La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

Sébastien Saunier

Description

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré. Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.

Sujets

• Jurisprudence
• Entreprise
• Réforme
• Règle de droit
• French frigate Entreprise

Informations

• Publié par: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
• Nombre de lectures: 0
• EAN13: 9782379280078
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…
Dix ans après
Sébastien Saunier (dir.)



DOI : 10.4000/books.putc.471 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Année d'édition : 2011 Date de mise en ligne : 13 mars 2018 Collection : Actes de colloques de l’IFR ISBN électronique : 9782379280078


http://books.openedition.org


Édition imprimée ISBN : 9782361700324 Nombre de pages : 284
 

Référence électronique
SAUNIER, Sébastien (dir.). La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations… : Dix ans après. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011 (généré le 27 mars 2018). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/471>. ISBN : 9782379280078. DOI : 10.4000/books.putc.471.

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La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré.
Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.


Sébastien Saunier
Maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou
Sommaire
Présentation du colloque
Sébastien Saunier
La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative
Gilles Dumont I. La citoyenneté administrative, prolongement de la citoyenneté politique II. Une approche renouvelée de la relation administrative ?
L'accès aux règles de droit et la transparence
L’accès aux règles de droit ou la vengeance de Joseph K
Philippe Raimbault § 1 – L’accès physique aux règles de droit § 2 – L’accès intellectuel aux règles de droit
La transparence administrative
La levée de l’anonymat de l’administration
Sébastien Saunier I. Un principe en formation II. Le devenir du principe
L’accès aux documents de l’administration
Hervé Expert
La transparence financière
De la nécessité de réhabiliter l’unilatéralité dans le régime juridique des subventions
Étude prospective sur les précisions consacrées depuis la loi DCRA du 12 avril 2000
Jean-Baptiste Vila La délimitation du champ des conventions de subventionnement au cœur de l’action publique Le repositionnement du régime des subventions dans le champ de l’action publique
Les dispositions procédurales relatives à la transparence financière
Sophie Raimbault de Fontaine I – La loi DCRA : une contribution modeste à l’amélioration des procédures de contrôle de la gestion publique II – L’après loi DCRA : la recherche de freins à la pénalisation du contrôle de la gestion publique
Les relations des citoyens avec les administrations
La réforme des procédures administratives
La certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative
Caroline Foulquier I. L’unification des règles de forme et de preuve de l’accomplissement d’une formalité administrative par l’article 16 de la loi DCRA 10 ans après : un droit de l’exception II. La preuve de la date d’accomplissement d’une formalité administrative prévue par l’article 16 : une garantie pour l’administré ? Conclusion
Le régime des demandes. Les obligations de l’administration
Bénédicte Delaunay I er partie – Des garanties procédurales essentielles II e partie – Des obligations procédurales limitées
L’exigence du caractère contradictoire de la procédure
Pascale Idoux I – Les apports de l’article 24 de la loi DCRA II – Les incertitudes liées à l’article 24 de la loi DCRA III - Les limites générales de l’exigence de contradiction posée par la loi DCRA
La loi DCRA à l’épreuve de la décision du juge : l’arrêt Ternon et le retrait des décisions implicites
Florence Crouzatier-Durand I - L’amélioration timide des relations entre les usagers et les administrations en matière de retrait II. Les limites à cette avancée législative : l’arrêt du Conseil d’Etat de 2001, Ternon
La loi du 12 avril 2000 à l’épreuve du droit de l’urbanisme : le retrait des décisions individuelles
Jean Courrech I. Le droit commun du retrait en matière d’urbanisme II. Les règles particulières
Le rapprochement entre les citoyens et les administrations
Le Médiateur de la République
Bernard Dreyfus Rapprocher citoyens et administrations Les dispositions relatives au Médiateur de la République Dix ans après
Adapter les services public aux territoires
Jean-Philippe Chabannaud
La loi DCRA, horizon indépassable de la relation administrative ?
Isabelle Poirot-Mazères Les lignes tracées Les lignes de fuite Les lignes d’horizon
Présentation du colloque
Sébastien Saunier


L’idée d’un colloque consacré à la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 1 est née d’un double constat.
En premier lieu, la loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l’amélioration des relations entre les citoyens et les administrations. La loi DCRA avait d’ailleurs elle-même succédé à dix-sept années de silence sur le sujet, puisque le dernier texte précédent consacré exclusivement à la relation administrative était le décret du 28 novembre 1983 2 . Dès lors, l’idée est née moins du désir de « fêter » les noces d’étain entre l’administration et les citoyens, que de saisir l’occasion de cet anniversaire, pour remettre sur le chantier ce thème « immense » de l’amélioration de la relation administration – administré, qui suscite toujours l’engouement comme en témoigne la publication récente de nombreux articles 3 , thèses 4 , rapports 5 , colloques 6 et dont l’évolution, comme le souligne la doctrine, « n’est pas linéaire », mais est « marquée par des temps forts et des temps faibles » 7 .
L’organisation de ce colloque trouve également son origine dans une seconde observation : la loi du 12 avril 2000 suscite encore et toujours des avis partagés. La loi DCRA est présentée par les sites Internet « Vie-publique.fr » ou « Service-Public.fr » comme une loi qui a permis de « moderniser l’administration », de « l’adapter aux attentes des usagers », et d’« améliorer la transparence administrative ». Plusieurs rapports parlementaires ont constaté les améliorations apportées par la loi DCRA 8 . Le Rapport public du Conseil d’Etat de 2011 indique également que la loi du 12 avril 2000 « élève l’administré, jusqu’ici passif, à la figure du citoyen responsable, exigeant et protégé » 9 . La loi aurait consacré « pleinement le citoyen-administré et par là-même la « démocratie administrative » » 10 . La doctrine y a vu également une « avancé