La Délinquance fiscale et l inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée
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Description

Ce livre parle des réalités du système fiscal guinéen à travers le refus des recouvrements de créances fiscales par l’administration fiscale d’une part.
Et d’autre part la non utilisation des recettes fiscales dans le développement du pays. Chaque année les impôts sont payés par les contribuables dans le but de permettre à l’État de couvrir ses charges publiques. Mais en réalité, nous constatons une mauvaise gestion de ces recettes fiscales sur le développement du pays. Il y a un manque cruel en eau potable, il n’y a pas d’électricité, pas de route pour le déplacement des personnes et des leurs biens, pas d’aides aux patients, pas d’indemnité de recherche pour les enseignants, l’insécurité a envahi le pays... L’administration fiscale guinéenne ne cesse de réclamer ses impôts alors que le peuple n’en bénéficie absolument rien en terme de développement.
C’est dans cette optique que ce livre est rédigé.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 24 juin 2019
Nombre de lectures 15
EAN13 9782312066820
Langue Français

Exrait

La Délinquance fiscale et l’inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée
Vabigne Donzo
La Délinquance fiscale et l’inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée
LES ÉDITIONS DU NET
126, rue du Landy 93400 St Ouen
© Les Éditions du Net, 2019
ISBN : 978-2-312-06682-0
Préface
Ce présent ouvrage nous emmène à réfléchir sur la destination des recettes fiscales de l’État qui constitue le pilier du budget national.
Les personnes physiques et morales ne cessent de s’acquitter de leurs obligations fiscales mensuelles et annuelles.
Ces recettes fiscales permettent à l’État de couvrir ses charges publiques y compris l’amélioration des conditions de vie des enseignants, avoir une éducation de qualité, servir la population en l’eau potable, avoir des bonnes routes pour faciliter le déplacement des citoyens…
Tous ces éléments cités ci-haut sont loin d’être une réalité en Guinée. Alors que l’État ne cesse de réclamer ses impôts, taxes et redevances à L’échéance. Et jusqu’à présent la souffrance existe toujours dans le pays, rien ne change sur la vie de la population. Faut-il continuer à payer des impôts, taxes et redevance à l’État sachant que cet argent sera autrement utilisé et non destiné à la réalisation des infrastructures ?
Les institutions Républicaines chargées de veiller à la destination des fonds publics n’existent que de nom.
Si les recettes fiscales des autres pays les a permis d’assoir une bonne base de développement solide. Cela est une triste réalité en Guinée car la corruption est toujours présente de façon imaginable dans cette administration vieillissante.
Liste des abréviations
IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physique.
IRPM : Impôt sur le revenu des personnes morales.
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.
CGI : Code général des impôts.
BIC : Bénéfices Industriels et commerciaux.
BNC : Bénéfice non commerciaux.
IMF : Impôt minimum forfaitaire.
RTS : Revenu sur le traitement et salaire.
RF : Revenu foncier.
RVM : Revenu sur les valeurs mobilières.
PV : Plus -value.
BA : Bénéfice agricole.
TP : Taxe professionnelle.
RF : Redressement fiscal.
RF : Recouvrement fiscal.
CF : Créance fiscale.
CLE : Contribuable .
UEMOA : Union Montataire des États Ouest Africain .
Introduction
La fiscalité est un outil de régulation de l’économie des pays. Elle est l’une des principales sources du budget national d’un État. Aucun développement d’un pays ne peut se réaliser sans l’implication des recettes fiscales. L’impôt, taxe et redevance sont indispensables à toutes formes de développement. Elles représentent le levier de la croissance économique. Un État ne peut satisfaire ses dépenses publiques sans étendre sa politique de recette fiscale dans plusieurs domaines d’activité génératrice de revenus des contribuables sur son territoire et avec un contrôle de degré suprême par le canal de l’administration fiscale. Les taux et tranches d’imposition sont des préoccupations lointaines lorsqu’on n’a pas de quoi s’offrir un système efficace de recouvrement de l’impôt, comme c’est le cas pour beaucoup de pays pauvres. Malgré leurs efforts récents pour générer des recettes, dans la moitié des pays d’Afrique subsaharienne, les recettes fiscales représentent moins de 15 % du PIB , contre 35 % en moyenne dans les pays de l’ OCDE et 23 % en Amérique latine. Dans ces conditions, il est difficile pour un État de bien fonctionner, et plus encore de fournir des services sociaux ou d’améliorer le climat des affaires, par exemple.
