : de l’argile au numérique. La diffusion des la règle de droit à travers les âges, 2014. Laura TALLET-PREUD’HOMME,L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat, 2014. Guillaume MALLEN,L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence, Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles,2014 Philippe SEGUR,C’était la démocratie, 2014. Laurie SCHENIQUE,La Réforme de la phase préparatoire du procès pénal, 2014. Valérie DA SILVA,De l’incapacité à la protection en matière personnelle,2014. Salma ABID MNIF,L’option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité individuelle. Comparaison des droits français et tunisien,2014. Marcelle BONGRAIN,Cent familles et sans famille, 2014.

Sous la direction de Gabriel Eckert et Jean-Philippe Kovar L’interrégulation

es Actes des 5 Journées européennes de la régulation à Strasbourg les 31 janvier et 1er février 2013

© L’Harmattan, 2015 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] ISBN : 978-2-343-05672-2 EAN : 9782343056722

SOMMàiRE

P réface GàbRIel E ckErt eT JeàN-PhIlIppe k ovar I ntroductIon Là NOTION d’INTeRRégulàTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 HubeRT D ELzanGLEs P remIèrePartIe a PProchetranSdIScIPlInaIre LeS RelàTIONS eNTRe leS àuTORITéS de CONCuRReNCe eT de RégulàTION àux ÉTàTS-UNIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 thOmàS P ErroUD LeS RelàTIONS eNTRe leS àuTORITéS de RégulàTION àu rOyàume-UNI . . . . . . . . . 81 auRélIeN a ntoinE iNTeRRégulàTION eN allemàgNe : ENTRe pàRTàge eT COOpéRàTION . . . . . . . . . . . 97 JulIeN W aLtHEr

d euxIèmePartIe a PProchetranSSectorIelle iNTeRRégulàTION SeCTORIelle Ou RégulàTION INTeRSeCTORIelle ? réflexION SuR leS CONfIguRàTIONS INSTITuTIONNelleS de là RégulàTION . . . . . . 117 ÉTIeNNe M ULLEr L’INTeRRégulàTION eNTRe le csa eT l’arcEP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135 JeàN c attan L’INTeRRégulàTION bàNCàIRe eT fINàNCIÈRe Ou leS RelàTIONS pRIVIlégIéeS eNTRe l’aMF eT l’acPr á TRàVeRS le pÔle COmmuN « aSSuRàNCe-BàNque- ÉpàRgNe » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 JéRÔme L assErrE c aPDEviLLE t roISIèmePartIe a PProchetranSnatIonale Là RégulàTION fINàNCIÈRe, àgeNT RéVélàTeuR deS RISqueS eT deS TeNSIONS de l’INTeRRégulàTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 régIS B isMUtH Là RéglemeNTàTION TàRIfàIRe de là TeRmINàISON d’àppel mObIle NàTIONàle : le pàSSàge á l’INTeRRégulàTION euROpéeNNe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 JeàN c attan sTàbIlITé fINàNCIÈRe eT bàNqueS CeNTRàleS : de l’INTeRRégulàTION màSquée á là SupeRVISION àSSumée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195 FRàNCeSCO M artUcci c oncluSIonSgénéraleS DIfféReNCIàTION deS RégulàTIONS eT INTeRRégulàTION. ràppORT de SyNThÈSe . . 223 GéRàRd M arcoU

