La réforme de la garde à vue
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Description

Les contributions ici réunies apportent un éclairage à la fois théorique et pratique sur la réforme de la garde à vue. Cette phase, cruciale dans le cadre du procès pénal, illustre toute la difficulté qu'il peut y avoir à concilier en la matière des intérêts antagonistes : d'une part, les intérêts de la société qui exigent la nécessaire recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la protection des droits de la personne privée de sa liberté.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2013
Nombre de lectures 178
EAN13 9782336284538
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

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Couverture
4e de couverture
Droit privé et sciences criminelles
Collection dirigée par Yves Strickler
Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherches en droit privé de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spécialement dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles.
Dernières parutions
Yves STRICKLER et Jean-Baptiste RACINE (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), L'arbitrage. Questions contemporaines , 2012.
Laetitia ANTONINI-COCHIN et Christine COURTIN (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), Le prix de la rupture. Au cœur des contentieux familiaux , 2012.
Titre
Responsable scientifique : Christine Courtin
LA RÉFORME DE LA GARDE À VUE
Actes du colloque du 16 décembre 2011, sous la Présidence de MM. Eric de Montgolfier, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nice et Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers
L’Harmattan
Copyright
Responsable scientifique :
Christine Courtin
Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia Antipolis, membre du CERDP (EA n° 1201), Directrice du « Pôle pénal »
Auteurs :
Guillaume Cotelle, Juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Nice
Christine Courtin, Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia Antipolis, CERDP (EA n° 1201), Directrice du « Pôle pénal » de l’Unité de recherches
Eric de Montgolfier, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nice
Philippe Frizon, Commissaire divisionnaire, Chef de l’Antenne de police judiciaire de Nice
Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers
Jean-François Renucci, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
© L’Harmattan, 2012 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr EAN Epub : 9782336284538
Sommaire Couverture 4e de couverture Titre Copyright Sommaire La garde à vue sous haute surveillance I. Une reconstruction du droit de la garde à vue imposée A. Une évolution annoncée B. Une révolution inachevée ? II. Une application du droit nouveau de la garde à vue précipitée A. Une entrée en vigueur fixée B. Une entrée en vigueur prématurée La garde à vue et la Cour de cassation I. La Cour de cassation et les droits de la personne A. Le droit au respect de l’intégrité physique B. Le droit au respect de la défense II. La Cour de cassation et le rôle du ministère public A. La prolongation de la garde à vue B. La poursuite La garde à vue et les exigences européennes I. Les points apparemment clarifiés par la jurisprudence européenne A. Les mauvais traitements B. Le droit à la liberté et à la sûreté II. Les points non clarifiés totalement par la jurisprudence européenne A. Le droit à l’assistance d’un avocat B. Le droit au silence Les limites de la réforme I. Les limites procédurales de la réforme A. Des droits dépendants d’une contrainte B. Une défense limitée à l’occasion de la contrainte 1) L’accès à un dossier inconsistant a) Des pièces de peu d’intérêt b) Des modalités pratiques peu adaptées 2) La neutralisation de l’intervention de l’avocat II. Les limites structurelles de la réforme A. Une réforme centrée sur les garanties de forme de l’atteinte à la liberté 1) La négation de l’interrogatoire policier 2) La portée accrue des déclarations faites à l’aveugle B. La nécessité d’une réforme élargie de l’enquête policière La réforme de la garde à vue Le point de vue du magistrat du parquet La réforme de la garde à vue et la pratique de l’instruction Introduction A. La garde à vue dans le régime de l’instruction B. Genèse de la réforme de la garde à vue et de son impact sur les informations judiciaires en cours 1) Avant l’adoption de la loi du 14 avril 2011 2) Au moment de l'adoption de la réforme 3) Après l’adoption de la réforme I. Les droits consacrés par la réforme du 14 avril 2011 dans la pratique de l’instruction