L'intervention de l'Etat et la coopération entre communes

Matthieu Houser

Description

Les structures intercommunales actuelles (communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines) se caractérisent par une intervention marquée de l'Etat, contrairement à la logique décentralisatrice. Un mouvement de recentralisation s'opère donc, les communes perdent de nombreuses compétences au profit de l'établissement public de coopération intercommunale soumis à une emprise forte de l'Etat.

Sujets

• Droit
• Science politique
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 décembre 2009
• Nombre de lectures: 431
• EAN13: 9782296243736
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 7 Mo

Extrait

PREFACE

La spécificité française de l’émiettement communal constitue un frein
redoutable dans la mise en place d’une véritable politique d’aménagement
du territoire.Aussi l’intercommunalité fut vécue à son origine comme
l’instrumentprivilégié duregroupementdes communes.
Mais, devantl’échec de cette entreprise, le législateur lui confèreun autre
objectif. En effet, à partir de la loi du12juillet1999, ces structures
deviennentl’un des rouages essentiels de l’application des politiques
publiques sur le plan local. L’E.P.C.I. concrétise particulièrementbien cette
évolution. Il constitue alors le moyen d’assurerun projetde développement
territorial avecune présence non négligeable de l’Etat.
Devantcette nouvelle mission confiée à l’E.P.C.I., MatthieuHOUSER
s’interroge sur la place de cette structure dans le système administratif
français. Participe-t-ellevraimentaumouvementde décentralisation
commencée en 1982oune sont-ce pas les signes d’une nouvelle forme de
« recentralisation » ?
Abordé ainsi, le sujetsetrouve en grande partie renouvelé etméritait
d’autantplus d’être étudié qu’il setrouve à la charnière dudroitadministratif
etdudroitconstitutionnel. Il supposeune réflexion sur l’organisation
administrative de l’Etatdans le cadre de la réforme de l’acte II de la
décentralisation etsur la capacité de l’Etatde se doter de structures capables
de relayer ses politiques publiques sur le plan local.
Par ce biais, l’auteur revisite le contenude certaines notions généralement
plus remis en cause comme celles de décentralisation, de solidaritévoire de
subsidiarité.
Cette relecture par l’auteur destextes de base etdes principes régissantles
collectivitésterritoriales etintercommunales le conduitàun premier
constat: l’E.P.C.I. estauservice d’une sorte de recentralisation latente. Il est
doncvain de croire que l’Etatseraitbouté dulocal. En effet, des mécanismes
diffus attestentsa présence. Ainsi, le législateur détermine clairementles
domaines de compétences reconnus auxE.P.C.I. dépassantceuxconférés
auxcommunes membres. MatthieuHOUSER montre que les compétences
exclusives de l’E.P.C.I. relèventde l’Etat. Etqu’en outre, le pouvoir
décisionnel des autorités administratives étatiques estpar ce biais renforcé.
Cette situation n’estpas contredite par l’examen dustatutde l’établissement
public. Sa création estfixée par l’Etat. Par ailleurs,une recentralisation
financière partielle renforce la démonstration.
Certes, il ne s’agitpas d’un retour aujacobinisme d’antan, mais d’une
volonté de l’Etatd’être présentaumoyen de cette structure pourveiller à la
cohérence de la mise en œuvre des politiques locales. Or, il n’yparvientpas
réellement.

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Dès lors, l’intercommunalité navigue entre fausse décentralisation et
recentralisation mal assurée. La commune perdune partie de ses
compétences auprofitd’un E.P.C.I. partiellementétatisé. Mais Matthieu
HOUSER ne s’arrête pas à ce constat, il cherche de nouvelles perspectives.
Le débatse pose alors, en d’autrestermes, faut-il briser cette
recentralisation, pourvéritablementassurerune réelle décentralisation de
l’E.P.C.I. ouaucontraire l’assumer clairementetdonc l’aménager ?
L’auteur opte pour la seconde branche de l’alternative. La proposition d’une
accentuation de la décentralisation de l’E.P.C.I. se révèle, selon lui,
irréaliste. À cetégard, l’auteur se livre àun examen serré d’unetelle
hypothèse. Ilvoitdans latransformation de l’E.P.C.I. en collectivité
territorialeun risque de dépérissementde la commune, chantre de la
démocratie locale. En outre, des incompatibilités structurelles condamnent
cette solution. S’inspirer, d’un modèle fédéraliste, soitadministratif, soit
fonctionnel lui semble improbable. En réalité,un E.P.C.I.véritablement
décentralisé ne garantiraitpasune mise en œuvre effective des politiques
publiques faute d’un intérêtcommunautaire clairementdéfini. Aussi,
l’auteur proposeune solution audacieula consécrase :tion d’une
recentralisation rationalisée. Cette proposition setraduitpar des attributions
intercommunales encadrées par l’Etat,une participation accrue dupréfetet
une constitutionnalisation effective de l’E.P.C.I. Pour autant, Matthieu
HOUSER s’attache égalementàtrouver le moyen de protéger les communes.
Ainsi selon l’auteur, le constituantdoitassurerun double équilibre entre
principe de solidarité mis en œuvre par l’Etatetlibre administration
communale etentre protection communale etintervention dupréfet.
MatthieuHOUSER s’emploie à apprécier àtravers le statutetl’objetde
l’E.P.C.I., les limites de certains principes de base dans l’organisation du
territoire comme celui de souveraineté, d’unité, de déconcentration, de libre
administration oud’autonomie financière.
Il est toujours agréable de préfacerun bel ouvrage etcelui-ci en est un.
Ayantmontré l’intérêtetlavaleur d’une recherche qui a bénéficié des plus
hautes récompenses de l’Université de Franche-Comté, nous laissons aux
lecteurs le plaisir de découvrir, aufil des pages, les innombrables réflexions
de l’auteur.