P réface

1 ceT OuVRàge RàSSemble uNe SéRIe de CONTRIbuTIONS pRéSeNTéeS á l’OCCàSION d’uN COllOque quI S’eST TeNu á l’ÉCOle NàTIONàle d’àdmINISTRàTION á sTRàSbOuRg eR le 31 jàNVIeR eT le 1 féVRIeR 2013, dàNS le CàdRe de là CINquIÈme édITION deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION. LeS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION CRééeS eN 2009 á l’INITIàTIVe de deux CeNTReS de ReCheRChe eN dROIT publIC eT eN dROIT pRIVé de l’uNIVeRSITé de sTRàSbOuRg – l’iNSTITuT de ReCheRCheS càRRé de MàlbeRg (Ea 3399) eT le ceNTRe du dROIT de l’eNTRepRISe (Ea 3397) – eT ORgàNISéeS, depuIS 2011, àVeC le SOuTIeN de là DIReCTION deS àffàIReS euROpéeNNeS de l’ÉCOle NàTIONàle d’àdmINISTRàTION eT du ceNTRe d’éTudeS euROpéeNNeS eT INTeRNàTIONàleS de l’uNIVeRSITé de sTRàSbOuRg (Ea 7307), RéuNIT, Chàque àNNée, deS CheRCheuRS SpéCIàlISTeS de là RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe eT deS pROfeSSIONNelS deS SeCTeuRS RéguléS. ceS JOuRNéeS ONT pOuR ObjeT d’éTudIeR leS gRàNdeS queSTIONS du dROIT de là RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe, àu TRàVeRS deS àNàlySeS CROISéeS de pRàTICIeNS eT d’uNIVeRSITàIReS eT dàNS uNe peRSpeCTIVe de dROIT COmpàRé. ElleS RepOSeNT SuR uNe TRIple COmpàRàISON deS àuTORITéS de RégulàTION, deS SeCTeuRS RéguléS eT deS dROITS NàTIONàux eT euROpéeN de là RégulàTION. LeS pRéCédeNTeS édITIONS deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION ONT àINSI eu pOuR ThÈmeS : – Là ReSpONSàbIlITé deS àuTORITéS de RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe (2009) ; – LeS àuTORITéS de RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe fàCe àux gàRàNTIeS du pROCÈS équITàbleS (2010) ; – LeS àuTORITéS de RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe : CONVeRgeNCe Ou dIVeRgeNCeS ? (2011) ;