A. Encadrement plus strict du régime de la garde à vue : peu d’impact sur la pratique de l’instruction 1) Motifs et conditions de la garde à vue (art. 62-2 CPP) 2) Compétence territoriale (art. 63-9 CPP) 3) Avis au juge d’instruction (anc. art. 154) 4) Prolongation B. Renforcement des droits de la personne gardée à vue 1) Nouveaux droits consacrés 2) Droit au silence (art. 63-1 CPP) 3) Notification du droit d’être assisté par un avocat (art. 63-1) 4) Rôle de l’avocat (art. 63-4-3) : 5) Accès de l’avocat à des pièces du dossier limitativement énumérées (art. 63-4-1) 6) Problème des gardes à vue effectuées sur Commission rogatoire internationale II. Les nécessités de l’information et l’application des restrictions aux droits consacrés A. Report du droit à l’avocat 1) Audition immédiate 2) Report de la présence de l'avocat B. Auditions libres Le point de vue de l’officier de police judiciaire I. Le bilan quantitatif au niveau national A. Evaluation de la réforme de la garde à vue à partir des données chiffrées de l’Etat 4001 : de juin à septembre 2011 (quatre mois). 1) Evolution du nombre des faits élucidés 2) Evolution du nombre des personnes mises en cause 3) Evolution du taux d’élucidation global B. L’intervention des avocats au cours des mesures de G.A.V. prises par les services centraux et territoriaux de la D.C.P.J. (données hors état 4001). II. Le bilan qualitatif au niveau national Un alourdissement significatif du formalisme L’usage du droit au silence s’est largement répandu L’assistance de l’avocat Les conflits d’intérêts sont rarement soulevés par les avocats Le cas particulier des auditions multiples Les relations avec l’autorité judiciaire n’ont pas été modifiées III. Néanmoins des point positifs constatés et des améliorations proposées Questions juridiques aux éditions L’Harmattan Adresse
La garde à vue sous haute surveillance
par Christine Courtin
La garde à vue est une mesure de coercition attentatoire par nature à la liberté d’aller et venir. En effet, il s’agit d’une mesure permettant de retenir, sous la contrainte, pour une durée déterminée par la loi, des personnes à l’encontre desquelles il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette rétention est décidée par l’officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le procureur de la République dans le cadre des enquêtes de police, le juge d’instruction s’agissant de l’instruction préparatoire. Le cadre juridique de la garde à vue a véritablement été posé par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. A partir de 2002, une série de lois relatives à la sécurité, à la criminalité ou au terrorisme vont venir peu à peu réduire les droits de la personne gardée à vue reconnus en 1993 et 2000. Cette mesure coercitive située au cœur de la phase préliminaire est devenue un moment clé du procès pénal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet 2010 1 , a sur ce point affirmé que « la garde à vue est […] souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause […] y compris pour des faits complexes ou particulièrement graves ».
C’est ce moment particulier de l’enquête qui relève du temps policier, le temps du soupçon, qui a fait l’objet d’une surveillance sans relâche depuis plus d’un an par les plus hautes juridictions. Cette surveillance rapprochée a finalement abouti à la condamnation du régime de la garde à vue prévu par le Code de procédure pénale. Les juristes et les praticiens ont été, en effet, submergés par un flot de décisions émanant respectivement de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Ces décisions, importantes par leur nombre, rendues dans des délais très brefs, ont toutes dans leur domaine respectif, porté condamnation du droit français de la garde à vue et contraint le législateur national à la reconstruction de ce droit (I) . Contraint de légiférer conformément aux principes fondamentaux posés dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur se voit en outre imposer un délai butoir pour le faire, le Conseil constitutionnel ayant reporté les effets de l’inconstitutionnalité au 1 er juillet 2011. Il va s’exécuter puisque la loi portant réforme de la garde à vue verra le jour le 14 avril 2011 2 et fixera son entrée en vigueur le 1 er juin suivant. Mais c’était sans compter l’intervention de la Cour de cassation qui, stigmatisant l’intervention tardive du législateur, va le jour même de la promulgation de la loi, se substituer à ce dernier quant à la date d’application des nouvelles règles, entraînant une application précipitée de la loi nouvelle (II) .