Les pays en développement savent que pour bâtir une économie prospère, attirer les entreprises, créer des emplois et éradiquer la pauvreté, ils doivent renforcer leurs capacités, étoffer leurs infrastructures, lutter contre la corruption et instaurer des systèmes financiers transparents. Ils doivent aussi, à l’échelle mondiale, combattre les flux financiers illégaux et réduire l’impact des paradis fiscaux, afin de préserver leurs ressources déjà limitées.
Les recettes fiscales favorisent la croissance et, à plus long terme, réduit la dépendance envers l’aide au développement.
La fiscalité est aussi liée à la « bonne gouvernance », car les systèmes fiscaux sont un vecteur d’amélioration des relations entre l’État et la société, et de renforcement de la responsabilité à l’égard des citoyens.
En d’autres termes, déterminer comment prélever l’impôt est aussi important que de savoir combien il rapporte.
En outre, les réformes engagées dans l’administration fiscale inspirent parfois des réformes dans d’autres domaines du secteur public. Une bonne chose pour les pays en développement qui souhaitent relancer leur processus de réforme.
Bâtir un système fiscal efficace est plus facile à dire qu’à faire. Il faut transformer les mentalités. Les citoyens ordinaires peuvent être réticents à payer l’impôt, invoquant souvent à juste titre la corruption de l’administration ou son mauvais usage systématique des fonds publics. Quant aux élites, elles pratiquent souvent l’évasion fiscale, notamment au moyen des paradis fiscaux. Enfin, il est difficile de lever l’impôt dans des économies rurales à faible revenu et au secteur informel très développé, et il faut souvent contraindre les responsables locaux à le faire.
Le contexte international pose de nouveaux défis également. La plupart des États évitent aujourd’hui de taxer les échanges, ce qui amoindrit les recettes publiques (les pays africains tirent plus de 40 % de leurs recettes des taxes sur les échanges). Trouver le juste équilibre entre un régime fiscal attractif pour l’investissement et la croissance et des recettes suffisantes pour financer les dépenses publiques est un dilemme majeur.
La mondialisation peut également exacerber les problèmes budgétaires, la mobilité internationale des capitaux compliquant leur imposition. Les grandes entreprises et les investisseurs ont renforcé leur pouvoir de négociation face aux administrations, entrainant une course au moins disant fiscal parmi les pays en développement en concurrence. Parallèlement , sous la pression de leurs partenaires commerciaux et de leurs citoyens, les États doivent garantir un système fiscal équitable et transparent. Ces défis ont engendré dans les pays en développement de nouveaux besoins en capacités. Malgré ces défis, mais aussi parce que ces défis existent, le moment est opportun pour engager une réforme fiscale. L’abandon des taxes indirectes sur les échanges au profit de la TVA accroit la visibilité du système fiscal et favorise l’établissement de relations directes (et formelles) entre l’État et les petites entreprises. Nous savons désormais mieux comment simplifier les systèmes fiscaux et les rendre plus transparents, encourager la discipline fiscale et optimiser les recettes, par exemple en élargissant l’assiette d’imposition des bénéfices des secteurs informels.
Il est nécessaire de procéder au concept définitionnel de notre sujet qui est la délinquance fiscale en Guinée. Aujourd’hui le refus de paiement de l’impôt et taxe par les commerçants du secteur informel a longtemps existé en Guinée au regard impuissant de l’administration fiscale. Ces différentes pratiques commerciales qui génèrent énormément de revenue au profit des personnes sans contrepartie de l’État constitue bien évidemment une délinquance fiscale. Ces comportements de ces commerçants du secteur informel constituent une atteinte grave au développement de la Guinée Conakry.