1 LeS TexTeS deS CONTRIbuTIONS SONT á jOuR á là dàTe du COllOque.

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– L’INdépeNdàNCe deS àuTORITéS de RégulàTION bàNCàIRe eT fINàNCIÈRe : uNe àppROChe COmpàRée (2012). LeS àCTeS de CeS COllOqueS ONT éTé publIéS dàNS deS ReVueS SCIeNTIfIqueS 2 de pRemIeR plàN eN Vue d’eN àSSuReR là pluS làRge dIffuSION . Le COmITé de pIlOTàge deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION à SOuhàITé TOuTefOIS que leS CONTRIbuTIONS á là CINquIÈme édITION deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION, eT àux pROChàINeS édITIONS, SOIeNT RéuNIeS eN uN Seul OuVRàge. il eSpÈRe àINSI que CeS JOuRNéeS CONTRIbueRONT á fàIRe du dROIT de là RégulàTION éCONOmIque eT fINàNCIÈRe, dàNS Sà dOuble dImeNSION INSTITuTIONNelle eT màTéRIelle, uN ObjeT d’éTude eT de ReCheRChe á pàRT eNTIÈRe. Le COmITé de pIlOTàge deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION RemeRCIe le PROfeSSeuR GéRàRd MàRCOu quI à peRmIS CeTTe publICàTION pàR leS édITIONS L’HàRmàTTàN dàNS là COlleCTION « LOgIqueS juRIdIqueS ». Le SujeT de CeT OuVRàge COlleCTIf eST du àu pROfeSSeuR HubeRT DelZàNgleS quI S’àTTàChe, dàNS Sà CONTRIbuTION INTROduCTIVe, á défINIR là NOTION d’INTeRRégulàTION d’uN pOINT de Vue juRIdIque eT á expOSeR leS CàuSeS àINSI que leS pRINCIpàleS CàRàCTéRISTIqueS du phéNOmÈNe de l’INTeRRégulàTION eN màTIÈRe éCONOmIque eT fINàNCIÈRe. Le ChOIx de Ce SujeT pROCÈde du CONSTàT que leS SeCTeuRS RéguléS (bàNque, fINàNCe, àSSuRàNCe, COmmuNICàTIONS éleCTRONIqueS eT àudIOVISuelle, éNeRgIe eT TRàNSpORTS feRROVIàIReS) Ne SONT pluS ClOISONNéS eT CONVeRgeNT àu gRé deS éVOluTIONS TeChNOlOgIqueS eT fINàNCIÈReS. LeS OpéRàTeuRS àgISSàNT dàNS leS SeCTeuRS RéguléS ONT, eN OuTRe, uNe TeNdàNCe CROISSàNTe á Se dIVeRSIfIeR SuR CeS màRChéS quI débORdeNT du CàdRe NàTIONàl SOuS le dOuble effeT de là CONSTRuCTION euROpéeNNe eT de là mONdIàlISàTION éCONOmIque. LeS RégulàTeuRS SONT dONC àmeNéS á INTeRàgIR àVeC deS àuTORITéS de RégulàTION d’àuTReS SeCTeuRS Ou d’àuTReS pàyS. il eN RéSulTe uN beSOIN d’INTeRRégulàTION eNTeNdue COmme uN eNSemble de pROCédéS peRmeTTàNT d’ORgàNISeR leS RelàTIONS eNTRe CeS àuTORITéS de RégulàTION. Le plàN de l’OuVRàge CORReSpONd àux ThÈmeS deS TROIS demI-jOuRNéeS du COllOque. Là pRemIÈRe pàRTIe meT eN lumIÈRe leS RàppORTS eNTRe le dROIT de là CONCuRReNCe, CONçu COmme uNe fORme de RégulàTION géNéRàle eT TRàNSVeRSàle deS màRChéS, eT leS dROITS SeCTORIelS de là RégulàTION eN S’àTTàChàNT, pluS pàRTICulIÈRemeNT, àux RelàTIONS eNTRe leS àuTORITéS de CONCuRReNCe eT leS àuTORITéS de RégulàTION SeCTORIelle dàNS TROIS SySTÈmeS juRIdIqueS CORReSpONdàNT á deS mOdÈleS

2 LeS àCTeS de là pRemIÈRe eT de là deuxIÈme édITION deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION ONT éTé publIéS dàNS là reVue de dROIT bàNCàIRe eT fINàNCIeR (2/2009 eT 3/2010). LeS àCTeS de là TROISIÈme édITION SONT pàRuS dàNS là reVue de dROIT bàNCàIRe eT fINàNCIeR (4/2011) eT là reVue juRIdIque de l’éCONOmIe publIque (692/2011). LeS àCTeS de là quàTRIÈme édITION deS JOuRNéeS euROpéeNNeS de là RégulàTION ONT fàIT l’ObjeT d’uNe publICàTION dàNS là reVue fRàNçàISe d’àdmI- NISTRàTION publIque (143/2012).