I. Une reconstruction du droit de la garde à vue imposée
L’évidence de la présence effective de l’avocat au cours de la garde à vue a mis du temps à s’imposer dans notre droit. L’accélération favorable aux droits de la défense provient de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dont les principes vont ensuite être repris tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour de cassation. C’est dire que l’évolution de la législation française relative à la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 était largement annoncée (A). Mais si la loi nouvelle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, elle apparaît, pour les praticiens, bien en retrait des exigences européennes, s’agissant notamment des bénéficiaires des droits ou encore du droit d’accès au dossier. C’est dire que la révolution en marche n’est certainement pas achevée (B).
A. Une évolution annoncée
Les premières interventions notables seront celles de la Cour européenne des droits de l’homme. Sans entrer dans le détail de la jurisprudence européenne, ce point devant être développé par le professeur Jean-François Renucci, on peut dire que l’un des premiers arrêts significatifs est l’arrêt Salduz du 27 novembre 2008 3 rendu contre la Turquie dans lequel la Cour européenne affirme qu’un jugement de condamnation est contraire au principe du procès juste et équitable, défini par l’article 6 de la Convention, s’il se fonde sur les seules déclarations incriminantes faites à un gardé à vue sans assistance d’un avocat. Le deuxième arrêt fut l’arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 rendu une fois encore contre la Turquie par lequel la Cour rappelle sa conception de l’assistance d’un avocat : la connaissance des charges pesant sur le client, la préparation de ce dernier à ses interrogatoires et confrontations, l’assistance aux interrogatoires, l’aide à sa détresse et la vérification des conditions dans lesquelles il est retenu.
En droit français, c’est l’entrée en vigueur le 1 er mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité qui va accélérer le cours des choses. Aux côtés des procédures en nullité pouvant être intentées devant les juridictions du fond et du contrôle de conventionnalité opéré par le juge, la QPC est venue offrir au justiciable une nouvelle voie de droit particulièrement efficace. En effet, le Conseil constitutionnel va rendre, en la matière, une décision capitale le 30 juillet 2010 par laquelle il déclare contraire à la Constitution les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue de droit commun.
Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition législative qui a « déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances » 4 . Même si dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel reconnaît que le mécanisme de la garde à vue a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, il estime qu’entre 1993 et 2010, l’augmentation du nombre de gardes à vue ainsi que les conditions de sa mise en œuvre constituent un changement de circonstances de nature à justifier le réexamen de la constitutionnalité des articles du Code de procédure pénale qui lui ont été déférés. Les griefs invoqués par les demandeurs dans le cadre des QPC concernaient : la violation du principe du respect du droit à la dignité humaine, le défaut de qualité d’autorité judiciaire du procureur de la République, la violation des droits de la défense s’agissant des gardes à vue spéciales, et l’absence d’assistance de l’avocat pendant la garde à vue ainsi que l’absence de la notification à l’intéressé de son droit de garder le silence.
Reprenant les termes des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel rappelle la nécessaire présence de l’avocat en garde à vue avec toutes les attributions qui sont les siennes et de la notification du droit de garder le silence. En effet, il estime que l’absence effective de l’assistance d’un avocat constitue une restriction aux droits de la défense et « qu’une telle restriction […] est imposée sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes » (cons. 28). Dans le prolongement de son raisonnement, il relève également l’absence de notification faite à la personne gardée de son droit au silence.
La genèse de la loi nouvelle est alors marquée par une certaine célérité afin de respecter la date butoir du 1 er juillet 2011, imposée au législateur par le Conseil constitutionnel. Elle verra finalement le jour le 14 avril et sera promulguée au journal officiel le lendemain. Mais le Parlement, durant les travaux préparatoires, aura dû composer avec les pressions à la fois des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout de la Cour de cassation.
