La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples

Sarah Hanffou Nana

Description

Si l'idée de la création d'une cour régionale de protection des droits de l'Homme remonte à 1961, elle ne s'est concrétisée qu'en 1998 avec l'adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (Cour africaine). Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples. Elle s'inscrit pleinement dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et a indubitablement un rôle à jouer dans l'effectivité de la protection régionale des droits de l'homme. De ce fait, l'étude de cette juridiction à la lumière de l'expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu'elle respecte les standards internationaux en la matière, tout particulièrement les normes découlant du procès équitable. Sa compétence élargie, que ce soit en matière contentieuse ou consultative est singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l'établissement de cette cour régionale et n'ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la Cour européenne des droits de l'Homme. Depuis son premier arrêt en 2009, la Cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions considérables tant sur les questions d'ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Des défis restent bien sûr à être relevés. La cristallisation des relations avec la Cour pénale internationale et l'incertitude subséquente de la création d'une Cour africaine de justice et des droits de l'Homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant principalement pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'homme, soulève également un certain nombre d'interrogations.

Sujets

• Droit et juridique
• Law
• Afrique

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 23 décembre 2016
• Nombre de lectures: 85
• EAN13: 9782342059380
• Langue: Français

Extrait

La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples
Sarah Hanffou Nana
Connaissances & Savoirs

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La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples
 
Avant-propos
Par
Rafâa Ben Achour
Juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Professeur émérite à l’Université de Carthage
(Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis)
 
Le présent ouvrage sur la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : étude à la lumière de l’expérience européenne est bienvenu à plus d’un titre. Non seulement il vulgarise une institution juridictionnelle jeune et mal connue, mais la compare à la plus achevée des juridictions des droits de l’homme.
Dernier né des systèmes régionaux, le système africain de protection des droits de l’homme a vu le jour tardivement, suite à l’adoption, en 1981 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (entrée en vigueur en 1986). Cette dernière, aujourd’hui ratifiée par les 54 Etats membres de l’Union africaine, n’a pas institué un organe juridictionnel pour en assurer l’interprétation et l’application, mais a chargé la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission de Banjul) « [ d]e promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique » et lui a assignée trois missions principales :
1. « Promouvoir les droits de l’homme et des peuples […]
2. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples […]
3. Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d’un Etat partie, d’une Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA.
 
Pour s’acquitter de ces tâches, et notamment les tâches 2 et 3 la ComADHP a été habilitée à recevoir des communications provenant des Etats parties contre un ou plusieurs autres Etats parties ayant contrevenu à la Charte 1 ou d’autres communications provenant notamment d’individus, de groupes ou d’ONG.
A l’instar du Comité onusien sur les droits civils et politiques, la ComADHP a depuis son institution abattu, et continue d’abattre, un travail considérable et a développé une « jurisprudence » pertinente dont s’inspire aujourd’hui la Cour africaine. Elle a de même produit un certain nombre de directives, de lignes directrices ou d’observations d’une très grande utilité.
Cependant, la ComADHP n’est pas une juridiction. Ses « mesures » n’ont pas autorité de chose jugée et ne sont que des recommandations qui plus est, et en vertu de l’article 59 de la Charte « [r]esteront confidentielles jusqu’au moment où la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en décidera autrement ». Notons que la Commission n’est pas restée cantonnée dans ce carcan et publie sur son site ses recommandations.
Ces limites intrinsèques à la nature de la Commission de Banjul et à la nature de ses mesures ont incité l’Organisation panafricaine « [ F]ermement convaincus que la réalisation des objectifs de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples nécessite la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour compléter et renforcer la mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples », à aller de l’avant et à parachever le système africain de protection des droits de l’homme d’abord par l’institution d’un organe juridictionnel qui « complète les fonctions de protection que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples […] a conférées à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples […] ».
Adopté en 1988, entré en vigueur en 2004, le Protocole de Ouagadougou à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a selon l’auteur de cet ouvrage « suscité des attentes légitimes  ». En effet, la Cour a commencé à fonctionner en 2006, après l’élection de ses premiers juges. Entre 2006 et 2008, la Cour s’est essentiellement occupée des questions opérationnelles et administratives, notamment l’élaboration de la structure du Greffe de la Cour, la préparation de son budget et la rédaction de son Règlement intérieur provisoire. En 2008, la Cour a provisoirement adopté son Règlement intérieur provisoire en attendant la concertation avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue d’harmoniser les règlements intérieurs des deux institutions aux fins de réaliser l’objet des dispositions du Protocole portant création de la Cour afin de parvenir à la complémentarité souhaitée par le Protocole entre la Cour et la Commission. Ce processus d’harmonisation est arrivé à son terme en avril 2010 lorsque la Cour a adopté le Règlement intérieur définitif de la Cour.
Il reste qu’à ce jour le Protocole n’a été ratifié que par 30 Etats alors que seulement sept Etats ont souscrit à la clause facultative de l’article 34 § 6 du Protocole relative aux requêtes introduites par les individus et les ONG.
A ce jour la Cour a rendu une trentaine d’arrêt dont certains peuvent être considérés comme des arrêts d’une grande importance comme notamment, les arrêts Taganyika law society & Révérend Christopher Mtikila C. RU Tanzanie du 14 juin 2014, ou Peter Chacha C. RU Tanzanie du 28 mars 2014, ou Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres C. Burkina Faso du 28 mars 2014, etc. tous cités et analysés avec finesse et rigueur dans le présent ouvrage.
Dans cet ouvrage, Mme Sarah Hanffou Nana a relevé le défi de comparer cette jeune juridiction africaine à sa devancière la Cour européenne des droits de l’homme. A priori, la comparaison est vite faite. Mais dans son ouvrage, l’auteur montre que les choses sont beaucoup plus subtiles et nuancées qu’il n’y paraît. Elle montre que la Cour africaine s’adapte aux standards européens de protection des droits de l’homme en s’appropriant d’une part, les standards procéduraux du procès équitable et d’autre part, les standards structurels relatifs au dialogue des juges qui imposent à la Cour africaine de relever le défi de la « concurrence juridictionnelle » liée à l’existence de « nombreuses juridictions régionales, ou mécanismes spéciaux » avec le risque de « chevauchement des compétences et de divergences jurisprudentielles ».
Mme Hanffou Nana termine son ouvrage sur une note optimiste en appelant à une « adhésion massive au Protocole de Ouagadougou et tout particulièrement l’adhésion à la clause de l’article 34 § 6 » et en posant des questions pertinentes quant à l’avenir de la Cour.
Préface
Par
Thierry S. RENOUX
Agrégé des Facultés de Droit
Ancien avocat au Barreaux de Paris et Marseille
Professeur à Aix Marseille Université
Faculté de droit d’Aix-en-Provence
 