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d’ORgàNISàTION dIfféReNTS : leS ÉTàTS-UNIS quI Se CàRàCTéRISeNT pàR l’ImpORTàNCe àCCORdée àu juge dàNS là SàNCTION deS pRàTIqueS àNTICONCuRReNTIelleS, le pàRTàge du pOuVOIR de pOuRSuITe eNTRe uNe àuTORITé judICIàIRe ( Departement of Justice ) eT uNe àuTORITé àdmINISTRàTIVe ( Federal Trade Commission ) àINSI que le RÔle deS ÉTàTS fédéRéS dàNS l’exeRCICe de là RégulàTION SeCTORIelle ; le rOyàume- UNI Où leS àuTORITéS de RégulàTION SeCTORIelle peuVeNT àpplIqueR le dROIT de là CONCuRReNCe á l’INSTàR de l’àuTORITé géNéRàle de CONCuRReNCe ; l’allemàgNe dOTée d’uN RégulàTeuR fédéRàl mulTISeCTORIel deS RéSeàux ( Bundesnetzagentur ) eT d’uNe puISSàNTe àuTORITé de CONCuRReNCe ( Bundeskartellamt ). Là deuxIÈme pàRTIe de CeT OuVRàge, quI pORTe SuR l’INTeRRégulàTION SeCTORIelle, S’OuVRe pàR uNe pRéSeNTàTION deS mOdàlITéS de l’INTeRRégulàTION SàISIeS àu TRàVeRS deS dIfféReNTeS CONfIguRàTIONS INSTITuTIONNelleS de là RégulàTION : COllàbORàTION pONCTuelle d’àuTORITéS àuTONOmeS, RàppROChemeNT deS àuTORITéS de RégulàTION SeCTORIelle, CRéàTION d’àuTORITéS de RégulàTION pluRISeCTORIelleS Ou mulTISeCTORIelleS. ceTTe pRéSeNTàTION géNéRàle deS mOdàlITéS de l’INTeRRégulàTION SeCTORIelle eST COmpléTée pàR deux CONTRIbuTIONS, lImITéeS àu CàdRe fRàNçàIS, TRàITàNT, ReSpeCTIVemeNT, de l’INTeRRégulàTION eNTRe leS SeCTeuRS deS COmmuNICàTIONS éleCTRONIqueS eT de là COmmuNICàTION àudIOVISuelle eT de l’INTeRRégulàTION eNTRe leS SeCTeuRS de là bàNque, de l’àSSuRàNCe eT de là fINàNCe. sONT àINSI éTudIéS le PÔle « aSSuRàNCe, bàNque, épàRgNe » COmmuN á l’auTORITé de CONTRÔle pRudeNTIel eT de RéSOluTION eT á l’auTORITé deS màRChéS fINàNCIeRS quI fàIT fIguRe de mOdÈle de RàppROChemeNT INSTITuTIONNel eNTRe deux àuTORITéS de RégulàTION eT là queSTION, TOujOuRS àCTuelle, du RàppROChemeNT de l’auTORITé de RégulàTION deS COmmuNICàTIONS éleCTRONIqueS eT deS pOSTeS eT du cONSeIl SupéRIeuR de l’àudIOVISuel. Là deRNIÈRe pàRTIe de l’OuVRàge, quI TRàITe de l’INTeRRégulàTION TeRRITORIàle, INSISTe SuR leS TeNSIONS exISTàNT eNTRe leS dIfféReNTS pROCeSSuS de RégulàTION á l’éChelle NàTIONàle eT leS dIffICulTéS de là COOpéRàTION INTeRNàTIONàle deS àuTORITéS de RégulàTION, àu TRàVeRS de l’exemple de là RégulàTION fINàNCIÈRe. celà juSTIfIe l’ORgàNISàTION, VOIRe l’INSTITuTIONNàlISàTION, d’uNe INTeRRégulàTION TRàNSNàTIONàle. Là CRéàTION, àu SeIN de l’UNION euROpéeNNe eT dàNS le dOmàINe deS COmmuNICàTIONS éleCTRONIqueS, d’uN RéSeàu fORmé pàR là cOmmISSION euROpéeNNe, l’oRgàNe deS RégulàTeuRS euROpéeNS deS COmmuNICàTIONS éleCTRONIqueS eT leS àuTORITéS de RégulàTION NàTIONàleS Ou là mISe eN plàCe, dàNS là ZONe euRO, d’uN méCàNISme de SuRVeIllàNCe uNIque deS éTàblISSemeNTS de CRédIT leS pluS ImpORTàNTS RéuNISSàNT là BàNque CeNTRàle euROpéeNNe eT leS SupeRVISeuRS Ou leS bàNqueS CeNTRàleS deS ÉTàTS membReS – deux exempleS éTudIéS dàNS CeT OuVRàge – SONT deS fORmeS d’INTeRRégulàTION pàRTICulIÈRemeNT élàbORéeS VISàNT pRéCISémeNT á RéduIRe Ou á SuppRImeR leS effeTS peRTuRbàTeuRS de là COexISTeNCe deS RégulàTIONS NàTIONàleS.

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