Par un arrêt Brusco du 14 octobre 2010 rendu contre la France 5 , la Cour européenne des droits de l’homme rappelle le droit fondamental pour le gardé à vue de ne pas contribuer à sa propre incrimination et son corolaire le droit garder le silence. Sur ce fondement, le gardé à vue doit être assisté par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.
C’est alors qu’intervient une succession d’arrêts de la Cour de cassation. Par trois arrêts du 19 octobre 2010 6 , la chambre criminelle affirme que la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels l’avocat doit pouvoir assister. Mais reprenant la solution de droit transitoire énoncée par le Conseil constitutionnel, ces arrêts considèrent que ces règles ne pourront s’appliquer qu’après promulgation de la loi nouvelle ou au plus tard le 1 er juillet 2011, sous peine de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. L’analyse des dispositions de la loi du 14 avril 2011 implique nécessairement l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux droits de la personne gardée à vue de ne pas participer à sa propre incrimination et d’être assistée par un avocat, mais aussi au contrôle exercé sur cette privation spécifique de liberté du suspect. Cette étude nous sera présentée par le Professeur Jean Pradel.
Depuis la loi nouvelle et afin d’en réduire la fréquence, la garde à vue est soumise à des conditions plus strictes que dans le droit antérieur. En effet, cette mesure nécessite une suspicion, fondée sur une ou plusieurs raisons plausibles, de commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement et doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des six objectifs fixés par la loi et relatifs soit au bon déroulement des investigations, soit à la préservation des preuves. Par ailleurs, le contrôle opéré par le procureur de la République est précisé dans son contenu : celui-ci doit apprécier la nécessité du maintien en garde à vue, son caractère proportionné à la gravité des faits et doit vérifier et éventuellement modifier la qualification juridique retenue par l’officier de police judiciaire. Concernant l’intervention de l’avocat, point le plus attendu de la réforme, il est prévu, outre l’entretien traditionnel de trente minutes qui a été conservé en l’état, l’assistance du défenseur lors des auditions et confrontations. La première audition ne peut débuter en principe sans la présence de l’avocat auquel est accordé un délai de deux heures. De plus, en cas de retard, une audition en cours peut être interrompue afin de permettre un entretien. L’avocat peut consulter le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’auditions déjà réalisées. A l’issue de chaque audition, il peut poser des questions et présenter des observations écrites. Enfin, le suspect est informé de son droit de se taire et aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que la personne ait pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui.
Pour autant, certaines dispositions de la loi nouvelle relativement nombreuses apportent des limites aux droits de la défense qui viennent d’être énoncés. D’aucuns considèrent en effet qu’il s’agit d’une transposition a minima des exigences européennes « tant l’intervention de l’avocat est contenue, encadrée, voir contournée par tous les moyens possibles » 7 . C’est dire que cette réforme a très vite montré ses limites et cela fera l’objet d’une étude approfondie par Maître Cédric Porteron. C’est dire encore que la révolution en marche n’est peut-être pas achevée.
B. Une révolution inachevée ?
La loi française fait de la situation de contrainte dans laquelle est placé le bénéficiaire des droits, le critère d’attribution des droits de la défense. Or, conformément à la jurisprudence européenne, les droits de la défense doivent être garantis quelle que soit la situation personnelle du suspect, qu’il soit privé ou non de sa liberté. En effet, la raison d’être fondamentale de l’assistance par un avocat à ce stade procédural réside dans la garantie du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. C’est donc dès que l’individu est suspecté qu’il doit bénéficier des droits de la défense, ce qui entraîne le devoir de lui garantir la possibilité d’être assisté par un avocat dès qu’il est interrogé.
