La protection du franchisé au début du XXIe siècle

Nicolas Dissaux, Romain Loir

Description

Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?

Sujets

• Droit
• Management
• JUSTICE
• Gestion
• entreprises

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 septembre 2009
• Nombre de lectures: 245
• EAN13: 9782296231856
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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ELEMENTS D’ANALYSEECONOMIQUE

EmmanuelRAYNAUD

INRA SADAPT & Centre d’Economie de la Sorbonne
(Université deParis I)
INRA SADAPT, 16 rueClaudeBernard,
75231,Paris cedex05.
[e-mail]

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Ce texte fait suiteà une intervention orale donnéeau colloque «la
ième
protection dufranchiséaudébutdsu XXIiècle:entreréalité etillusions»
le 1er Avril2008.Jeremercie lesorganisateursde m’avoirdonné
l’opportunité d’exprimer un pointdevue d’économiste.

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INTRODUCTION

La franchisecommerciale est aujourd’hui un mode
d’organisation (unestructure de gouvernance, dirontles
économistes) largement répandudansde nombreux
secteursde l’activité industrielle et commerciale (agences
matrimoniales,artde la table,coiffure,chaînealimentaire,
restaurationrapide pourneciter quequelquesexemples).
D’aprèsles récents chiffresde la FédérationFrançaise de
la Franchise, on dénombre en2007plusde 1140 réseaux
de franchise enFrance pour unchiffre d’affaires(en2006)
de plusde45 milliardsd’euros. Environ63% des
magasins sonten franchise, leresteétantdesmagasins
possédésparlesfranchiseurs(unités succursalistesdansle
jargon professionnel).

Mêmes’il n’existe pasde législationspécifiqueaux
accordsde franchise, la relation nese déroule pasdans un
vide juridique.Lesprofessionnelsnationaux,au traversde
leurs associationsprofessionnelles(comme la FFF), ont
établi des règles,souvent souslaforme d’uncode de
déontologie, pourencadrerles accordsde franchise.Par
ailleurs, le droit commun desobligations, les
réglementationsnationaleset communautaires surle droit
de la concurrences’appliquentdirectement aux accordsde
franchise.Malgré l’existence decetensemble detextes
structurants, en particulier régulantpartiellementles
comportementsdespartiesimpliquéesdans ces accords, la
pratiquerévèle l’existence de nombreux contentieux au
cœurde la relation de franchise.Plusieursexemples
peuventêtrecités« desdeux côtésde l’accord »: ainsi, les
franchiséspeuvent avoir uncomportementdéloyal par
rapport aufranchiseur,certainesde leurs actionsétant
considérées comme parasitairespourl’intégrité etla
valeurdu réseau;de l’autrecôté, lesfranchiseurs sont
parfois accusésde non-respectdes termesdu contrat, par

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exemple parcequ’ilsne fournissentpasl’assistance
nécessaire.Les représentantsdesdifférentesparties vont
alors chercher àfaire pression pourinfluencerle
législateur afinqu’il élabore des règles àleur avantage.
Lesfranchisésouleurs représentants vontmiliteren
faveurd’une protectionaccruetandis que lesfranchiseurs
mettentenavantlesdangersd’unetrop forte protection
pourla vitalité etle développementde lafranchise.

L’objetdecetexte estd’introduire desélémentsd’analyse
économiqueafin de participer audébat surlaprotection du
franchisé, d’enapprécierles avantagespotentielsetles
inconvénientspossibles.Que peutapporterl’analyse
économiqueà ce débat ?Pour répondreà cettequestion, il
mesemble en préambule nécessaire de préciserles
contoursde l’analyse économiqueque nousmobilisons.Il
s’agitd’uncorpus quis’estdéveloppé depuislesannées
1970autourd’uneanalyse descontratsetdes
organisationséconomiques.Lanotion decontratesten
quelquesorte devenue lamatrice d’uneanalyse des
1
modalitésdecoordination dansleséconomiesde marché .
Poussantmêmeun peuplusloin, l’analyse économique du
droit, etc’estparticulièrement vraiauxÉtats-unis,s’est
lancée dans uneanalyseapprofondie dudroitdes
2
contrats.L’objetétantprécisé,quechercheà analyser
cette économie descontrats ?Deuxpointsme paraissent
importantspar rapportàlaquestion de laprotection du
franchisé.D’une part, l’analyse économique descontrats