Lorsqu’en 2010 Sarah HANFFOU a commencé les recherches juridiques qui allaient la conduire à la soutenance d’une thèse remarquée 2 ainsi qu’à la publication du présent ouvrage en 2016, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CAfDHP) n’avait rendu, six ans après l’entrée en vigueur du protocole de Ouagadougou, qu’un seul arrêt, qui plus est, un arrêt d’incompétence manifeste.
De surcroît, un protocole fusionnant la cour de justice de l’Union Africaine et la cour africaine des droits de l’homme et des peuples venait d’être adopté. De telle sorte qu’il semblait plutôt de bon ton d’être pessimiste quant au bon fonctionnement de cette institution, jeune et encore inexpérimentée.
C’était sans compter sur le tempérament de l’auteur et sur la constance de sa volonté, qui, au regard des premiers résultats de son étude, devaient la convaincre d’opter pour une approche résolument inverse, celle de l’optimisme, celle d’une foi réaliste dans le devenir d’un organisme devenu un acteur indispensable dans le Club très fermé des juridictions internationales à vocation régionale.
C’est en Europe que le premier mécanisme régional de protection des droits de l’homme a vu le jour avec l’adoption par les Etats membres du Conseil de l’Europe, le 4 novembre 1950, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puis l’installation en 1959, de son organe de garantie, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette profonde mutation du droit international des droits de l’Homme explique que, sans se livrer pour autant à une quelconque « recherche de paternité », Sarah HANFFOU ait souhaité, avec une juste intuition, étudier les conditions d’institution et de développement de la CAfDHP au regard de cet illustre précédent. Il faut attendre en effet l’adoption en 1969 du Pacte de San José pour voir établi, dix années plus tard, la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme, créée en 1969. Celle-ci venant, aux côtés de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIADH), compléter le système de protection des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA), pouvait dès lors, a priori, sembler être un terme de comparaison plus proche pour l’étude de la CAfDHP créée par le protocole de Ouagadougou, le 9 juin 1998, entré en vigueur le 25 janvier 2004, cette nouvelle juridiction régionale étant également créée pour compléter l’action de la Commission dans son mandat de protection de la Charte Africaine.
Sans aucun doute plus simple, cette approche aurait été surtout simplificatrice. En effet, lorsque, dans la continuité immédiate de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les Nations-Unies, le 10 décembre 1948, le Conseil de l’Europe est créé à Londres le 5