De fait, la loi nouvelle va très vite faire l’objet d’une mise à l’épreuve. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 août et 9 septembre 2011 par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Les griefs développés par les requérants dans ces cinq QPC concernaient l’absence de droit, pour la personne suspectée d’avoir commis une infraction de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition sans contrainte appelée audition libre ; l’absence de droit de l’avocat de la personne gardée à vue et de la victime de consulter les pièces de la procédure avant l’audition ou la confrontation et d’en obtenir une copie ; l’absence de dispositions imposant aux forces de police d’attendre l’arrivée de l’avocat avant de commencer l’interrogatoire (seul le premier interrogatoire ne pouvant commencer moins de deux heures après l’avis à avocat) ; la limitation à trente minutes de l’entretien du gardé à vue avec l’avocat avant l’audition ; la limitation de l’assistance de l’avocat aux seuls actes d’interrogatoire et de confrontation, et non aux autres actes d’enquête tels que les perquisitions ; les pouvoirs reconnus à l’OPJ de s’opposer aux questions posées par l’avocat et éventuellement de décider de mettre fin à une audition ou une confrontation, en cas de difficulté, pour demander au procureur de la République de saisir le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat.
Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 novembre 2011, l’essentiel de la loi sur la garde à vue et n’a émis qu’une réserve d’interprétation sur les auditions de témoins 8 .
En effet, il a estimé que la loi portant réforme de la garde à vue assure, « entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
En revanche, le Conseil va émettre une réserve concernant l’audition libre prévue à l’article 62 du Code de procédure pénale. Il affirme que si « la personne soupçonnée ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement », l’avocat n’est pas obligatoire. Mais, il considère que « le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparait, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue » ne peut plus être entendue librement par les policiers, sauf si « elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ». Toutefois, afin d’éviter que sa décision sur ce point ne soit source de nullités de procédure, le Conseil a prévu que cette réserve d’interprétation ne s’applique qu’aux auditions postérieures à la publication de sa décision.
Par ailleurs, il convient de noter que l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’enrichit progressivement, à côté de la jurisprudence de Strasbourg, des interventions de l’Union européenne. Et la réforme de la garde à vue devra s’adapter à la directive sur le droit d’accès à un avocat en cours d’élaboration par l’Union européenne. En effet, le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009, permet à l’Union européenne d’adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l’Union. Dans ce cadre, la commission européenne a rendu publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales. Cette proposition de directive prévoit l’accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police et ce durant toute la procédure pénale et des rencontres confidentielles suffisantes avec l’avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense. Elle permet également à l’avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention. C’est dire que si cette proposition de directive est adoptée en l’état, le législateur national devra nécessairement adapter les dispositions du Code de procédure pénale créées par la loi du 14 avril 2011 qui se situent à un niveau inférieur à celles de la directive. En effet, l’adoption de la directive marquera le point de départ d’un délai de transposition, mais également l’obligation pour les juridictions internes d’assurer le principe d’interprétation conforme. C’est dire que cette directive relative à l’accès à l’avocat est attendue notamment des avocats français car dès lors qu’ils seront communautarisés, les droits de la défense s’imposeront pleinement dès la phase policière du procès pénal et au besoin de manière coercitive.
Pour l’heure, la promulgation de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue au journal officiel du 15 avril n’a pas empêché la Cour de cassation de décider le jour même que le régime de la garde à vue était inconventionnel, obligeant à appliquer certaines dispositions de la loi nouvelle de manière précipitée.
II. Une application du droit nouveau de la garde à vue précipitée
A l’origine intégrée dans le projet de refonte du Code de procédure pénale qui donna lieu au Rapport Léger rendu public le 1 er septembre 2009, concrétisé dans un avant-projet de futur Code de procédure pénale présenté le 1 er mars 2010, la réforme de la garde à vue est devenue un projet de loi à part entière. En effet, la date butoir du 1 er juillet 2011 fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 a imposé une mise en chantier prématurée (A). De plus, la position de la Cour de cassation, saisie des mêmes dispositions du Code de procédure pénale, sous l’angle de leur conformité à la Convention européenne des droits de l’homme, va conduire à une entrée en vigueur prématurée de certaines dispositions de la loi nouvelle (B).