Philippe ICARD
Maître de conférences en droitpublic

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« lasolidarité peut naître d’un
groupement volontaire, artificiel,
aussi bien que d’un groupement
1
spontané ».

1. G. SCELLE, « La notion d’ordre juridique »,R.D.P., 1944, p. 88.

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PRINCIPALES ABREVIATIONS

A.C. : Attribution de compensation
A.D.C.F. : Association des Communautés de France
A.D.C.L. : Association des collectivités locales
A.J.D.A. : Actualité juridique de droitadministratif
A.N. : Assemblée nationale
A.M.F. : Association des maires de France
A.P.A. : Aide personnalisée d’autonomie
A.P.D. : Archives de la philosophie dudroit
B.J.C.L. : Bulletin juridique des collectivités locales
C. : Constitution
C.A.A. : Cour administrative d’appel
C.C. : Cotisation complémentaire
C.C.H. : Code de la construction etde l’habitat
C.D.C. : Code des communes
C.E. : Conseil d’Etat
C.D.C.I. : Commission départementale de coopération
intercommunale
C.F.P.C. : Centre de formation des personnels communaux
C.G.C.T. : Code général des collectivitésterritoriales
C.G.I. : Code général des impôts
C.L.A. : Cotisation locale d’activité
C.L.E.C. : Commission locale d’évaluation des charges
C.N.I.L. : Commission nationale informatique etdes libertés
C.N.F.P.T. : Centre national de la fonction publiqueterritoriale
C.N.R.S. : Centre national de la recherche scientifique
C.I.A.D.T. : Comité interministériel de l’aménagementetdu
développementdu territoire
C.I.D.A. : Charte intercommunale de développementet
d’aménagement
C.I.F. : Coefficientd’intégration fiscale
C.J.C.E. : Cour de justice des Communautés européennes
C.J.U.E. : Cour de justice de l’Union européenne
C.L.S. : Contratlocal de sécurité
C.U. : Code de l’urbanisme
C.U.C.S. : Contrat urbain de cohésion sociale
D.A. : Droitadministratif
D.A.T.A.R. : Délégation à l’aménagementdu territoire età l’action
régionale
D.I.V. : Délégation interministérielle à laville
D.D.H.C. : Déclaration des droits de l’homme etducitoyen

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D.D.R. : Dotation de développementrural
D.D.U. : Dotation de développement urbain
D.I.A.C.T. : Délégation interministérielle à l’aménagementetà la
compétitivité desterritoires
D.G.F. : Dotation globale de fonctionnement
D.T.A. : Directiveterritoriale d’aménagement
D.S.C. : Dotation de solidarité communautaire
E.D.C.E. : Etudes etdocuments duConseil d’Etat
E.P.C.I. : Etablissementpublic de coopération intercommunale
G.R.I.D.A.U.H. : Groupementde recherche sur les institutions etle
droitde l'aménagement, de l'urbanisme etde l'habitat
I.N.S.E.E. : Institutnational de la statistique etdes études
économiques
J.C.P. : Jurisclasseur périodique
J.O.R.F. : Journal officiel de la République française
J.O.A.N. : Journal officiel de l’Assemblée nationale
L.G.D.J. : Librairie générale de droitetde jurisprudence
L.P.A. : Les Petites Affiches
P.D.U. : Plan de déplacement urbain
P.A.R. : Plan d’aménagementrural
P.L.H. : Plan local d’habitat
P.L.U. : Plan local d’urbanisme
P.O.S. : Plan d’occupation des sols
P.T.U. : Périmètre destransportsurbains
P.U.A.M. : Pressesuniversitaires d’AixMarseille
P.U.F. : Pressesuniversitaires de France
P.U.L. : Pressesu