1
Il existe maintenantde nombreuxmanuels, essentiellementenanglais,sur
l’analyse descontrats.Pour unerevue,un peuancienne maintenant, on pourra
consulteravecprofitBrousseau(1993) etle numérospécial de la Revue
d’EconomieIndustrielle, publié en2000,consacréauxdéveloppements
récentsde l’économie descontrats.Pour uneanalyse plusprécise d’uncourant
de penséesinfluantau sein dececorpus, lathéorie descoûtsdetransaction,
on pourrautilement seréférerà SaussieretYvrande-Billon (2007).
2
Voiren particulierl’article deBrousseauetFares(2002)ainsique lesautres
articlesdunumérospécial decetterevueconsacréàl’analyse économique du
droit.

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chercheà comprendre les choixd’organisation d’une
transactionéconomique.Parexemple, pourquoi les
entreprises sous-traitent-elles une partie de leur
production?Commentcela affecte-t-il l’efficacité
économique?Appliquéeauxaccordsde franchise,
l’analyseva ainsichercheràpréciserlesavantagesde la
franchise par rapportàsesalternatives(parexemple le
succursalisme).D’autre part, lorsqu’un mode
d’organisation est sélectionné, l’analysese prolonge en
cherchantàexpliquerde manière finecertainesdeses
modalités.Ainsi, il existe de nombreux travaux théoriques
etappliquéscherchantàexpliquerlesdéterminantsde la
durée descontrats.Danslecadre desaccordsde franchise,
l’analysechercheainsiàexpliquerlaprésence decertaines
clausesparticulières,comme parexempleune exclusivité
territoriale,untauxderoyalties.Pour reveniràlaquestion
initiale, enquoicesanalysespermettent-ellesd’alimenter
le débat surlaprotection dufranchisé?Sansprétendre
être exhaustif, deux raisons semblentpertinentes.
Premièrement, l’économie descontratsidentifie de
manière précise, lesdifférentes« frictions» (certains
économistesparlentd’aléascontractuels) pouvantaltérer
lebon fonctionnementde l’échange etlamanière dontla
sélection d’un mode d’organisation et sa conception
permettentde limiterleuroccurrence etleurseffets.Un
contratest unesolutionàdesproblèmesdecoordination
anticipés.L’analyse offreainsiune grille de
compréhensionunifiée deschoixcontractuels.
Deuxièmement, elle permetaussi d’apprécierles
conséquences, parfoisnonsouhaitées, decertaines
réglementationsoulégislationsetlamanière dontles
acteursprivés s’adaptent.Ditautrement,c’est un
diagnosticqui estproposésurlebien-fondé économique
des règlesencadrantl’activité économique.Nous verrons
ainsi parlasuitequelles sontles suggestions, etparfoisles
recommandations,tiréesde l’économie descontrats surla

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question de laprotection dufranchisé.Est-elle nécessaire,
quelle forme doit-elle prendre?

N’étantpasjuriste de formation, je mesuispermis
quelqueslibertés avecle dogme duplan en deuxparties
quisemblesi prégnantdanslesprésentations(oralesou
écrites) de mes collèguesjuristes.Letextes’organise donc
entrois sections, présentationqui m’apar ailleursété
suggérée parlamanière dontlesorganisateursdu colloque
avaient structuré l’évènement.Lapremièresection
rappellerapidementladéfinition légale des accordsde
franchise puisprécise lamanière dontl’analyse
économiqueappréhendecetype d’accords.Lesdeux
sections suivantes seconcentrent surlesdifférents
momentsde la relation.Nousétudionsd’abord la
protection dufranchiséaumomentde laformation du
contrat.Sansdoute enraison de lointainesinfluences
latines, l’analyse économique parle de l’aspectex antedu
contrat.Nous abordonsensuite lapériode de l’exécution
du contrat(ou aspectexpost) enyincluantles contentieux
pouvant survenir àlafoisdurantl’exécution etla cessation
du contrat.En particulier, nousprésenteronslesdébats
autourdesmodalitésderupture de l’accord parle
franchisé.Doit-on laisser auxfranchiseurs une grande
latitude pour rompre lecontrat avant sonterme ou,au
contraire, doit-on protégerle franchisé?Uneconclusion
synthétiseralesdifférentséléments que nous aurons
parcourusetproposera quelquespistespour un dialogue
que nousespéronsfructueuxentre juristesetéconomistes.
Avantde présenterl’argumentation, jesouhait