A. Une entrée en vigueur fixée
Utilisant la possibilité offerte par l’article 62 de la Constitution selon laquelle une disposition déclarée inconstitutionnelle par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité « est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision », ce dernier a reporté l’abrogation des dispositions relatives à la garde à vue au 1 er juillet 2011, « afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » 9 . Le Conseil constitutionnel a également pris soin d’indiquer dans sa décision que « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » 10 .
L’instauration de ce que certains ont appelé « une immunité temporaire » 11 est alors justifiée par un impératif de sécurité juridique. En effet, si le Conseil constitutionnel admet que « en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives » 12 . De cette prise de position découlait le maintien en vigueur, jusqu’au 1 er juillet 2011, des dispositions contestées du Code de procédure pénale 13 . C’est dire qu’aucune garde à vue ne pouvait être annulée en raison de son inconstitutionnalité jusqu’à cette date.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des mêmes dispositions du Code de procédure pénale sous l’angle cette fois-ci de leur conformité à la Convention européenne des droits de l’homme, dans plusieurs arrêts du 19 octobre 2010, va à son tour considérer que l’application immédiate des règles issues de l’article 6 de la Convention EDH devait être écartée au nom du principe de sécurité juridique et dans le souci d’une bonne administration de la justice, ce qui maintenait, dans le droit positif, les dispositions déclarées incompatibles avec la Convention.
La réforme de la garde à vue opérée par la loi du 14 avril 2011 est venue fixer son entrée en vigueur au « premier jour du deuxième mois suivant sa publication au journal officiel » c’est-à-dire au 1 er juin 2011 14 . De manière surabondante, la loi nouvelle précise également qu’elle est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. Cette précision de droit transitoire n’est guère étonnante puisqu’en principe, les dispositions transitoires sont l’œuvre du législateur qui peut ainsi moduler les effets de la loi nouvelle dans le temps. Mais « la réforme de la garde à vue présente cette particularité d’avoir également donné lieu à de véritables « dispositions transitoires jurisprudentielles » 15 . Ce qui a entraîné une entrée en vigueur prématurée de certaines dispositions de la loi nouvelle.
B. Une entrée en vigueur prématurée
En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par quatre arrêts du 15 avril 2011, va au contraire considérer, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 63-4, alinéas 1er à 6, du Code de procédure pénale, que les Etats adhérents « sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » 16 . C’est pourquoi, elle approuve les juges du fond d’avoir déclaré irrégulières les gardes à vue au cours desquelles le suspect n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires et censure ceux qui avaient jugé le contraire. Il est à noter que l’Assemblée plénière motive alors sa solution par une référence directe aux arrêts Salduz et Dayanan en intégrant la formule de la Cour européenne.
Ainsi, alors qu’il résultait des dispositions transitoires de la loi du 14 avril 2011 que l’entrée en vigueur était fixée au 1 er juin 2011, la solution de l’Assemblée plénière a permis l’application prématurée de la réforme tout du moins en ce qui concerne l’assistance de l’avocat et le droit de se taire. Il est vrai que l’Assemblée plénière n’a pas imposé la mise en œuvre immédiate de la loi du 14 avril 2011, en revanche, elle a décidé de faire une application immédiate de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la valeur supra-législative impose de neutraliser les lois internes qui lui seraient contraires 17 .
C’est alors la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par quatre arrêts du 31 mai 2011 18 , va suivre la position adoptée par l’Assemblée plénière, le 15 avril. En décidant d’annuler les décisions des juges du fond ayant rejeté les demandes d’annulation de gardes à vue et de retenues douanières, menées en 2009 et 2010, alors que les suspects n’avaient pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et ne s’étaient pas vu notifier leur droit de se taire, la chambre criminelle a entendu faire prévaloir, sans modulation dans le temps, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le droit interne19. Ces arrêts conduisent ainsi à appliquer immédiatement les exigences découlant de la jurisprudence de la CEDH à des mesures qui se sont déroulées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

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