La Cour européenne des droits de l'homme et la Turquie

Inan Sevinç

Description

Le contentieux turc a donné lieu à plusieurs milliers de condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. L'exécution des arrêts de la CEDH est une des conditions essentielles d'accès à l'Union européenne de la Turquie, officiellement au stade des négociations pour l'adhésion depuis 2004. Malgré la mise en oeuvre de moyens pour diminuer ces constats de violation, sa réputation de mauvais élève s'accentue par son attitude, notamment envers la liberté d'expression ou la liberté de la presse.

Sujets

• JUSTICE
• Relations internationales
• Afrique subsaharienne
• Diplomatie
• Géopolitique
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 août 2015
• Nombre de lectures: 6
• EAN13: 9782336387642
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Comprendre le Moyen-Orient
Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud

Mesut BEDIRHANOĞLU, La conception turque de la laïcité, à l’épreuve du standard européen de société démocratique , 2015.
Ibrahim Ö. KABOGLU et Eric SALES, Le droit constitutionnel truc. Entre coup d’État et démocratie , 2015.
Gérard FELLOUS, Daech – « État islamique ». Cancer d’un monde arabo-musulman en recomposition. Un conflit international long et incertain , 2015.
Mamduh NAYOUF, Vers le déclin de l’influence américaine au Moyen-Orient ? , 2014.
Hillel COHEN, Les Palestiniens face à la conquête sioniste (1917-1948). Traîtres ou patriotes ? , 2014.
Pierre JAQUET, L’Etat palestinien face à l’impuissance internationale , 2013.
Firouzeh NAHAVANDI, L’Iran dans le monde , 2013.
Aline KORBAN, L’évolution idéologique du Hezbollah , 2013.
Samy DORLIAN, La mouvance zaydite dans le Yémen contemporain , 2013.
Gamâl AL-BANNA, L’islam, la liberté, la laïcité et le crime de la Tribu des "Il nous a été rapporté" , 2013.
Daniel CLAIRVAUX, Iran : la contre-révolution islamique , 2013.
Naïm STIFAN ATEEK, Le cri d’un chrétien palestinien pour la réconciliation. Pour une théologie palestinienne de la libération , 2013.
Céline LEBRUN, Julien SALINGUE (dir.), Israël, un État d’apartheid ? Enjeux juridiques et politiques , 2013.
Pierre GUILLOSSOU, La Palestine contemporaine, des Ottomans aux Israéliens , 2013.
Titre
İNAN SEVİNÇ





La Cour européenne
des droits de l’homme
et la Turquie
Copyright

© L’HARMATTAN, 2015
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
[e-mail]

EAN Epub : 978-2-336-73775-1
Dédicace

À Dayê Gûlê, Met â Gozê û Perisan et Nesim

À tous ceux qui se sont sacrifiés pour que triomphent la démocratie et la liberté
Remerciements
Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à tous les membres de la famille SEVİNÇ.
PREFACE
Entre 1974 et 1981, en poste au bureau de la Commission Européenne nouvellement créé à Ankara, nous avons développé une information sur le droit européen avec les deux seules facultés de droit qui existaient à l’époque et où les spécialistes du droit commercial international s’intéressaient au droit européen : à l’Université d’Ankara, le professeur Ali Bozer, ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui sera ministre d’État chargé des de la CEE en 1986-89], et trois de ses assistants-Hikmet Sami Türk, qui sera ministre de la Justice dans le dernier gouvernement Ecevit (1999-2002), Nami Çağan, ministre des Forêts dans le même gouvernement, Nahit Töre, qui poursuivra la formation sur le droit européen ; à l’Université d’Istanbul, le professeur Reha Poroy.

Le coup d’État du 12 septembre 1980 a mis en place un régime militaire, très peu respectueux des droits de l’homme et de la démocratie

Bien que membre du Conseil de l’Europe depuis sa création en 1949, la Turquie n’a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme qu’en 1954 mais elle n’a reconnu le recours individuel à la Cour Européenne des Droits de l’Homme qu’en 1987 et n’a accepté la juridiction obligatoire de la Cour qu’en 1990. En 2000, elle était en retard sur la plupart des nouvelles démocraties d’Europe de l’Est dans la ratification des conventions du Conseil de l’Europe. Elle n’a accepté qu’en 2002 l’abolition de la peine capitale.