Toutes activités commerciales informelles ou non pratiquées sur le sol guinéen doivent être obligatoirement taxées en tenant compte des conventions fiscales avec sans considération ethnique, religieuse, d’origine, race… La contribution fiscale des contribuables matérialise une bonne volonté de développement de leurs pays mais aussi l’amour patriotique qu’ils ont vis-à-vis de celui-ci. Ces contributions permettent à l’État de couvrir ses dépenses publiques notamment la construction des hôpitaux de qualité, des grandes écoles reconnues à l’échelle internationale en terme d’infrastructure, l’aide financière des boursiers d’État qui ne sont autres que nos frères et sœurs du pays et à l’étranger, le bitumage des routes délabrées qui provoquent nuit et jours des accidents, le salaire des fonctionnaires qui sont nos pères et mères, frères et sœurs qui, à leurs tour paient la scolarité des enfants. La question est de savoir pourquoi cette délinquance fiscale en Guinée ? Pourquoi l’inaction de l’administration fiscale dans le recouvrement fiscal au niveau du secteur informel ? Ce refus de paiement d’impôt est-il bénéfique ou nuisible au développement de la Guinée ? Quelle est l’utilité de ces recettes fiscales sur le développement ? La réponse à ces interrogations est à la fois facile et délicate. Nous tenterons de répondre en se focalisant sur deux chapitres à savoir l’abandon des secteurs informels par l’administration fiscale (Chapitre I) et l’inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée (Chapitre II).
Chapitre I. L’abandon des secteurs informels par l’administration fiscale
Les secteurs informels en Guinée sont totalement abandonnés par l’administration fiscale et nous remarquons un désengagement total dans sa mission de contrôle fiscal. Les secteurs négligés pour le recouvrement des créances fiscales sont des secteurs porteurs qui enrichissent énormément le budget des autres pays ex : le Sénégal , la France , États - Unis …
Nous devons savoir que l’État guinéen a énormément de charge à couvrir. Toutes ces charges ne s’auraient être satisfaites sans l’argent. Il faut une forte mobilisation des ressources internes pour éviter des endettements extérieurs. Cela ne pourrait se faire qu’en exigeant le contrôle fiscal dans les secteurs informels sur toute l’étendue du territoire sans considération politique, ethnique, religieuse…
Le grand défaut de l’administration fiscale guinéenne est le silence, la négligence mais aussi la tolérance dans le recouvrement des créances fiscales dans ces secteurs informels. Le manque de civisme fiscal est une réalité en Guinée depuis très longtemps jamais remédier par les régimes politiques à cause de la perte des électorats ou d’impopularité. Nous constatons une grande responsabilité de l’État guinéen vis-à-vis de ses populations pour le non-paiement des taxes, impôts, redevances. Celui qui est censé exiger de l’autre de payer ou de s’acquitter de ses obligations à l’échéance ne le réclame pas. Cela implique à dire que l’État n’en est pas besoin de cette créance parce qu’il a les moyens pour satisfaire les besoins de la population ou soit il l’a oubliée ou négligée. Voilà en quelque sorte l’image de la Guinée sur le plan de recouvrement fiscal. Il faut les obliger à s’acquitter de leurs obligations fiscales qui seraient profitables à tous les guinéens. Sinon ils ne paieront jamais volontairement. Et cela nous prouve à suffisance une injustice fiscale soutenue et encourager par l’État car le principe d’égalité de l’impôt est mis en cause. Parmi ces secteurs informels en Guinée Conakry, pour illustrer notre propos. Un accent particulier sera mis sur le Change en (section I), (section II), la prostitution comme source de revenu imposable en (section III ), les boutiquiers.
S ECTION I : L E CHANGE EN G UINÉE
Le change est une opération par laquelle une monnaie est convertie en une autre monnaie. Il est aussi nécessaire de rappeler que le change par sa nature juridique est un acte de commerce prévu par le droit communautaire OHADA dont la Guinée est membre depuis le 11 Novembre 2001.
L’article 3 du droit commercial général révisé dispose : « … les opérations de banque, de bourse, de change… ». Cette disposition communautaire prouve à suffisance que le change est légalement reconnu comme activité commerciale. Ces commerçants sont imposés dans la catégorie des revenus sur les personnes physiques plus précisément le BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) comme l’a confirmé l’article 88 CGI : « … les opérations de banque et de change manuel ».
Il faut l’existence d’un texte légal pour réclamer l’impôt ensuite un fait générateur et en fin une exigibilité c’est-à-dire l’échéance. On commencera à exposer la fiscalité des gains de change sur les devises en (paragraphe1) avant d’apporter des précisions sur le gain de change sur la plus-value des titres et sur la plus-value d’acquisition de stock-options en (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La fiscalité des gains de change sur les devises
Un gain de change est une évolution favorable de la valeur d’une devise par rapport à une autre dans le cadre d’une opération internationale et qui permet à un des acteurs d’en retirer un bénéfice. Vous pouvez retrouver les gains de change dans différentes situations :
Vous avez acheté des devises pour un voyage et au retour vous vous retrouvez avec un solde de devises que vous rechangez en réalisant un gain de change ; vous achetez des titres financiers (actions…) sur un marché étranger (bourse américaine, bourse anglaise…) et non seulement vous réalisez une plus-value sur la vente de vos titres mais également vous bénéficiez d’un gain de change. Vous avez reçu des stock-options ou actions gratuites de votre entreprise étrangère, et lors de la revente, vous bénéficiez de gains dont des gains de change sur la plus-value d’acquisition. Vous avez acquis un immeuble à l’étranger et en le cédant vous avez réalisez une plus-value immobilière et des gains de change. Vous prévoyez une évolution favorable d’une devise. Vous achetez cette devise et réalisé lors de la vente un gain de change. Vous êtes un professionnel des marchés et vous spéculez sur les devises en réalisant des gains. Ces différentes situations ont des conséquences fiscales différentes. Quelle est la fiscalité de ces gains de change ? La taxation des opérations de change par un résident fiscal guinéen va dépendre de la nature des transactions réalisées sur les devises. Ainsi, qu’elles soient ponctuelles, spéculatives, professionnelles… cela aura des impacts fiscaux de nature différente. Acheter et revendre des devises suite à un voyage à l’étranger…. Ces opérations ne sont pas taxables. Ainsi, le fait de revendre avec un gain de change les dollars donnés à vos enfants pour leur voyage aux États-Unis sort du champ de l’impôt. Acheter et revendre des devises sur compte en devise…
Concernant les personnes physiques résidentes fiscales guinéennes, les plus-values de change peuvent être sous conditions, fiscalement assimilées à des plus-values sur cession de biens meubles à la condition, entre autre, qu’elles ne se rattachent pas à l’exercice d’une activité professionnelle. Il existe cependant des cas d’exonération.
Le gain de change dans le cadre d’opérations régulières et professionnelles. En cas d’achat et vente de devises dans un but spéculatif, professionnel et régulier, les gains réalisés pourraient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC ) sous certaines conditions.
Paragraphe 2 : Le gain de change sur la plus-value de titres et sur la plus-value d’acquisition de stock-options
La plus-value ou la moins-value sur cession de titres en bourse par exemple se déterminent par la différence entre : le prix de cession, le prix d’acquisition. Le prix de cession s’entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue. Lorsque l’opération est exécutée sur un marché hors guinéen, le cours en devise étrangère doit être converti en un prix en franc guinéen par application du cours de change du jour de la transaction. La plus-value taxable contiendra donc une partie due au gain de change. Contrairement à la plus-value d’acquisition qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix d’achat de l’action. Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. La valeur des titres à la date de levée de l’option est déterminée comme suit pour les titres de sociétés étrangères : lorsque le titre d’une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Guinée, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Guinée pour déterminer la valeur du titre à la date de la levée de l’option. Mais malheureusement la Guinée n’a pas son propre marché financier jusqu’à présent et aussi non membre de la bourse régionale des valeurs mobilières ( BRVM ) peut être pour des raisons d’in

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