Comme İnan Sevinç le relève dans la remarquable et très fouillée ouvrage que l’on va lire, le processus de candidature turque à l’adhésion et particulièrement sa reconnaissance comme pays candidat au sommet européen d’Helsinki en décembre 1999 ont amené la Turquie à chercher à se conformer aux critères politiques de Copenhague, et particulièrement à la référence à l’état de droit et au respect des minorités. La jurisprudence de la CEDH a défini la Convention européenne des droits de l’homme comme « l’instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». 1 C’est au regard de celle-ci que s’apprécient les limites apportées aux droits et aux libertés en Europe.

Les principaux responsables politiques rencontrés en 2000 nous ont montré une volonté nette de s’y conformer. Le professeur Hikmet Sami Türk s’est montré particulièrement désireux de mobiliser son ministère dans le sens d’une harmonisation sur les principes de droit européen dans la ligne de la Convention européenne des droits de l’homme. Une première visite à Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles d’une délégation de juges des tribunaux civils et administratifs nous a fait sentir qu’un grand travail de formation serait nécessaire : le concept d’exécution en droit interne de décisions d’une cour supranationale ne correspondait absolument pas à l’enseignement juridique donné jusqu’alors, reflétant une tradition d’inspiration gallicane et souverainiste.

I. Sevinç relève très justement que l’exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme suppose in fine à la fois une volonté politique de respecter les droits de l’homme et une éducation des procureurs et juges passant d’un réflexe frileux de protection de la sécurité de l’État à une prise en compte démocratique des droits de l’homme.

Pendant la même période, Mme Pişkinsüt, députée d’Aydın et présidente de la commission droits de l’homme de la Grande Assemblée Nationale Turque, a, de sa propre initiative, mené une campagne formidable contre la torture et les mauvais traitements par les forces de police et dans les prisons.

Ces attitudes ont permis à la Commission Européenne d’inclure dans le partenariat d’adhésion, adopté fin 2000, des priorités en matière de droits de l’homme, et de lancer en coopération avec le Conseil de l’Europe des actions de formation du personnel judiciaire et des forces de l’ordre sur les principes européens de droits de l’homme et les méthodes utilisées dans les pays occidentaux. L’état de droit s’inscrit dans les principes et la mise en œuvre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Entre 2004 et 2011, dans le cadre de l’assistance de pré-adhésion apportée par l’UE à la Turquie, ont été ainsi lancés pour 73 millions € 63 projets de formation du personnel judiciaire et des forces de l’ordre et jumelage visant le système judiciaire, l’exécution des décisions de la CEDH, la promotion des droits de l’homme, l’accès à la justice, les droits des femmes, etc., en liaison avec le Conseil de l’Europe et des institutions de certains Etats membres. Une évaluation effectuée en 2012 note un progrès dans la prise en compte des droits de l’homme, mais regrette que les retards de mise en œuvre des projets et les mauvaises relations avec les ONG de la société civile affaiblissent leur impact 2 .

Cependant, comme İ. Sevinç le remarque, il semble que le processus de réforme lancé en 2000 s’est essoufflé ces dernières années. Face aux textes réformés, l’interprétation restrictive des juridictions se poursuit. De plus, la prise en compte comme critère de décision de la notion « d’ordre public » marque la réticence des organes judiciaires turcs à mettre pleinement en œuvre les normes européennes, notait en 2008, Işıl Karakaş, membre turque de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Hammarberg, commissaire du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme, estimait, suite à une visite effectuée en octobre 2011, que la culture du système judiciaire privilégie la protection de l’État sur la protection des droits humains. L’exécution efficace des décisions de la Cour Européenne devrait passer par une réforme constitutionnelle et législative, et par une éducation du personnel judiciaire et des forces de l’ordre les conduisant à une prise de conscience des droits humains.

Le Parlement Européen, dans sa résolution de mars 2014, préparée par Mme Oomen-Ruijten, a e